Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2022 097 Marche assurance responsabilite civ
Déliberation - DEC2022 051 Contrat AMO passation marche assur
Déliberation - 2023 158 1812 attribution marche prestations assur
Déliberation - 14 Avenant marche assurance Dommages aux biens
Déliberation - DEL20250312 AVENANT3 MARCHE ASSURANCES DOMMAGES ET
Déliberation - 06 signature marche assurance dommage aux biens
Déliberation - 2024.03.08 assurance dommages aux biens
Déliberation - dirgen1564043213decision 2018 12 marche assurances
Déliberation - Contrat assurance dommages aux biens
Déliberation - DEC2025 114 attribution marche assurance protectio
Déliberation - DEC2022 098 Marche assurance dommage aux biens
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 098 Marche assurance dommage aux biens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 28/12/2022
Reçu en préfecture le 28/12/2022
Publié le TT ———
ID : 045-214503088-20221216-DEC2022 098-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2022-098
"@" PRISE EN VERTU DES
ww Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Attribution d'un marché d'assurance Dommages aux Biens
Le Maire de la ville de Semoy,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
VU la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 4 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et de services, à 100 000 € HT et, s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
CONSIDERANT que le précèdent marché dont l'objet est ci-dessus mentionné a fait l'objet d'une révision unilatérale des prix à la hausse de la part du titulaire du marché, en totale méconnaissance des dispositions dudit marché,
CONSIDERANT qu'une nouvelle mise en concurrence des entreprises est nécessaire pour conclure un nouveau marché
CONSIDERANT que la mise en concurrence des entreprises opérée a été infructueuse, permettant une négociation directe avec les entreprises,
DECIDE
Article 1 : De signer un marché avec l’entreprise GROUPAMA située 60 boulevard Duhamel du Monceau à Olivet (45) pour une prestation de service d'assurance en dommages aux biens.
Article 2 : Le marché est conclu pour une durée de 4 ans, pour un montant total de 23 542,20€ HT.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 16 décembre 2022.
Le Maire,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification