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Procès Verbal - 31623
Convocation - 30261
Procès Verbal - 27576
Déliberation - 28557
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Déliberation - 28557)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
0006
92
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
S
71
5
Publié
le
ID
: 059-215902073-20231214-92_2023-DE
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
4
D
illeWscautpont OBJET : CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
NORD
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
FONDS
PUBLICS
ET
TERRITOIRES
AIDE
AU
FONCTIONENMENT DES
LUDOTHEQUES
Date
de
la convocation
Le
30
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Délibération
rendue
exécutoire
transmise
en
Sous-Préfecture
le
Al de @mbe
& 23
publiée
ou
notifiée
le
ASH
CE,
ML
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
d'Anzin
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ESCAUTPONT
L'An
Deux
Mille
Vingt
Trois,
le
Sept
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
d'ESCAUTPONT
s'est
réuni
Hôtel
de
Ville
—
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Mme
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE,
Maire,
à
la
suite
d'une
convocation
qui
lui
a
été
faite
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
est
restée
affichée par
voie
dématérialisée
sur
le site
internet
de
la
Commune,
conformément
à la loi.
Etaient
présents
: Mme
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE,
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI
me
Christine
PLUMECOCO-FIQUET,
Mme
Evelyne
LEGRAND-DUFRESNOY,
M.
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Nathalie
DELHAYE-REVEI,
M.
Michel
RENARD,
M.
Jean-Claude
LIETARD,
M.
Jean-Luc
BULENS,
Mme
Sylviane
DEBOSZ,
M.
Daniel
HERLAUD,
M.
Didier
MARMIGNON,
Mme
Corinne
WISNIEWSKI-BRICOUT,
Mme
Monique
PASSET,
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP-CROHEM
M.
Benjamin
LECLERCQ,
Mme
Tiffanie
SURIA. Excusés:
: M.
Jean-Luc
FRERE
donne
pouvoir
à
Mme
Monique
PASSET,
Mme
Catherine
ROLY-EL
HIBA
donne
pouvoir
à
Mme
Sylviane
DEBOSZ,
Mme
Annie
NOTELET
donne
pouvoir
à
M.
Michel
RENARD,
Mme
Sandrine
PONCHANT-CODET
donne
pouvoir
à
M.
Daniel
HERLAUD,
M.
Romuald
CHANTREL
donne
pouvoir
à M.
Benjamin
LECLERCO,
M.
Cédric
LATOUCHE
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Virginie
BERNUS
donne
pouvoir
à Nathalie
DELHAYE.
Absents
: M.
Benamar
TOUATI
Mme
Aline
LANGA,
Mme
Patricia
DURIEUX-PATRIS Secrétaire
de séance
: M.
Michel
RENARD.
Madame
le Maire
expose
à l'Assemblée
délibérante
: Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
HURE
6
7]
5
Publié
le
00
0
0
3
2
ID
: 059-215902073-20231214-92_2023-DE
e
Que,
par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
Familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et à l'épanouissement
de
l'enfant
et de
l'adolescent,
au soutien
à l'autonomie
du jeune
adulte
et à
la prévention
des
exclusions.;
e
Qu'au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
Familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et les usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et
à
la
définition
des
modalités pour
les satisfaire.
e
Que
la couverture
des
besoins
est recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui en sont
dépourvus.
e
Que
l'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et celles faisant face
au
handicap
d'un
parent
ou
d'un
enfant,
notamment
au
travers
d'une politique facilitant
leur
accès.
Elle précise
que
les actions
soutenues par
les
CAF
visent
à
:
e
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et territoriales
et
en améliorant
son
efficience
;
e
Accompagner
le parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3 à
11
ans
;
e
Soutenir
les jeunes
âgés
de
12
à
25
ans
dans
leur
parcours
d'accès
à l'autonomie
;
e
Valoriser
le rôle
des parents
et contribuer
à prévenir
les difficultés rencontrées
avec
ou par
les enfants
;
e
Contribuer
à l'accompagnement
social
des familles
et
développer
l'animation
de
la vie sociale.
