Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 03 06 2025 5 ACTUALISATION PLAN COMMUNAL DE SA
Déliberation - DCM 12 05 2026 8 MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE S
Arrêté - 45 2025 ARRETE APPROUVANT LE PLAN COMMUNAL DE SAUV
Déliberation - DCM 08 04 2025 8 GROUPEMENT DE COMMANDES MISE A JO
Procès Verbal - DCM 19 02 2026 1 APPROBATION PV DE LA SEANCE DU 02
Procès Verbal - DCM 02 12 2025 1 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU
Arrêté - 92.2025.PERM PCS Approbation du plan communal de s
Déliberation - DCM 02 12 2025 LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - 02 2023. deliberation Approbation Validation du Pl
Déliberation - DCM 2026 10 Approbation du Plan Communal de Sauveg
Déliberation - DCM 02 12 2025 5 Approbation du Plan Communal de Sauvegarde
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 12 2025 5 Approbation du Plan Communal de Sauvegarde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D'’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 04 novembre 2025
Séance ordinaire du 02 décembre 2025 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire
En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. BENTZ Hervé
FAESENE | 1 Date de convocation : 25 novembre 2025 Absents : 01
Nombre de procuration(s) : 0
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie
(départ à 22 h) - JULLY Jean-Claude - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent OFFENBURGER Céline - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle - URBAN Denis
Absent(s) excusé(s) : Mme RIEUX Dominique
5. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune d’Innenheim
M. le Maire cède la parole à M. Alain DEMARE qui présente ce point. Il rappelle que le Plan Communal de Sauvegarde avait fait l’objet d’une présentation détaillée en réunion du Conseil Municipal le 02 mai 2023.
Depuis, le document a été complété avec les éléments résultant de l’analyse des documents transmis par la Préfecture et a fait l°objet d’un audit et d’une mise à jour par le Bureau d’ Études RISK PARTENAIRE dans le cadre d’une mission intercommunale supervisée par la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile.
Le PCS sera accompagné d’un DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) également élaboré par ledit Bureau d° Études. Ce document présente et répertorie les risques naturels et technologiques recensés pour Innenheim et les mesures de sauvegarde pour s’en protéger.
Après approbation, le PCS sera transmis à la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile en vue de l’élaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde.
Rapport de présentation
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'événements exceptionnels.
Cette loi rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'Intervention, l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde.
Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Le Plan Communal de Sauvegarde est avant tout un document opérationnel qui définit l’organisation et la mise en œuvre des moyens notamment humains et matériels prévues par la commune en situation de crise.
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20251202-CM021220255-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Il est codifié par l'article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le Plan Communal de Sauvegarde permet de faire face aux risques naturels (intempéries, canicule, grand froid, sismicité, etc.), sanitaires, technologiques et sociétaux.
Outil opérationnel à la disposition du Maire, il a vocation à prévoir l’organisation de la réponse communale en cas d’évènement de sécurité civile.
Le PCS détermine, en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité. Il recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures
d'accompagnement et de soutien de la population.
Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune, et intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention.
Le Plan Communal de Sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Il est élaboré à l'initiative du Maire qui prend un arrêté à cet effet, transmis au Préfet du département.
Il est mis régulièrement à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel et est révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder 5
ans.
Il est précisé que l'existence ou la révision du Plan Communal de Sauvegarde est portée à la connaissance
du public.
Le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune d’Innenheim est essentiellement composé de quatre parties qui ont pour objectif de permettre au Maire et à ses équipes de gérer du mieux possible la survenue d’un risque sur le territoire.
Ces différentes parties reprennent les points essentiels afin d’assurer la bonne gestion d’une crise à l’échelle de la commune :
- présentation de la commune et analyse des risques
- organisation de la gestion des crises
- moyens et ressources disponibles
- annuaires de crise
Les risques identifiés au niveau de la Commune d’Innenheim sont les suivants :
RISQUES NATURELS :
INNONDATION - COULÉE DE BOUE - MOUVEMENT DE TERRAIN
SÉISME - TEMPÊTE - CANICULE - GRAND FROID
RISQUES TECHNOLOGIQUES :
ACCIDENT NUCLÉAIRE - ACCIDENT DE MATIÈRES DANGEREUSES
AUTRES RISQUES :
INCENDIE - ENCOMBREMENT VOIE PUBLIQUE - ACCIDENT DE TRANSPORT
ACCIDENT SANITAIRE — POLLUTION - FEU DE FORÊT — ATTENTAT TERRORISTE
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le Plan Communal de Sauvegarde, tel que présenté.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20251202-CM021220255-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2212-4 relatifs
aux pouvoirs de police du Maire ;
VU la loi n°2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 13 ;
VU le décret n°2005-1 156 du 13 septembre 2005 et notamment son article 1er relatif au Plan Communal de Sauvegarde ;
VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde ;
VU le Code de la sécurité intérieure et son article L.731-3 relatif au Plan Communal de Sauvegarde ;
VU le projet de Plan Communal de Sauvegarde, tel que présenté et annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT l'obligation pour la Commune d’Innenheim d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde conformément à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que la Commune d’Innenheim est susceptible d’être exposée notamment à des risques majeurs naturels, sanitaires ou technologiques ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise/ou de phénomène grave mettant en cause la sécurité des biens et des personnes survenant sur le territoire de la commune, afin de prendre d’urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d’assurer la sécurité et la salubrité et de limiter les conséquences des évènements graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population en cas de survenue d'événements majeurs ;
CONSIDERANT que ce document opérationnel permet d’anticiper et de gérer efficacement les situations de crises ;
CONSIDERANT que le Plan Communal de Sauvegarde s’intègre dans l’organisation générale des secours et contribue à la sécurité des administrés ;
- APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde tel que présenté,
- CHARGE M. le Maire ou son représentant de signer le Plan Communal de Sauvegarde et tout document nécessaire à son application opérationnelle, tel que présenté, et notamment de prendre l’arrêté municipal prescrivant la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde,
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à prendre toutes les dispositions et formalités nécessaires utiles à son application,
- DIT que le Plan Communal de Sauvegarde sera transmis au Préfet et aux services concernés pour information et suivi et fera l’objet d’une large communication auprès de la population,
- PRECISE que le Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet de mises à jour régulières, en fonction de l’évolution des risques, des retours d’expérience, des exercices réalisés et des changements à opérer notamment en ce qui concerne l’annuaire.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 05 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. BENTZ Hervé. M. Jean-Claude JULLY.
_{ TT = —————— II M 7
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le- 8 DK£
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20251202-CM021220255-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025