Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM161 Résidence Elga cession immo
unknown - DCM110 ANNEXE 32 Rue des près riants cession imm
unknown - DCM32 ANNEXE 1 5 Place Gabriel Pérouse Acquisiti
unknown - DCM141 ANNEXE Chemin de la Baye Cession foncière
unknown - DCM28 ANNEXE 1 Chemin des eaux vives Cession fon
unknown - DCM60 ANNEXE 4 Place Maurice Mollard Opération I
unknown - DCM59 ANNEXE 3 Place Maurice Mollard – Modificatio
unknown - DCM68 ANNEXE 3 Place Maurice Mollard – Opération i
unknown - DCM68 ANNEXE 6 Place Maurice Mollard – Opération i
unknown - DCM26 ANNEXE 1 3 rue Joséphine de Beauharnais – Ré
unknown - DCM161 Annexe Residence Elga Cession Immo Avis DES Domaines
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - DCM161 Annexe Residence Elga Cession Immo Avis DES Domaines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Savoie
Pôle d’évaluation domaniale de la Savoie
5 Rue Jean Girard-Madoux
BP 1145
73011 CHAMBERY CEDEX
Courriel : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 07/04/2025
La Directrice départementale des Finances
Publiques de la Savoie
à
Ville d’Aix-les-Bains
Hôtel de Ville
Service Foncier
Place Maurice MOLLARD
73 100 AIX-LES-BAINS
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Yves BALITH
Courriel : yves.balith@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.79.33.92.02.
Réf DS: 21857899
Réf OSE : 2025-73008-04276
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Un appartement de type 5 avec garage.
Adresse du bien : Résidence @ ELGA A
7 Boulevard Périn
73 100 AIX-LES-BAINS
Valeur : 559 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15%
(des précisions sont apportées au paragraphe @ détermination de la valeur A)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Madame Clara BRIERE, Cheffe du service foncier.
Référence interne du consultant :
2 - DATES
de consultation : 20/01/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 24/03/2025
du dossier complet : 24/03/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession par la ville d’AIX-les-Bains, d’un appartement de type 5 avec garage, au profit de l’actuel locataire du bien (Lots n° 3, 4 et 6).
Le consultant n’a pas proposé de prix de cession.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ville d’Aix-les-Bains est une station balnéaire et thermale située dans le département de la Savoie. Ville porte du parc naturel régional du massif des Bauges, elle est bordée par le plus grand lac naturel d’origine glaciaire de France : le Lac du Bourget, située près des contreforts des Alpes du Nord et proche de grandes agglomérations telles que Chambéry (10 Kms), Annecy (30 Kms) et de grandes métropoles étrangères (Genève 60 Kms), Turin (210 Kms).
La ville d’Aix-les-Bains comptait 32 175 habitants, en 2022 et appartient à la communauté d’agglomération Grand Lac.
La cité est aussi le siège de quelques grosses industries comme Général Electric, ABB Process Engineering (Cellier), Aixam.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien consiste en un appartement de type 5 avec garage, situé à proximité du musée Faure et du centre-ville.
3 4 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Aix-les-Bains BX 211 7 Boulevard Périn 14 a 11 ca Appartement de type 5 avec balcon
TOTAL 14 a 11 ca
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un appartement de type 5, avec balcon, situé en rez-de-terre, à proximité du Musée Faure. Le bien issu de la réunion de deux appartements, comprend : un côté jour composé d’un hall d’entrée, une salle de bains avec baignoire, lavabo, bidet et wc, un grand séjour/salle à manger, une cuisine ; un coté nuit composé d’une buanderie aveugle, d’une pièce à usage de chambre d’enfant, de deux chambres, d’une salle de bain avec douche et lavabo, d’un dégagement.
Un balcon fait le tour de l’intégralité de l’appartement donnant sur un petit espace jardin et sur la colline de Tresserve. Le lac du Bourget est légèrement visible.
