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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 05 25 Avis ouvertures dominicales sur Castellane
Document publié le Mardi 29 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 05 25 Avis ouvertures dominicales sur Castellane)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 22 novembre 2022
DELIBERATION : 2022-05-25
OBJET : Avis sur une demande de dérogation au repos dominical de la commune de Castellane
L’an deux mil vingt-deux et le vingt-neuf novembre à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : Mme FALASCHI Sandra ayant donné pouvoir à Mme COZZI Marion ; M. COLLOMP Gérard ayant donné pouvoir à Mme VACCAREZZA Francine ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme CHEVALLEY Emily ayant donné pouvoir à Mme TILLEMAN Line ; M. MARANGES Philippe ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Joël ; Mme JONKER Nina ayant donné pouvoir à M. LIPERINI Bernard ; M. BARBAROUX Christophe ayant donné pouvoir à M. LANTELME Michel ; M. GAGLIO Baptiste ayant donné pouvoir à M. VINCENT Jean-Marc ; M. DONNINI Gérard ayant donné pouvoir à M. COTTON Daniel ;M. DELSAUX Alain ayant donné pouvoir à Mme SURLE-GIRIEUD Magali ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. MARTORANO Robert ayant donné pouvoir à M. IACOBBI Christophe ; Mme PONS BERTAINA Viviane suppléé par M. LAUTARD Yvan ; M. COLLOMP Thierry ayant donné pouvoir à M. COULLET Alain ; M. AUDIBERT Jacques suppléé par M. AUDIBERT Maxime ; M. PATRICOLA Sauveur ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. DAGONNEAU Frank suppléé par M. MICHEL Laurent ; M. DURAND Gilles ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge ; M. OTTO-BRUC Thierry suppléé par M. SGARAVIZZI Jean-Marie ;
Absents excusés : M. CHABAUD Jean-Louis ; M. VIVICORSI Pierre-Louis ; Mme CHAILLAN Alix ; Mme ISNARD Madeleine ; M. LOMBARD Jean-Pierre ; M. BICHON Bruno ; M. ROUSTAN Claude; Mme ONCINA Anabel ; M. ROUX Laurent
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
LANTELME Michel
PELLISSIER Stéphane
BIANCO Philippe
Angles :
BAC Aimé
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
Beauvezer :
GARNIER Brice
Blieux :
Braux :
Castellane :
LIPERINI Bernard
VINCENT Jean-Marc
TILLEMAN Line
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
VIALE Thierry
Colmars les Alpes :
SURLE-GIRIEUD Magali
Demandolx :
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
COTTON Daniel
BONIFASSI Eric
La Garde :
LAUGIER Joël
La Mure Argens :
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
LAUTARD Yvan
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Maxime
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
Saint Lions :
Saint Pierre :
Sausses :
MICHEL Laurent
Senez :
Soleilhas :
Tartonne :
SILVY Jean-Louis
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
SGARAVIZZI Jean-Marie
Ubraye:
Val de Chalvagne:
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars : Objet : Avis sur une demande de dérogation au repos dominical de la commune de Castellane
Exposé
L’article L. 3132-26 du code du travail et la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques confèrent aux maires le pouvoir d’autoriser les établissements de commerce de détail à ouvrir dans la limite maximale de 12 dimanches par an. Le maire doit pour cela solliciter le conseil municipal avant le 31 décembre de l’année précédente.
La délibération du 13 Novembre 2018 fixant définition de l’intérêt communautaire de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, a notamment inclus la formulation d’avis sur l’ouverture dominicale de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre, lorsque le maire souhaite autoriser l’ouverture de certains établissements de commerce de détail de sa commune, pendant un nombre de dimanches compris entre 6 et 12 au cours de l’année. Cet avis du conseil communautaire doit porter sur l’ampleur de la dérogation envisagée par le maire, c’est à dire le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l’année, sur le choix des dates, ainsi que sur les branches concernées par la dérogation municipale.
L’absence de délibération du conseil communautaire dans un délai de deux mois suivant la saisine du maire, vaut avis favorable.
Par courrier reçu le 4 novembre 2022, et joint en annexe, la commune de Castellane sollicite l’avis du conseil communautaire sur la possibilité de déroger à la règle du repos dominical les 11 dimanches suivants, pour l’ensemble des commerces de la commune :
Dimanche 25 Juin 2023 Dimanche 06 Août 2023
Dimanche 02 Juillet 2023 Dimanche 13 Août 2023
Dimanche 09 Juillet 2023 Dimanche 20 Août 2023
Dimanche 16 Juillet 2023 Dimanche 27 Août 2023
Dimanche 23 Juillet 2023 Dimanche 17 Décembre 2023
Dimanche 30 Juillet 2023 Décision
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D’EMETTRE un avis favorable à la demande de la commune de Castellane concernant la dérogation à la règle du repos dominical ci-avant exposée pour l’année 2023.
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Cette décision est adoptée à la majorité par 50 voix pour, 1 abstention (BIZOT-GASTALDI Michèle) et 1 voix contre (VIALE Thierry)
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 29 novembre 2022
Le Président,
Maurice LAUGIER