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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-068
PUBLIÉ LE 29 MARS 2023 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2023-03-29-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire
d’occupation de l’aire de péage de Lescar et du rond-point adjacent (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-29-00003
Arrêté portant interdiction temporaire
d’occupation de l’aire de péage de Lescar et
du rond-point adjacent
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Lescar et du rond-point adjacent 3 E = Cabinet
DS EVRÉNÉES- Direction des Sécurités ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives
Fait
Arrêté
portant interdiction temporaire d'occupation
de l'aire de péage de Lescar et du rond-point adjacent
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du O5 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’auto-
route A64 « là Pyrénéenne » ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques :
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Atlantiques - M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet :
Considérant les appels à rassemblement récurrents, et pour certains sans déclaration préalable, à Pau et
dans son agglomération lancés dans le cadre de la contestation de la réforme des retraites :
Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre public que représentent les occupations temporaires
de l'aire de Péage de Pau Centre (sortie n°10 - A64);
Considérant les risques pour la sécurité et l'ordre publics que représente l'occupation de l'aire de péage
de Lescar (sortie 91, A64) ;
Considérant en particulier que ces occupations entraînent notamment, une neutralisation de certaines
voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d'accès à l'autoroute :
Considérant également la proximité de cette aire avec une barrière de péage voisine et les péages
adjacents, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage
de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;
Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité des personnes et l'ordre public que représente
l'occupation du rond-point d'intersection entre l’A64-sortie 911 et la RD817 :
Considérant l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public et à la sécurité routière,
consécutifs à la formation d'attroupements sur lesdits péage et rond-point :
%
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité
publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation
d'attroupements sur lesdits péage et rond-point ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Lescar et du rond-point adjacent 4 Arrête
Article 1 : Du 29 mars 2023 à 17h00 au 1° avril 2023 à 17h00, il est interdit à tout véhicule et à toute
personne, sans motif légitime, de stationner sur l'aire du péage de Lescar (sortie n°911, A64) ainsi que sur
ses abords immédiats.
Article 2 : l'interdiction prévue à l’article 1er s'applique également au rond-point d'intersection entre
l'A64-sortie 91 et la RD817
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 g MARS 2023
Le Préfet,
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Vincent ET:
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
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