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Déliberation - DELIB 2024 5 Convention Systeme Endiguement tampon
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 5 Convention Systeme Endiguement tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
S
L
C
ville
de
ID : 033-213300809-20240131-DELIB202405-DE
Cadauac
1Q
©
QE
DELIBERATION
n°2024-05
Séance
Ordinaire
du
31
janvier
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29
nans=sns
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
RIDET
CONVENTION
AMIABLE
DE
ETAIENT
PRÉSENTS
:
20
MISE
A DISPOSITION
D'UN
M. GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M.
MONGE
- Mme
SAUNIER
- M.
GACHET
- Mme
LALANDE
—
OUVRAGE
M. BEHIER
- M.
RIDET
- M.
CHAMARD
- M.
ESPAGNON
— M.
BRIAND
- M.
LOUAIL
- Mme
DANS
LE
CADRE
DE
LA
SECONDY
- Mme
SAVARY
— Mme
DIGUET
- Mme
ROUSSELOT
- Mme
REMAZEILLES
- M.
GESTION
DU
SYSTEME
VAUTRIN
— M.
MERIAU
- M.
CHOLLET
D'ENDIGUEMENT
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
.
COMMUNES
DE
ABSENTS
EXCUSES:
9
MONTESQUIEU-
DECISION-
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
M. LOUAIL)
- Mme
AUTORISATION
LAUDE
(mandataire
M MONGE),
M. DUMONT
(mandataire
Mme
SAUNIER),
M. MAYOUKOU
(mandataire
M. BEHIER),
Mme
ROQUES
(mandataire
Mme.
DIGUET),
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M
GAZEAU),
M. DUBUC,
Mme
CASTIGLIONE
Date
d'envoi
de
convocation
: 24
JANVIER
2024
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Claude
MONGE,
Adjoint
au
Maire
Le conseil
municipal
est
appelé
à approuver
et à
autoriser
M. le
Maire
à signer
la convention
amiable
de
mise
à disposition
d'un
ouvrage
dans
le cadre
de
la gestion
du
système
d'endiguement
par
la Communauté
de
communes
de
Montesquieu.
La présente
convention
a pour
but
de
permettre
à la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu,
de
se conformer
aux
obligations
légales
et réglementaires
qui
lui incombent
et,
en
conséquence,
d'exercer
ses
missions
de
surveillance
et de
gestion
du
système
d'endiguement.
Elle
définit
les
modalités
d'intervention
sur
le système
d'endiguement
et les
engagements
de
chaque
partie
dans
un
objectif
d'intérêt
général
tendant
à la
protection
des
personnes
et des
biens
contre
les
risques
d’inondations.
Les
modalités
et conditions
d'intervention
concernent
la gestion,
l'entretien,
la surveillance
et les
travaux
de
réfection
du
système
d'endiguement
mais
aussi
les
conditions
d'accès
et de
visibilité
des
différents
composants
du
système
d'endiguement. La
commune
de
Cadaujac
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
B n°1
au
lieu
dit
FERBOS
Apres
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
- DECIDE
d'approuver
et d'autoriser
M. le
Maire
à signer
la convention
amiable
de
mise
à disposition
d'un
ouvrage
dans
le
cadre
de
la gestion
du
système
d'endiguement
par
la Communauté
de
communes
de
Montesquieu
pour
de
la parcelle
cadastrée
section
B n°1
au
lieu-dit
FERBOS
dont
la commune
de
CADAUJAC
est
propriétaire.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
S
L O7
ID
: 033-213300809-20240131-DELIB202405-DE
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
SG
ID
: 033-213300809-20240131-DELIB202405-DE
Convention
amiable
de
mise
à disposition
d’un
ouvrage
dans
le cadre
de
la gestion
du
système
d’endiguement
par
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
Es, Communauté
de
Communes
de
MONTESQUIEU
Convention
n°2023-012
Les
parties
concernées
Entre
d'une
part,
e La
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu,
dont
le siège
est
à MARTILLAC
(33650),
1 allée
Jean
Rostand,
inscrite
au
répertoire
prévu
par
décret
n°73-314
du
14
mars
1973
modifié,
portant
création
d'un
système
national
d'identification
et
d'un
répertoire
des
entreprises
et
de
leurs
établissements
sous
le numéro
SIREN
243
301
264,
gestionnaire
du
système
d'endiguement,
par
arrêté
préfectoral
n°2016/07/21-88
du
28
juillet
2016
portant
prescriptions
spécifiques
relatives
à la
sécurité
des
digues
existantes,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Bernard
FATH,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°2020/063
du
13
juillet
2020
et
de
la délibération
n°2022/015
du
11
janvier
2022,
désignée
ci-après
sous
le terme
de
gestionnaire,
Et
d'autre
part,
e Le(s)
propriétaire(s)
de
la (les)
parcelle(s)
située(s)
au
niveau
des
digues
des
secteurs
de
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu,
dénommé
ci-après,
le propriétaire
:
Le
propriétaire
Nom COMMUNE
DE
CADAUJAC
Adresse HOTEL
DE
VILLE
- 3 PLACE
DE
L'EGLISE
33140
CADAUJAC
Téléphone 05
57
83
82
00
E-mail
mairie@mairie-cadaujac.fr
Convention
amiable
de
mise
à disposition
d’un
ouvrage
dans
le cadre
de
la gestion
du
système
d’endiguement
par
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
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1/10
Envoyé
en
préfecture
le 92/02/2024
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en
gréfecture
le 0
Publié
le
ID
: 093-213300809-20240131-DELIB902405-DE
Parcelle(s)
Commune
de
CADAUJAC
Section
et
Contenance
Adresse
/ lieu-dit
Système
Cours
numéro
de
cadastrale
d’endiguement
| d’eau
parcelle 80
BE
1
873
m?
FERBOS
TG6
Garonne
Étant
préalablement
exposé,
Article
| : Préambule
Le
territoire
de
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
est
depuis
toujours
un
lieu
exposé
aux
inondations
du
fait
de
ses
caractéristiques
géographiques
et
de
la présence
de
nombreux
cours
d'eau. Historiquement
les
digues
présentes
sur
le long
de
la Garonne
et
du
Saucats
ont
été
mises
en
place
progressivement,
au
cours
du
20"
siècle,
par
les
propriétaires
riverains
pour
protéger
leurs
exploitations
agricoles
des
inondations.
Sur
les
ouvrages
de
bord
de
Garonne,
les
digues
réalisées
avec
les
matériaux
trouvés
sur
place,
offrent
des
qualités
de
résistance
très
variables.
De
plus,
elles
avaient
été
édifiées
à plusieurs
dizaines
de
mètres
des
berges.
Le
système
d’endiguement
(digues
et
ouvrages
hydrauliques)
est
aujourd’hui
en
état
très
hétérogène
suivant
les
tronçons,
mais
avec
des
secteurs
très
dégradés
du
fait
de
l'abandon
de
l'entretien,
notamment
suite
à la
déprise
agricole,
mais
également
en
raison
de
phénomènes
d'érosion
des
berges
par
la Garonne.
Par
délibération
n°2013/84
du
24
septembre
2013,
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
est
devenue
gestionnaire
des
ouvrages
de
lutte
contre
les
inondations
de
la Garonne
et
du
Saucats
aval,
soit
un
linéaire
de
20
kilomètres
de
digues
où
125
ouvrages
hydrauliques
sont
recensés.
Par
délibération
n°2016/49
du
12
avril
2016,
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
intègre
la compétence
GEMAPI
{Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations)
dans
ses
statuts.
Convention
amiable
de
mise
à disposition
d’un
ouvrage
dans
le cadre
de
la
gestion
du
système
d’endiguement
par
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
Page
2/10
Envoyé
en
préfecture
le 92/02/2024
Reçu
en
grétecture
le Q
Publié
le
ID
: 093-219300809-20240131-DELI
Avant
la prise
de
compétence
par
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu,
le système
d'endiguement
souffrait
d’un
manque
d'entretien
depuis
environ
30
ans
par
défaut
de
gestionnaire.
Lors
de
l'étude
de
dangers
d'octobre
2020,
le bureau
d'études
Artelia
a identifié
plus
de
800
points
de
dégradation
sur
les
20
kilomètres
du
système
d’endiguement
sous
compétence
de
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu.
Depuis
2019,
les
évènements
météorologiques
ont
généré
de
très
nombreuses
érosions
notamment
sur
la partie
nord
du
système
d’endiguement,
générant
des
travaux
d'urgence.
Article
2 : Contexte
réglementaire
Le
contexte
réglementaire
est
le suivant
:
- Le
Titre
Vi
du
code
de
l’environnement,
relatif
à la
« Prévention
des
risques
naturels
» et
en
particulier
les
articles
L. 566-12-1
et
suivants
: aux
termes
de
l'article
L.566-12-1,
« les
digues
sont
des
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions.
»
- Les
décrets
n°2007-1735
du
11
décembre
2007
et
n°2015-526
du
12
mai
2015,
relatifs
à la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
- L'arrêté
préfectoral
n°2016/07/21-88
du
28
juillet
2016
relatif
au
classement
de
la digue
de
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
en
catégorie
C, et
qui
désigne
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
comme
gestionnaire
des
systèmes
d’endiguement
(cf.
annexe
1).
- L'article
R.554-2,
Art.9,
Décret
digues
2015-526
du
12
Mai
2015
inscrit
dans
le code
de
l’environnement
qui
précise
que
ces
systèmes
d’endiguement
sont
considérés
comme
« réseau
sensible
pour
la sécurité
».
- L'arrêté
du
7 avril
2017
précisant
le plan
de
l’étude
de
dangers
des
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions.
- Le
décret
n°2019-119
du
21
février
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
hydrauliques.
- Le
décret
n°2019-895
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations,
qui
précise
notamment
que
la déclaration
du
système
d'endiguement
pourra
bénéficier
d'une
procédure
simplifiée
(article
R 562-14
du
code
de
l'environnement)
qui
devra
être
effectuée,
après
dérogation
préfectorale,
avant
le 30
juin
2023.
Au
terme
de
ces
dispositions
légales
et
réglementaires,
les
obligations
du
gestionnaire
en
tant
que
responsable
de
l'ouvrage
sont
la surveillance,
l'entretien,
la réfection
et
la réalisation
des
études
réglementaires
(le
dossier
de
l'ouvrage
comprenant
l'ensemble
des
données
techniques
relatives
à
l'ouvrage,
la description
de
l’organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation
et
la surveillance
des
ouvrages
en
toutes
circonstances,
les
consignes
écrites
qui
devront
fixer
les
instructions
de
surveillance
des
ouvrages
en
toutes
circonstances
ainsi
que
celles
concernant
son
exploitation
en
Convention
amiable
de
mise
à disposition
d’un
ouvrage
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
système
d’endiguement
par
la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
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3/10
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
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S
L
G
ID
: 033-213300809-20240131-DELIB202405-DE
période
de
crue,
les
rapports
de
surveillance,
les
comptes
rendus
des
visites
techniques
approfondies,
les
rapport
des
études
de
dangers).
La
désignation
d’un
gestionnaire
unique,
clairement
identifié,
sur
l’ensemble
des
systèmes
d’endiguement
permet
d'assurer
cette
surveillance
et
de
garantir
la cohérence
des
actions
entreprises.
Pour
gérer
ces
ouvrages
dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité,
il convient
de
signer
une
convention
de
mise
à disposition
de
l’ouvrage
entre
chaque
propriétaire
et
le gestionnaire
afin
de
définir
les
modalités
d'accès
et
d'intervention
sur
le système
d’endiguement.
Article
3 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
but
de
permettre
à la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu,
de
se
conformer
aux
obligations
légales
et
réglementaires
qui
lui
incombent
et,
en
conséquence,
d'exercer
ses
missions
de
surveillance
et
de
gestion
du
système
d’endiguement.
Elle
définit
les
modalités
d'intervention
sur
le système
d’endiguement
et
les
engagements
de
chaque
partie
dans
un
objectif
d'intérêt
général
tendant
à la
protection
des
personnes
et
des
biens
contre
les
risques
d’inondations.
Les
modalités
et
conditions
d'intervention
concernent
la gestion,
l'entretien,
la surveillance
et
les
travaux
de
réfection
du
système
d’endiguement
mais
aussi
les
conditions
d'accès
et
de
visibilité
des
différents
composants
du
système
d’endiguement.
Article
4 : Périmètre
de
la convention
Le
système
d’endiguement
concerné
par
la convention
est
localisé
au
niveau
des
communes
de
Beautiran,
lsle-Saint-Georges,
Cadaujac,
Saint-Médard-d’Eyrans
et
Ayguemorte-les-Graves.
