Arrêté - 2026 160 Police arrete portant autorisation de stationnnement dun taxi n°3

Documents similaires

Arrêté - 2024 195 Police arrete portant autorisation de sta

Arrêté - 2026 041 Police arrete de retrait dune autorisatio

Arrêté - 2025 299 Police arrete portant autorisation de sta

Arrêté - 2026 158 Police reprise dune anicenne ADS Taxi n°3

Arrêté - Arrete portant autorisation de stationnement dun t

Arrêté - Autorisation de stationnement dun taxi ADS n° 3 20

Arrêté - n°5 2026 Arrete portant autorisation de stationnem

Arrêté - 027 2023 Arrete Portant autorisation de stationnem

Arrêté - 08 2024 Arrete Portant autorisation de stationneme

Arrêté - 2023 110 Police Arrete municipal fixant le nombre

Arrêté - 2026 160 Police arrete portant autorisation de stationnnement dun taxi n°3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condrieu. Lien du pdf (Arrêté - 2026 160 Police arrete portant autorisation de stationnnement dun taxi n°3)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie, Arrêté n° 2026-160 portant autorisation de stationnement d'un véhicule taxi n°3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE

COMMUNE DE CONDRIEU

ARRÊTÉ 2026-160

PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE TAXI N° 3

Le Maire de CONDRIEU.;

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales notamment son article L.2213-2 ;

Vu le code de la Route, et le code des Transports ;

Vu le code de la Sécurité Intérieur, article L.511-1 ;

Vu le décret n° 73-225 du 02 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remises :

Vu la loi n° 2014-1104 du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire National des Transports publics particuliers de personnes, du Comité National des Transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu, l'arrêté municipal n° 2023-069 du 15 mars 2023 limitant le nombre d'ADS et le nombre des autorisations de stationnement sur la commune de CONDRIEU.

Vu Favis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes en date du 26 avril 2021 ;

Vu l'arrêté Préfectoral n° 69-2018-07-19-001 relatif à la réglementation des taxis dans le département du Rhône ;

CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.3121-5 du code des Transports et L.2213-33 du code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la police spéciale de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi ;

CONSIDÉRANT en date 10 décembre 2025 la cession de l'ADS n°3 par la société Condrieu Taxi BRUN, sise 11 rue de l'industrie 69420 CONDRIEU dirigée par Mr BRUN Guillaume à la société SAS LM TAXI, sise 323 rue de la Convention 38670 CHASSE SUR RHÔNE et dirigée par Madame FANDOS Laurie et Monsieur DRURE Mickaël.

ARRETE :

ARTICLE 1 : Monsieur POULET Pierre-André Joannès, titulaire de la carte professionnelle n° 03823167401 et locataire de la société SAS LM TAXI, sise 323 rue de la Convention 38670 CHASSE SUR RHÔNE est autorisé à faire stationner un véhicuie taxi sur la commune de CONDRIEU à l'emplacement suivant : n° 4 place du Marché aux Fruits.

Cette autorisation port le n° 3.

ARTICLE 2 : le véhicule autorisé sur cet emplacement, pour donner suite à une reprise d’une autorisation de stationnement d'un taxi en date du 21 avril 2026 est de marque RENAULT, de type Mégane, immatriculé GH-124-EL.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est valable 05 ans à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu’au 21 avril 2031. Elle est renouvelable à la demande du titulaire, formée au moins 03 mois avant le terme de la durée de validité de l'autorisation.

ARTICLE 4 : Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale. Toute modification dans l'exploitation de l’'ADS doit faire l’objet d’une information préalable à l'autorité compétente.

ARTICLE 5 : En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.

ARTICLE 6 : En application de l'article R. 3121-2 du code des transports, en cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.

ARTICLE 7 : L'arrêté municipal n° 2024-174 du 04 juin 2024 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi n°3 sur la commune de CONDRIEU est abrogé.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera consultable en ligne sur le site de la commune de Condrieu (www.condrieu.fr/ mairie / actes administratifs). Il sera également affiché en mairie et aux abords immédiats du chantier

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture du Rhône et aux forces de l’ordre concemées.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Condrieu ; - Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Ampuis ; - Monsieur le responsable des services techniques :

- Monsieur le Chef de Police Municipale ;

-__ Service Voirie Vienne Condrieu Agglomération ;

- Service environnement Vienne/Condrieu agglomération ;Arrêté n° 2026-160 portant autorisation de stationnement d'un véhicule taxi n°3

- Service Transports de Vienne Condrieu Agglomération ;

- Le demandeur.

CONDRIEU, le 21 avril 2026

La Maire,

Magalie VEYRIER

Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.