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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - ConseilCommunautaire04Juilletl2017
Document publié le Mardi 4 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - ConseilCommunautaire04Juilletl2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
ses
ID
032-243200417-20170704-2017_03_00-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.00
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
1) —
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
4
avril
2017,
portant
« Délégation
au
Président
» qui
l’autorise,
conformément à
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
entre
autres
à
:
-
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
208
999
€
H.T.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par la loi,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
-
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
Il
de
l’article
L.
1618-2
et au a) de
l’article
L. 2221-5-1
du CGCT,
sous
réserve
des dispositions
du
c) de
ce
même
article,
et de
passer
à cet effet
les
actes
nécessaires.
Et
à signer
quel
que
soit
la
formulation
de
l'Etablissement
prêteur
tous
les
imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de
prêts
et de
couverture
des
risques.
-
la création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
-
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et
pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€ ;
-
la
cession
et
l'acquisition
de
terrains
et
d'immeubles
dans
la
limite
de
75
000
€
lorsque
les
montants
sont
fixés
par
délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
et à signer tous
les
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
; Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché te
sec
10
032-243200417-20170704-2017_03_00-DE
-_
de
signer
tous
actes
portant
constitution
de
servitudes
dont
le montant
n'excède
pas
75
000
€ et
tous
actes
qui
en
seraient
la suite
ou
la conséquence
;
-__la
fixation
des
rémunérations
et le règlement
des
frais
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
-__l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu’à
10
000
€ HT.
;
-_
d’intenter
au
nom
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
les actions
en justice
ou
de
la
défendre
dans
des
actions
intentées
contre
elle
dans
tout
contentieux
(y
compris
devant
les
juridictions
d’appel)
;
-
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze;
-
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
206
999
€
H.T.,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraîne
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à 5%
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget ;
-
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et
pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€ ;
-
la
cession
et
l’acquisition
de
terrains
et
d’immeubles
dans
la
limite
de
75
000
€
lorsque
les
montants
sont
fixés
par
délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
et à signer
tous
les documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
-__
de
signer
tous
actes
portant
constitution
de
servitudes
dont
le montant
n°’excède
pas
75
000
€ et
tous
actes
qui
en
seraient
la suite
ou
la conséquence
;
-__
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000
€
H.T.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’il
peut
également
être
autorisé
à
attribuer
un
marché
supérieur
à
208
999
€
HT.
par délibération,
et/ou
après
avis
de
la Commission
d'Appel
d'Offres,
le cas
échéant.
Monsieur
le Président
rappelle
que
lors
de
chaque
Conseil
Communautaire,
il doit
rendre
compte
des
décisions
prises
par délégation,
ou
dans
le cadre
de
l’attribution
de
marchés
supérieurs
à 208
999
€ HT.
autorisée
par
le
Conseil
Communautaire
et/ou
après
avis
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
le
cas
échéant. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
PREND
ACTE
de
la communication
des
décisions
prises
par
le Président.
Pour
extrait conforme
le 06 juillet
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Li
6 5 —w—
lb & « amuioq .. & T6 81 3SCS8LSI AMILNG NSVS I IT dWvoa VdvW XABABIL SN 107 LIOT IHAB 81
S H
5 > . gHOENOOZ S 364)l09€ SI 3 00 008 CI AHONVA di I IT dnvoa VdVN XNBABIL BR 2 $ VoN 107 Ë à puoye|d SIPUSOUL Un 8 ms $ el . NILNVd xney ‘ooejd sanbipnjenbe susio] $ xngArI ° ‘s È Püfosrs 300790 L XTTINOG TIVS t ir ANVOH | VAvA L' | sSuanoq | sp anuso np ajjonied 25 £oN 107 UOHONNSUOISY 8 E à AU9SLSS x < © ‘ “nje LIOT SIeu LT
‘ ‘ SVS SHBUUEY menus aussmuau 3 LE'69S €6 3P'PLE LL Me ç ir dNvoa | VavA BABL | Sabre
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ToN 107
ETES] u « UOH9LSU0S
39 986 61 ELUAAAEL : T IT dWvoa VdVA XNBAEIL uotJousC] O9ALV IN 107
S190 NP [E2RUOW
; . ne 19 ap S1ISIO] ap 25eq 3 00'817 ST 2001017 | usiy pue VAVA | üonmsag |PUMOmPuos | elopuoueniquer | LI0 su €7 ‘ L auouuiL e[ mod JAN, p ASLIIELU 3P UOISSIN
nr sprpraen R 2Z28U9L 8j 2P 3 000 vz 22m SuEnENn-09 s 2 00‘008 87 HITTI 25 19 euviepueuu) z € |anvoa | vavn |onmemur! sun | user | smuvfoz 2P SNBJOUOH EIRE TEE SUOneIS914 P * © ot UOLUSUY ,P 31 mod s1AnD,p “e donbuy 4 2SLIELU 9P UOISSUA | S[A2P 9p 21quIoN sr LH 51904 nu}21 JepIpue sasuodÿ1 no eptiqn 241np3304 FIM qu uoneugou TR 0 Oui PAPE | porquon | gone | ?PHd pO1T | jo oimien 307 2lMUI sua 2p JueJuoA S1391 9p 21quION
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30-00 €0
4104-+0
dam ee Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Q
U
ID
: 032-243200417-20170704-2017_03_00-DE
Reçu
en
prélecture
le
12/07/2017
Affiché
le
uo Apuvajes - sotjqnd ui
3 00'OZ1 SI 3 00‘009 ZI ee nemsuoo | vavn eus | 2nbun xne souss op | LIOZunf I 4 HO ap 2927 . d ajod 19eduut,p spy
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L UOTEULIOQUI, P SIBI9Y
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nensuoa
3 07“E0€ + 300716 € aTlorva Den 1N 107 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
Fes
1D
: 032-243200417-20170704-2017_03_O0BIS-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.00Bis
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
qe
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49
membres
en
exercice,
s’est assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS;,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
QOUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
DU
20
MARS
2017
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
DOB
du
20
mars
2017
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet 2017
Le
Président
de
la Communauté Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
ras
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU-BOB
HU
D MARS 2047-08
|
Le
Conseil
Communautaire
composé
de
49
membres
en
exercice,
convoqué
par
courriel
(Plateforme
K-Box)
en
date
du
3
mars
2017,
s’est
réuni
le
mardi
20
mars
2017
à
19h00,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
L'an
deux
mille
dix-sept,
le 20
mars
2017
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la
Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia, CLAVERIE
Claude, BARTHE
Raymonde, BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry
et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
LABORDE
Martine,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
SONNINO
Marie
et
VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS
: LABORDE
Martine
a donné
procuration
à DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a
donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CHATILLON
Didier
a donné
procuration
à BAUDOUIN
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas
a donné
procuration
à TOUHE-RUMEAU
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a donné
procuration
à
SACRE
Thierry,
SONNINO
Marie
a
donné
procuration
à
GARCIA
Marie-Paule
et
VAN
ZUMMEREN
Roël
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard,
SECRETAIRE
: TURRO
Frédérique
ORDRE
DU
JOUR
:
-
01
Présentation
du
rapport
d'avancement
du
schéma
de
mutualisation
2016
de
la CCT
;
-
02
Débat
sur
la politique
locale
de
l’Urbanisme
pour
2016 ;
-
03
Débat
d'orientation
budgétaire.
-
Questions
diverses.
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
ouvre
la
séance
en
remerciant
les
délégués
communautaires
présents.
Il précise
que
la séance peut
commencer,
le quorum
étant atteint.
Monsieur
le Président
communique
le
nom
des
personnes
qui
se
sont
excusées
et
ont
donné
procuration
:
LABORDE
Martine
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
à
TURRO
Frédérique,
CHATILLON
Didier
à
BAUDOUIN
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas
à
TOUHE-RUMEAU
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
à
SACRE
Thierry,
SONNINO
Marie
à GARCIA
Marie-Paule
et VAN ZUMMEREN
Roël à DUBRAC
Gérard,
OBJET
: PRESENTATION
DU
RAPPORT
D’AVANCEMENT
DU
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
POUR
L’ANNEE
2016
L'article
L5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
« Afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services,
dans
l'année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le président
de l'établissement public
de coopération
intercommunale
à fiscalité propre
établit un
rapport
relatif aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
et ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un projet
de schéma
de
mutualisation
des
services
à
mettre
en
œuvre
pendant
la
durée
du
mandat.
Le
projet
de
schéma
prévoit
notamment
l'impact prévisionnel
de
la mutualisation
sur
les effectifs
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
et des
communes
concernées
et sur
leurs
dépenses
de fonctionnement.
(...)
Chaque
année,
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou,
à défaut,
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d'une
communication
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
à son
organe
délibérant
». Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
ses
(D:
032-243200417-20170704-2017.02
O0BIS-DE
Monsieur
le
Président
expose
qu’en
conséquence
il
communique
le
r.
mutualisation
de la Communauté
de communes
de la Ténarèze
relatif à l’exercice
2016.
Ce
rapport
est annexé
à la présente. SERVICE
COMMUN
: RAPPORT
D’AVANCEMENT
DU
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
2016
SOMMAIRE 1
Le schéma
de
mutualisation
2.
Le service
COMMUN
.…....nnrnnnnnnnnnnnnernnsennnnnnnnnninsnenneenenneenene
3
3.
Le secteur
ADS
.nnnrnneerenrnennnnnenesnnennennnenenneenennenenenenenenenenenenenenenenenenese
3
3.1
Les
missions
du
secteur ADS... nnrnrnnnnnnnneenenennnnneneneeennnenenenenenses
3
3.2
Le fonctionnement
sn
4
L'ÉQUIPRnrnrrnrrrersrssorrreressnrrsoneonseneennerereeneenennneeennennenenennenenanneineneeneenennenaneneneenanenenenenenseneene 4 Les lOCaUX
nr
nrrnnrnenerrnrnesnenenensenenensessansenenanansenenaestenessneenenssennensesnnse 4
Adhésion
des
communes...
4
3.3 L'activité du secteur ADS
en chiffres sise
4
Volume
d'activités
4
Respect
des
délais.
0
3.4
Le
bilan
financier secteur
ADS... nnnnrnnenneenenenerennnrnennnnenennenennnennennne
8
Les
recettes
de
fonctionnement... sense
8
Les
dépenses
de
fonctionnement... ss
9
Les
dépenses
d'investissement...
ss
9
4...
Perspectives
…...seenannnenennennennenennnnneennnrnenennennennenenenennnnnteee
10
4.1
Secteur
ADS
nn nrnrnnnennenennenneennnenenenenennenenenenennnnnneenenenennenenennnenes
10
4.2
Secteur
Juridique
et Commande
Publique
(JCP)
siens
10
4.3
Développement
d’autres
secteurs...
12 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
Sac
L'article
L.5211.39.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
la loi
du
16
décembre
2010
stipule
que
le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
établit,
dans
l’année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l’EPCI
et
ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
doit
comporter
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à mettre
en
œuvre
pendant
la durée
du
mandat.
Sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
ce
document
constitue
la concrétisation
d’une
démarche
de
mutualisation
souhaitée
par
les
élus
du
Conseil
communautaire.
Le
schéma
de
mutualisation
fourmit
un
cadre
pour
développer
les
pratiques
de
mutualisation,
avec
des
axes
de
travail
et
des
règles
de
fonctionnement
décidés
collectivement
entre
la Communauté
de
communes
et les
communes.
Le
schéma
de
mutualisation
a été
approuvé
par
le Conseil
communautaire
lors
de
sa
séance
du
23
septembre
2015. Ce
schéma a
fixé
comme
objectif
la création
d’un
service
commun
comportant
dans
un
premier
temps
deux
secteurs
:
-
Le
secteur
ADS
{application
du
droit
des
sols),
-
Le secteur
juridique
et commande
publique.
L'article
L5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
également
que
« Chaque
année,
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
ou,
à
défaut,
lors
du
vote
du
budget,
l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
fait
l'objet
d'une
communication
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité propre
à son
organe
délibérant
».
Afin
de
permettre
la mise
en
œuvre
du
schéma
de
mutualisation,
le Conseil
communautaire
a décidé
la création
d’un
service
commun
par
délibération
en
date
du
30
mars
2015.
Entité
financièrement
autonome,
ce
service
permet
aux
communes
qui
souhaitent
y
adhérer
de
disposer
de
moyens
et compétences
spécialisés,
mutualisés
pour
répondre
à des
dispositions
règlementaires
de plus
en plus
exigeantes. Pour
l’année
2016,
14
communes
sont
adhérentes
au
service
commun
: Beaumont,
Béraut,
Castelnau-sur-
FAuvignon,
Caussens,
Condom,
Fourcès,
Gazaupouy,
Lagraulet-du-Gers,
Larroque
Saint
Sernin,
Larroque
sur
l’Osse,
Ligardes,
Maignaut
Tauzia,
Montréal-du-Gers
et Valence-sur-Baïse,
En
2016,
était
prévu
la
création
du
secteur
juridique
et
commande
publique.
Une
étude
de
faisabilité
a
été
réalisée
et
le projet
n’a,
à ce jour,
pas
fait
l’objet
d’une
validation
en
Conseil
communautaire.
Par
conséquent,
les
données
financières
inclues
dans
le présent
rapport
ne
concernent
que
le secteur ADS.
3.1
Les
missions
du
secteur
ADS
Le
service
commun
—
secteur
ADS
est
un
service
dédié
à
l’instruction
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
pour
le compte
des
communes
adhérentes.
Il est opérationnel
depuis
le
1% juillet
2015.
Il a pour
missions
:
-_
d’instruire
les
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
(certificats
d'urbanisme,
déclarations
préalables,
permis
de
construire
ou
de
démolir,
permis
d'aménager), Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sas
SAT
RIRE
03
ea
DE
2 4
nos
+
+
:
.
10;
032-2432
-
de
rédiger
les arrêtés
et courriers
inhérents
aux
actes
d'urbanisme
ét-4°
dossiers
(recevabilité,
proposition
des
arrêtés
d'autorisation
ou de
refus),
-
de renseigner
le public
et les demandeurs,
ainsi
que
de conseiller
les communes
en matière
d'urbanisme
réglementaire
(droit
et procédures),
- _
d’assurer
les
relations
avec
les
maîtres
d'œuvre,
concessionnaires
réseaux,
services
partenaires,
-
de
recueillir
les statistiques
liées
à l’ADS
(tableau
de
suivi,
base
SITADEL...),
-
d'assurer
une veille
juridique,
-
de
suivre
les
dossiers
de pré-contentieux
liés aux
demandes
ADS.
3.2
Le fonctionnement
L'équipe L'équipe
est composée
de
deux
instructeurs
à temps
plein
: Katia
Jouvin
et Julien
Renard
sous
la
responsabilité
de
Pierre
BARBIAN,
dont
le temps
d'encadrement
et
de
pilotage
d'activités
est
estimé
à 20
%
d'ETP
(Equivalent
Temps
Plein).
Les
locaux
Le
service
commun
s’est
installé
depuis
début juin
2015
dans
des
locaux
attenants
à ceux
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Les
bureaux
sont
équipés
de
postes
informatiques
et
de
mobilier
nécessaire
à
l’activité,
ainsi
que
d’une
imprimante
multifonction
partagée
avec
les
services
de
la CCT.
Adhésion
des
communes
En
2016,
le nombre
de
communes
adhérentes
est
resté
le même
qu’en
2015,
à savoir
14.
Compte-tenu
d’un
retour
d’expérience
sur
un
semestre,
les
tarifs
par
dossier
ont
pu
être
proposés
aux
communes
adhérentes
à la baisse
en
2016
(moins
14 %
par rapport
à 2015),
à savoir :
-
Certificat
urbanisme
informatif
: 89
€ ;
-
Certificat
urbanisme
opérationnel
: 177
€ ;
-
Déclaration
préalable
: 221€;
-
Permis
de
construire
: 442€ ;
-
Permis
de
démolir
: 354€;
-
Permis
d'aménager
: 530
€.
Il est également
proposé
un
tarif horaire
pour
des
missions
particulières
à 34,20
€.
3.3
L'activité
du
secteur
ADS
en
chiffres
Volume
d'activités
Entre
le
1° janvier 2016
et le 31
décembre
2016,
623
dossiers
d’urbanisme
ont été reçus
pour
instruction,
représentant
260,20
équivalents
permis
de
construire
(EPC)
:
*
330
Certificats
informatifs
(CUa),
*
32
Certificats
d'urbanisme
opérationnels
(CU),
*
159
Déclarations
préalables,
+ __
96
Permis
de
construire,
*
2
Permis
de
démolir,
*
4 Permis
d'aménager.
Par
ailleurs,
le
service
a assuré
le
suivi
administratif de
142
DIA.
L'activité
du
service
est en
légère
hausse
puisque
sur
le 2*%
semestre
2015,
125,40
EPC
avaient
été
instruits,
soit 250,80
EPC
annuels. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
ID
032-243200417.20170704-2017_03_OOBIS-DE
Respect
des
délais
Les
dossiers
déposés
en
2016
n’ayant
pas
tous
fait encore
l’objet
d’une
décision,
l’analyse
des
délais
ci-après
ne
prend
en compte
que
les dossiers
terminés.
L’échantillon
est
composé
de
312
certificats
d'urbanisme
informatifs
(CUa),
29
certificats
opérationnels
(CUb),
140
déclarations
préalables,
87
permis
de
construire,
2 permis
de
démolir
et 3
permis
d'aménager.
Inshuctlon
moyenne
d'un
certficot
d'urbanisme
imormallt
2016 -
base : 312
dossiers
ME
ee
CESSE
CUintormallon
M24
0,0
5.0
100
150
20.0
250
300
35.0
durée
on
jours
» délai
dépôt
moïie
à
réception
CCT
2 délai
réception
CCT
du
dossier
complet
à envoi
projet
de
décision
délal
fin d'instruction
à décision
instruction
moyenne
d'un
certiicot
d'urbanisme
opérationnel
2016
- base :
29
dossiers
ere
légute
dinsucton
eco
ET
|
j
20
10,0
20,0
30,0
400
soo
#00
700
durée
en
jours
® délal
dépôt
mobile
à réception
CCT
#2 délai
réception
CCT
du
dossier
complal
© envol
projet
de
décision
délol
fin d'instruction
à décision
Nota
: Trois
dossiers
ont
nécessité
une
durée
d’instruction
exceptionnelle
supérieure
à
100
jours
du
fait de
l'attente
d'acceptation
par
les pétitionnaires
des
devis
de
raccordement
aux
réseaux.
Sans
ces
trois
dossiers,
la moyenne
du
délai
d’instruction
par
la CCT
(en
orange)
serait
de
48,4
jours
au
lieu
de
56,3 jours,
portant
ainsi
le délai
total
d’instruction
à 54,1
jours
au
lieu
62 jours. Envoyé
en
préfecture
te 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Instruction
moyenne
d'une
déclaration
préaTa
2016
- bose
: 140
dossiers
durée
légale
d'instruchon
DECLARATION
PREALABLE
0,0
50
100
150
20,0
250
30.0
35,0
40.0
45,0
durée
en
Jours
» délai
dépôt
motte
à réception
CCT
® délai
réception
CCT
du
dossier
complel
à envol
projel
de
décision
+ délai
fin d'instuction
à décision
lastruction
moyenne
d'un
permis
de
canstrutre
2016
- base
: 87
dossiers
Dés
pole
Dm
on CR
Le
à
00
100
20,0
30,0
40,0
500
400
700
80.0
00
durée
en
jours
PERMIS
CONSTRUIRE
* délai
dépêt
mairie
à réception
CCI
# déki
réception
CCT
du
dossier
complet
ë envoi
projet
de
déchsion
# délai
fin d'instruction
à décision
Instruction
moyenne
d'un
permis
de
démaoil
2016
- base
: 2 dossiers
durée
légale
d'instruction
oc
100
200
300
400
50,0
60,0
70,0
890
900
durée
en
Jours
® dela!
dépôt
makte
à reception
CCI
# déial
réception
CCT
du
dossier
complet
à envoi
projet
de
décision
* détai fin d'instuchon
à décision
Affiché le
ses
1D
032-243200417-20170704-2017_03_00BIS-DE
100
0 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
rss
10 :
032-243200417-20170704-2017_03_O0BIS-DE
Instruction
moyenne
d'un
permis
d'aménager
2016
- base
: 3
dossiers
AAA
Heart
HE
Ton
DR
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
durée
en
jours
= détal
dépôt
maire
à réception
CCT
# détal
réception
CCT
du
dossier
compiel
à envoi
projet
de
décision
+ délai
fin d'instruction
à décision 34 Le bilan linancier secteur ADS Les
recettes de fonctionnement
Pour
l'année
2016, les recettes
de fonctionnement
se sont élevées
à 113
865.91
€ {soit
[LS
212
00 €
de recettes
savoir1 616 09 €)
89.00€
|
17700€
€l3
€
€
TI00
€
32600
€
Wu
0
>
1600€
000€
105.00
€
1869,00€ |
177.00€ |
994
89.
000€
00€
€
9,
a
€ 1
1770€
o
4
700€ |
000€
|
s8100€
649700€
[1
€l508100€
€
€
€
139,00
€
€
19 006.00€
10.00 € 4
€
00€
| 000€
00 00€
884,00
€
3 35.
L2
€ €
192 LIT Ass 814
10,430
€
476€ 696$ € 25,953
€
398,707 € 35,108
€
29.425
€
52,346
€
11687€ 11575€ 15,823
€
838€ 118,729
€
67,023
€
a ête retranché
|
93IBE 23362€ 11,182€ 39,535€ ERSCIE
CS
18,104
€
19.834
€
34676 € 11182€ IS841€ 14,245
€
16,839€ 78338€ 75,675€
dégagé en 110$,00€ 000€ 435,00€ 3099.00€ 26 18400€ 417,50€ 248000€ 4935,50€ 97300 € 30H
00€
178,00
€
1 504,00€ 8990.00
€
S266.00€ 6237100€
es
33525
€
64,90€ s118$€ 468,51
€
2877438€ 743,79
€
15897
€
2303,98€ 60,13€ 127858€ 2 006,93
€
39962€ 7432,93€ 3973,30€
1 440.25
€
634,90
€
956.85
€
3567,51
€
54
958.38 €
4861,29
€
4069.74
€
7 240,48
€
1613,13€ 472,58
€
2184,93€ 2003.62
€
16.422,93
€
9239.30
€
113 65,91
€ Les
dépenses
de
fonctionnement
,
Pour
l’année
2016,
les
dépenses
de
fonctionnement
se
sont
élevées
à
113
SOS TE.
Elles
se
décomposent
comme
suit :
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Sedo
ID
032-243200417-20170704-2017_
03 0OBIS-DE
Service
ADS
Budget prévisionnel
Compte
administratif
Coût
de
fonctionnement
annuel
Charges
de personnel
89
800.00
€
95
199,22
€
loyer
6 900,00
€
6 402,12 €
Fournitures
administratives
200,00
€
413,00
€
|Frais de
communication
700,00
€
2235,87€
&
Affranchissement
1 400,00
€
2 521,60
€
2 2
Frais de déplacement
200,00 €
-
© 5
Maintenance
du
logiciel
métier
2 400,00
€
421,10
€
Z ©
|Imprévus
1 000,00 €
-
A
|Amortissements
6 375,00
€
6 373,00
€
un Z D
| mobilier- 15 ans
246,00
€
246,00 €
En à
bureautique
- 3 ans
879,00
€
879,00
€
logiciel
métier
- 3 ans
5 248,00
€
5 248,00
€
logiciel
bureautique
- 3 ans
Frais
financiers
Virement
à la section
d'investissement TOTAL
DEPENSES
108
973,00
€
113
565,91
€
Analyse
des
écarts
entre
le budget
prévisionnel
et le compte
administratif :
Afin de
mieux
coller à la réalité,
les charges
de
personnel
liées à l’encadrement
ont été ajustées
(20
%
d’Equivalent
Temps
Plein
au
lieu
de
10
%).
Les
autres
écarts
sont
essentiellement
dus
à des
imputations
comptables
différentes
mais
sans
conséquence
sur
le
montant
global
des
dépenses.
L'excédent
de
fonctionnement
de
1 646.09
€ ayant
été
déduit
des
recettes
à facturer
(50
%
en
fonction
du
nombre
d'habitants
et 50
%
du
nombre
de
dossiers
instruits),
le compte
de
fonctionnement
est
donc
à l'équilibre, Les
dépenses
d'investissement
Pour
l’année
2016,
les dépenses
d'investissement
s'élèvent
à 22
079.00
€. Elles
correspondent
au report
du
déficit
d'investissement
de
2015.
Les
recettes
d’investissement
s'élèvent
à
25
797,90
€
et se
décomposent
comme
suit
:
Dotations
aux
amortissements
: 6373.00
€
Virement
de
la section
de fonctionnement
n-1
: 15
804.90
€
FCTVA
: 3 620.00
€
L'excédent
d’investissement
est
donc
de
3
718.90
€.
Cet
excédent
sera
reporté
sur
l'exercice
2017. Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
4.1
Secteur
ADS
Concernant
le secteur
ADS,
les
18
derniers
mois
d’exercice
tendent
à montrer
que
le
volume
de
dossiers
à instruire
est assez
stable
(250
à 260
EPC
par an).
Par
contre,
les
dépenses
du
service
vont
évoluer
à la baisse
du
fait
de
la titularisation
d’un
agent
dans
la
fonction
publique
territoriale,
et
qui
était
auparavant
dans
la
fonction
publique
d'Etat.
En
effet,
les
charges
supportées
par
l’employeur
sont
nettement
différentes
d’une
fonction
publique à
l’autre.
De
plus,
à partir de
l'exercice
budgétaire
2019,
les dotations
aux
amortissements
passeront
de
6 373
€ à
246
€, sous
réserve
qu’il
n’y
ai
pas
d’autres
investissements
réalisés
d’ici
là.
Compte-tenu
de
ces
éléments,
les
tarifs
du
service
devraient
continuer
de
baisser
dans
les
prochaines
années. IE sera
proposé
une
baisse
des
tarifs
de
l’ordre
de
10
%
qui
ramènera
le coût
d’instruction
d’un
permis
de
construire
à 400
€.
Il sera
proposé
au
Conseil
communautaire
de voter
les tarifs
suivants
: PD
AUS
TT
Proposition tarifs
2017
80
€
160
€
200
€
400
€
320€
|
480€
|34,20
€/h
Comme
en 2016,
ne
seront
pas
facturées
les demandes
d’autorisation
suivantes
:
-
Demandes
instruites
par
l'Etat
(ex
: hôpital,
postes
ERDF,
..) ;
-
Demandes
de
permis
de
démolir
sur
les communes
n'ayant
pas
instauré
l'obligation
de
permis
de
démolir;
-
Demandes
étant
annulées
avant
le démarrage
de
l'instruction.
Il ne sera
facturé
qu’à
50
%
du tarif
les dossiers
faisant
l’objet
d’un
refus
dès
l’étude
de recevabilité
(ex
:
une
déclaration
préalable
déposée
alors
que
le projet
doit
faire
l’objet
d’un
permis
de
construire).
4.2
Secteur
Juridique
et
Commande
Publique
(JCP)
Le
secteur
Juridique
et
Commande
Publique
(JCP)
a été
présenté
dans
le
rapport
d’activité
2015
et en
commission
« prospection
et transferts
de
charges
» lors
de
la séance
du
23
mars
2016.
Les
missions
du
secteur
JCP
Le
secteur juridique
et commande
publique
aura
pour
missions
:
>
d'assister
les communes
pour
l’ensemble
des
procédures
liées
à la commande
publique
:
-
accompagnement
des
communes
notamment
pour
l'analyse
des
budgets
et
la mise
en
évidence
des
commandes
nécessitant
un
formalisme
règlementaire,
-
rédaction
des
pièces
administratives
des
marchés
publics
(Règlement
de
consultation,
CCAP,
acte
d’engagement,
avis
d’appel
public
à concurrence,
...),
-
enregistrement
des
offres
et analyse
des
pièces
administratives
des
candidats,
mise
au point
des
marchés
pour
signature
par le Maire,
-
rédaction
des
délibérations
nécessaires
à la procédure,
-
rédaction
des
procès-verbaux
de
réception,
-
assistance
pour
les garanties
liées
à l'exécution
des
marchés.
