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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0931)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Affaires étrangères et coopération,
MÉTROPOLE
16 C 0931
séance du 02/12/2016
(58827) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:43 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - PLAN LOCAL DE L'HABITAT
Délégation des aides à la pierre - Modification des modalités de paiements des subventions 2015.
Par délibération n° 15 C 1246 du 18 décembre 2015, le Conseil métropolitain a acté les financements 2015 pour l’offre nouvelle et la réhabilitation et a instauré des conventions financières afin de faciliter le suivi budgétaire et assurer un traitement plus qualitatif des paiements. Aussi, les financements 2015 ont été globalisés au sein d’une convention financière annuelle par bailleur regroupant les aides pour le développement de l’offre nouvelle et la réhabilitation.
Après une année d’expérience, il s’avère que ce dispositif génère des difficultés à la fois en termes de suivi opérationnel et d’adaptation aux contraintes budgétaires. En effet, le suivi de cette première génération de convention fait état de plusieurs opérations subissant des difficultés opérationnelles risquant de pénaliser le paiement de celles dont l’opérationnalité s’inscrit dans le calendrier préétabli par la convention (4 ans maximum). Par ailleurs le rythme des paiements étant figé par la convention, il ne permet pas la souplesse requise pour s’adapter aux évolutions budgétaires annuelles de la MEL.
Aussi, cette délibération vise à mettre un terme aux conventions financières et acte les nouvelles modalités de paiement pour les opérations financées en 2015.
Par conséquent, la commission LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. Mettre un terme aux modalités de paiement avec financements globalisés par bailleur décidées par délibération 15 C 1246 du 18 décembre 2015 ; 2. le paiement des aides déléguées de l'Etat en 3 versements selon l'article R 331- 16 du code de la Construction et de l'Habitation ;
3. le paiement de l'aide métropolitaine en 3 versements : 1er acompte sur production de l’ordre de service – 2ème acompte sur production d’un récapitulatif de travaux signé par le maître d’ouvrage - le solde sur production de l’attestation d’achèvement de travaux ou en un seul versement sur production de l’attestation d’achèvement des travaux ;
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Mmes Estelle RODES et Marie TONNERRE et MM. Nicolas LEBAS, Gérard CAUDRON, Rudy ELEGEEST, Jean-Gabriel JACOB, Eric DURAND, Guy DESCHAMPS et Alain PLUSS n'ayant pris part ni au débat ni au vote
Acte certifié exécutoire au 08/12/2016 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0931
séance du 02/12/2016
(58827) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:43 2 / 2