La
convention
s'applique
à tous
les
ouvrages
ayant
une
emprise
sur
tout
ou
partie
d’une
digue
(corps,
crête,
parement
interne,
parement
externe,
pied
de
digue
amont,
pied
de
digue
aval.)
et
aux
ouvrages
(cf.
annexe
4).
Les
digues
sont
représentées
sur
la carte
ci-dessous.
Convention
amiable
de
mise
à disposition
d’un
ouvrage
dans
le cadre
de
la gestion
du
système
d’endiguement
par
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
Page
4/10
Æ
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
orétecture
le 02/02/2034
Publié
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ID
: 093-219309809-20240131-DEL
Plan
et
description
de
la
digue
concernée
:
La
digue
du
Saucats
et
de
la rive
gauche
de
la Garonne,
entre
Cadaujac
et
Beautiran,
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu,
d’une
longueur
totale
de
20
kilomètres,
relève
de
la classe
C (limite
nord
de
la digue
X =
422
030
met
Ÿ =
6 414
003
m,
limite
sud
de
la digue
X =
427
725
met
Ÿ =
6 406
446
m).
Le
classement
de
la digue
concernée
relève
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
à ce
jour,
n°2016/07/21-
88
du
28
juillet
2016,
qui
est
annexé
à la
présente
convention.
Plan
et
description
des
parcelles
concernées
:
La
carte
d'identité
et
le plan
de
la (des)
parcelle(s)
sont
présentés
en
annexe
2.
Article
5 : Modalités
d’intervention
du
gestionnaire
dans
le cadre
de
la gestion
du
système
d’endiguement
Le
gestionnaire
n'est
pas
propriétaire
des
digues
dont
il assure
la surveillance
et
la gestion,
conformément
aux
arrêtés
préfectoraux
et
à la
réglementation
digues
mentionnés
ci-avant
à l’article
2. Au
titre
de
ses
missions
et
compétences,
le gestionnaire
des
digues
est
responsable
de
la réalisation
des
types
d'interventions
suivants
:
° La
constitution
des
dossiers
techniques
et
administratifs
exigés
par
les
arrêtés
préfectoraux.
e La
surveillance
et
l'inspection,
programmées
sur
rendez-vous,
du
système
d’endiguement
:
© La
visite
de
terrain
au
maximum
trimestriellement
en
situation
hydrologique
normale.
Elle
comporte
un
examen
visuel
et
un
contrôle
de
l’état
de
fonctionnement
de
la digue,
des
installations
et
des
dépendances
(chemin
d'accès,
plateforme,
etc.)
;
© La
surveillance
visuelle
des
digues,
des
installations
et
des
dépendances
en
crue
et
post-
crue
;
© La
visite
technique
approfondie
(VTA)
tous
les
2 ans,
puis
tous
les
6 ans
lorsque
le système
d'endiguement
sera
autorisé.
e Les
travaux
de
sécurisation
des
digues
:
© L'entretien
en
état
de
fonctionnement
des
ouvrages
hydrauliques
(clapets,
ponts,
etc.)
;
© Un
débroussaillage
(2 fois
par
an)
aux
abords
des
digues
et
de
ses
dépendances
(chemin
d'accès,
plateforme)
:
© l'abattage
et
le dessouchage
des
arbres
présentant
un
danger
avéré
pour
la sécurité
de
l'ouvrage.
Les
arbres
abattus
restant,
sur
demande,
à disposition
du
propriétaire
du
terrain.
Les
trous
seront
rebouchés
par
le gestionnaire
avec
des
matériaux
adaptés
;
o Le
désherbage
et
les
petites
reprises
des
digues
en
maçonnerie
;
o La
reprise
de
certains
désordres
tels
que
des
points
bas
et
des
trous
d'animaux
fouisseurs
;
Convention
amiable
de
mise
à disposition
d’un
ouvrage
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
système
d’endiguement
par
la
Communauté
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633-2193300809-20240131-DELIR202405-DE
© Des
travaux
substantiels
(restructuration
de
la digue,
confortements
lourds,
etc.)
avec
apport
de
matériaux
extérieurs
exclusivement,
sauf
accord
du
propriétaire.
Ces
travaux
de
sécurisation
des
systèmes
d’endiguement
et
de
leurs
dépendances
ont
pour
objectif
de
maintenir
ou
restaurer
leur
visibilité
ainsi
que
leur
accessibilité.
Ils
peuvent
conduire
à la
suppression
de
la végétation,
avec
le consentement
du
propriétaire,
ainsi
qu'aux
travaux
rendus
nécessaires
pour
garantir
le bon
fonctionnement
du
système
d’endiguement.
Si des
travaux
d'urgence
sont
nécessaires,
le propriétaire
en
sera
informé
directement.
Si le
propriétaire
est
absent,
celui-ci
sera
prévenu
par
téléphone
ou
par
mail.
En
cas
de
non-réponse,
les
travaux
pourront
toutefois
être
engagés
par
le gestionnaire.
Chaque
propriétaire
définit
en
annexe
la
procédure
d’entrée
sur
sa
parcelle
pour
les
travaux
d'urgence
en
cas
d'absence
(urgence
liée
à la
défaillance
avérée
du
système
d’endiguement
ou
élément
présentant
un
danger
pour
le système
d'endiguement). Article
6 : Engagements
du
propriétaire
D'une
manière
générale,
le propriétaire
s'engage
à n’entraver
d'aucune
manière
l'exécution
de
sa
mission
par
le gestionnaire,
à condition
que
ce
dernier
respecte
ses
propres
engagements.
Le
propriétaire
des
parcelles
supportant
le système
d’endiguement
autorise
le gestionnaire
à
effectuer
les
prestations
d'entretien
de
l'ouvrage
ou
partie
d'ouvrage
d’endiguement
qui
se
situe
sur
sa
(ses)
parcelle(s}),
pour
les
travaux
visés
à l’article
5, selon
les
modalités
décrites
ci-après
:
e Accès
à la
(aux)
parcelle(s)
du
propriétaire
Le
propriétaire
assure
aux
agents
du
gestionnaire
ou
de
ses
sous-traitants,
dont
l'identité
sera
portée
à la
connaissance
du
propriétaire,
ainsi
qu'aux
représentants
des
services
de
l’État,
l'accès
au
seul
périmètre
du
{des)
terrain(s)
sur
le(s)quel(s)
est
située
l'emprise
du
système
d’endiguement
(voir
topologie
de
parcelle
en
annexe)
en
vue
de
la construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la réparation
dudit
ouvrage
et/ou
des
installations
attenantes.
Les
opérations
de
surveillance
et
de
contrôle
pourront
être
réalisées
par
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
et
par
ses
prestataires.
e Interventions
sur
la portion
de
parcelle
concernée
Le
propriétaire
ne
réalise
aucune
plantation
sur
le système
d’endiguement,
sauf
en
cas
d'autorisation
spécifique
du
gestionnaire.
Il doit
demander
l'autorisation
du
gestionnaire
pour
tout
type
de
travaux
sur
le système
d’endiguement.
D'une
manière
générale,
le propriétaire
s'engage
à n'entraver
d'aucune
manière
l'exécution
de
sa
mission
par
le gestionnaire.
En
cas
d'urgence
et/ou
de
défaillance
du
gestionnaire,
le propriétaire
doit
avertir
les
services
de
l’État
avant
la réalisation
de
toutes
interventions
sur
le système
d’endiguement.
Convention
amiable
de
mise
à disposition
d’un
ouvrage
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
système
d’endiguement
par
la
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Désordres,
dommages
et
nuisances
L'attention
du
propriétaire
est
attirée
sur
le fait
que
son
intervention
est
susceptible
d'engager
sa
responsabilité,
notamment
en
cas
d'inondation
causée,
par
exemple,
par
une
mauvaise
manœuvre
ou
résultant
de
travaux
mal
exécutés
dans
le périmètre
du
tènement
foncier
ou
à
proximité
de
la digue,
de
ses
installations
et
des
dépendances.
Le
propriétaire
pourrait
alors
être
tenu
de
répondre
des
éventuels
désordres,
dommages
et
nuisances
occasionnés
au
système
d’endiguement.
Élection
de
domicile
Le
propriétaire
fait
élection
de
domicile
à l'adresse
mentionnée
en
tête
de
la présente
convention. Occupation
par
le(s)
locataire(s)
et/ou
exploitant(s)
Si la
ou
les
parcelles
objet
des
présentes
sont
occupées
par
un
ou
plusieurs
locataire(s)
ou
exploitant(s),
le propriétaire
s'oblige
à informer
ces
derniers
de
la présente
convention
et
à
l’annexer
à chaque
renouvellement
de
contrat
de
bail
ou
d'exploitation.
Le{s)
locataire(s)
ou
exploitant(s)
sont
soumis
aux
mêmes
engagements
que
le propriétaire,
énoncés
à l’article
6.
Cession Le
propriétaire
est
tenu
d'informer
le gestionnaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
minimum
2 mois
avant
la cession
des
terrains
ou
de
droits
sur
ceux-ci.
Les
propriétaires
signataires
s'engagent
à signaler
aux
acquéreurs,
en
cas
de
vente
de
leurs
propriétés,
l’existence
de
cette
convention
amiable.
Article
7 : Engagements
du
gestionnaire
De
manière
générale,
le gestionnaire
s'engage
à maintenir
les
aménagements
existants
sur
et
autour
de
l’ouvrage
et
de
respecter
la propriété
lors
de
son
passage.
En
aucune
façon
l’accès
ainsi
autorisé
ne
pourra
permettre
d'installer
un
sentier
piétonnier,
pérenne
et
matérialisé,
dans
l'emprise
du
système
d’endiguement.
Si la
parcelle
héberge,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
une
activité
professionnelle,
quelle
qu’elle
soit,
l'intervention
du
gestionnaire
ne
devra
en
aucun
cas
perturber,
entraver
ou
présenter
un
danger
pour
la sécurité
de
cette
activité,
notamment
si elle
reçoit
du
public.
Délai
de
prévenance
La
surveillance
et
l'inspection
du
SE
sont
« programmées
sur
rendez-vous
» avec
un
délai
de
prévenance
d’au
moins
72h,
sauf
en
cas
d'urgence
(défaillance
avérée
du
système
d’endi-
guement
ou
élément
présentant
un
danger
pour
le système
d’endiguement}.
De
plus,
les
services
de
l’État
pourront
également
avoir
accès
à la
parcelle
très
rapidement
en
cas
de
contrôle
inopiné,
dans
les
mêmes
délais
de
prévenance.
Convention
amiable
de
mise
à disposition
d’un
ouvrage
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
système
d’endiguement
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la
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L'accueil
de
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu,
joignable
au
numéro
O5
57
96
01
20,
et
l’accueil
du
service
environnement,
joignable
au
numéro
05
56
64
44
06,
tiennent
à disposition,
sur
simple
demande,
et
à tout
moment,
les
coordonnées
des
personnes
et
des
services
de
l’État
qui
interviennent
sur
les
parcelles.
En
cas
d'opération
de
travaux,
la date
de
commencement
sera
portée
à la
connaissance
du
propriétaire
du
terrain
et
du
locataire
éventuel,
a minima
10
jours
ouvrés
avant
la date
prévue
pour
le début
des
travaux.
En
cas
d'empêchement,
le propriétaire
pourra
demander
le report
de
l'intervention.
°e Dispositions
financières
et
indemnitaires
La
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
prendra
à ses
frais
exclusifs
le coût
de
réalisation
de
l'ouvrage
et/ou
des
installations
et
des
travaux
afférents,
ainsi
que
les
frais
d'entretien
et
les
actes
qui
y sont
liés.
Le
propriétaire
ne
peut
prétendre
à une
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit,
de
la part
du
gestionnaire,
au
titre
de
la présente
convention,
réserve
faite
de
l'hypothèse
d’un
préjudice
direct,
matériel
et
certain
visé
à l’article
L. 566-12-2
IV
du
Code
de
l'environnement.
e
Dommages Le
gestionnaire
demeurera
responsable
de
tout
dommage
que
l’exercice
de
ses
actions
ou
opérations
aura
pu
occasionner
à la
propriété.
Article
8 : État
des
lieux
En
préalable
à l'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention
et
à la
réalisation
des
travaux
décrits
à
l’article
5, un
état
des
lieux
illustré
et
contradictoire
de
la propriété
et
du
système
d’endiguement
sera
effectué
entre
les
parties,
de
préférence
à l'amiable.
Cet
état
des
lieux
fera
l’objet
d’un
document
écrit,
daté
et
signé
par
les
deux
parties
et
annexé
à la
présente
convention.
Après
réalisation
des
travaux
éventuels,
un
même
état
des
lieux
sera
établi
de
façon
contradictoire
et
après
l'intervention
de
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu,
les
lieux
seront
remis
en
bon
état
et
dans
l'état
de
propreté
initiale.