>
de
réaliser
les
commandes
publiques
dans
le cadre
des
activités
de
la CCT,
y compris
pour
les
acquisitions
de
matériels
mutualisés
le cas
échéant,
>
d’apporter
une
expertise juridique
aux
communes
pour des
missions
ponctuelles
(assistance
pré-
contentieux,
rédaction
de
délibération
à risques
juridiques,
..),
10 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
>
de
réaliser les commandes
publiques
(fournitures,
services,
prestat
he imteRtTelEs
ET tataux)
…
dans
le cadre
d'achats
groupés
pour
les communes
et la CCT suiŸäht
une
ou
l’autre
des
2-7" 7”
+
:
cpz
1
10
,032-249200417,20170704-2017_03
O0BIS-DE
procédures
suivantes
: le groupement
de
commande
et
la délégatien-de-maîtrise
ouvrages
=
L'analyse
des
besoins
Une
enquête
auprès
des
communes
a eu
lieu
en janvier
et
février
2016
afin
d'appréhender
au plus
juste
leurs
besoins
et ainsi
dimensionner
au
mieux
les
moyens
nécessaires
au
futur
secteur JCP.
Les
marchés
des
communes
et de
la CCT
en
2016 :
-
34
marchés
à procédure
adaptée
(MAPA)
ont
été
prévus
dans
les communes
pour
l’année
2016;
-
Le
temps
passé
pour
un
MAPA a
été
estimé
à
58
h
auquel
il
est
appliqué
un
coefficient
de
complexité
compris
entre
0,5
et
l;
-
Sur
les
34
MAPA,
il a été
envisagé
que
20
soient
très
probablement
confiés
au
Secteur
JCP,
5
probablement
et 9 peu
probablement.
Pour
le dimensionnement
du
service,
n’ont
été pris
en
compte
que
20
MAPA,
soit 1044
h en temps
passé
pour
le secteur
JCP.
Les
commandes
groupées
en
2016
:
-
Les
besoins
en
termes
de
commandes
groupées
concemaient
39
types
de
fournitures
ou
de
services;
-
Le
temps
passé
pour
une
commande
groupée
était estimé
à 82
h pour
une
procédure
complexe
et 32
h pour
une
procédure
simple;
-
Sur
les
39
commandes
groupées
possibles,
il
était
envisagé
que
9
soient
très
probablement
confiés
au
Secteur
ICP,
8 probablement
et 22
peu
probablement.
Pour
le dimensionnement
du
service,
n’ont
été
pris
en
compte
que
de
9
commandes
groupées
(7
simples
et 2 complexes),
soit 387
h en
temps
passé
pour
le secteur
JCP.
Les
expertises
juridiques
:
-
15
communes
se disaient
intéressées
pour
bénéficier
d’une
expertise
pour
la rédaction
des
actes
administratifs
(délibérations
et arrêtés
notamment)
et ponctuellement
pour
des
problématiques
de
foncier,
de
financement
et
de
montage
d'opérations;
-
Le
temps
passé
pour
une
expertise
était estimé
à
10
h;
Pour
le
dimensionnement
du
service,
ont
été
pris
en
compte
25
expertises,
soit
250
h
en
temps
passé
pour
le secteur
JCP.
La
charge
de
travail
pour
le secteur
JCP
a été estimé
à :
-
1044
heures
pour
les
MAPA
-
387
heures
pour
les commandes
groupées
-
250
heures
pour
les expertises juridiques
Soit
1681
heures
de
prestations
A
ce
temps
passé,
venaient
s’ajouter
180
heures
de
formation
du
personnel
et de veille
juridique.
Donc
le besoin
total
est de
1861
heures,
soit
1,16
équivalent
temps
plein,
arrondi
à 1,10
ETP.
Pour
répondre
aux
besoins
des
communes,
il aurait
été nécessaire,
dans
un
premier
temps,
de
pourvoir
le service
d'un
agent
à temps
plein
(rédacteur
échelon
4 de
formation juridique)
et de
10 %
du temps
du
directeur
des
services
mutualisés.
11 Le
coût
annuel
de
fonctionnement
du
service
se
décomposerait
ainsi :
Charges
de personnel
42
500
€
loyer
3
449€
Fournitures
administratives
500
€
Frais
de
communication
500
€
Affranchissement
900
€
Frais
de
déplacement
700
€
Maintenance
du
logiciel
métier
1200
€
Amortissements mobilier
(1
500
€ sur
15
ans)
100
€
bureautique
(1
500
€ sur
3 ans)
500
€
logiciel
bureautique
(260
€ -3
ans)
87€
Frais
financier
98
€
TOTAL
50 534
€
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2047
Affiché le
ses
ID
032-243200417-20170704-2017_03_OOBIS-DE
Le
financement
du secteur
JCP
Le
secteur
JCP
doit
s'autofinancer.
Pour
ce
faire,
les communes
interrogées
privilégient
les solutions
suivantes
:
-
56%
des communes
estiment
que ce service
devrait
être financé par la fiscalité intercommunale;
-
40
%
des
communes
estiment
que
ce
service
devrait
être
financé
par
la
facturation
aux
communes
adhérentes
du
temps
passé
pour
chaque
dossier.
Le
tarif horaire
prévisionnel
serait
de
50
534
€/1681
h = 30.06
E/h.
-
4%
des
communes
estiment
que
ce service
devrait être financé par la facturation
aux
communes
au
prorata
de
leur
nombre
d'habitants.
La
commission
« prospection
et transferts
de
charges
», qui
s’est
réunie
le 23
mars
2016,
a proposé
que
les
prestations
soient
facturées
au
temps
passé
compte
tenu
du
libre
choix
des
communes
d’adhérer
au
service
commun
; la mise
en
place
d'une
imposition
intercommunale
impliquant
l’adhésion
de
toutes
les communes. Le
secteur JCP
pourrait
être opérationnel
en
2017
dès
la validation
du
Conseil
communautaire.
4.3
Développement
d'autres
secteurs
La
réflexion
sur le développement
de
la mutualisation
des
services
sera à nouveau
relancée
en 2017
afin
de
définir
quels
sont
les
besoins
actualisés
des
communes
et
de
la
Communauté
de
communes
en
la
matière. La
commission
« prospection
et
transferts
de
charges
»
et
les
maires
seront
sollicités
pour
définir
les
priorités
des
services
à mutualiser.
Monsieur
le Président
souligne
le travail
réalisé par
le Service
et donne
la parole
à Monsieur
Pierre
BARBIAN,
directeur
des
Services
Mutualisés.
Monsieur
Pierre
BARBIAN
reprend
l'ensemble
des
éléments
ci-dessus
en
comparant
les
chiffres
de
2016
à
ceux
de
2015.
Il
note
qu'entre
le
1° janvier
2016
et
le
31
décembre
2016,
623
dossiers
12 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
d'urbanisme
ont
été
reçus
pour
instruction,
représentant
260,20
équiydtérits pértis
de’ 80nSfruire
(EPC)
soit :
Affiché le
SES
330
Certificats
informatifs
(CUa),
ID
032-243200417-20170704-2017_03_00BIS-DE
*
32
Certificats
d'urbanisme
opérationnels
(CUP),
+
159
Déclarations préalables,
°
96 Permis
de
construire,
*
2 Permis
de démolir,
°
4 Permis
d'aménager.
Par
ailleurs,
le service
a assuré
le suivi administratif de
142
DIA.
Il ajoute
que
l'activité
du
service
est
en
légère
hausse
puisque
sur
le 2°*
semestre
2015,
125,40
EPC
avaient
été instruits,
soit 250,80
EPC
annuels.
Les
dossiers
déposés
en
2016
n'ayant
pas
tous fait
encore
l'objet
d'une
décision,
l'analyse
des
délais
ci-après
ne prend
en
compte
que
les dossiers
terminés.
Monsieur
Pierre BARBIAN
parle du respect du délais d'instruction
et dit que
l'échantillon
est composé
de
312
certificats
d'urbanisme
informatifs
(CUa),
29
certificats
opérationnels
(CUP),
140
déclarations
préalables,
87 permis
de
construire,
2 permis
de
démolir
et 3 permis
d'aménager.
Trois
dossiers
ont
nécessité
une
durée
d'instruction
exceptionnelle
supérieure
à
100 jours
du fait
de
l'attente
d'acceptation
par
les pétitionnaires
des
devis
de
raccordement
aux
réseaux.
Sans
ces
trois
dossiers,
la moyenne
du
délai
d'instruction
par
la CCT
(en
orange)
serait
de
48,4 jours
au
lieu de
56,3 jours,
portant
ainsi
le délai
total d'instruction
à 54,1 jours
au lieu
62 jours.
Monsieur
Olivier PAUL
note
que
la DDT
est autour
des
90 jours
d'instruction.
Monsieur
Pierre BARBIAN
dit que concernant
le secteur ADS,
les
18 derniers
mois
d'exercice
tendent
à
montrer
que
le
volume
de
dossiers
à
instruire
est
assez
stable
(250
à
260
EPC
par
an)
et
que
les
dépenses
du
service
vont
évoluer
à
la
baisse
du fait de
la
titularisation
d'un
agent
dans
la fonction
publique
territoriale,
et
qui
était
auparavant
dans
la fonction
publique
d'Etat.
En
effet,
les
charges
supportées par
l'employeur
sont
nettement
différentes
d'une fonction
publique
à l'autre.
De
plus,
à partir
de
l'exercice
budgétaire
2019,
les dotations
aux
amortissements
passeront
de
6 373
€
à 246
€, sous
réserve
qu'il n'y ait pas
d'autres
investissements
réalisés
d'ici
là.
Monsieur
Pierre
BARBIAN
dit
que
les
tarifs
du
service
devraient
continuer
de
baisser
dans
les
prochaines
années.
Il sera
donc proposé
une
baisse
des
tarifs
de
l'ordre
de
10
%
qui
ramènera
le coût
d'instruction
d'un
permis
de
construire
à
400.00€ par
exemple.
Le
conseil
délibérera
prochainement
sur
de nouveaux
tarifs
revus
à la baïsse.
Concernant
le Secteur juridique
et commandes
Publique,
Monsieur
Pierre BARBIAN
dit que
le service
est prêt
et qu'il faudra
rediscuter pour
voir ce qui se fera
ou pas
avec
chaque
commune.
Monsieur
le
Président
conclus
ce
rapport
en
soulignant
que
le
Service
ADS
a pris
sa
vitesse
de
croisière,
c'est du
concret
aujourd'hui.
Le
coût
est très compétitif par
rapport
à ceux
qui instruisent sur
le territoire.
Il ajoute
que
cela peut
donner
des
regrets
aux communes
qui n'ont pas
souhaité partir
avec
le service ADS
de la CCT.
Il dit que
le Service
Commun
nous permet
de
voir qu'on
réalise
des économies
et nous permet
de travailler à des prix très compétitifs.
Il remercie
Monsieur
Pierre
BARBIAN pour son
travail
ainsi que pour
le rapport
rendu
et présenté
ce soir.
Monsieur
le Président
demande
s'il y
a
des
observations
sur
le
sujet.
Il procède
au
vote.
Le
conseil
communautaire
prend
acte à l'unanimité
de
la présentation
de
ce rapport
d'avancement
du schéma
de
mutualisation
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
pour
l'année
2016.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
ï
QUI
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la
présentation
de
ce
rapport
d'avancement
du
schéma
de
mutualisation
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
pour
l’année
2016.
13 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
L’exposé
n°2
(concerne
la
délibération
n°2017.01.02)
DEBAT
SUR
LRSPOFATIOU
EE EGCA LE
=
DE
L'URBANISME
POUR
L'ANNEE
2016
Afiché le
RC
3
_00BIS-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
1D_092:249200417-20
1309047047
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
,
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
0
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
20
MARS
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
20
mars
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
MONTANE-SEAILLES
Marie-
Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry
et
TURRO
Frédérique. ABSENTS
EXCUSÉS
: BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
LABORDE
Martine,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
SONNINO
Marie
et
VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS
: LABORDE
Martine
a
donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a
donné
procuration
à
TURRO
Frédérique,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas
a
donné
procuration
à
TOUHE-RUMEAU
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a donné
procuration
à SACRE
Thierry,
SONNINO
Marie
a donné
procuration
à GARCIA
Marie-Paule
et VAN
ZUMMEREN
Roël
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard,
SECRETAIRE
: TURRO
Frédérique
OBJET
: DEBAT
SUR
LA
POLITIQUE
LOCALE
DE
L'URBANISME
POUR
L’ANNEE
2016
La
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
est
compétente
en
matière
d’élaboration,
révision,
modification
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUT),
ou
document
d’urbanisme
en tenant
lieu et carte
communale
conformément
à ses
statuts
mis
à jour
par arrêté
préfectoral
(32-2016-12-23-06
du
23
décembre
2016).
Cette
compétence
comprend
notamment :
-
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUD)
;
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPIT)
;
-
les
révisions
ou
modifications
des
documents
d’urbanisme
des
communes
(PLU
et
cartes
communales)
;
-
la création
de Zones
d’ Aménagement
Différé
Intercommunales
(ZADT)
-
l'exercice
du
droit
de
préemption
par
la
Communauté
de
communes
sur
des
biens
situés
dans
des
zones
définies
par
délibérations
(ZADI
et zones
urbaines
et à urbaniser
des
PLU).
La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
a
introduit
la disposition
suivante
à l’article
L5211-62
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«
Lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
exerce
la
compétence
relative
au plan
local
d'urbanisme,
son
organe
délibérant
tient,
au
moins
une fois par
an,
un
débat portant
sur
la politique
locale
de
l'urbanisme.
»
Les
actions
menées
en
2016
en
matière
de
politique
locale
d'urbanisme
sont
présentées
dans
le rapport
préparatoire
au
débat joint
à la présente
délibération.
14 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2017
—_
Affiché
le
Sec
Rapport
préparatoire
au
débat
sur
la politique.lacale.de..
: 20:
l’urbanisme
pour
l’année
2016
SOMMAIRE 1.
LA
COMPETENCE
2.
LE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL... nennnnnnnenneneeneeneness
16
3.
LE
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL...
17
4.
LES
DOCUMENTS
D'URBANISME
COMMUNAUX
seen
18
4.1
Modification
du
PLU
de Valence-sur-Baïse
esse
18
4.2
Modification
du
PLU
de
CONDOM
ere
18
5.
LE
DROIT
DE
PREMPTION
mneeseesseenenneennonneenenneenennenensennennenenennenensneeneneee
20
5.1
LES
COMMUNES
DOTEES
D'UN
PLU...
5.2
LES
COMMUNES
DOTEES
D’UNE
CARTE
COMMUNALE
OÙ
AU
RNU
….
.20
6.
LE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
nn
nernnrnnnnnennneenenennnnnnenenennnneneenenennenennnee 20
7.
CONCLUSION...
nnrnrerrenrnnnnenennnnennnnnnneeneennnenneenenenenennneeeenenennnnenennne
21
La
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
est
compétente
en
matière
d'élaboration,
révision,
modification
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUT),
ou
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
Les
statuts
de
la
Communauté
de
la
Ténarèze
ont
été
mis
à jour
par
arrêté
préfectoral
(32-2016-12-23-06
du
23
décembre
2016).
Cette
compétence
comprend
notamment
:
-
L'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
{PLUI)
;
-
L'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPI)
;
-
Les
révisions
ou
modifications
des
documents
d’urbanisme
des
communes
(PLU
et
cartes
communales)
;
-
La
création
de
Zones
d'Aménagement
Différé
Intercommunales
(ZADI)
-
L'exercice
du
droit
de
préemption
par
la Communauté
de
communes
sur
des
biens
situés
dans
des
zones
définies
par
délibérations
(ZADI
et
zones
urbaines
et
à
urbaniser
des
PLU).
La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
a
introduit
la disposition
suivante
à l’article
L5211-62
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«Lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
exerce
la
compétence
relative
au plan
local
d'urbanisme,
son
organe
délibérant
tient,
au moins
une
fois par an,
un
débat
portant
sur
la politique
locale
de
l'urbanisme.
»
Pour
ce
faire,
le
présent
rapport
a pour
objet
de
rapporter
les
actions
menées
en
2016
en
matière
de
politique
locale
d'urbanisme
en
vue
du
débat
annuel
en
Conseil
communautaire.
15 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Principal
outil
de
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
en
matière
d’urbanisme
et
d'aménagement du
territoire,
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l’Habitat
a été prescrit
initialement
le 27
mars
2013.
La
consultation
pour
retenir
les
bureaux
d’études
en
charge
de
l’élaboration
du
PLUI
a eu
lieu
début
2015
et la première
phase
de
diagnostic
a démarré
en juillet
2015.
Trois
prestataires
sont
titulaires
des
lots relatifs
à cette
étude
:
-
Le groupement
CITADIA
(mandataire),
ALTAÏR
et EVEN
CONSEILS
pour
les études
d'urbanisme,
d'environnement
et
le volet
PLH
;
-__
L'ADASEA
du
Gers
pour
le diagnostic
agricole
;
-
Le cabinet
CGCB
pour
la sécurisation
juridique
de
la procédure.
En
2016,
23
réunions
ont
eu
lieu.
-
3
réunions
de
travail
avec
le Maires
pour
le recensement
des
potentiels
de
densification
;
-
3 comités
de
pilotage
(1 pour
la présentation
du
diagnostic
et 2 pour
la présentation
du
PADD
- Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables)
;
-
2
réunions
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(1
pour
la
présentation
du
diagnostic
et
1
pour
la
présentation
du
PADD)
;
-
8
réunions
du
groupe
de
travail
portant
sur
le
diagnostic
agricole,
le
PADD,
les
secteurs
à
enjeux
et
le
PLH
;
-
5
réunions
publiques
pour
la
présentation
aux
agriculteurs
du
diagnostic
agricole.
-
2 réunions
techniques
de
coordination.
Etat
d'avancement
en
2016
:
Le
diagnostic
général
du
territoire
ainsi
que
le diagnostic
agricole
ont
été
finalisés,
présentés
aux
élus,
aux
personnes
publiques
associées,
aux
agriculteurs
et validés
par
le comité
de pilotage.
L’année
2016
aura
aussi
et
surtout
été
consacrée
à
l'élaboration
du
PADD.
Véritable
clef de
voûte
du
dossier
de
PLUI,
le PADD
définit
les
orientations
générales
d'urbanisme
et
d'aménagement
retenues
pour
le
développement
futur
de
l’ensemble
du
territoire
de
la Ténarèze.
il
expose
donc
un
projet
politique
adapté,
répondant
aux
besoins
et
enjeux
du
territoire
intercommunal,
et
aux
outils
mobilisables
par
la collectivité.
Le
projet
de
PADD
se
décline
sur
la
base
de
2 axes
stratégiques
:
-
Axe
1:
« Accueillir
et
entreprendre
» afin
d'améliorer
l'attractivité,
valoriser
et
consolider
les
atouts
économiques
du
territoire
tout
en
mettant
en
œuvre
un
aménagement
équilibré
et
solidaire,
-
Axe
2:
«
Réagir
et
valoriser
»
afin
de
pérenniser
le
cadre
de
vie
de
qualité,
faire
vivre
le
patrimoine
et
préserver
les
paysages
structurants,
ferments
de
l'attractivité
du
territoire.
Cet
axe
2 vise
également
à valoriser
les
ressources
naturelles
et
prendre
en
compte
les
sensibilités
environnementales
de
la Ténarèze.
Chaque
axe
stratégique
se
décline
en
objectifs,
qui
sont
les
suivants
:
Pour
l'axe
1 « Accueillir
et entreprendre
» :
-
Objectif
1.1:
Adapter
l'offre
en
logements
et
développer
une
stratégie
durable
et
équilibrée
de
l'habitat
(Stratégie
PLH),
16 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
-
Objectif 1.2 : Garantir l’accès à une offre de
proximité
en
mutualBantléSédüpement'êtlee
=
services par secteur géographique
afin de répondre
aux besoins
Hé£äBitants,
—
-
Objectif
1.3
:
Favoriser
l'accueil
d'entreprises
et
d'artisans
POUR
ainteRIe
Repas
|
d’attractivité
du
territoire,
- _
Objectif
1.4
: Développer
l'économie
présentielle
en
répondant
aux
besoins
des
habitants
et
en
confortant
le
positionnement
touristique
du
territoire,
- _
Objectif
1,5
: Favoriser
une
mobilité
durable,
-
Objectif
1.6
: Conforter
et développer
l'activité
agricole,
source
d'emplois
et
de
maintien
des
paysages
de
la Ténarèze.
Pour
l'axe
2
«
Réagir
et
valoriser
» :
-
Objectif
2.1
: Organiser
les
extensions
urbaines
et
garantir
une
conservation
rationnelle
et
optimale
des
espaces
naturels
et
agricoles,
-
Objectif
2.2
: Inventer
les paysages
de
demain
et valoriser
le patrimoine
d’hier,
-
Objectif
2.3
: Concilier
gestion
globale
de
la
ressource
en
eau
et
organiser
le
développement
urbain,
-
Objectif
2.4
: intégrer
la
notion
de
risques
et
limiter
l’exposition
de
la
population
aux
risques
et
aux
nuisances,
-
Objectif
2.5
: Préserver
les espaces
naturels
remarquables
de
la trame
verte
et bleue,
-
Objectif
2.6
:
Favoriser
le
développement
des
énergies
renouvelables
et
la
transition
énergétique.
Le
projet
de
PADD
a été présenté
en comité
de pilotage
lors de
deux
réunions
à Béraut
et Montréal-du-
Gers
auxquelles
ont
été conviés
tous
les conseillers
municipaux.
Il a ensuite
fait
l’objet
d’un
débat
en
Conseil
communautaire
lors
de
la séance
du
12 décembre
2016.
Lors
du
1% semestre
2017,
le projet de
PADD
fera
l’objet
de débat
dans
chacun
des Conseils
municipaux
des
communes
du
territoire,
L'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
a été prescrite
le 5 juillet
2013.
La
consultation
pour
retenir
le prestataire
de
l'étude
a été
lancée
en
même
temps
que
le
PLUI.
Le
bureau
d’études
GO
PUB
a été
retenu
et
a démarré
le
diagnostic
des
dispositifs
d’enseignes,
pré-
enseignes
et publicités
en juillet
2015.
En
2016,
8 réunions
ont
eu
lieu
dont
:
-
2 réunions
du
groupe
de
travail
relatives
au
diagnostic
et
au
projet
de
RLPI
;
-
1
réunion
spécifique
de
travail
sur
les
zonages
des
agglomérations
de
Condom,
Montréal-du-
Gers
et
Valence-sur-Baïse
;
-
1
réunion
de
présentation
du
projet
aux
Personnes
Publiques
Associées
{PPA);
-
1
réunion
de
concertation
avec
les
professionnels
(commerçants,
entreprises,
représentants
des
professionnels
de
la
publicité
extérieure,
…..) sur
le
diagnostic
et
le
projet
;
-
1
réunion
publique
de
présentation/concertation;
-
2
comités
de
pilotage
(1
pour
la
validation
du
diagnostic
et
1
pour
la validation
du
projet).
Etat
d’avancement
en
2016
:
Le
projet
de
REPI,
après
avoir
intégré
les
remarques
des
PPA
notamment,
est
maintenant
prêt
à être
arrêté
en
Conseil
communautaire,
Il sera
ensuite,
courant
2017,
soumis
à enquête
publique
avant
approbation.
17 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Parallèlement,
il a été décidé
de
concevoir,
en
partenariat
avec
l'Unité
Débartemettalé
4" Aitiitéciure
et
du
Patrimoine
du
Gers,
un
guide
de
recommandations
architecturalés#t
d'application
8-7
règlementation.
ID
032-243200417-20170704-2017_03_00BIS-DE
Ce
guide
rappelle
les principales
dispositions
du règlement
mais
surtout
indique
aux
professionnels,
en
fonction
de leur activité, ce qui leur est possible
de faire en matière
d’enseigne,
pré-enseigne
et publicité.
La
plupart
des
communes
de
la Ténarèze
disposent
d’un
document
d'urbanisme
comme
un
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
une
Carte
Communale.
Les
autres
communes
sont
régies
par
le
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU).
Légende EM
communes
PLU
EMI
communes
Carte Communale
(C1
communes se RNU
La
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
au
titre
de
sa
compétence
«
élaboration,
révision,
modification
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUD),
ou
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
a
procédé
à
la
modification
simplifiée
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse
et
la
modification
du
PLU
de
Condom
en
2016.
4.1
Modification
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse
La
modification
simplifiée
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse
avait essentiellement
pour
objet
de
supprimer
un
emplacement
réservé
et d’actualiser
le règlement
en
supprimant
les articles
14
relatifs
au
coefficient
d'occupation
des
sols
et les articles
5
relatifs
aux
surfaces
minimales
de
terrains.
La
modification
a été initiée par arrêté
le 2 février 2016
et approuvée
par délibération
le 3 octobre
2016.
4.2
Modification
du
PLU
de
CONDOM
La
modification
de
droit commun
du
PLU
de
Condom
avait pour
objet
les
points
suivants
:
Concernant
le
règlement
écrit :
"
La
modification
de
la
partie
« Définitions
» introduite
en
début
de
document
; 18 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
La
modification
de
la
liste
des
emplacements
réfervés"métériaisés 1
document
graphique
:
suppression
empire
réservés
ITU”
.
pa
a
;
(Aménagement
du carrefour rue du Sénéchal/rue
des
PHP
IE
pUTE-98 €
vert
et chemin
piétons
à
Bellombre)},
n°12
[Aménagement
de
l'accès
nord
à
la
zone
de
Bellombre)
et
n°29
(Cimetière)
Cf.
page
7 du
règlement
écrit
;
La
suppression
des
articles
5
relatifs
aux
caractéristiques
des
terrains
et
des
aicles
14
relatifs
au
coefficient
d'occupation
des
sols
pour
tirer
les
conséquences
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
ALUR
le
27
mars
2014,
en
remplaçant
les
notions
de
« SHON
» et
« SHOB
» par
la
notion
de
« surface
de
plancher
»;
La
modification
de
l'article
1
de
la
zone
«
Uin
pour
préciser
que
seules
les
nouvelles
constructions
à
destination
de
stockage
et
d'entreposage
de
produits
agricoles
sont
interdites
en
zone
Uia ;
La
modification
de
l'article
1 de
la
zone
«
AU
» pour
préciser
les
occupations
et
utilisations
du
sol
interdites
;
La
modification
de
l'article
2 du
secteur
NL
concernant
la
limitation
du
nombre
d'emplacements
réservés
aux
campeurs,
caravanes
et
résidences
mobiles
de
loisirs
;
L'ajustement
de
la
rédaction
de
l'article
7
de
la
zone
N
concernant
l'implantation
des
bâtiments
annexes
:
La
modification
de
l'article
10
de
la
zone
U
concernant
les
hauteurs
maximales
des
bâtiments
annexes
:
La
modification
de
l'article
10
de
la
zone
AUL
concernant
les
hauteurs
maximales
des
constructions
autorisées
dans
la
zone ;
La
modification
de
l'article
10
de
la zone
A
concernant
les
hauteurs
maximales
des
constructions
à
usage
d'habitation
nécessaires
à
l'activité
agricole
:
La
modification
de
l'article
11
des
zones
U,
AU,
A
ei
Nh
concernant
l'aspect
extérieur
des
constructions
:
La
modificaïion
de
l'article
12
de
la
zone
U
concernant
les
règles
de
stationnement.
Concernant
le
document
graphique
:
La
suppression
des
emplacements
réservés
n°10,
11,
12
et
29;
Le
repositionnement
de
l'emplacement
réservé
n°20
destiné
à
l'élargissement
et
à
l'aménagement
du
chemin
de
Roucoutoucou
:
Correction
d'erreurs
survenues
au
moment
de
l'approbation
du
PLU
de
Condom :
reclassement
de
quatre
sièges
d'exploitations
agricoles
qui
oni
été
classés
par
erreur
en
zone
Nh
au
lieu
d'un
classement
en
zone
Na;
Correction
d'une
erreur
survenue
au
moment
de
l'approbation
du
PLU
de
Condom:
reclassement
de
la
parcelle
G847
en
zone
N
{actuellement
non-
zonée)
;
L'amélioration
de
la
lisibilité
générale
du
document
graphique
(parcellaire,
bâti,
numéro
de
parcelles.…}.
Concernant
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation :
La
réalisation
d'une
OAP
pour
la
zone
AUd,
en
complément
des
OAP
existantes
: Modification
de
la destination
de
la zone
« AUd
» vouée
initialement
à
accueillir
les
constructions
et
installations
fées
au
futur
EHPAD
et
résidence
séniors
=>
le
projet
de
l'Hépital
n'étant
plus
d'actualité,
la
Communauté
de 19 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
communes
a souhaité
modifier
le PLU
de
Condom
afih'éépermiettéfüreette
zone
l'implantation
de
constructions
et installations
d'ÉdÜiBements
et services"
publics
et/ou
d'intérêt
collectif
;
ID
032-243200417-20170704-2017_03_O0BIS-DE
La
modification
a été
initiée
par
arrêté
le
12
avril
2016
et approuvée
par
délibération
le 3 octobre
2016
après
enquête
publique.
La
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
est
compétente
de
plein
droit
en
malière
de
Droit
de
Préemption
Urbain
au
titre
de
l'article
L
211-2
du
code
de
l'urbanisme. En
effet,
cet
article
stipule
que
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
est
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
cet
établissement
est
également
compétent
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain.
A
ce
titre,
plusieurs
délibérations
ont
été
prises
par
le
Conseil
communautaire
en
2016.
5.1
LES
COMMUNES
DOTEES
D'UN
PLU
Concernant
les
communes
dotées
d'un
PLU,
il
a
été
décidé
par
délibération
en
date
du
31
mai
2016
d'instaurer
le DPU
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
et à urbaniser
définies
par
les PLU
des
communes
de
Condom,
Fourcès,
Larressingle,
Larroque-Saint-Sernin
et Valence-sur-Baïse.
Cette
disposition
permet
d’englober
les
zones
AU
et
2AU
qui
n’étaient
pas
concernées
par
le
DPU
auparavant. La
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
étant
titulaire
du
DPU,
lorsque
des
communes
souhaitent
préempter
des
biens
situés dans
des
zones
soumises
à DPU,
le Conseil
communautaire
doit, au
coup
par
coup,
leur déléguer
ponctuellement
son
DPU.
C’est
ainsi
que
la commune
de
Condom
s’est
vue
déléguer
ponctuellement
le DPU
à deux
reprises
pour
pouvoir
acquérir
des
biens
par délibération
en
date
du
8 avril
2016
et du
16
septembre
2016.
5.2
LES
COMMUNES
DOTEES
D'UNe
carte
communale
ou
au
RNU
Certaines
communes
disposaient
de
Zones
d'Aménagement
Différé
qui
arrivaient
à
échéance
en juin
2016. Afin
de permettre
à ces
communes
de
pouvoir
poursuivre
leurs
projets
communaux,
notamment
pour
la
réalisation
d'équipements
publics
ou
de
lotissements
communaux,
le
Conseil
communautaire,
par
délibération
en
date
du
31
mai
2016,
a décidé
d'instaurer
le DPU
sur
des
parcelles
situées
en
zone
ZC1
et ZC2
des
communes
de
Lagraulet-du-Gers
et Saint-Orens-Pouy-Petit.
Ii a
décidé
de
désigner
ces
communes
comme
délégataires
du
DPU,
ce
qui
leur
permet
de
préempter
directement
les biens
situés
dans
les zones
concernées
par
le DPU.
Pour
les
mêmes
raisons,
il a
été
décidé,
le
30
juin
2016,
de
créer
une
ZAD
intercommunale
multi-sites
sur
les communes
de
Beaucaire,
Cassaigne,
Lagraulet-du-Gers
et Larressingle.
La
ZAD
intercommunale
est
un
dispositif qui
permet
l'instauration
du
DPU
sur
des
communes
régies
par
le RNU
(Règlement
National
d'Urbanisme)
ou
sur
des
zones
autres
que
U,
AU,
2ZAU,
ZCI
ou
ZC2
des
communes
disposant
d’un
PLU
ou
d’une
carte
communale.
En
l'occurrence,
la ZADI
concerne
deux
communes
au
RNU
(Beaucaire
et Cassaigne),
des
zones
ZN
et
ZNL
à Lagraulet-du-Gers
et une
zone
Ap
à Larressingle,
Les
communes
de
Beaucaire,
Cassaigne,
Lagraulet-du-Gers
et
Larressingle
ont
été
désignées
comme
délégataires
du
DPU,
pour
leur
permettre
de
préempter
directement
les
biens
situés
dans
les
zones
concermées
par
la ZADI.
Le
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
est un
outil qui permet
aux
communes
ou aux
établissements
publics
compétents
de
signer
avec
les
propriétaires
des
terrains,
les
aménageurs
ou
les
constructeurs,
une
convention
fixant le programme
des
équipements
publics
à réaliser pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
20 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
habitants
et usagers
de
l'opération,
ainsi
que
les
conditions
de
leur
prise
BA€härgé" (articte L/33221
1-3
du
code
de
l'urbanisme).
Affiché
le
Es
Conséquence
de
la
compétence
« élaboration,
révision,
modification
didh
PlañPtéal
4
Urbhrisnté-00815
DE
Intercommunal
(PLUT),
ou
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu et carte
communale
», la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
se substitue
aux
communes
pour
la contractualisation
des
Projets
Urbains
Partenariaux
(PUP).
Un
PUP
a été signé
entre
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
et le propriétaire
de
terrains
sur
la commune
de
Fourcès
en
vue
de
la réalisation
d’une
opération
de
construction
de
logements.
La
CCT
a
fait
réaliser
des
travaux
de
raccordements
de
réseaux
électriques
qui
ont
été
intégralement
remboursés
par
le propriétaire
du
terrain.
La
prise
de
compétence
«élaboration,
révision,
modification
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUTI),
ou
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
entraîne
la
responsabilité
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
dans
la quasi-totalité
des
actions
liées
à
l'aménagement
du
territoire.
Si
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
constitue
le principal
outil
de
planification
et de
traduction
règlementaire
de
la
mise
en
œuvre
de
la politique
locale
d'urbanisme
des
élus
de
la Ténarèze,
il n’en
demeure
pas
moins
que
la
compétence
susvisée
se
traduit
par
d’autres
aspects
plus
opérationnels
en
matière
de
maîtrise
foncière
et équipements
du
territoire
(DPU,
ZAD
et PUP).
Monsieur
Pierre
BARBIAN
reprend
les éléments
ci-dessus
et rappelle
qu'en
2016,
23
réunions
ont
eu
lieu pour
le PLUi
:
-
3 réunions
de
travail
avec
le Maires pour
le recensement
des potentiels
de
densification
;
-
3 comités
de pilotage
(1 pour
la présentation
du
diagnostic
et 2 pour
la présentation
du
PADD
- Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables)
;
-
2
réunions
avec
les Personnes
Publiques
Associées
(1 pour
la présentation
du
diagnostic
et
1
pour
la présentation
du PADD)
;
-
8
réunions
du
groupe
de
travail portant
sur
le
diagnostic
agricole,
le
PADD,
les
secteurs
à
enjeux
et le PLH
;
-
5 réunions publiques pour
la présentation
aux
agriculteurs
du
diagnostic
agricole.
-
2 réunions
techniques
de
coordination.
Et 8 réunions
ont eu
lieu pour
le RLPi
:
-
2 réunions
du groupe
de
travail
relatives
au
diagnostic
et au projet
de RLPI
;
-
1 réunion
spécifique
de
travail
sur
les zonages
des
agglomérations
de
Condom,
Montréal-du-
Gers
et
Valence-sur-Baïse
;
-
1 réunion
de présentation
du projet
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA);
-
1 réunion
de concertation
avec
les professionnels
(commerçants,
entreprises,
représentants
des
professionnels
de
la publicité
extérieure,
….)
sur
le diagnostic
et le projet
;
-
1 réunion publique
de présentation/concertation;
-
2 comités
de pilotage
(I pour
la validation
du
diagnostic
et 1 pour
la validation
du projet).
Monsieur
Pierre
BARBIAN
revient
également
sur
les
documents
d'urbanisme
communaux
et
plus
précisément sur la modification
du PLU
de
Valence sur Baïse
et sur celle du PLU
de Condom.
Il rappelle
que
modification
ne
veut pas
dire
révision
et que
les
changements
restent
assez
simples
à prendre
en
compte
et à gérer.
Il parle
ensuite
du
PUP
de
Fourcès.
Il explique
que pour
un pétitionnaire
qui
doit
tirer
des
réseaux
pour
urbaniser
un
terrain,
c'est
la
CCT
qui
avance
les fonds
et
qu'ensuite,
le
pétitionnaire
rembourse
l'intercommunalité.
Monsieur
Olivier PAUL
ajoute
en
conclusion
que
le RLPi
devrait
être fini
dans
l'année
et le PLUi
en
milieu
d'année
prochaine.
Monsieur
Henri
BOUÉ
dit qu'il n'y a pas
eu de
réunions
de
travail sur
le PLUï
depuis
4 ou
$ mois.
Il
se demande
si par
rapport
au
calendrier proposé,
on
ne
va pas prendre
du
retard.
Monsieur
le Président
répond
qu'il
n'y
a pas
de
retard pris
et
que
l'on
a jusqu'en
2018.
Il rappelle
qu'il
y
a
eu
des
réunions
pour
exposer
le
PADD
dans
chaque
commune
et
qu'ils
ont
pris
le
temps
justement
d'expliquer
clairement
les choses.
Monsieur
Olivier
PAUL
ajoute
qu'ils
travaillent
sur
des
pré-documents
graphiques.
Ces
documents
doivent
être
repris
un
à
un
car
tout
doit
être
étudié
en profondeur.
Si la
CCT les
présentait
tels
quels,
21 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
cela ne conviendrait à personne.
Il rappelle qu'il faut vérifier à la parcelles
500 Km" er Que EUA prend
un peu
de
temps pour
les services.
Toutes
les données
exposées
sont
reprisé$ Sür500km?.
nn
Monsieur
Pierre BARBIAN
reprend
en disant que ces documents
vérifiés
RhifiSt présentés
chpor
tent 108IS-DE
le moins
d'erreurs
possibles
dans
leur contenu.
Monsieur
le Président
remercie
Monsieur
Pierre
BARBIAN
pour
cette présentation
sur
la politique
locale
d'urbanisme.
Il procède
au
vote.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
à l'unanimité
de
la tenue
du
débat
sur
la politique
locale
de
l'urbanisme
en 2016.
