unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2910C

Documents similaires

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2910C Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2910C)Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

068-200066009-20251013-2910C-2025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/10/2025

Publication : 30/10/2025

CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 30 octobre 2025

Le Président

MULHOUSE ALSACE

AGGLOMÉRATION

PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME

Direction Mobilités et Transports

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 13 octobre 2025

76 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

CONVENTION POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA MOBILITÉ URBAINE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION : AVENANT N°1 (1.2.2/2910C)

Par convention de délégation de service public, Mulhouse Alsace Agglomération, autorité organisatrice de la mobilité, a confié la gestion du service public de la mobilité urbaine à Soléa pour une durée de 6 années, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.

Depuis la date de dépôt de l’offre finale de Solea, plusieurs ajustements mineurs de l’offre de services ont été apportés et certaines évolutions concernant la gestion de la convention s’avèrent nécessaires.

Le présent avenant à la convention a pour objet d’acter ces ajustements et évolutions.

Tout d’abord, l’avenant détaille l’actualisation de l’offre de service :  La ligne de car express 54 prévue au contrat pour la liaison entre la gare de Bollwiller et Rattachement est, après concertation avec la Région Grand Est, assurée par leur ligne R054. Elle est de ce fait à retirer du contrat.

 La ville d’Habsheim a décliné la proposition de création d’une ligne 19 pour desservir la commune et a préféré la modification de l’itinéraire de l’actuelle ligne 55 entre Habsheim et Mulhouse.Dr

 La desserte de la Maison du territoire par la navette depuis la gare, lancée en octobre 2023, a vocation à être pérennisée et doit être intégrée au contrat.

 Lors de la rentrée scolaire 2024, une grande affluence sur les circuits des lignes 13 et 14 desservants le collège et lycée épiscopal à l’arrêt « Source » de Morschwiller-le-Bas a été constatée. Un service additionnel a été mis en place à 7h40 les lundis, mardis, jeudis et vendredis pour y répondre. Le coût est estimé à 14 725 € pour 2025 et sera remboursé à Solea à l’euro/l’euro.

 La Ville de Wittelsheim a décidé de ne pas maintenir le service Cité’bus (option 2 du contrat) à compter du 31 décembre 2024. Ce service, refacturé à l’Euro est donc également à retirer du contrat de DSP.

Ces différentes modifications ou ajustements de l’offre entrainent globalement une diminution du forfait de charges dû au délégataire Solea de 2 534 654 € (exprimé en € HT 2023) sur les 6 années d’exécution du contrat.

Par ailleurs, les modalités de facturation des options 1 (navette électrique du centre-ville de Mulhouse), de l’option 3 (transport PMR scolaire) et des dépenses relatives au Compte Mobilités sont précisées dans le projet d’avenant. S’agissant du Compte Mobilité, sa gestion a été confiée au délégataire Solea. Forts des premiers retours d’expérience, il convient d’établir un suivi des dépenses engagées au titre du fonctionnement et des évolutions du Compte Mobilité et comprises au forfait de charges, en détaillant les éléments fixes et variables. L’avenant acte ainsi que les éléments variables, comme les actions commerciales et de marketing, seront payés selon les dépenses réelles constatées.

De plus, diverses mesures nécessaires à l’exploitation sont actées dans le projet :

 Extension du mandat de recettes dont bénéficie le délégataire Solea aux encaissements issus du Compte Mobilité,

 Le contrat de délégation prévoit la réalisation d’un inventaire des biens fournis par m2A au délégataire. Le coût de la prestation d’accompagnement pour cette étude menée par un prestataire et pilotée par Solea est de 26 070 € HT et sera remboursé à Solea.

 Les livraisons de bus fonctionnant au gaz naturel comprimé prévues en 2025 (GNC acheté directement par m2A), ont été retardées du fait des délais de livraison des fabricants. Ceci entraine pour Solea un surcoût en termes de consommation de gazole des bus actuellement utilisés pour compenser les bus GNC manquants. Ces surcoûts n’étaient pas intégrés au forfait de charges du contrat. Ils s’élèvent à 226 413 € HT pour 2025 et 2026.

 Deux investissements devant être réalisés par m2A ont été demandés à Solea en raison de leur technicité ou des contraintes administratives. Il s’agit, premièrement du coût du raccordement électrique de la station de gaz naturel comprimé sur le site de Solea et deuxièmement, de l’achat et restauration de deux midibus d’occasion. Ces investissements sont ajoutés au mandat d’investissement de solea, sans coût financier.Do

L’incidence de ces différents éléments sur le forfait de charge durant les 6 ans du contrat 2025-2030 est détaillée dans le tableau ci-dessous :

2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total Article 2 – Suppression

navette Cité’Bus -104 667 -107 725 -107 750 -107 784 -108 038 -107 771 -643 735 Article 2 – L54/L55/L19 -139 035 -411 550 -424 384 -424 433 -432 389 -433 562 -2 265 353 Article 2 – L54/L55/L19 ->

Taxi -4 144 -12 462 -12 562 -12 363 -12 413 -12 363 -66 307 Article 2 – Maison du

Territoire 68 976 71 577 72 147 71 007 71 292 71 007 426 005 Article 2 – Circuit scolaire

épiscopal Morschwiller 14 725 - - - - - 14 725 Article 4 – Inventaire des

biens 26 070 - - - - - 26 070 Article 5 - Impact coût

gazole retard livraison bus

GNC

151 560 74 853 - - - - 226 413

13 485 -385 307 -472 549 -473 573 -481 548 -482 689 -2 282 181

Enfin, le montant des recettes sur lequel Solea s’est engagé pour 2025 et 2026 doit être modifié. Il comprend la compensation versée par la Ville de Mulhouse à Solea au titre des abonnements à prix réduits aux mulhousiens de moins de 18 ans. Or, la Ville de Mulhouse a souhaité décaler en 2026 le versement du solde de 684 971 € HT qu’elle aurait dû verser en 2025. Il convient donc d’acter le report de ce montant en 2026 et d’actualiser le montant de l’engagement de recettes au titre des exercices 2025 et 2026.

Les crédits nécessaires sont disponibles au budget annexe des transports : Chapitre 65 -article 65712 _fonction 65

Service gestionnaire et utilisateur 541 – Ligne de crédit n°110

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- Approuve les évolutions proposées pour l’exécution du service de mobilité urbaine assuré par Soléa,

- approuve l’avenant n°1 à la convention de délégation du service public de la mobilité urbaine,

- autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant et tous les actes nécessaires à son exécution.

PJ : (1)

- avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du service public de mobilité urbaine1

*

l

*

\

| |

:

| | '

“

1 1 ;

\

|

4

|

:

:

:

|

\ , 1 1

*

Ne prend pas part au vote (1) : Yves GOEPFERT représenté par Christine DHALLENNE.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANNY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

1

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Délégation de service public pour la gestion

du service public de la mobilité urbaine

Convention 2025 – 2030

Avenant n°1En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

2

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Entre les soussignés :

La Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), dont le siège est situé à la Maison du Territoire, 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim, représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Autorité Délégante » ou « m2A »,

D’une part,

et

Soléa, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 1 500 000 €, dont le siège est situé à Mulhouse, au 97, rue de la Mertzau, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 551 018, représentée par son Directeur Général Monsieur Alain MOUBARAK, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le Délégataire » ou « Soléa »,

D’autre part,

Ensemble, ci-après collectivement dénommées « les Parties » et individuellement par la « Partie »,En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

3

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Il a été préalablement exposé que

Par convention de délégation de service public (ci-après « la Convention ») signée le 12 décembre 2024, m2A,

autorité organisatrice de la mobilité, a confié la gestion du service public de la mobilité urbaine de

l’agglomération de Mulhouse à Soléa pour une durée de 6 (six) années à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au

31 décembre 2030.

Cette convention a été conclue à l’issue d’une procédure de consultation publique, initiée par une délibération

de m2A en date du 27 mars 2023, approuvant le principe d’une délégation de service public portant sur

l’exploitation des services de la mobilité urbaine, et clôturée par une délibération de m2A en date du 14

octobre 2024, approuvant le choix de la société SOLEA comme délégataire du service public selon la convention

issue de la consultation.

Préalablement à la signature de la présente convention, Soléa a répondu aux besoins de mobilité exprimés par

m2A selon les données du dossier de consultation publié le 26 octobre 2023.

Entre la date de dépôt de l’offre finale de la consultation et la date de notification de la convention, plusieurs

ajustements mineurs de l’offre de service ont été apportés d’une part et d’autre part certaines évolutions ont

été actées quant à la gestion de la convention ; dès lors il convient de la modifier pour en tenir compte.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte et d’actualiser différents points contractuels suite aux

premières évolutions partagées entre les Parties et actées ci-après par signature conjointe.

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant n°1 a pour objet de traiter les points suivants :

1-Offre contractuelle de services - Actualisation et ajustement de l’offre de service.

2-Cadre financier – Précisions sur les modalités de facturation des options 1 et 3, du service Domibus et du

Compte Mobilité

3-Inventaire physique des actifs – Prestations pour inventaire contradictoire

4-Matériel roulant bus – impact du décalage de livraison des véhicules prévus aux PPI 2024 & 2025 sur la

consommation d’énergie

5- Ajustement du Mandat d’investissements 2025

6-Ajustement de l’engagement de recettes 2025 & 2026

Dès lors, les éléments de l’avenant entrainent la modification du cadre financier et des annexes suivantes :

• Annexe 4_1 : Unités d’œuvre

• Annexe 4_3 : CEP contrat : Compte d’exploitation du contrat

• Annexe 4_4 : CEP contrat au format SIG

La synthèse des impacts financiers par exercice comptable est reprise en annexe 1 du présent avenant.En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

4

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Article 2. Offre Contractuelle de services – Actualisation et ajustement de l’offre de service

a. Suppression de la ligne 54 du périmètre de la Dsp transférée à la Région Grand Est

Dans la convention de DSP est prévue la réalisation en sous-traitance d’une liaison entre Bollwiller Gare

et Rattachement, dénommée ligne 54. Cette liaison est actuellement assurée par affrétement à RGE de la

ligne R054. À la suite d’échanges entre m2A et RGE, il est convenu de maintenir l’affrétement de la ligne

régionale R054 en adaptant l’itinéraire et les horaires afin qu’elle soit conforme au niveau d’offre

préconisé. En conséquence, il a été convenu entre les parties de supprimer la ligne 54 du périmètre de la

convention de DSP prévue au 1er septembre 2025.

La suppression de ce service à compter du 1er septembre 2025 et pour toute la durée de le DSP entraîne

une diminution des km commerciaux et une réfaction du Forfait de charges de :

b. Suppression de la ligne 19 du périmètre de la Dsp remplacée par la ligne 55 modifiée.

Lors de la présentation conjointe m2A et Soléa de la nouvelle DSP à la Mairie de Habsheim, cette dernière n’a pas retenu la proposition faite de création de la ligne 19 pour desservir la commune et a demandé l’étude d’une modification de l’itinéraire de la ligne 55 qui assure actuellement la liaison entre Habsheim et Mulhouse. Après validation des parties, la ligne 55 est réintégrée dans la convention de DSP selon un nouvel itinéraire et une fréquence actualisée ; la ligne 19 est supprimée

Impact sur le forfait de charges :

Ligne 55 : Cette évolution à compter du 1er septembre 2025 et pour toute la durée de le DSP entraîne un

ajustement du Forfait de charges en lien avec les charges associées de sous-traitance.

Pour assurer ce service, Soléa a conclu un marché subséquent de sous-traitance, dont le tarif kilométrique

s’élève à 4,7672€ HT valeur euro 2023.

2025 2026 2027 2028 2029 2030 Km

commerciaux 11 676 34 924 34 924 34 924 34 924 34 924 Montant HT 55 662 166 490 166 490 166 490 166 490 166 490

Ligne 19 : La suppression de ce service à compter du 1er septembre 2025 et pour toute la durée de le DSP entraîne une réfection du Forfait de charges en lien avec les charges associées de sous-traitance, fondées sur le cadre financier de la convention, annexe 4.1.2 coûts des services sous-traités urbains. Le montant de cette réfection est établi en euros hors taxe (valeur euro 2023).

2025 2026 2027 2028 2029 2030 Km

commerciaux -4 244 -12 534 -12 634 -12 434 -12 484 -12 434 Réfection HT -44 817 -132 359 -133 415 -131 303 -131 831 -131 303

Synthèse cumulée des kilomètres commerciaux et montants hors taxe, valeur euros 2023

2025 2026 2027 25028 2029 2030

Nbre de km commerciaux -44 076 -131 059 -131 645 -130 474 -130 931 -130 802

Montant en valeur €HT 2023 -149 888 -445 681 -457 459 -459 619 -467 047 -468 749

Nbre de km commerciaux - Taxi -2 196 -6 484 -6 536 -6 432 -6 458 -6 432

Montant en valeur €HT 2023 - Taxi -4 144 -12 462 -12 562 -12 363 -12 413 -12 363RTE Ce

- Ligne 54 -44 076 km -131 059 km -131 645 km -130 474 km -130 931 km -130 802 km

- Ligne 19 -4 244km -12 534 km -12 634 km -12 434 km -12 484 km -12 434 km

+ Ligne 55 11 676 km 34 924 km 34 924 km 34 924 km 34 924 km 34 924 km

Ligne 54 Taxi -2 196 km -6 484 km -6536km -6 432 km -6 458 km -6432 km

- Ligne 54 = 149 888 |- 445 681 |- 457 459 |- 459 619 |- 467 047 |- 468 749

- Ligne 19 - 44 817 |- 132 359 |- 133 415 |- 131 303 |- 131 831 |- 131 303

+ Ligne 55 55 662 166 490 166 490 166 490 166 490 166 490

Ligne 54 Taxi - 4144 |- 12 462 |- 12 562 |- 12 363 |- 12413 |- 12 363

En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

5

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

L’ajustement de l’offre de service impacte le cadre financier ; les parties s’accordent pour intégrer ces

modifications (en montant valeur euros 2023) au cadre financier modifié et présenté en Annexe 1.

c. Nouveau Service : Navette Gare – Maison du Territoire »

Depuis octobre 2023, le siège de m2A a été transféré à la Maison du Territoire, située sur la commune de

Sausheim. Ce nouveau site accueille également plusieurs partenaires de m2A. Afin de répondre aux

besoins de mobilités liés à ce déménagement, m2A a mis en place une navette assurant la liaison entre la

Maison du Territoire et la gare centrale de Mulhouse. Cette navette (autocar) circule les jours ouvrés1,

avec deux trajets le matin et deux trajets le soir.

Afin de répondre à cette extension de service, Soléa a conclu un marché subséquent de sous-traitance

spécifique. Ce service est maintenu au 1er janvier 2025 mais n’était pas intégré dans la nouvelle convention

de DSP prenant effet au 1 janvier 2025.

Le coût additionnel de ce nouveau service est établi en euros hors taxe (valeur euro 2023), les montants

seront indexés au taux d’actualisation de la sous-traitance ; ils sont les suivants :

Impact sur le Forfait de Charges

(en euros HT valeur € 2023)

Circuit : Gare centrale de Mulhouse – Maison du Territoire

Km commerciaux Montant HT valeur € 2023

Période du 01/01/2025 au 31/08/2025 4789 44 736,97€

Période du 01/09/2025 au 31/12/2025 2482 24 239,21

Période du 01/01/2026 au 31/12/2026 7329 71 576,97

Période du 01/01/2027 au 31/12/2027 7388 72 147,30

Période du 01/01/2028 au 31/12/2028 7271 71 006,63

Période du 01/01/2029 au 31/12/2029 7300 71 291,80

Période du 01/01/2030 au 31/12/2030 7271 71 006,63

1 Du lundi au vendredi, hors samedi & dimanche et hors jours fériésEn tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

6

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Ce service est reconduit chaque année sauf demande expresse de m2A. Dans le cas d’une suppression de

cette prestation aucun avenant ne sera à rédiger.

d. Doublage du circuit scolaire « Episcopal de Morschwiller »

Dès la rentrée scolaire du 5 septembre 2024, une grande affluence sur les circuits 13 et 14 desservants le

collège & lycée Episcopal à l'arrêt « Source » de Morschwiller le Bas est constatée. Il est dénombré entre 6

et 12 élèves ne pouvant être pris en charge par les 2 cars. Dès lors une proposition de service additionnel

est formulée à l’Autorité Délégante qui valide le renforcement du circuit scolaire.

A compter du lundi 23 septembre, un car supplémentaire assure la desserte du collège & lycée Episcopal

de Morschwiller le Bas, au départ de Campanule à 7h40 pour tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis du

calendrier scolaire 2024/2025.

Le circuit mesure 8,5 kilomètres commerciaux, le coût unitaire du km commercial s’élève à 24,40€ HT valeur

euros courant 2025. Le coût additionnel de ce service s’élèverait ainsi à 14 725.40€ HT pour la période allant

du 01 janvier 2025 au 4 juillet2 2025, selon les modalités suivantes :

Impact sur le Forfait de Charges

(en euros HT valeur € 2025)

Circuit 13 – doublage Morschwiller – Episcopal

Km

commerciaux Montant 2025 HT

Période du 01/01/2025 au 04/07/2025 603,5 14 725,40 €

Les Parties conviennent que le nouveau service pour la période ci-dessus, sera refacturé à l’Autorité

Délégante à l’euro/l’euro dans le cadre du solde du forfait de charges 2025.

e. Suppression de la Navette Cité’bus de Wittelsheim → à supprimer

La navette Cité’bus constitue l’option 2 à l’offre de base contractuelle de la convention de Délégation de

Service Public. Ce service spécifique à la commune de Wittelsheim mis en place le 1er septembre 2022, avec

des ajustements d’offres opérés en mai 2024, est exploité dans le cadre d’un contrat de sous-traitance

allant du 1er septembre 2023 au dernier jour des vacances scolaires d’été 2025.

Le 3 décembre 2024, la Commune de Wittelsheim informait l’Autorité Délégante m2A que la situation

budgétaire de la ville ne lui permettait plus la prise en charge du service Cité’bus pour l'année 2025. Ainsi

elle demandait l’arrêt de ce service au 31/12/2024.

Impact sur le Forfait de Charges

(en euros HT valeur € 2023)

Option 2

Contrat

Option 2

Avenant 1

Option N°2 2025 104 657,09€ 0€ Option N°2 2026 107 724,65 0€ Option N°2 2027 107 749,67 0€ Option N°2 2028 107 784,27€ 0€ Option N°2 2029 108 038,43 0€ Option N°2 2030 107 771,04€ 0€

Article 3. Cadre Financier : Précisions sur les modalités de facturation des options 1 & 3 du service

Domibus & du Compte Mobilité

2 Fin de la période scolaireEn tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

7

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

a. Option 1 : Navette du centre-ville de Mulhouse

La spécificité de la construction des services de navettes mis en œuvre pour la Ville de Mulhouse, avec notamment une faible vitesse commerciale, est telle qu'il paraît plus adapté de suivre l'activité sur la base des services agents réalisés en lieu et place d’une régularisation sur la base des kilomètres commerciaux mis en œuvre avec le coût marginal associé.

Les parties conviennent ainsi de retenir un mécanisme d’ajustement fondé sur les coûts de conduite et de roulage rapportés au nombre de services contractuels à produire.

Le coût marginal du service est établi en euros hors taxe (valeur euro 2023), les montants seront indexés au taux d’actualisation de l’activité en propre ; ils se décomposent comme suit :

Ainsi tout service non réalisé sera décompté au coût marginal ci-dessus dans le solde du forfait de charges

annuel.

Il est précisé que l’option 1 est considérée levée pour toute la durée de la DSP. Toutefois cette option pourrait

être dénoncée et s’éteindre au 31 décembre 2026. En cas de non-renouvellement des véhicules, le montant

contractuel du forfait de charges de l’option 1 est réduit du montant contractuel correspondant à

l’amortissement de ces véhicules.

Par ailleurs, sous réserve d’un préavis de 3 mois, m2A peut demander à Soléa de mettre fin au service au 31

décembre de chaque année.

b. Option 3 : Transport PMR scolaire

La spécificité de la construction des services PMR scolaire, avec notamment des courses personnalisées, est telle qu'il paraît plus adapté de suivre l'activité sur la base voyages réalisés en lieu et place d’une régularisation sur la base des kilomètres commerciaux mis en œuvre avec le coût marginal associé.

Les parties conviennent ainsi de retenir un mécanisme d’ajustement fondé sur les coûts de sous-traitances rapportés au nombre de voyages contractuels à produire.

Le coût marginal du service est établi en euros hors taxe (valeur euro 2023), les montants seront indexés au taux d’actualisation de l’activité en propre ; ils se décomposent comme suit :

Ainsi tout service non réalisé sera décompté au coût marginal ci-dessus dans le solde du forfait de charges

annuel.

c. Offre de base : Transport à la demande pour les PMR

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Nombre de services 851 serv 853 serv 857 serv 853 serv 853 serv 854 serv

Coût de conduite 275 394 € 270 191 € 271 694 € 272 629 € 270 660 € 271 037 €

Coût de conduite d'un service 323,61 € / serv 316,75 € / serv 317,03 € / serv 319,61 € / serv 317,30 € / serv 317,37 € / serv

Personnel entretien et maintenance 17 278 € 22 556 € 23 615 € 23 747 € 24 089 € 24 055 €

Personnel lavage-nettoyage 7 314 € 9 089 € 8 489 € 8 856 € 8 949 € 8 982 €

Charges de roulage hors personnel 22 323 € 23 206 € 24 777 € 25 055 € 25 036 € 25 076 €

Coût de roulage 46 915,13 € 54 851,12 € 56 880,68 € 57 658,13 € 58 074,60 € 58 112,17 €

Coût de roulage d'un service 55,13 € / serv 64,30 € / serv 66,37 € / serv 67,59 € / serv 68,08 € / serv 68,05 € / serv

Coût marginal d'un service 378,74 € / serv 381,05 € / serv 383,40 € / serv 387,20 € / serv 385,38 € / serv 385,42 € / serv

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Coût de la sous-traitance 540 687 € 540 687 € 540 687 € 540 687 € 540 687 € 540 687 €

Nombre de voyages 22 705 voy 22 705 voy 22 705 voy 22 705 voy 22 705 voy 22 705 voy

Coût marginal au voyage 23,81 € / voy 23,81 € / voy 23,81 € / voy 23,81 € / voy 23,81 € / voy 23,81 € / voyNombre de véhicules

Nombre de

Nombre de kilomètres commerciaux

Ratio : kilomètres commerciaux

de conduite

de conduite d'un

de

de entretien

de

d'un

Nombre de véhicules

Nombre de

Nombre de kilomètres commerciaux

Ratio : kilomètres commerciaux

de conduite

de conduite d'un

de

de entretien

de

d'un

2025

24 753

132 907 km

km

423 374

17,10 €

57 501

81 302

€

71€

2025

22 849

169 925 km

7,44 km

261 385

€

37 341

18 670

€

€

2026

26 216

140 439 km

km

426 029

€

57 862

81812

€

€

2026

22 332

166 959 km

7,48 km

255 478

€

36497

18 248

€

€

2027

27 718

140 439 km

km

450 461

€

61 180

86 503

€

€

2027

21778

166 959 km

7,67 km

249 139

€

35 591

17 796

€

€

2028

29 120

155 316 km

km

454 701

€

61 756

87 318

€

73€

2028

21087

159 219 km

7,55 km

241 228

€

34 461

17 231

€

€

2029

30 550

162 614 km

km

458 771

€

62 309

88 099

€

€

2030

30 976

164 562 km

km

459 696

€

62434

88 277

€

71€

2030

20 651

157 375 km

7,62 km

236 243

€

33 749

16875

€

€

En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

8

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

La spécificité de la construction des services PMR, avec notamment des courses personnalisées, est telle qu'il paraît plus adapté de suivre l'activité sur la base voyages réalisés en lieu et place d’une régularisation sur la base des kilomètres commerciaux mis en œuvre avec le coût marginal associé.