Madame
le Maire
explique
à
l’Assemblée
que
les
ludothèques
utilisent
le jeu
comme
moyen
des
compétences
civiques
et sociales
de
tous
les
publics,
parmi
lesquels
ceux
qui
sont
en
situation
de
vulnérabilité,
et ce,
sans
distinction
de leur âge
ou
des
motifs
de
leur
fragilité
Elles
oinscrivent
leur
action
en
partenariat
et
complémentarité
avec
les
crèches,
les
accueils
de
loisirs,
les
écoles
et les acteurs
du soutien
à la parentalité,
Pour
autant,
ces
structures
accueillent
un
large public,
dont
l'âge
s'agissant
des
enfants
et des
jeunes,
peut
aller
de
0
à
18
ans.
Elles
sont
animées
par
un(e)
ludothécaire
qui propose
le jeu
sur place,
un prêt
de jeux
ainsi
que
l'animation
de
temps
ludiques
hors structure. Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2023
)
0000
92
S'LOT
Publié le ID : 059.215902073-20281214-92_2023-DE
L'aide
versée par
la Caisse
d'Allocations
Familiales
s'adresse
aux
ludothèques
soutenues
par
une
collectivité
locale
signataire
d'une
Convention
Territoriale
Globale
issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
CEJ
(Contrat
Enfance
et
Jeunesse),
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
présente
subvention
de fonctionnement
vise
à :
o
Maintenir
l'offre
existante
;
e
Harmoniser
le
cadre
des
exigences
de
la
branche
Famille,
les missions
attendues
et les activités
;
o
Développer
les
ludothèques
sur
les
territoires
prioritaires
en
complément
des
autres
services
aux
familles
(EAJE
(Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant)
—
LAEP
(Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents)
—
lieux ressources pour
les parents,
centre
social).
Il est proposé
à l'assemblée
délibérante
:
eo
D'APPROUVER
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
relative
au fonds
publics
et
territoires
—
Aide
au fonctionnement
des ludothèques.
eo
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
défaut
son
1°
Adjoint
à
signer
ladite
convention
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord
dont
le
projet
et
annexé
à la présente
Vote
du
Conseil Municipal
: Adopté
à l’Unanimité
Pour
: 24
voix
- Contre
: 0 - Abstention
: 0
Fait en séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait conforme,
Le
secrétaire
de
séance
:
M.
RENARD. l
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2023
Publié le
0
0
0
Ü
9
2
ID : 059-215902073-20231214-92_2023-DE
PROJET
Fonds
publics
et
territoires
Aide
au
fonctionnement
des
ludothèques
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Equipement
:
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: Aide
Spécifique
Nationale
SPC
PBMV2
Commentaire
: Ludotheque
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
c
00
Û
0
9
2
Publié
le
S
LOF
ID
: 059-215902073-20231214-92_2023-DE
Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
Fonds
publics
et
territoire:
ludothèques
constituent
la
présente
convention.
Entre: LA
MAIRIE
ESCAUTPONT
, représenté(e)
par
Joëlle
LEGRAND,
Sa
Maire
, dont
l'adresse
est
Rue
Henri
Durre
59278
ESCAUTPONT.
Ci-après
désigné
«
le
gestionnaire
»
Et: La
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord,
représentée
par
La
Directrice,
Audrey
MATHON-DEBETENCOURT,
dont
le siège
est
situé
82
rue
Brûle
Maison,
59863
Lille
Cedex
9.
Ci-après
désignée
«
la
Caf
».
Il'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caf
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et à
la
prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caf
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et
à
la
définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d'un
parent
ou
d'un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à
:
+
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et
en
améliorant
son
efficience
;
+
Accompagner
le
parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3
à
11
ans;
e
Soutenir
les jeunes
âgés
de
12
à
25
ans
dans
leur
parcours
d'accès
à
l'autonomie
;
e
Valoriser
le rôle
des
parents
et contribuer
à
prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
;
e
Contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
et développer
l'animation
de
la
vie
sociale
Article
1
: L'objet
de
la
convention
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Equipement
:
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: Aide
Spécifique
Nationale
SPC
PBMV2
Commentaire
: Ludotheque
Page
2 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
00
0
()
9
2
Reçu
en
préfecture
ae
L
3
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
Ÿpibigie
publics
et territoires
dédiée
au
fonctionnement
des
ludothèques.
ID : 059-215902073-20231214-92_2023-DE
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
Fonds
publics
et
territoires
dédiée
au
fonctionnement
des
ludothèques.
Les
ludothèques
utilisent
le jeu
comme
moyen
de
développement
des
compétences
civiques
et
sociales
de
tous
les
publics,
parmi
lesquels
ceux
qui
sont
en
situation
de
vulnérabilité,
et
ce,
sans
distinction
de
leur
âge
ou
des
motifs
de
leur
fragilité.
Elles
inscrivent
leur
action
en
partenariat
et
complémentarité
avec
les
crèches,
les
accueils
de
loisirs,
les
écoles
et
les
acteurs
du
soutien
à
la
parentalité.
Pour
autant,
ces
structures
accueillent
un
large
public,
dont
l'âge
s'agissant
des
enfants
et
des
jeunes,
peut
aller
de
0
à
18
ans.
Elles
sont
animées
par
un(e)
ludothécaire
qui
propose
le
jeu
sur
place,
un
prêt
de
jeux
ainsi
que
l'animation
de
temps
ludiques
hors
structure. L'aide
versée
par
la
Caf
s'adresse
aux
ludothèques
soutenues
par
une
collectivité
locale
signataire
d'une
Convention
territoriale
globale.
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
Contrat
enfance
et
jeunesse
(Cej),
cette
subvention
de
fonctionnement
vise à
:
Maintenir
l'offre
existante
;
Harmoniser
le cadre
des
exigences
de
la
branche
Famille,
les
missions
attendues
et
les
activités
;
Développer
les
ludothèques
sur
les
territoires
prioritaires
en
complément
des
autres
services
aux
familles
(Eaje,
Laep,
lieux
ressources
pour
les
parents,
centre
social).
Article
2
- L’éligibilité
à la subvention
La
subvention
Fonds
publics
et
territoires
dédiée
au
fonctionnement
des
ludothèques
est
attribuée
aux
équipements
remplissant
les
conditions
suivantes :
e
proposer
à
la fois
le jeu
libre
sur
place
et
des
animations
ludiques
sur
le
territoire
;
e
être
géré
par
une
ludothécaire
;
Le
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
natures :
e
Sous
forme
monétaire
(subvention
d'équilibre.) ;
e
En
nature
par
une
mise
à
disposition
(locaux,
personnel,
fluide).
Article
3
- Les
modalités
de
la
subvention
L'unité
de
calcul
L'unité
de
calcul
retenue
pour
le
calcul
de
la
subvention
Fonds
publics
et
territoires
dédiée
au
fonctionnement
des
ludothèques
est
l'heure
d'ouverture.
Le
financement
de
l'offre
existante
Le
montant
forfaitaire
par
heure :
Ce
montant
est
calculé,
sur
le territoire
de
compétence,
en
additionnant
les
montants
de
Psej
dus
par
la
Caf
aux
ludothèques
du
territoire
au
titre
de
l'année
de
référence
1
en
le
divisant
par
l'ensemble
des
heures
d'ouverture
de
la
même
année
(qu'elles
soient
ou
non
financées
par
un
Ce)
L'offre
existante
s'élève
pour
l'année
de
référence
de
la
présente
convention
à
: 57
heures
d'ouverture.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Equipement
:
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objeclifs
et de gestion
Type
de
pièce
: Convention
Commentaire
: Ludotheque
Nature
de
l'aide
: Aide
Spécifique
Nationale
SPC
PBMV2
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
O0
0
0
9
2
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
1L
tant
de
référence
est
la
ch:
à
r
comptabilisée
derniè
née
du
Cej,
à
l'excepti
e
montant
de
re
st
la
charge à
payer
comptabil
pour
la
dernière
année
1]
ption|
Ron
6
LG
lesquels
le montant
de
référence
est le montant
de
Pse]
versé
correspondant
à l'exercice
2019.
ID
: 059-215902073-20231214-92_2023-DE
Le
montant
forfaitaire
s'élève
à
6.09
€uros
/ heure
d'ouverture.
Le
financement
de
l’offre
nouvelle
Le
montant
forfaitaire
national
pour
toute
nouvelle
heure
d'ouverture
développée
dans
une
ludothèque
relève
d'un
barème
national
publié
chaque
année
par
la
Cnaf.
Formule
de
calcul
du
financement
versé
pour
le fonctionnement
des
ludothèques
Nombre
d'heures
Montant
d'ouverture
déclaré
ne
Nombre
de
:
forfaitaire
/ heure
Barème
nouvelle
par
le partenaire
X
de
l'offre
+
nouvelles
heures
X
heure
Ludothéale
plafonné
à
xltante
d'ouverture
q
l'existant
La
subvention
Fonds
publics
et
territoires
dédiée
au
fonctionnement
des
ludothèques
est
calculée
sur
la
base
des
heures
réelles
d'ouverture.
3.4
- Le
versement
de
la
subvention
dite
Fonds
publics
et
territoires
dédiée
au
fonctionnement
des
ludothèques
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
5
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le 31
mars
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non-versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
Fonds
publics
et
territoires
dédiée
au
fonctionnement
des
ludothèques
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la
production
des
justificatifs
précisés à
l’article
5.
Concernant
le
versement
d'acompte
relatif
à
la
subvention
Fonds
publics
et
territoire
dédiée
au
fonctionnement
des
ludothèques,
la
Caf
versera
un
ou
plusieurs
acomptes
dans
la
limite
de
70%
du
droit
prévisionnel
N.
Le
montant
de
l'acompte
pourra
être
réduit
au
regard
du
droit
réel
N-1.
Article
4
- Les
engagements
du
gestionnaire
4.1
- Au
regard
de
l'activité
du
service
L'activité
de
la
ludothèque
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
travail
en
partenariat
entre
les
différents
acteurs
de
la
vie
locale,
et
notamment
en
articulation
avec
les
structures
éducatives
en
lien
avec
les
professionnels
de
jeux.
Le
gestionnaire
de
la
ludothèque
peut
développer
des
activités
selon
des
horaires
variables
correspondant
à
la
disponibilité
des
publics
ou
au
rythme
des
manifestations
en
tenant
compte
de
l'adaptabilité
à
la
diversité
des
publics
et
à
leur
rotation
lors
des
accueils.
Le
ludothécaire
est
responsable
d'une
structure
ou
d'un
service
mettant
à
disposition
du
public
des
activités
ludiques
en
général,
et
de
jeux
en
particulier.
Il
rédige
un
projet
éducatif,
élabore
un
règlement
intérieur
et
en
garantit
le
respect
en
adéquation
avec
les
missions
de
la
ludothèque.
Ce
projet
respecte
les
orientations
de
la
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Equipement
:
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: Aide
Spécifique
Nationale
SPC
PBMV2
Commentaire
: Ludotheque
Page
4 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
0
0
0
0
9
2
Reçu
en
préfecture
FHATE
ç:
L
0
charte
des
ludothèques
françaises.
Publié le ID
: 059-215902073-20231214-92_2023-DE
4.2
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s'engage
sur
les
principes
suivants
:
e
Offrir
un
service
de
qualité,
ouvert
à
tous
et
accessible
à
tous
types
de
publics
(bébés,
enfants,
adolescents,
adultes
de
tous
âges,
personnes
en
situation
de
handicap)
e
Offrir
un
service
gratuit
ou
soumis
à
une
participation
modique
:la
fréquentation
d'une
ludothèque
ne
peut
être
conditionnée
par
l'exigence
d’un
paiement.
Lorsqu'une
participation
est
demandée
aux
familles,
celle-
ci
doit
privilégier
les
contributions
en
nature,
laissées
à
l'appréciation
des
familles.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s'engage
à
respecter
«
La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et
intégrée
à
la
présente
convention.
Si
le
signataire
de
la
convention
est
une
association,
en
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l'Etat,
l'association
atteste
avoir
souscrit
au
Contrat
d'engagement
républicain
et
respecter
son
contenu.
Tout
manquement
observé
à
ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
accordée.
