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Arrêté - 2023.02.96 OCDP et stationnement food truck
Document publié le Dimanche 5 février 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.02.96 OCDP et stationnement food truck)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
FF
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Nature de l'acte : 6.1
N° 2023 02 9%
Mis en ligne le 22/62/2023
Transmis le .22/Q2 2025.
ARRÊTÉ PORTANT DISPOSIONS RELATIVES À L'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC ET AU STATIONNEMENT D'UN FOOD-TRUCK DEVANT L'ERH LE 5 FEVRIER 2023
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L 2122-18, L 2212-1, L 2212-2, L2212-5, L 2213-1 et L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L2122-1 et suivants et L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Vu le Code de La Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la délibération du 13 décembre 2022 relative à la tarification des services publics pour 2023 ;
Considérant la demande de Madame Sandra MIDAN, gérante du food truck dénommé « FOODTOY », relative à l'installation et au branchement électrique de son véhicule sur Le parvis de l'Espace Robert Hossein de Lourdes Le 5 février 2023 ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes dispositions utiles afin de faciliter la circulation et le stationnement, de prévenir les accidents et de garantir le bon déroulement de la manifestation,
ARRÊTE
Article 1°’- Stationnement et occupation commerciale
Le dimanche 5 février 2023 à compter de 09h00 et jusqu’à 20h00, Les dispositions de l’article n°1 de l’arrêté municipal n°2021-11-930 relatif au stationnement des véhicules devant le parvis de l'Espace Robert Hossein ne s'appliquent pas au stationnement du food-truck dénommé « FOODTOY > pour lequel l'occupation commerciale du domaine public est autorisée.
Article 2- Redevance
La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2022.
Article 3- Prescriptions particulières
La partie du domaine public occupée et ses abords doivent toujours être maintenus dans un L£z se parfait état de propreté. Les détritus sont ramassés et évacués par le bénéficiaire.
Article 4- Sanctions
Tout véhicule contrevenant à ces dispositions est considéré, comme gênant au regard de l’article R 417-10.11l 10° du code de La route (stationnement gênant sur la voie publique spécialement désigné par arrêté de l’autorité investi du pouvoir de police municipale) et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R 417-10.V de ce même code.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0]5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 5- Publication
Le présent arrêté est publié électroniquement sur Le site de La Ville de Lourdes, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6- Recours
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Lourdes, le 2 février 2023
&
Philippe ERNANDEZ
1°" Adjoint délégué
Notifié Le
o Par courrier recommandé envoyé le
o Par remise en main propre
a Par maïil envoyé le
Je soussigné(e). ss
Signature : ss
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.