Les parties conviennent ainsi de retenir un mécanisme d’ajustement fondé sur les coûts d’exploitation ou de sous-traitance rapportés au nombre de voyages contractuels à produire.

Le coût marginal du service est établi en euros hors taxe (valeur euro 2023), les montants seront indexés au taux d’actualisation de l’activité en propre ; ils se décomposent comme suit :

Ainsi tout service non réalisé sera décompté au coût marginal ci-dessus dans le solde du forfait de charges

annuel.

d. Compte Mobilité – Prestations pour accompagner l’évolution de l’application

Pour simplifier l’accès à un ensemble de services et pour encourager l’usage de modes de transports alternatifs

à la voiture, m2A a mis en œuvre un dispositif innovant permettant aux habitants d’avoir un accès simplifié

aux différentes solutions de mobilités présentes sur le territoire. Le « Compte Mobilité » est une application

unique regroupant information, inscription, réservation, paiement…

Le Compte Mobilité est actuellement développé par Monkey Factory dans le cadre d’une relation contractuelle

avec m2A, depuis août 2021 et qui prendra fin en décembre 2026.

En parallèle et afin d’assurer le bon fonctionnement de ce service, m2A a confié au Délégataire une mission de

gestion du Compte Mobilité, dont les rôles et responsabilités sont détaillés à l’annexe 7.1.2 de la convention.

Forts du retour d’expérience sur le fonctionnement, le traitement financier du Compte Mobilité, l’adaptation

aux exigences réglementaires d’une part, et les enjeux du digital d’autre part, m2A souhaite travailler sur

l’évolution de la version 3 du Compte Mobilité.

Suivi des dépensesEn tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

9

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Dans ce contexte, il convient d’établir un suivi des dépenses engagées au titre du fonctionnement et de

l’évolution du « Compte Mobilité », d’identifier les postes de dépenses compris dans le forfait de charges et

d’en préciser les éléments variables.

Un suivi des dépenses est proposé en annexe 2. Les postes de dépenses soulignés en « rose » sont à considérer

comme variables.

Les Parties conviennent que la sommes de ces éléments variables sera refacturée à l’Autorité Délégante à

l’euro/l’euro dans le cadre du forfait de charges, sur la base du décompte et des factures justificatives,

présentés à l’annexe 2.

Extension du Mandat de recettes

L’article 22.1 de la convention est complété de la phrase suivante : « Le Délégataire encaisse au nom et pour

le compte de l’Autorité Délégante les recettes tarifaires issues du Compte Mobilité sur le fondement du

mandate de recettes de l’article 29 ».

Article 4. Inventaire physique des actifs – Prestation pour inventaire contradictoire

Dans le cadre de la mise à disposition des biens, l’article 14 de la convention prévoit : « Les inventaires en

annexes 2.1, 2.2 et 2.3, seront communiqués par le Délégataire au plus tard le 31 décembre 2025 ». Etant

précisé que :

• Les biens mis à disposition par l’Autorité Délégante (inventaire A) seront mentionnés à l’annexe 2.1

• Les biens mis à disposition par le Délégataire (inventaire B) seront mentionnés à annexe 2.2

Pour ce faire, un inventaire physique des biens doit être réalisé.

Le coût de la prestation d’inventaire des biens « B » a été établi sur devis à 26 070€ HT3.

Le coût de la prestation d’inventaire des biens « A » est à établir par devis sur la base des informations à fournir

par m2A.

Les Parties conviennent que ces dépenses seront refacturées à l’Autorité Délégante à l’euro/l’euro dans le

cadre du forfait de charges 2025 et que le délai de communication est repoussé de 6 mois le temps de réaliser

la prestation.

Article 5. Modification du délai de livraison des bus au GNV et impact sur le forfait de charges

Le nombre et le type de de véhicules contractuels prévu à l’annexe 2.4 sur les exercices 2025 et 2026 n’a pu

être réalisé en raison de décalages de livraison liée à la fin de production des véhicules Scania au GNV.

Pour compenser cette situation, le délégataire substitue des véhicules fonctionnant au gazole aux véhicules

initialement prévus au GNV. Le coût du gazole est d’autre part contractuellement pris en charge par Soléa au

travers du forfait de charge, tandis que le GNV est pris en charge directement par m2A.

La modification du parc de véhicules prévue au contrat, et notamment sa répartition selon le type d’énergie,

nécessite en conséquence d’actualiser le forfait de charges.

La méthode retenue pour le calcul de la consommation additionnelle de gazole est la suivante :

-Montant du coût énergétique additionnel = (B-A) * Kcc* Coût énergie

B = Moyenne du nombre de bus GNV standards / articulés faisant suite au décalage des livraisons,

A = Moyenne du nombre de bus GNV standards / articulés prévu initialement à la DSP

Kcc = Kilomètres commerciaux moyen par type de bus standards / articulés prévus à la DSP

Coût énergie en € / kcc par type de bus standards gazole / articulés gazole, annexe 4.11.

3 Cf devis Galtier, joint en annexeEn tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

10

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

La moyenne du nombre de véhicules tient compte des dates d’entrées et de sorties prévues aux PPI ; ce qui

correspond à la mention « équivalent année pleine ».

Le coût additionnel est établi en euros HT (valeur euro 2023), les montants seront indexés au taux

d’actualisation de l’énergie gazole ; ils se décomposent comme suit :

Les parties conviennent qu’un surcoût forfaitaire de 151 560,26 € (valeur décembre 2023) sera inclus dans le

calcul du solde du forfait de charge 2025, et un surcoût forfaitaire de 74 852,90 dans celui de 2026, sous réserve

premièrement, que les dépenses réelles de gazole pour bus, constatées par le délégataire sur l’année, soient

effectivement supérieures au montant inscrit au CEP (annexe 4_5 charges directes d’exploitation), à défaut

aucun surcoût n’est facturé ; et deuxièmement, que le surcoût forfaitaire soit inférieur au surcoût réel

augmenté de 20%. Si cette dernière condition n’était pas respectée, le surcoût facturé sera le surcoût réel

augmenté de 20%.

En cas de nouveaux décalages des dates de livraison, les coûts seront actualisés selon le même principe dans

le solde du Forfait de Charges sans qu’un un avenant soit nécessaire, et sur base des justificatifs.

Le détail du calcul est disponible en annexe 3 du présent avenant, ainsi que l’état détaillé du parc véhicules

avec les hypothèses de décalage de livraison.

Article 6. Ajustement du Mandat d’Investissements 2025

a. Raccordement électrique - station GNV

Pour permettre l’alimentation en électricité de la nouvelle station au GNV, dont le projet d’investissement est

directement porté par m2A (codification 4.14 du PPI 2025), le fournisseur Enedis a établi selon ses exigences,

un devis à l’attention du client consommateur et payeur de l’énergie fournie ; dans les faits Soléa.

