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Déliberation - 99 DE DEL2024 077 CESSION TERRAIN B1928
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2024 077 CESSION TERRAIN B1928)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20241217-DEL2024-077-DE) Accusé
certifié
exécutoire
°
TT
REGISTRE
[Réception
par le préfet
: 23/12/2024]
À FAT
R
G
O
N
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
Lise
CRE
N° 2024-077
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
17
décembre,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation:
le
09
décembre
2024
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 11
—
Absents
: 8 —
Votants
: 13
Étaient
présents :
Mmes
Sylviane
LEVEQUE
-
Brigitte
COLLOT
-
Emilie
GUIARD
-
Jacqueline
SERRE
-
Marie-
Claude
CONSTANTIN
- Hélène
LEBERCHE
- Christelle
ANTUNES
MM
Frédéric
MAULUN
- Hervé
LAHAYE
- Olivier
SANTY
- Michel
REDON
-
Étaient
absents :
Messieurs
- Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- Frédéric
DEJEAN-
- Jonathan
POUILLADE
Mesdames-
Sophie
LEROY
—-Mireille
AVENTIN
Etaient
représentés
:
François
LUC
pouvoir
à Sylviane
LEVEQUE
Richard
PEZAT
pouvoir
à MAULUN
Frédéric
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Brigitte
COLLOT
assistée
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET : CESSION
D’UNE
PARTIE
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
CADASTRE
B
1928
D’UNE
CONTENANCE
DE
38ca
—- DELEGATION
DE
SIGNATURE
Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
la délibération
n°
2023-017en
date17
mars
2023
approuvant
la cession
d’une
partie
d’un
terrain
communal
cadastré
B1928
d’une
contenance
de
38
ca à la SCI
MELODISSA
et autorisant
M
le Maire
à signer
l’acte
notarié
et les
documents
afférents,
Considérant
l’absence
de
M
le
Maire
le jour
de
la
signature
de
l’acte,
M
le
Maire
propose
aux
membres
de
conseil
de
le représenter,
Considérant
la
période
des
fêtes
et
l’absence
des
élus
du
conseil
municipal
dans
l’ordre
du
tableau Accusé
de
récention
- Ministère
de
l'intérieur
033-713305238
3024124 F-DEL2024-077-0E]
Accusé
certifié
exécultnire
Réception
par le préfet
: 23/4 212024] Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20241217-DEL2024-077-DE) Accusé
certifié
exécutoire
,
.
uns
.
.
Réception
par
le
préfet
: 23/12/2024]
Considérant
la disponibilité
de Mme
Jacqueline
SERRE,
Conseillère
Munictpate,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et
des
représentés
: :
D’AUTORISER
Mme
Jacqueline
SERRE
à
représenter
M
le
Maire
le
jour
de
la
signature
de
l’acte,
et
de
signer
au
nom
de
M
le
Maire
l’acte
notarié
avec
la
SCI
MELODISSA
et
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision. Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN Accusé
de
récention
- Ministère
de
l'intérieur
033-713305238
3024124 F-DEL2024-077-0E]
Accusé
certifié
exécultnire
Réception
par le préfet
: 23/4 212024]