Sol en carrelage dans les dégagements, parquet des années 80 au séjour salle à manger, moquette sur sol béton ailleurs. Porte d’entrée de l’appartement sécurisée. Huisseries en aluminium, fenêtres en double vitrage. Bon état d’entretien.
Un garage avec porte automatique dont l’accès se fait par une porte palière est associé à cet appartement.
4.5. Surfaces du bâti
Superficie habitable de 162,16 m² (Lots n° 3 et 4).
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Nom du propriétaire : Ville d’Aix-les-Bains.
5.2. Conditions d’occupation
Non libre d’occupation (Convention d’occupation précaire du 22/04/2022).
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU i HD du 09/07/2024.
Zone UC.
La zone UC est un secteur à dominante d’habitat collectif.
5 6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
6
Date mutation Ref. Cadastrales Zone Commune Adresse Surf. utile totale Prix total Sous-Groupe
10/02/2020 8//CD/148//27/33/ UA AIX LES BAINS 1905 5 120 T5 Libre
21/02/2020 UB AIX LES BAINS 1921 5 100 T5 Libre
19/05/2020 8//CD/520//70/13/69/ UA AIX LES BAINS 1972 5 125 T5 Libre
25/06/2020 8//BZ/428//64/32/52/ UC AIX LES BAINS 1999 5 128 T5 Libre
10/07/2020 8//CD/180//70/71/ UA AIX LES BAINS 1890 5 127 T5 Libre
25/11/2020 UB AIX LES BAINS 1880 5 111 T5 Libre
22/01/2021 UA AIX LES BAINS 1897 5 97 T5 Libre
25/01/2021 8//CE/268//5/24/58/ UA AIX LES BAINS 1904 5 150 T5 Libre
11/03/2021 UA AIX LES BAINS 1905 5 120 T5 Libre
07/04/2021 8//BP/313//6/9//390/ UA AIX LES BAINS 1985 5 150 T5 Libre
31/05/2021 UA AIX LES BAINS 1905 5 120 T5 Libre
09/06/2021 8//CD/623//61 UA AIX LES BAINS 1938 5 101 T5 Libre
31/01/2022 UA AIX LES BAINS 1880 5 128 T5 Libre
28/11/2022 8//CD/720//603/35/8/ UA AIX LES BAINS 1972 5 94 T5 Libre
12/07/2023 8//CD/720//603/35/8/ UA AIX LES BAINS 1972 5 94 T5 Libre
10/10/2023 8//CD/160//85/97/ UA AIX LES BAINS 1892 5 148 T5 Libre
08/01/2024 8//CD/160//68/100/ UA AIX LES BAINS 1892 5 147 T5 Libre
12/01/2024 UA AIX LES BAINS 1905 5 120 T5 Libre
30/09/2024 UA AIX LES BAINS 1995 5 120 T5 Libre
24/10/2024 8//CD/910//33/20/38/ UA AIX LES BAINS 1930 5 106 T5 Libre
Moyenne
Médiane
Ref.
enregistremen
t
Année
construc
t.