4.3
- Au
regard
de
la communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
4.4
- Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
:
+
D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
e
De
droit
du
travail ;
e
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d'assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
lorsque
la
réglementation
l’impose ;
e
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Le
gestionnaire
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
le
fonctionnement
de
l'équipement,
ainsi
que
dans
ses
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
Article
5
- Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à
ce
présent
article,
dont
il est
garant
de
la
qualité
et de
la
sincérité.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Equipement
:
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: Aide
Spécifique
Nationale
SPC
PBMV2
Commentaire
: Ludotheque
Page
5 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
0000
92
Re qu
en
préfecture
le
14/12/2023
SG
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux}
sligrié 1
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
ID
: 059-215902073-20231214-92_2023-DE
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale.
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur
place.
Le
versement
de
la
subvention
Fonds
publics
et
territoires
dédiée
au
fonctionnement
des
ludothèques,
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après.
5.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations
— Mutuelles-
Comité
d'entreprise
RARE
:
ÿ
..…
Nustificatifs
à fournir
pour
la
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la
première
signature
du
renouvellement
de
l'élément
justifié[convention
4
la
convention
- Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en
Préfecture. - Pour
les
mutuelles
: récépissé
de
demande
Existence
légale
|d'immatriculation
au
registre
national
des
mutuelles.
- Pour
les
comités
d'entreprises
: procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
- Statuts
datés
et signés
F
.
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
BIC
IBAN
ou
caisse
Destinataire
du |,
es
Rs
re at
‘
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
paiement
f
:
a
la cession
de
créance
(loi
Dailly).
Capacité
du
- Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et
[Liste datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et du
bureau
Attestation
de
non
changement
de
situation
contractant
du
bureau
- Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
Pérennité
relatifs
à
l'année
précédant
la
demande
(si
la
structure
existait
en
N-1)
Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
SUSNHGAUS
GUN
DOUTE
UT
RER
7
?
signature
du
renouvellement
de
la
l'élément
justifié
|première
convention
ÉSivention
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d'un
EPCI
et
Existence
légale
[détaillant
le champ
de
compétence
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Attestation
de
non
changement
de
- Statuts
pour
les établissements
publics
de
situation
Vocation
coopération
intercommunale
datés
et
signés
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Destinataire du
| Ré
d'identité bancaire, postal, BIC IBAN
paiement Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Equipement
:
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: Aide
Spécifique
Nationale
SPC
PBMV2
Commentaire
: Ludotheque
Page
6 0000
92
Entreprises
—
groupements
d'entreprise
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
)
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 059-215902073-20231214-92_2023-DE
D
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
|Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
justifié
première
convention
du
renouvellement
de
la
convention
Vocation
- Statuts
datés
et
signés
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
où
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
Attestation
de
non
changement
de
situation
Existence légale
- Numéro
SIREN /
SIRET
- Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
- Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
Pérennité
- Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l'année
précédant
la
demande
(si
l'entreprise
existait
en
N-1)
Attestation
du
commissaire
aux
comptes
de
séparation
de
la
comptabilité
pour
l'activité
financée
par
la subvention
Attestation
du
commissaire
aux
comptes
de
séparation
de
la
comptabilité
pour
l'activité
financée
par
la
subvention
Attestation
sur
l'honneur
du
dirigeant
de
non-
redistribution
des
excédents
d'exploitation
Attestation
sur
l'honneur
du
dirigeant
de
non-redistribution
des
excédents
d'exploitation
5.2
L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
ae
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
dela
[Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
en
première
convention
renouvellement
de
la
convention
justifié
Projet
de
fonctionnement,
comportant
les
Projet
de
fonctionnement,
comportant
les
caractéristiques
de
l'environnement,
l'origine
et
{caractéristiques
de
l’environnement,
l’origine
et
Qualité
du
|le sens
du
projet,
les
moyens
humains
et
le
sens
du
projet,
les
moyens
humains
et
projet
matériels,
le
partenariat,
un
planning
de
service
|matériels,
le
partenariat,
un
planning
de
service
de
la
ludothèque
mentionnant
les
heures
de
la ludothèque
mentionnant
les
heures
d'ouverture
d'ouverture
Activité
Amplitude
annuelle
prévisionnelle
d'ouverture
.