Dans la mesure où « ce raccordement électrique » est induit par le projet d’investissement de la nouvelle

station au GNV, il convient de le rattacher au PPI 2025. Ainsi, l’Autorité Délégante charge le délégataire de

réaliser cet investissement dans le cadre de son mandat, en ajustant à due concurrence l’enveloppe hors taxe

du mandat d’investissement 4.15 du délégataire.

KM moyen par type de bus - DSP

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Standard 31 792 37 958 38 060 37 954 37 964 37 959

Articulé 27 664 25 464 24 857 25 479 25 886 26 707

Midibus 39 598 32 397 32 621 32 574 32 430 32 462

99 055 95 819 95 538 96 007 96 279 97 128

Nombre moyen de bus GNV manquants et calcul de l'impact de la consommation additionnelle de Gazole

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Bus Standard

Bus GNV manquant -7,3 -3,1 - - - -

KM BUS GNV non fait (en kmc) -233 260,0 -118 760,7 - - - -

Coût énergie gazole par Kcc - annexe 4.11 0,524 0,522 0,522 0,524 0,522 0,529

Coût additionnel Bus standard 122 181,6 62 028,7 - - - -

Bus Articulé

Bus GNV manquant -1,3 -0,6 - - - -

KM BUS GNV non fait (en kmc) -36 986,8 -16 464,5 - - - -

Coût énergie gazole par Kcc - annexe 4.11 0,7943 0,7789 0,7709 0,7631 0,7519 0,7520

Coût additionnel Bus articulé 29 378,7 12 824,2 - - - -

Impact total € HT 151 560,26 74 852,90 - - - -En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

11

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Le montant s’élève à 34 493.88€ HT et figure en annexe 4.

Ce transfert n’a pas d’impact financier sur le budget annexe des transports de m2A.

Dans le cadre de la mise en place de la station, l’alimentation en carburant4 des groupes électrogènes sur le

site de Soléa constituent des frais accessoires aux achats liés à le mise en service de la station.

Les parties s’entendent et conviennent que les coûts d’avitaillement en carburant ou tout autre prestation

directement liée à la phase d’essai seront refacturés à l’euros, l’euros dans le cadre du forfait de charge 2025.

b. Achat de Matériel roulant « Midibus »

L’acquisition de 2 véhicules Midibus était prévu au PPI 2025, porté par l’Autorité Délégante et classifié 4.14

pour un montant budgétaire de 160 000€ HT.

Les caractéristiques de ces véhicules ont été dictées par les conditions d’exploitation (affectation ligne 13 avec

une hauteur maximale non compatible pour des véhicules GNV), avec le besoin de deux « Midibus » d’occasion

dont le modèle et l’âge se rapprochent des véhicules actuellement en circulation.

L’opportunité d’acquérir des matériels d’occasion correspondant à ce besoin s’est présentée via une

plateforme de mise aux enchères. Après accord des parties, le Délégataire a acquis au nom et pour le compte

de l’Autorité Délégante deux « Midibus » de marque Heuliez pour un montant total de 61 116€ HT, décomposé

comme suit :

-« GX 137 » : 541 800 km pour 43 896€ HT

-« GX 127 » : 508 800 km pour 17 220€ HT

Le budget restant (160 000 – 61 116 = 98 884€ HT) sera consacré à la remis en en état les véhicules (carrosserie,

peinture, motorisation) et ajusté sur la base des factures établies selon le process défini dans la convention.

Dès lors les parties conviennent du transfert de la ligne budgétaire complète de 160 000€ HT, du PPI 4.14 vers

une gestion en mandat d’investissement classifié 4.15.

Ce transfert n’a pas d’impact financier sur le budget annexe des transports de m2A.

Ainsi le montant hors taxe du mandat d’investissement pour 2025 est porté à :

Mandat d’Investissements – PPI 4.15 Année 2025

Montant contractuel ajusté selon le process de gestion dynamique du PPI 2 737 780,00

+ raccordement électrique station GNV 34 493,88

+ Matériel roulant Midibus (4.14 ->4.15) 160 000,00

Nouveau Mandat d’Investissement – PPI 4.15 2 932 273,88

Article 7. Ajustement de l’engagement de recettes pour 2025 & 2026

Rappel convention de Dsp 2025-2030.

Le délégataire encaisse au nom et pour le compte de l’Autorité Délégante les recettes tarifaires sur le fondement du mandat de recettes de l’article 29 de la convention de Dsp.

Ainsi le délégataire perçoit et reverse l’ensemble des recettes tarifaires énoncées à l’article 22 de la convention. Ces recettes tarifaires sont notamment constituées :

▪ des recettes perçues auprès des usagers lors de la vente de titres de transport et de parcs relais et des compensations versées par les communes au titre de la prise en charge d’une partie du montant de certains titres de transport (abonnements jeunes, abonnements sénior) ;

4 Devis estimatif en annexe 5 – Société AggrekoEn tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

12

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

▪ des montants perçus dans le cadre de conventions pour la vente de titres multimodaux ou pour la reconnaissance de titres relevant d’autres autorités de transport.

L’engagement de recettes à reverser à l’Autorité Délégante, en euros hors taxes (valeur décembre 2023) est de 12 228 628.04€ HT (€ valeur décembre 2023) pour l’année civile 2025.

Actualisation de l’engagement de recettes 2025

m2A a convenu entre temps avec la Ville de Mulhouse de convenir d’un aménagement concernant les périodes de versement de la Ville de Mulhouse à Soléa de sa compensation au titre de sa prise en charge d’une quote- part de l’abonnement annuel « moins de 26 ans » pour l’année scolaire 2025/26 pour les Mulhousiens âgés de moins de 18 ans.

Il a été ainsi convenu en accord avec m2A :

-le versement d’un acompte à venir en 2025 (A)

-le versement du solde de sa compensation au 1er trimestre 2026 (B).

Dès lors cet aménagement impacte l’objectif de recettes à reverser à l’Autorité Délégante par le Délégataire pour les années 2025 et 2026. Pour 2025, l’engagement de recettes du contrat devra être réduit du montant B et l’engagement de recette en niveau indicatif pour 2026 augmenté du montant B.

Le décalage de versement de recettes est basé sur une estimation du nombre de titres. Il fera l’objet d’un ajustement calculé conformément au nombre de titres réellement vendus. L’ajustement en valeur euros 2023 sera soumis au principe d’actualisation.

Article 8. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au Délégataire.

Toutes les clauses initiales et non contraires au présent avenant de la Convention de délégation de service

public du réseau de transports publics urbains de voyageurs demeurent applicables dans la mesure où elles ne

sont pas modifiées par le présent avenant.

Fait à Mulhouse, en 3 exemplaires, le xx 2025

Montant HT Montant TTC Montant Indicatif HT Montant Indicatif TTC

Objectifs de recettes 2025 - Convention de DS P 12 228 628 13 451 491 12 589 037 13 223 538

Dont Abonnements annuel "moins de 26 ans" pour les Mulhousiens âgés de moins de 18 ans

Nbre de titres Prix unitaire TTC E ngagement de recettes € HT E ngagement de recettes € TTC

8 220 199,00 40% usagers 594 829 654 312

8 220 199,00 60% Ville de Mulhouse 892 244 981 468

1 487 073 1 635 780

Objectifs de recettes - Convention de DSP hors abonnements 10 741 555 11 815 711

Flux d'encaissements révisés Montant HT Montant TTC Montant Indicatif HT Montant Indicatif TTC

E ncaissements usagers (40%) 594 829 654 312

Acompte Ville de Mulhouse (A) 207 273 228 000

S olde Compensation Ville de Mulhouse (B) 684 971 753 468

802 102 882 312 684 971 753 468

Montant estimatif des recettes 11 543 657 12 698 023 13 274 008 13 977 006

Variation -684 971 -753 468 684 971 753 468

2025 2026 - Estimation

prise en chargeEn tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

13

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Pour l’Autorité Délégante Pour le Délégataire,

Fabian JORDAN Alain MOUBARAKCharges directes d'exploitation hors sous-traitance 46 903 € |- 32 872 € |- 107 750 € |- 107 784 € |- 108 038 € |- 107 771€

article 2 - Avenant 1 : Option n°2 : Navette Cité'Bus Wittelsheim - 104 657 € |- 107 725€ |- 107 750€ |- 107 784€ |- 108 038 € |- 107 771€

article 5 - Avenant 1 : Impact GO vs GNV [valeur Euros 2023] 151 560 € 74 853€

Charges de sous-traitance - 59 478 € |- 352 435 € |- 364 799 € |- 365 789 € |- 373 510 € |- 374 918 €

article 2 - Avenant 1 : L54/L55/L19 [valeur Euros 2023] - 139 035 € \- 411 550€ |- 424 384€ |- 424433 € |- 432 389€ |- 433 562 €

article 2 - Avenant 1 : L54/L55/L19 [valeur Euros 2023] -> TAXI - 4 144 € |- 12 462€ |- 12 562€ |- 12363 € |- 12413 € |- 12363 €

article 2 - Avenant 1 : Maison du Territoire [valeur Euros 2023) 68 976 € 71577€ 72147 € 71 007 € 71292€ 71 007 €

article 2 - Avenant 1 : Circuit scolaire "Episcopal Morschwiller" [valeur Euros 24 14725 €

Autres Charges 26 070 € - € - € - € - € - €

article 4 - Avenant 1 : Inventaires des biens - euro/euro 26 070 €

D

me

51 424 999,96 €| 51 431 659,86 €| 51 121 175,81 €| 51 124 623,88 €| 50 797 440,75 €| 50 628 167,45 €

8 044 346,68 €| 7989571,31€| 8141130,56€| 8 192116,19€| 8124 110,93€| 8 171 664,02 €

59 469 346,64 €| 59 421 231,17 €| 59 262 306,37 €| 59 316 740,07 €| 58 921 551,68 €| 58 799 831,47 €

Charges directes d'exploitation hors sous-traitance 46 903 € |- 32 872 € |- 107 750 € |- 107 784 € |- 108 038 € |- 107 771€ |- 417 312€

article 2 - Avenant 1 : Option n°2 : Navette Cité'Bus Wittelsheim - 104 657 € |- 107 725€ |- 107 750 € |- 107 784€ |- 108 038 € |- 107 771€ |- 643725€

article 5 - Avenant 1 : Impact GO vs GNV [valeur Euros 2023] 151 560 € 74 853€

Charges de sous-traitance - 59 478 € |- 352 435 € |- 364 799 € |- 365 789 € |- 373 510 € |- 374918 € |- 1890929€

article 2 - Avenant 1 : L54/L55/L19 [valeur Euros 2023] - 139 035 € |- 411 550€ |- 424 384€ |- 424433€ |- 432 389€ |- 433 562€ |- 2265353€

article 2 - Avenant 1 : L54/L55/L19 [valeur Euros 2023] -> TAXI - 4 144€ |- 12462€ |- 12562€ |- 12363 € |- 12413 € |- 12363 € |- 66 307 €

article 2 - Avenant 1 : Maison du Territoire [valeur Euros 2023] 68 976 € 71577€ 72147€ 71 007 € 71292€ 71 007 € 226 005 €

article 2 - Avenant 1 : Circuit scolaire "Episcopal Morschwiller" [valeur Euros 2025] 14 725 € 14725 €

Autres Charges 26 070 € - € - € - € - € - € 26 070 €

article 4 - Avenant 1 : Inventaires des biens - euro/euro 26 070 € 26070 €

- €

- €

Forfait de charges base contrat 59 469 347 59 421 231 59 262 306 59 316740 58 921 552 58 799 831 355 191 007

Rappel variation du Forfait de charges [valeur euros 2023] - 27 300 - 385 307 - 472548 - 473574 - 481 549 - 482 689 - 2322967

(Rappel variation du Forfait de charges [euros/euros] | 40 795 ] - - - - - 40 795

Variation du Forfait de charges 134% - 385 307 - 472 548 - 473 574 - 481 549 - 482689 - 2282171 r

Forfait de charges Avenant 1 59 482 842 59 035 924 58 789 758 58 843 166 58 440 003 58 317 142 352 908 836

Recettes accessoires conservées par le Délégataire 2 250 485 2036 267 2027 415 2015024 2018 162 2021 480 12 368 832 Fr

TOTAL DU CHIFFRE D'AFFAIRES Avenant 1 61 733 327 61 072 192 60 817 173 60 858 190 60 458 165 60 338 622 365 277 668

Charges d'exploitation 59 797 513 59 556 596 59 387 614 59 439 150 59 102 903 58 975 189 356 258 966

Variation des charges d'exploitation directes 72973 - 32872 - 107 750 - 107 784 - 108 038 - 107 771 - 391 242

Variation des charges d'exploitation de sous-traitance - 59478 - 352 435 - 364799 - 365789 - 373 510 - 374918 - 1 890 929

EXCÈDENT BRUT D'EXPLOITATION Avenant 1 1 922 319€ 1 900 902 € 1 902 108 € 1 892 613 € 1 836 810 € 1 846 122€ 11 300 874€

RESULTAT D'EXPLOITATION Avenant 1 1 697 814€ 1 696 235 € 1714518 € 1 728 200 € 1 686 477 € 1 696 122 € 10 219 366 €

En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

14

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Annexe 1 – Synthèse des impacts financiers de l'avenant 1

Mise à jour des annexes suivantes de la Convention

Annexe 4_1 Unités d’œuvre → Nicolas

Cadre financier

Annexe 4.1 UO av1 .xl

Annexe 4_3 Compte d’exploitation Prévisionnel – Avenant 1

Annexe 4_4 Solde Intermédiaires de Gestion – Avenant 1En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

15

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Annexe 2 : Suivi des dépenses Compte Mobilité »

Annexe 2 - Avenant 1

Annexe 7.1.3 : Suivi de charges engagés pour le Compte Mobilité de la DSP modifié comme suit

Mise à d isp o sit io n d e R esso u r c es D SP 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Chef de projet DSP 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00

Relation clients DSP 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00

Communication DSP 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00

Marketing DSP 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50

Administration et comptabilité DSP 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50

To t al d es effec t ifs 4 , 0 0 4 , 0 0 4 , 0 0 4 , 0 0 4 , 0 0 4 , 0 0

Charges de Personnel - valeur euros 2023 DSP 245 000,00 € 245 000,00 € 245 000,00 € 245 000,00 € 245 000,00 € 245 000,00 €

Mise à disposition de ressources supplémentaires variable 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Postes de dépenses 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Formations 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

DSP 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Actions commerciales et marketing 133 960,00 € 137 960,00 € 132 960,00 € 132 960,00 € 132 960,00 € 132 960,00 €

Actions commerciales et marketing 127 000,00 € 131 000,00 € 126 000,00 € 126 000,00 € 126 000,00 € 126 000,00 €

Cible -18 ans DSP 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Cible 18-25 ans - Etudiants DSP 16 000,00 € 18 000,00 € 13 000,00 € 13 000,00 € 13 000,00 € 13 000,00 €

Cible 26-64 ans - Actifs DSP 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

Cible 65 ans et + DSP 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Cible "Publics sociaux" DSP 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

Cible "Tout public" DSP 32 000,00 € 32 000,00 € 32 000,00 € 32 000,00 € 32 000,00 € 32 000,00 €

Campagne e-mailing CRM - Fidélisation DSP 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Autres pour match DSP 42 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 €

Licence annuelle MaaSify Web DSP 3 960,00 € 3 960,00 € 3 960,00 € 3 960,00 € 3 960,00 € 3 960,00 €

Outil de programmation Agora Pulse DSP 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

