Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0422
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0413
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0422
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0422
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0284
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0333
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0422
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0422
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0115
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0422
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0422
Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0422)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Affaires étrangères et coopération,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(94393) / lundi 19 décembre 2022 à 11:36 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
22-C-0422
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LE RECYCLAGE IMMOBILIER D'HABITAT PRIVE VACANT DEGRADE - AVENANT N°2 AU TRAITE DE CONCESSION "MARCHE SUBSEQUENT N°1"
I. Rappel du contexte
La lutte contre l’habitat indigne et la résorption de la vacance des logements figurent parmi les objectifs de la politique habitat conduite par la Métropole européenne de Lille, en articulation étroite avec les communes. Au sein du Programme Local de l’Habitat dont le projet a été arrêté par délibération n°22 C 0200 du conseil métropolitain le 24 juin 2022, la remobilisation des immeubles vacants est recherchée en tant que soutien à la production de logements durables.
La MEL a confié, par délibération n° 19-C-0924 en date du 13 décembre 2019, à la SPLA, « La Fabrique des quartiers » une concession d’aménagement visant le recyclage immobilier des biens vacants, dégradés ou en situation de blocage. Cette opération, d'une durée de 12 ans, prévoit dans un premier temps de traiter 600 logements identifiés avec les communes volontaires.
Dans le cadre de ce marché subséquent n°1 (MS1) l'aménageur s'est vu confier une mission d'animation d'un Appel à Manifestation d’Intérêt auprès des communes du territoire visant à identifier de nouvelles situations d’immeubles en déshérence présumées en situations de blocage.
Un avenant n°1 a été formalisé en 2021 pour reprendre le Droit de préemption Urbain afin de pouvoir le confier en tant que de besoin, notamment à l'Établissement Public Foncier Hauts de France.
II. Objet de la délibération
L'objet de la présente délibération est d'approuver l'avenant n°2 au marché subséquent n°1, portant sur l'intégration des missions amont de :
- diagnostic sur ce nouvel échantillon de 804 logements ;
- et de déblocage des situations les plus complexes déjà identifiées (93 logements). Les articles 1er et 2 (périmètre et missions de l'aménageur) seront modifiés en conséquence. (94393) / lundi 19 décembre 2022 à 11:36 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
Sans modifier le volume d'immeubles à acquérir dans le programme du MS1 (101 immeubles, soit 167 logements estimés), cet avenant permettra de prendre en compte un panel plus large d'adresses et d'élargir les opportunités de projets.
Il en résulte une augmentation des dépenses à hauteur de 197 400 € HT intégrée au bilan de la concession d'aménagement. Le bilan recalé dans le compte rendu annuel à la collectivité 2021 abouti à un excédent d'exploitation de 7 774€ HT.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n°2 au marché subséquent n°1 du contrat de concession d’aménagement pour le recyclage immobilier d'habitat privé vacant dégradé.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Isabelle MARIAGE-DESREUX, Estelle RODES et Anne VOITURIEZ ainsi que MM. Karim AMROUNI, Jean-Philippe ANDRIES, Alexandre GARCIN, Sébastien FITAMANT, Jean-François LEGRAND, Max-André PICK et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.