Arrêté - 2026 158 Police reprise dune anicenne ADS Taxi n°3 par societe SAS lm Taxi

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Arrêté - 2026 158 Police reprise dune anicenne ADS Taxi n°3 par societe SAS lm Taxi Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condrieu. Lien du pdf (Arrêté - 2026 158 Police reprise dune anicenne ADS Taxi n°3 par societe SAS lm Taxi)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie, Arrêté n° 2026-158 reprise d'une ancienne ADS taxi n° 3 par la société SAS LM TAXI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE

COMMUNE DE CONDRIEU

ARRÊTÉ 2026-158

REPRISE D'UNE ANCIENNE ADS (ANTÉRIEURE AU 158 OCTOBRE 2014) DU TAXI N°3 SUITE A UN RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ SAS LM TAXI

Le Maire de CONDRIEU ;

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales notamment son article L.2213-2 ;

Vu le code de la Route, et le code des Transports ;

Vu le code de la Sécurité Intérieur, article L.511-1 ;

Vu le décret n° 73-225 du 02 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remises ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur :

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire National des Transports publics particuliers de personnes, du Comité National des Transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu, l'arrêté municipal n° 2023-069 du 15 mars 2023 limitant le nombre d'ADS et le nombre des autorisations de stationnement sur la commune de CONDRIEU.

Vu l'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes en date du 26 avril 2021 ;

Vu l'arrêté Préfectoral n° 69-2018-07-19-001 relatif à la réglementation des taxis dans le département du Rhône ;

CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.3121-5 du code des Transports et L.2213-33 du code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la police spéciale de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi ;

CONSIDÉRANT en date 10 décembre 2025 la cession de l’ADS n°3 par la société Condrieu Taxi BRUN, sise 11 rue de l'industrie 69420 CONDRIEU dirigée par Mr BRUN Guillaume à la société SAS LM TAXI, sise 323 rue de la Convention

38670 CHASSE SUR RHÔNE et dirigée par Madame FANDOS Laurie et Monsieur DRURE Mickaël.

ARRÈTE :

ARTICLE 1 : À la suite de la cession en date du 10 décembre 2025 par Monsieur BRUN Guillaume, titulaire de la carte professionnelle n° 980015 de l’Autorisation de Stationnement (ADS) n°3, celle-ci est reprise par Madame Laurie FANDOS et Monsieur DRURE Michaël, titulaire de la carte professionnelle n° 06918614501 dont la société (SAS LM TAXI) est basée 323 rue de la Convention 38670 CHASSE SUR RHÔNE.

ARTICLE 2 : L'ADS n'est pas exploitée personnellement, mais mise en location à Monsieur POULET Pierre André Joannès, société PP TAXI sise 71 avenue Edouard Millau 69290 CRAPONNE, titulaire de la carte professionnelle n° 03823167401 qui l'exploitera à l'aide du taxi n° 3 de marque RENAULT, de type Mégane, immatriculé GH-124-EL, taximètre de marque ATA Primus Power, n° de série : 118353Ë, CET/ LNE-8116

ARTICLE 3 : Cette autorisation est valable 05 ans à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu'au 20 avril 2031. Elle est renouvelable à la demande du titulaire, formée au moins 03 mois avant le terme de la durée de validité de l'autorisation.

ARTICLE 4 : Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.

ARTICLE 5: La présente autorisation peut être suspendu ou retirée par l'autorité municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'exploitation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera consultable en ligne sur le site de la commune de Condrieu (www.condrieu.fr/ mairie Î actes administratifs). || sera également affiché en mairie et aux abords immédiats du chantier

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture du Rhône et aux forces de l’ordre concernées.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis à :

-_ Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Condrieu ; - Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Ampuis ;

- Monsieur le responsable des services techniques ;

- Monsieur le Chef de Police Municipale ;

- Service Voirie Vienne Condrieu Agglomération ;

- Service environnement Vienne/Condrieu agglomération ;

- Service Transports de Vienne Condrieu Agglomération ;

- Le demandeur.Arrêté n° 2026-158 reprise d'une ancienne ADS taxi n° 3 par la société SAS LM TAXI

CONDRIEU, le 20 avril 2026

La Maire,

Magalie VEYRIER

Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.