Relation clients 48 500,00 € 60 500,00 € 69 500,00 € 70 500,00 € 70 500,00 € 70 500,00 €

Outil informatique de CRM 3 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 €

Déploiement initial et paramétrage DSP 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

Interface CRM avec Monkey Factory

Fonctionnement DSP 3 500,00 € 3 500,00 € 3 500,00 € 3 500,00 € 3 500,00 € 3 500,00 €

Outils informatiques d'envoi SMS et emailing DSP 4 000,00 € 5 000,00 € 6 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €

Prestation externe - Centre de relation clients DSP 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Quatre à cinq actions de rappels de 100 clients par an

Gestes commerciaux DSP 2 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Campagne de fidélisation et d'incitation (code promo., cagnotte) DSP 25 000,00 € 32 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €

Achat de supports "Cartes Compte Mobilité" DSP 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Cadeaux clients DSP 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Passage compte mobilité V3 - - - - - -

Aide à l'exploitation de MonkeyFactory 20 900,00 € 20 900,00 € 20 900,00 € 20 900,00 € 20 900,00 € 20 900,00 €

Convention de pilotage des partenaires DSP 20 900,00 € 20 900,00 € 20 900,00 € 20 900,00 € 20 900,00 € 20 900,00 €

Frais Bancaires variable 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Promotions variable 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prise en charges "impayés partenaires" variable 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Etudes 15 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €

Focus groupe - Enquête quali - Enquête quanti DSP 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Enquête de satisfaction DSP 5 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Intégration du Compte Mobilité dans les canaux Soléa 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Développements DSP 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

230 360,00 € 243 360,00 € 247 360,00 € 248 360,00 € 248 360,00 € 248 360,00 €

Valeur euros 2023 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Cha rges prévues à l a conventi on de DSP DSP 230 360,00 € 243 360,00 € 247 360,00 € 248 360,00 € 248 360,00 € 248 360,00 €

Mi s e à di s pos i ti on de res s ources prévues à l a conventi on de DSP DSP 245 000,00 € 245 000,00 € 245 000,00 € 245 000,00 € 245 000,00 € 245 000,00 €

Sous-total Valeur euros 2023 475 360 € 488 360 € 492 360 € 493 360 € 493 360 € 493 360 €En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

16

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Annexe 3 : Détail du calcul de la consommation additionnelle de gazole

Fichier Excel de l’évolution du parc véhicules

Annexe 3 - Avenant 1

Parc moyen initial figurant à la DSP - au prorata des entrées - sorties

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Standard GO Bus standard - Gazole 44,7 32,7 29,7 28,0 24,3 19,3

Standard GNV Bus standard - GNV 30,3 33,0 33,3 35,0 38,7 43,7

Standard ELEC Bus standard - Electrique 5,0 6,3 9,0 9,0 9,0 9,0

Articulé GO Bus articulés - Gazole 27,0 26,7 24,7 21,0 18,3 17,0

Articulé GNV Bus articulés - GNV 16,3 20,3 24,0 26,7 28,0 28,0

Midibus GO Midibus - Gazole 5,7 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0

Minibus ELEC Minibus - Electrique 2,0 2,3 3,0 3,0 3,0 3,0

131,0 128,3 130,7 129,7 128,3 127,0

Mise à jour du Parc moyen sur chaque exercice - au prorata des entrées - sorties - Avenant 1

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Standard GO Bus standard - Gazole 52,0 37,3 29,7 28,0 24,3 19,3

Standard GNV Bus standard - GNV 23,0 29,9 33,3 35,0 38,7 43,7

Standard ELEC Bus standard - Electrique 5,0 6,3 9,0 9,0 9,0 9,0

Articulé GO Bus articulés - Gazole 27,0 26,7 24,7 21,0 18,3 17,0

Articulé GNV Bus articulés - GNV 15,0 19,7 24,0 26,7 28,0 28,0

Midibus GO Midibus - Gazole 5,7 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0

Minibus ELEC Minibus - Electrique 2,0 2,3 3,0 3,0 3,0 3,0

129,7 129,2 130,7 129,7 128,3 127,0

KM Contractuel par bus (Annexe 4.1) (en km)

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Standard GO Bus standard - Gazole 1 400 645 1 298 942 1 192 736 1 024 686 887 285 698 427

Standard GNV Bus standard - GNV 925 236 1 160 036 1 171 880 1 320 935 1 458 678 1 647 256

Standard ELEC Bus standard - Electrique 217 159 273 974 375 696 387 058 387 427 387 341

Articulé GO Bus articulés - Gazole 772 957 684 116 597 598 531 122 491 772 492 664

Articulé GNV Bus articulés - GNV 425 932 512 770 612 077 683 367 707 544 709 156

Midibus GO Midibus - Gazole 224 461 226 782 228 348 228 017 227 009 227 235

3 966 390 4 156 619 4 178 333 4 175 185 4 159 715 4 162 079

KM moyen par type de bus - DSP

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Standard 31 792 37 958 38 060 37 954 37 964 37 959

Articulé 27 664 25 464 24 857 25 479 25 886 26 707

Midibus 39 598 32 397 32 621 32 574 32 430 32 462

99 055 95 819 95 538 96 007 96 279 97 128

Nombre moyen de bus GNV manquants et calcul de l'impact de la consommation additionnelle de Gazole

2025 2026 2027 2028 2029 2030

Bus Standard

Bus GNV manquant -7,3 -3,1 - - - -

KM BUS GNV non fait (en kmc) -233 260,0 -118 760,7 - - - -

Coût énergie gazole par Kcc - annexe 4.11 0,524 0,522 0,522 0,524 0,522 0,529

Coût additionnel Bus standard 122 181,6 62 028,7 - - - -

Bus Articulé

Bus GNV manquant -1,3 -0,6 - - - -

KM BUS GNV non fait (en kmc) -36 986,8 -16 464,5 - - - -

Coût énergie gazole par Kcc - annexe 4.11 0,7943 0,7789 0,7709 0,7631 0,7519 0,7520

Coût additionnel Bus articulé 29 378,7 12 824,2 - - - -

Impact total € HT 151 560,26 74 852,90 - - - -RC2327RHMTI32R02

ENSDIS Annexe 3 : Détail de la contribution au coût du raccordement

Le Demandeur contribue au financement des travaux que réalise Enedis pour son raccordement.

Le montant de la contribution à l’ORR tient compte d’une réfaction portée au crédit du Demandeur, qui correspond à la part du

coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, dans les conditions prévues

par l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité.

Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l'opération de raccordement de référence.

Le montant de cette contribution à l’'ORR est calculé sur la base des formules de coûts simplifiée (FCS) et des coûts réels

conformément au barème de raccordement

La valorisation des travaux de raccordement selon la répartition définie à l’article 4.1 est la suivante :

r réali Enedis :

Désignation MONTANT (€)

Sous-Total Travaux de raccordement ORR - chiffrés aux FCS: 41637,00 | Sous-Total Travaux de raccordement HORR - chiffrés aux Coûts Réels 14311,68

App de récente sur se de ON

EE

A = Montant de l’acompte :

An 0SC-MIOM CSD

he GAX + 0,1 00-20 0) - MIT DAR a 108€ < C < 160 LE,

An 19 hX » (OS C- 150 EC) MI CAN LERELLA

1Le mode de chiffrage utilisé est défini par le barème de facturation.

?Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l'opération de raccordement de référence objet du devis ORR.

DR ALSACE FRANCHE COMTE

Enedis

57 RUE BERSOT

25004, BESANCON CEDEX Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Tel : 09 72 67 50 51 Capital de 270 037 000 € -R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Mail : aremabt-alsacefranchecomte@enedistr 4 Place de la Pyramide enedis.fr 92800 PUTEAUX 17118

En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

17

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Annexe 4 : Devis EnedisEnedis

EneDiS re Franche-Comte

Adresse des prestations

SOLEA Adresse de facturation

97 RUE DE LA MERTZAU SOLEA 68200 MULHOUSE

68063 MULHOUSE CEDEX

Nos réf. : RC2327RHMT132R02

Vos réf. : DN

Affaire suivie par le groupe facturation

Tél. : +33 / (0)9 70 83 29 70 FACTURE D'ACOMPTE ORIGINALE N° : 0323 - Fax : 610583985

e-mail _: aremabt-alsacefranchecomte@enedis.fr DU : 17.04.2025

DETAIL EN PAGE{(S) SUIVANTE(S)

MONTANT TTC DU DEVIS € : 41.392,66

Taux d'acompte demandé avant réalisation des travaux : 100,00 %

MONTANT TTC DE L'ACOMPTE A PAYER € : 41.392,66

QUARANTE-ET-UN MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DOUZE Euro(s) SOIXANTE-SIX Cents

Merci d'adresser votre règlement exclusivement en euros par chèque à l'ordre de Enedis, en nous retournant le coupon-paiement TIP SEPA ci-dessous signé et accompagné, si nécessaire, d'un IBAN en utilisant l'enveloppe ci-jointe ou par chèque à envoyer avec le coupon-paiement TIP SEPA ci-dessous, en utilisant l'enveloppe jointe.

TVA acquitiée sur les débits.

N° TVA Inta-communautalre Ene@s : FROG444008442 Préavis de réglement sans frais pour bénéficiaire

Aucun rabais, remise, nstoumne et escompte ne seront accordés en cas de palement à une date antérieure.

57 Rue Berzot 2004 BESANCON Cedex - Téi : 03 81 83 83 00 - Fax : Page :12 Eneds - SA à directoire et à conseil de surveillance au capita de 270 037 000 euros RCS de Nanterre 444 608 442 °

D PF = == ee ee IBAN : JOINDRE UN RIB SOLEA , ICS : FR 31 ZZZ 533243 SoLea ravse accLoueranoMentant.; 41.392,66 € RÜM : T1P313233021016171903420211931704 97 RUE DE LA MERTZAU 12950562 68063 MULHOUSE CEDEX

| Date et lieu Signature TI P SEP A

oFGI | Mandat de préévanment SEPA ponciue an signant Ce fonmmudars de mandat, vous aulonsez Enacts à e. d Atreopee Ces instuchors à votre barque pour débiles votre compile € votre banque à débier robe : RC2327RHMT Compte conformément aux nétructions de Enects. Vous bénéécez du drot d'étre remboursb per votre Enedis 1 À barque selon les conditions décntes dans ke cormrenion que vous avez passée avec ele Une demande TSA 3020

| pour Un prouvemant aubn£S VOS GC COCO M FvEZANt Man Sn GMPAQUEE ONE UM 41074 BLOIS CEDEX

[res présent document 3 valeur de mandat de prélèvement SEFA ponciuel Votre cignature vaut | sutorication pour cébiter, a réception, votre compte pour le montant Incdiqué

323300000000

550031170447 09323302101617190342021193965105 4139266

En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

18

Avenant n°1 – DSP 2025-2030Enedis

CE PNeD IS DR Als Fche Comte

Ag Racc Elec Marché Affaires

Alsace, Franche-Comté

VOTRE FACTURE D'ACOMPTE ORIGINALE N° : 0323 - 610583985 DU 17.04.2025 EN DETAIL

Désignation Quantité Unité Prix unitaire HT Montant HT Taux TVA

avant réfaction avant réfaction

Coûts fixes HTA hors TAO 1 PRE 9.040,00 9.040,00 20,0 %

Coûts fixes HTA dans le TAO 1 PRE 3.972,00 3.972,00 20,0 %

Réseau HTA 1 PRE 2.311,68 2.311,68 20,0 %

Réseau HTA 1 PRE 12.000,00 12.000,00 20,0 %

Coûts variables HTA 1 PRE 28.625,00 28.625,00 20,0 %

Réfaction (coût pris en charge par Enedis) -21.454,80

MONTANT DU DEVIS Montant HT € : 34.493,88 Montant TVA € : 6.898,78 Montant TTC € : 41.392,66

Taux d'acompte demandé avant réalisation des travaux : 100,00 %

Montant HT Montant TVA Montant TTC

Soumis à une TVA au taux de 20,00 % : 34.493,88 6.898,78 41.392,66

Montant HT d'Acompte € : 34.493,88

Montant TVA d'Acompte € : 6.898,78

Montant TTC € : 41.392,66

MONTANT TTC DE L'ACOMPTE A PAYER € : 41.392,66

Page : 2/2

Enedis

57 Rue Bersot 25004 BESANCON Cedex - Tél : 03 81 83 83 00 - Fax :

Enedis - SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros RCS de Nanterre 444 608 442

En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

19

Avenant n°1 – DSP 2025-2030aggreko Dei ps5r20.

Solea Mulhouse A l'att de: Alexandre Garridos Votre contact: Théophile Habermacher 97 RUE DE LA MERTZAU Tél.: +33389667777 Tél: +33616944346 68100 MULHOUSE E-mail: alexandre garridos@solea.info E-mail: theophile. habermacher@aggreko.com

Nous faisons suite à nos différents échanges et avons le plaisir de vous adresser notre meilleure offre pour la fourniture d'une solution d'énergie temporaire, sur la base des éléments que vous nous avez communiqués.

Souhaitant vivement collaborer avec vous, nous vous prions de recevoir l'assurance de nos sentiments distingués.

Description de la proposition :

Suite à votre demande profil de charge et de consommation des groupes électrogènes selon données transmises:

En semaine 4h de fonctionnement sur GE 600 KVA stagve V - consommation 71L/h Reste du temps fonctionnement sur GE 30 kVA - consommation 4,8L/h

Total consommation estimée:

4h x 71L/h x 5 jours x 7 semaines = 9 940L

(20h x 4,8 L/h x 5 jours + 24 x 4,8 L/H x 2 jours ) x 8 semaines = 5683 L

Sur 2 mois:

. Fourchette basse: 15 000L GNR / 500L AdBlue

. Fourchette haute: 17 000L GNR / 700L AdBlue

Tarification:

Ad Blue: Cuve Mixte 300L - remplissage par bidon lors des maintenances par les techniciens Aggreko - tarif 1,3€/L GNR: Cuve mixte 3000L - surveillance à distance par Aggreko et planification livraison par fueliste - tarif 1,5 €/L

La gestion du fuel par Aggreko implique une serveillance à distance des cuves, des remplissages partiels. Elle intègre les frais de livraison, les assurances en cas de déversement.

aggreko É Feu 2tes

Début de location prévu : 1 Sep 2025 Période de location : 61 Jours Fin de location prévue : 31 Oct 2025 Location minimum : 7 Jours

Frais de :

Qté | Description Prix unitaire Prix total

1 Fluide d'échappement diesel (AdBlue) — 600L à 1,3€/L (Somme forfaitaire/une fois) 780,00 780,00

1 Carburant - Gestion fuel par Aggreko - GNR 1,5£ L - 16000L (forfait/une fois) 24 000,00 24 000,00

TOTAL 24 780,00

PRIX TOTAL EUR 24 780,00

Conditions de paiement : Paiement avant la livraison

Les conditions de paii seront revus et validés par notre département du Credit Control à ré ion de votre commande en fonction de l'historique ge parement pa épai réceptio istoriq} L

5, rue Boole

F-91240 Saint Michel sur Orge

N° SIREN : 323 576 579

N° SIRET : 32357657900102

N° TV intracommunautaire : FR 18 323 576 579

Tél:0825008007

serviceclient.france@aggreko.fr

En tête provisoire : Version 3 – suite envoi m2A – Soléa du 05/09/2025

20

Avenant n°1 – DSP 2025-2030

Annexe 5 : Devis Aggreko