Nbre
pièce
s
Prix/m²
(surf. utile)
Situation
locative
7304P02
2020P06508
1 RUE DE LA
CHAUDANNE 350 000,00 € 2 916,67 € 7304P02
2020P05597
8//BX/
10//11/2/4/15/14/13/7/
12/8/11/9/10/
15 BD DE
PARIS 210 000,00 € 2 100,00 € 7304P02
2020P09081
4 BD DE
PARIS 317 650,00 € 2 541,20 € 7304P02
2020P12148
40 RUE
GEORGES
1ER
525 000,00 € 4 101,56 €
7304P02
2020P13911
201 RUE DU
CASINO 410 400,00 € 3 231,50 € 7304P02
2021P00107
8//AZ/679//24//CD/
204/28/
120 AV
MARIE DE
SOLMS
246 200,00 € 2 218,02 €
7304P02
2021P02265
8//CD/
341//9/10/13/11/12/
16 AV DU
PETIT PORT 333 850,00 € 3 441,75 € 7304P02
2021P03962
419 BD PDT
WILSON 433 960,00 € 2 893,07 € 7304P02
2021P07601
8//CD/
148//38/28/39/37/23/3
4/35/
1 RUE DE LA
CHAUDANNE 415 000,00 € 3 458,33 € 7304P02
2021P09796
35 AV DE ST
SIMOND 510 930,00 € 3 406,20 € 7304P02
2021P14118
8//CD/
148//28/23/34/35/
1 RUE DE LA
CHAUDANNE 500 000,00 € 4 166,67 € 7304P02
2021P15457
29 PAS
ROBERT
DOISNEAU
397 800,00 € 3 938,61 €
7304P02
2022P03442
8//CD/
194//1/60/22/30/20/
5 AV DES
FLEURS 465 660,00 € 3 637,97 € 7304P02
2022P29958
31 AV DU
PETIT PORT 260 000,00 € 2 765,96 €
7304P02
2023P17099
31 AV DU
PETIT PORT 432 165,00 € 4 597,50 €
7304P02
2023P25357
2 RUE
DAQUIN 450 600,00 € 3 044,59 €
7304P02
2024P02717
2 RUE
DAQUIN 610 000,00 € 4 149,66 €
7304P02
2024P01471
8//CE/
396//51/52/50/44/45/1
0/48/49/46/47/
23 AV
CHARLES
DE GAULLE
460 000,00 € 3 833,33 €
7304P02
2024P22037
8//CE/
292//8/17/39/18/40/
18 RUE SIR
ALFRED
GARROD
413 500,00 € 3 445,83 €
7304P02
2024P23606
11 RUE
LAMARTINE 351 100,00 € 3 312,26 €
3 360,03 €
3 423,98 € Application @ Estimer un bien A du 01/01/2020 au 28/02/2025, sur la ville d’Aix-les-Bains, dans un rayon de 1 000 mètres autour du bien objet de l’évaluation, pour les appartements d’une superficie habitable comprise entre 90 et 170 m².
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Analyse par comparaison :
L’étude de marché sur les transactions d’appartements d’une superficie habitable comprise entre 90 m² et 170 m², entre 2020 et 2025, donne une fourchette de prix unitaires entre 2 100 € HT et 4 597 € HT le m². Le prix unitaire moyen ressort à 3 360 € HT et le prix unitaire médian à 3 424 € HT le m².
L’application @ Homiwoo A à l’adresse du bien, en 2025, donne une fourchette de prix comprise entre 3 833 € HT et 4 992 € HT le m² et un prix de 4 238 € HT le m² à l’adresse exacte, avec un indice de confiance de 4/5.
Compte tenu de l’état d’entretien du bien, de sa localisation, une valeur vénale unitaire de 3 450 € HT le m² sera retenue.
La valeur vénale de ce bien est estimée à 558 900 € HT (162 m² x 3 450 €) arrondie à 559 000 € HT (Cinq cent cinquante-neuf mille euros).
A titre de recoupement : analyse par le revenu.
Loyer mensuel en 2025 : 1 000 € HC/mois.
Loyer annuel : 12 000 € Hors charges/an.
Taux de rendement : 6 %
Valeur vénale du bien : 200 000 € HT (12 000 €/6%) (Deux cent mille euros).
Selon la cote CALLON 2025 : Les logements anciens /collectifs, sur la région d’Aix-Les-Bains, en 2025, se louaient 12,70 € le m² pour les appartements de plus de 10 ans en catégorie S (Standing), soit un loyer mensuel de 2 059,43 € HC (162,16 x 12,70 €).
L’analyse par le revenu ne peut être retenue dans la mesure où le loyer payé par le locataire apparaît comme un loyer de complaisance au regard des loyers du marché local pour ce type de bien.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 559 000 € (Cinq cent cinquante-neuf mille euros).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
7 Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 475 000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de douze mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
8 SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable de la Division Missions
domaniales
Célia GUIOT
Inspectrice principale des Finances Publiques
9
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.