Une
réception
des
travaux
en
présence
des
deux
parties
sera
réalisée,
Article
9 : Règlement
des
litiges
Dans
le cas
où
un
différend
surviendrait
à l’occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’efforceront
de
régler
ce
dernier
à l'amiable,
préalablement
à toute
action
devant
la juridiction
compétente
qui
est
le Tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Convention
amiable
de
mise
à disposition
d’un
ouvrage
dans
le cadre
de
la gestion
du
système
d’endiguement
par
la Communauté
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=
© F
LC D
Ba el
Ba Fe
Co in
© F
L'une
ou
l'autre
des
parties
devra
envoyer
un
avis
écrit
à l'autre
dans
lequel
elle
demande
de
négocier.
Cet
avis
devra
être
envoyé
sans
tarder
afin
d'empêcher
tout
préjudice
additionnel
qui
résulterait
d'un
délai
et
il devra
spécifier
les
questions
qui
font
l'objet
du
différend.
Si le
propriétaire
et
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
ne
règlent
pas
toutes
les
questions
qui
font
l'objet
du
différend,
ou
certaines
d'entre
elles,
dans
un
délai
de
30
jours
après
que
cet
avis
ait
été
envoyé,
les
parties
devront
chercher
à régler
les
questions
qui
font
l'objet
du
différend
par
le biais
de
l'envoi
d’une
ou
plusieurs
lettres
recommandées
auxquelles
l’autre
partie
devra
répondre
à chaque
fois
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Si après
90
jours
aucun
compromis
acceptable
par
les
deux
parties
n’est
trouvé,
les
parties
devront
alors
saisir
la compétence
juridictionnelle.
Article
10
: Entrée
en
vigueur
— Modification
- Résiliation
La
présente
convention
ne
prendra
effet
qu’une
fois
dressé
l’état
des
lieux
contradictoire
visé
à
l’article
8.
La
présente
convention
est
conclue
sous
la condition
suspensive
de
l’obtention
et
du
maintien
de
la
gestion
du
système
d’endiguement
par
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu.
En
préalable
à l'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention
et
à la
réalisation
des
travaux
décrits
à
l’article
5, un
état
des
lieux
illustré
et
contradictoire
de
la propriété
et
du
système
d’endiguement
sera
effectué
entre
les
parties,
de
préférence
à l'amiable.
Cet
état
des
lieux
sera
actualisé
au
moment
de
la signature
de
l'arrêté
préfectoral
s’il
y a
eu
des
évolutions
entre
temps.
En
cas
de
non-respect
par
le gestionnaire,
des
termes
de
la présente
convention,
la procédure
de
« Règlement
des
litiges
» sur
un
délai
total
de
90
jours,
telle
que
décrite
dans
l’article
9 de
la présente
convention,
sera
déclenchée.
Le
propriétaire
mettra
en
copie
de
ses
courriers
à la
Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
les
services
de
l’État.
Au
terme
de
cette
période
d'échanges,
et
après
un
nouveau
délai
de
30
jours,
(portant
à 120
jours
le délai
offert
aux
parties
pour
régler
le litige),
le non-
respect
des
demandes
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
entraîne
l’abrogation
de
la convention.
Si la
convention
est
abrogée,
l'ouvrage
présent
sur
la propriété
pourra
être
neutralisé
hydrauliquement
(article
L.181-3
et
R.214-45
du
Code
de
l'Environnement).
Article
11
: Engagements
des
parties
Chacune
des
parties
s'engage
à exécuter
de
bonne
foi
la présente
convention.
Convention
amiable
de
mise
à disposition
d’un
ouvrage
dans
le cadre
de
la gestion
du
système
d’endiguement
par
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
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Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213300809-20240131-DELIB202405-DE
Signature
de
la convention
Valant
acceptation
de
la convention
et
de
ses
7 annexes,
Lieu
Date
Signature
Le
gestionnaire Bernard
FATH
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Montesquieu
Conseiller
départemental
du
canton
de
La
Brède
Le
propriétaire
COMMUNE
DE
CADAUJAC
D
rAcAnEE
L
RAEPresente
par
Convention amiable de mise à disposition d’un ouvrage dans le cadre de la gestion du système d’endiguement par la Communauté de Communes
de
Montesquieu
Page
10/10