Eléments
|Budget
prévisionnel
de
la
première
année
de
la
financiers
[convention
5,3
Les
pièces
justificatives
relatives
aux
gestionnaires
nécessaires
au
paiement
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
:
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
:
l'élément
justificatifs
nécessaires
au
paiement
d'un
|justificatifs
nécessaires
au
paiement
du
justifié
acompte
droit
définitif
à
Budget
prévisionnel
N
Acompte
versé
sous
Eléments
2
à
financiers
réserve
de
la
présence
à
la
Caf
du
compte
de
résultat
N-1
ou
N-2
:
er
‘
Amplitude
annuelle
réelle
d'ouverture
du
Activité
NE
ES
service
et
amplitude
annuelle
réelle
°
d'organisation
de
l’activité.
Pôle de développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Nature
de
l'aide
: Aide
Spécifique
Nationale
SPC
PBMV2
Page
7
Equipement
:
Type
de
pièce
: Convention
Commentaire
: Ludotheque 0
{
0
0
9
2
Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
: si
le gestionnaire
a
plusieurs
activité
bubiéie
l
|
S;
LG
à
la
ludothèque
mis
en
œuvre.
ID
: 059-215902073-20231214-92_2023-DE
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à
valoriser
les
contributions à
titre
gratuit
(locaux,
personnels..).
La
valorisation
du
bénévolat
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la
prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et
charges
locatives
supportées.
Article
6
- Les
engagements
de
la
caisse
d'Allocations
familiales
Si
la
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à
conditions
(barème,
plafond),
la
Caf
fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
subvention
Fonds
publics
et
territoires
dédiée
au
fonctionnement
des
ludothèques.
Elle
procède
aux
contrôles
de
ces
données
et au
versement
des
subventions
dues.
Article
7 —
L'évaluation
et
le contrôle
7.1
—
Le
suivi
des
engagements
et
l’évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d'un
commun
accord
entre
la
Caf
et
le
gestionnaire. L'évaluation
porte
notamment
sur
:
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la
présente
convention
;
La
complétude
du
questionnaire
d'évaluation
annuelle
national
et
le
cas
échéant
le
rapport
d'activité
annuel,
Les
termes
de
la
présente
convention
font
l'objet
d'un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et
le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
Organisation
d'une
instance
partenariale
annuelle
de
suivi
et d'évaluation
du
projet
7.2
—
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
la
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la
Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et
les
résultats
extrapolés.
Le
gestionnaire
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
….
La
Caf
peut
être
amenée
à
prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l'exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le
calcul
de
l'aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Equipement
:
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: Aide
Spécifique
Nationale
SPC
PBMV2
Commentaire
: Ludotheque
Page
8 0
A
(
0
9
2
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
SiLORT
Le
système
d'information
pourra
également
faire
l'objet
de
vérifications,
afl
pubiié 16
données
transmises.
ID
:059-215902073-20231214-92_2023-DE
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Article
8
: La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2023
au
31/12/2027
.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention.
Article
9
- La
fin
de
la
convention
- Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-
ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
- Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
où
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la
Caf
non
conforme
à
leur
destination
;
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l'article
«
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
»
ci-dessus.
- Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
- Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et
intérêts.
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Equipement
:
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: Aide
Spécifique
Nationale
SPC
PBMV2
Commentaire
: Ludotheque
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9 00
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0
9
?
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2023
“
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
)
Article
10 - Les
recours
Publié le
S'LOT
ID
: 059-215902073-20231214-92_2023-DE
- Recours
amiable
La
subvention
Fonds
publics
et
territoires
dédiée
au
fonctionnement
des
ludothèques
étant
une
subvention,
le
conseil
d'administration
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
- Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf. Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à
se
conformer
à
l'ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci. Il est
établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à
Lille,
le 08/09/2023
en
2
exemplaires
.
Monsieur
Le
Maire
La
Directrice de
MAIRIE
ESCAUTPONT
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Nord
Audrey
MATHON-DEBETENCOURT
Joëlle
LEGRAND
Par
délégation :
La
Responsable
du
pôle
de
développement
local
de
PEVELE
- BASSIN
MINIER
Anne
GAILLET
Pour
les
Collectivités
Territoriales
signature
et
cachet
obligatoires,
Pôle
de
développement
local
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Equipement:
Famille
de
pièces
: Monter
la convention
d'objectifs
et de
gestion
Type
de
pièce
: Convention
Nature
de
l'aide
: Aide
Spécifique
Nationale
SPC
PBMV2
Commentaire
: Ludotheque
Page
10 Annexe
1
0000
92
Cnarte e
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La beancho
Famillo et sos partanalros, conalddrent
que
l'igroranca
de l'autro, los injustices
sochalaa et économiques at le nan-rospact
de
la dignité
do
ls parsonne
sont
lo torraau
dos
tonatons ot replies
identitaires, s'angagant
par {a prérenmte
charte à raspactor
los principos
de
la Isteité
tais qu'ils résultant
da l'hiitotro
a
diss fois do
Hs République.
Au fandemaln des
quorras
do religion, à la sulto dos Lumières
latranche
Envoyé
en
préfecture
le 14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
OUR
G2L
5
Publié
le
ID
: 059-215902073-20231214-92_2023-DE
w
w
las citoyons
sans
distinetion
d'orlgino,
da raco
ou
dla rellglon.
Elle rozpacto
toutos
las croyartes
»,
L'iééot do pare elyilo qu'eto poursuit na som réalisé qu'àls condiilon do s'on donner
les ressources, humahos,
Jurkiiquas
ot financières, tari
pour
lez famillas, qu'ontre Los génératfons, ou dans los Institutlans, À cot égard,
Forille at 26 partonaltos s’argagont à 10 dotor dka mayens
en œouvro ton
a
do fs
relté.
ét
do
la Révolutton françalao,
aac les tols
scolalros do
la fn
du
XX?
stbclo,
Cola 10 tormae
at pour los familles et
3 parronnes vivant sur lo so
ac
la tot du
9 décamhre 1905 da « Séparatton
des Égllaas
êt do
l'État », la batelté garantit
tout
d'abord
fa liberté
do
conaclenco,
dont los pratiques
at manifestations soclatos son? amtadréos
par l'ordre
public.
Ella vise à conelller Lborté, égalité et fratarnité on wuo
do
la concorde
antro
los itayans.
Elo
participe du
principo
d'unlvarsalité
qui fando
aussi
la Sécurité soclato
at a acquis, avor
le préamtulo
do
1946,
valour constitutlonnalle.
L'article * data
Coratituttan du 4 actoteo
1958
diposo
d'ailleurs quo
« La Franco est uno Réputitquo indivts1blo, IsTque,
démaeratique
ot sociale.
Ella axzura fégallté devant ta lol da tous
ARTICLE
1
ARTICLE
&
LA
LAICITÉ
EST UNE
RÉFÉRENCE
COMMUNE
La faicité est
une
référinen
commana
àla brancha Fatrilla at £a portenairae
I e'agt
de promeuveir der liens Éurriianre of saciaux apainds et da es'oppar
dés latins
de soldarité entra et an soin des ghnératieis ARTIÈLE
3
LA LAICITÉ
EST LE SOCLE
CE
LA CITOYENNETÉ
La lacit eat
da la cikayarnaté
répuilicaine
qui
promnut
la
conétian
sx
at hs salitfatité
chats
ln
rss
des
convictions
nt
de
hs t#versité
don
Elle à pour vacation lintérét général ARTICLE
#
LA
LAÏCITÉ
EST
GARAHTE
DE LA
LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
La lroté
à pour
pnncipa
taiberté
du
consoence
Son
sxarcico
at sa
manifestation
tent bbras céins
le respect
cfa l'ardra
public
tabl
gate
la los
ARTICLE 4 LA LAICITÉ CONTRIBUE
À LA DIGHITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS La latité
contribaie à la dignité des parsennus,
à l'égalité antra fes farmmes el les homines, à
ès
aux
droits
at
ou
traitarn
de
toutes
at
do
tous
Ella
rconna
la
libarté
do eroira et do ne pus croire. La lnicité implque le raat
da
toute
violence
et
do
toute
durrimination
race, cullursle, so0xe at roigieuse
LL
Les MAT ATTE)
LA
LAICITÉ GARANTIT
LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE
OU
PROSELYTISME
La bneità odfra à chacune
at à chacun
ler conditions
d'unorgee
da sn
litre artère
et
data
citsyanretà
Elle
protège
da
touts
forme
de présélstisme qui enpécherait
chacune
at
chacune
fire
sus
propres
chi.
