Arrêté - Arrêté 27 25 Exécution d'office Immeuble AE 166 167

Documents similaires

Arrêté - Arrêté 38 25 Mise en sécurité d'urgence AE 166

Arrêté - Arrêté 34 2024 Procédure d'urgence Immeuble 33

Arrêté - Arrêt+d'exécution+d'office

Arrêté - arr 27 2024 mise en securite procedure urgence i

Arrêté - Arreté 03 2025 Mise en sécurité immeuble 33 35 r

Déliberation - delib n 2022 09 070 gestion du domaine prive sci

Déliberation - delib n 2022 09 071 gestion du domaine prive etat

Arrêté - EXECUTION D OFFICE DEBROUSSAILLEMENT

Déliberation - delib n2023 06 045 gestion du patrimoine acquis

Convocation - CM23 09 25 15.1 Acquisition AN 166 et 167

Arrêté - Arrêté 27 25 Exécution d'office Immeuble AE 166 167 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Communay. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 27 25 Exécution d'office Immeuble AE 166 167)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

Département du Rhône REPUBLIQUE FRA Publié le

ID : 069-216902726-20250506-ARR272025-AR

Commune

de ARRÊTÉ n° 27 / 2025

COM MU NAY EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX

DANS LE CADRE D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE

IMMEUBLE SIS 33-35 RUE DU SILLON

AE N° 166-167

Le Maire de la Commune de COMMUNAY,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-

1ûR.511-13;

Vu l'arrêté du Maire de mise en sécurité n°03/2025 du 21 janvier 2025 ;

Vu le courrier de Maître Éric-Louis LEVY, avocat du propriétaire des locaux, en date du 14 mars 2025,

informant la Commune de la non-réalisation du sondage du mur prescrit par l'arrêté de mise en sécurité ;

Vu le courrier en date du 24 mars 2025 adressé par la Commune à la SCI NDA prenant note de la non-

exécution du sondage du mur au niveau du rez-de-chaussée, sous le plancher du niveau, au niveau de

l’escalier condamné et derrière le bar {mesure prescrite par l'arrêté de mise en sécurité du 21 janvier

2025) et invitant à présenter des observations sur l'exécution d'office de cette mesure par la Commune ;

Vu le courrier de Maître Éric-Louis LEVY, avocat du propriétaire des locaux, en date du 23 avril 2025,

confirmant la non-réalisation dans les règles de l’art du sondage prescrit par l'arrêté de mise en sécurité

du 21 janvier 2025 ;

Considérant que la sécurité des résidents de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrées section AE n°166

et 167, sis 33-35 Rue du Sillon {et plus précisément la sécurité des occupants du logement situé au

premier étage au-dessus du restaurant), ainsi que du restaurant et de son public, ainsi que plus

généralement des tiers (usagers de voirie notamment} n’est pas assurée et a justifié la mise en œuvre

d'une procédure de mise en sécurité par la Commune ;

Considérant que l'arrêté de mise en sécurité prescrivait :

« Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :

+ Réalisation par la SCI NDA d'un sondage du mur au niveau du rez-de-chaussée, sous le plancher

du niveau 1, au niveau de l'escalier condamné et derrière le bar »

Considérant que par courrier du 24 mars 2025, la Commune a demandé à la SCI NDA d’attester de la

réalisation de la mesure prescrite ci-dessus de sondage du mur ;

Considérant que par courrier du 23 avril 2025, la SCI NDA a par l'intermédiaire de son Conseil, indiqué

avoir fait procédé à des mesures qui démontreraient l'absence totale d'humidité au niveau du bar et de

la cage d'escalier ;

Le Maire de Communay:

— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

— informe que la présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

Considérant néanmoins que les mesures effectuées ne l'ont pas été dans utilisé est un testeur de surface utilisé pour le bois et la méthode utilisée ne constitue pas un sondage

permettant d'obtenir des mesures exactes de l'humidité du mur autrement qu’en surface ;

Considérant qu'il n’a pas été transmis à la Commune un sondage du mur réalisé dans les règles de l’art

compte tenu de la nature du matériau de construction du mur, comme prescrit dans l'arrêté de mise en

sécurité du 21 janvier 2025 ;

Considérant que le sondage du mur conforme aux règles de l'art est nécessaire pour apprécier la

sauvegarde de la stabilité de l'ensemble du bâtiment ;

Considérant que les dispositions de l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit

que « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas

été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder

d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire » ;

Considérant que le danger existant pour la sécurité des personnes impose à la Commune de se substituer

aux propriétaires défaillants et de faire réaliser le sondage du mur en lieu et place de la SCI NDA et à ses

frais ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER

Faute pour la SCI NDA (propriétaire des locaux situé en rez-de-chaussée de l’immeuble au 33-35 rue du

Sillon à Communay, cadastré AE 166-167) d’avoir fait réaliser le sondage du mur prescrit par l'arrêté de

mise en sécurité n°03/2025 du 21 janvier 2025 conformément aux règles de l’art en vue d'obtenir les

mesures d'humidité du mur autrement qu’en surface, la Commune fait usage de son pouvoir

d'exécution d'office et agit pour le compte de la SCI NDA et à ses frais.

ARTICLE 2

Le présent arrêté est notifié au propriétaire, à savoir la SCI NDA, ayant pour siège 4 chemin du quart à

Chaponost.

Il sera par ailleurs affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu’en Mairie de Communay.

il sera également publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.

Enfin, le présent arrêté est transmis à la Préfète du Rhône et à Monsieur le Procureur de la République,

ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes, aux organismes payeurs des aides personnelles

au logement et au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.

ARTICLE 3

La Directrice générale des services de la Commune de Communay est chargée de l’exécution du présent

arrêté.

ID : 069-216902726-20250506-ARR272025-AR

Le Maire de Communay :

— certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

— informe que la présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.felerecours.frEnvoyé en préfecture le 06/05/2025

Reçu en préfecture le 06/05/2025

Publié le

ID : 069-216902726-20250506-ARR272025-AR ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon,

dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à COMMUNAY, le 6 mai 2025

Jean-Philippe CHONÉ

Le Maire de Communay:

— certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

— informe que la présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr