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Procès Verbal - 2017 12 04 Extension délégations accordées au Maire
Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 12 04 Extension délégations accordées au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement de
Strasbourg
Nombre de
conseillers élus :
27
Conseillers en
fonction :
27
Conseillers
présents :
23
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Extrait du procès-verbal des
délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 9 octobre 2017
Sous la présidence de M. Théo KLUMPP, Maire
II. ADMINISTRATION GENERALE
A/ Extension des délégations accordées au Maire dans le cadre de l'article L. 2122- 22 duCGCT
L'article L. 2122-22 du CGCT prévoit les diverses délégationsque le Conseil Municipal peut accorder au Maire.
Par délibération du 14 avril 2014, différentes attributions ont déjàétédéléguées.
Dans l'intervalle, la loi Notre du 7 août2015 permet d'étendre le champ des délégations à
la sollicitation de subventions pour faciliter l'instruction de dossiers et de projets. Dis lore, il est proposé d'étendrela délégation en conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à sollicitertout organisme financeurpour l'attribution de subventions quels que soient les montants.
PRECISE que la présente délibération vient compléter la délibération du 14 avril 2014 portant sur les délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire au sens de l'articte L. 2122-22 du CGCT
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le
Thi
Maire,
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