ARTICLE
&
LA BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
L'OBLIGATION
DE
HEUTRALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
La lité
impiqua pour
las
cxlliborateurs
etmminatrateurs
da la bramehe
Famille,
en lunt que participant à La gastion du sarvico publie, una sbicte cbligatian
da nautralité sirei
quo dimpartiaité
Los
safariés na doivant par
mani festur hurs carrictiors philosophiques, poitiques
et reigiauses,
Nul
salaré
na paut
ment
sa prévaleir de sus corwictions paur
er d'arcenmglit una tâche. Par aifaurs, sague ne peut
être occlu da lircrhn
au sonvite puëlic on raison du sas convictions at
do
teur
cxprassion,
dès
lors
qu'il
re
parturbe
pas la bon fenctignremant
du servien
et
respecte
Vordra
publie
établi
par
ln loi
ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA LAICITÉ
Lez règle de via at l'organisation dur espaces ettemps d'activités
dns partarstires sont
raspoctuaue
du
principe
de
lncité
en tant
quil
garantit fo fibarté da censcienrs
#
M
Ana
FrAUÇAUÉ
MUNIE
DOTE
LE LA NSNTÉ
DT LES PACS PES Pauens
do Is République
quollos
que
£otont
four origine, lour natfonalité, leur croyarco.
Depuis
rolxamte-dix ans, la Sécurité
Soclala imcamo
aussi cas valours
dnivarsalité, da salldantté at d'égalité. La brancha Farills
et sas partanairez
tionnont paris présonto charto à réaffirmer le prinelpo do laïcité an damaurant
attantifs aux pratiques
te larrain,
an vus da
promeavolr
uno
iareité bten comprise
at blon aîtanilonnéo,
catto charto s'adrosts aux partenalros, mals tout autant aux sllentalros qu'aux satartés do fa brancho
Famille.
ondo An
QU,
Ces
ragges
poureont
êtra
précisns
dans
la régyement
intâreur.
Peu
at
béhéralns,
tout prosélytiona
sut
pracont
at las restrictions au port de signes ou tunuus rmarifestant ro appattananes teigieuse sent pastibies ni alles sant justifiées par La rature du la tache
à accemplt
et
sroportornéas
au but
tochetehé
sarariés
ARTICLE
#
.
AGIR
POUR
UHE
LAÏCITÉ
BIEN
ATTENTIONNÉE
Lalnoté
s'apprend
at
pa
xt
sur
les
tarritaires
spfon
les
réaltés
ce
terrain,
par
der
altitudas
et
mariétes
Matra
les
une
avne
tes
autras,
Ces
attitudes
partages
al
à encourique
Vaseuci,
écoute,
a pour
les
fatrilles,
fs lnieté
ent le terre
d'una
société
pus juste
et phe
fraternella
porteuses
du scnx
pour les
génératins
futures.
ARTICLE
9
AGIR
POUR
UNE
LAICITÉ
BIEH
PARTAGÉE
La compréhension
at fapprepriation
de
la lareité
sont parrripes pat fa mise en œuvre cfa terne dinferenätion, de formations, La création feat at dolieux acfipités, Ella net prisn en compta dans ler relations ontra fe branche Furnilln nt ses partona
ren
La lsté,
an
tant
qu'ella
garantit
Mimpartialité
vis-à-vis des
usstors
at
laceuoi
do tous
sans
aucune
discrimination,
cut
prise an
considération dans fersenble des rolations du la brancha
Farnile avc
sas partena’res.
Ella fat
febjet d'un stivi ot d'un accompagnent
conjoints
slsés Sécurité sociale
Pôle
de
développement
lacal
: PBM
N°
Gestionnaire
: G207C001
Famille
de
pièces
: Monter
la
convention
d'objectifs
et de
gestion
Nature
de
l'aide
: Aide
Spécifique
Nationale
SPC
PBMV2
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Equipement
:
Type
de
pièce
: Convention
Commentaire
: Ludotheque