Le
Conseil
communautaire
est invité
à débattre
sur
la politique
locale
de
l’urbanisme.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la tenue
du
débat
sur
la politique
locale
de
l'urbanisme
en
2016.
L'exposé
n°3
(concerne
la délibération
n°2917.01.03)
DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.01.03
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
mm
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
20
MARS
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
20
mars
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49
membres
en exercice,
s’est assemblé
à la Salle
de réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas, DUFOUR
Philippe, BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
MONTANE-SEAILLES
Marie-
Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry
et
TURRO
Frédérique. ABSENTS
EXCUSÉS
: BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
LABORDE
Martine,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
SONNINO
Marie
et
VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS:
LABORDE
Martine
a
donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a
donné
procuration
à
TURRO
Frédérique,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas
a
donné
procuration
à
TOUHE-RUMEAU
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a donné
procuration
à SACRE
Thierry,
SONNINO
Marie
a donné
procuration
à GARCIA
Marie-Paule
et VAN
ZUMMEREN
Roël
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard,
SECRETAIRE
: TURRO
Frédérique
OBJET
: DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2017
Monsieur
le Président
expose
au
Conseil
Communautaire
que
les
instructions
comptables
M14
font
obligation
depuis
le
17
Janvier
1997
de
tenir
un
débat
d'orientation
budgétaire(DOB),
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
ayant
en
leur
sein
une
commune
dont
la population
dépasse
3500
habitants,
ce qui
est notre
cas.
Monsieur
le Président
rappelle
que
l’article
107
de
la loi NOTRe,
stipule
que
le DOB
doit
comporter
: 22 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Des
éléments
de
base
:
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
:
ès
-
une
présentation
de
la
structure
;
Affiché
le
ses
«
.
2e
«
”
2
.
1D
.022-243200417-20170794-2017
03 O0BIS-DE
-
les orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur les évolution:
réisionneles à
Eponge
et des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
les
projets
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
l’EPCI
et
les
communes
membres
;
-
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d’investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
rapport
présente,
le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d’autorisation
de
programme
;
-
Des
informations
relatives
à
la structure
et
la gestion
de
l’encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Elles
présentent
notamment
le
profil
de
l’encours
de
dette
que
vise
la collectivité
pour
la fin de
l’exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de
budget,
-
Les
orientations
susvisées
devront
permettre
d'évaluer
l’évolution
prévisionnelle
du
niveau
d'épargne
brute,
d’épargne
nette
et de
l'endettement
à la fin de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de budget,
-
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
et
pour
finir,
le
produit
perçu
de
TÉOM,
les
dépenses
directes
et
indirectes,
afférentes
à
l'exercice
de
cette
compétence.
Ce
DOB
sera transmis
à l’ensemble
des
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes.
Des
éléments
complémentaires
c’est-à-dire
des
informations
relatives
:
-
à la structure
des
effectifs,
-
aux
dépenses
de
personnel
comportant
notamment
des
éléments
sur
la rémunération
tels
que
les
traitements
indiciaires,
les
régimes
indemnitaires,
les
nouvelles
bonifications
indiciaires,
les heures
supplémentaires
et les avantages
en
nature.
Le
rapport
présente
en
outre
l’évolution
prévisionnelle
de
la structure
des
effectifs et des
dépenses
de
personnel
pour
l’exercice
auquel
se rapporte
le projet
de budget.
Monsieur
le Président
expose
que
pour
la première
fois en
2017,
ce
rapport
fera
l’objet
d’un
vote,
alors
que jusque-là
il était seulement
pris acte
de
la tenue
de
ce débat.
Monsieur
le
Président
propose
également
que
ce
débat
se
tienne
sur
la
base
d’un
bilan
financier
des
comptes
de
la Communauté
de
Communes,
des
estimations
pouvant
être réalisées
par
les services,
et en
tenant
compte
des
réalisations
engagées,
mais
aussi
des
perspectives
nationales.
Monsieur
le Président
donne
lecture
du
rapport
ci-annexé
préparatoire
au
débat.
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2017
Monsieur
le Président
expose
au
Conseil
Communautaire
que
les
instructions
comptables
M14
font
obligation
depuis
le
1°
Janvier
1997
de
tenir
un
débat
d'orientation
budgétaire,
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
ayant
en
leur sein
une
commune
dont
la population
dépasse
3500
habitants,
ce qui est notre
cas.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'article
107
de
la
loi
NOTRe,
stipule
que
le
DOB
doit
comporter
:
Des
éléments
de base
:
-
une présentation
de la structure
;
-
les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
23 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
constrifré"
tes "fFbjels
"42 bildeet.
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de fiscalité,
de
ffifieation,
de
subventens-
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations findhcièrés
etre TEPCFÆI
168 008IS-0E
communes
membres
;
-
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et des
recettes.
Le
rapport
présente,
le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme
;
-
Des
informations
relatives
à
la structure
et la gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et les
perspectives
pour
le projet
de
budget.
Elles présentent
notamment
le profil
de
l’encours
de
dette
que
vise
la collectivité pour
la fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de
budget,
-
Les
orientations
susvisées
devront
permettre
d'évaluer
l'évolution
prévisionnelle
du
niveau
d'épargne
brute,
d'épargne
nette
et de
l'endettement
à la fin de
l'exercice
auquel
se rapporte
le projet
de budget,
-
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
et pour finir,
le
produit
perçu
de
TEOM,
les
dépenses
directes
et indirectes,
afférentes
à l'exercice
de
cette
compétence.
Ce
DOB
sera
transmis
à l'ensemble
des
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes.
Des
éléments
complémentaires
c'est-à-dire
des
informations
relatives
:
-
à la structure
des
effectifs,
-
aux
dépenses
de personnel
comportant
notamment
des
éléments
sur
la rémunération
tels que
les traitements
indiciaires,
les régimes
indemnitaires,
les
nouvelles
bonifications
indiciaires,
les
heures
supplémentaires
et
les
avantages
en
nature.
Le
rapport
présente
en
outre
l'évolution
prévisionnelle
de
la
structure
des
effectifs
et
des
dépenses
de
personnel
pour
l'exercice
auquel
se rapporte
le projet
de
budger.
Monsieur
le Président
expose
que
pour
la première
fois
en
2017,
ce
rapport fera
l'objet
d'un
vote,
alors
que jusque-là
il était seulement pris
acte de
la tenue
de
ce débat.
Monsieur
le Président propose
également
que
ce débat
se tienne
sur la base
d'un
bilan financier
des
comptes
de
la
Communauté
de
Communes,
des
estimations
pouvant
être
réalisées par
les services,
et en
tenant
compte
des
réalisations
engagées,
mais
aussi
des perspectives
nationales.
24 Envoyé
en
préfecture
fe
12/07/2017
À.
PRESENTATION
DE
LA
STRUCTURE
Reçu
en prélecture le 12/07/2017
Au
1%
janvier
2017,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
complé
26
communes
et
155
habitants
(recensement
INSEE
2014).
Ce
territoire rural
s'organise
autour.
ul
bBtep42ft fCGRatnÿ
0085 DE ee
et de
deux
bourgs
secondaires
que
sont
Valence-sur-Baïse
et Montréal-du-Gers.
+
\
Ne
/
æ
ARDES
Pr
ef
0
À
NT
POUY
F J
Le
fr
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en.
NW
—
LARROQ@®
sur
L'o
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SUR-L'AUVIGNON
O
BEAUMONT
Eay
X
<
é
SSENS
LARRESSINGLE
a:
La
ET
SAINT
ORSNS
POUY-PETIT
BLAZIERT e
LAGRAULET-DU-GERS
@
cBsaicxE
ROQUEPINE
e
MOUCHAN
CAZÉNEU
TS
MAIGAUT
TAUZIA
MANSENGOM
VAI
D.
BAISE
@:
PUY
LAGARDERE
Q
traite
départementale
@ BÉAUCAIRE
&
population périmètre
enter ommmunal
! ne
ds
SAINT-SERNIN
Ce
territoire
intercommunal
est administré
par une
structure
exerçant
notamment
des
compétences
dans
les
domaines
suivants
:
Compétences
obligatoires
:
Aménagement
de
l’espace
communautaire
: SCOT,
PLUI....
Développement
économique
: promotion
des
productions
agricoles,
zones
d’activités
industrielles,
artisanales,
commerciales,
tertiaires,
touristiques,
portuaires
et aéroportuaires…
Tourisme
: centre
de
loisirs
aqualudiques,
promotion
du
tourisme
(dont
la
création
d’un
Office
de
Tourisme),
chemins
de randonnées,
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
;
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
;
Compétences
optionnelles
:
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
: assainissement
non
collectif ;
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
: OPAH,
PLH ;
Voirie
: gestion,
aménagement
et entretien
de
la voirie
d’intérêt
communautaire,
Action
sociale
: Petite
enfance,
Enfance
—
Jeunesse,
activités
périscolaires
et
extrascolaires,
Soins
infirmiers
à domicile,
EHPAD),
cuisines
centrales
et portage
des
repas
;
Compétences
supplémentaires
:
Autres
: Transport
à la Demande,
création
et
mise
à disposition
d’infrastructures
haut-débit,
gestion
de
l'aérodrome
de
Herret,
création
et gestion
d’une
fourrière
animale,
contribution
au
service
départemental
d'incendie
et de secours.
25 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Un
certain
nombre
de
compétences
ont
été transférées
à d’autres
organisméé été
2e
le 12/07/2017
- la collecte,
l’élimination
et la valorisation
des déchets
des
ménages
et assimflés#äu
SICTOM
du
SES
de
Condom,
1D
032-243200417-20170704-2017_03_00BIS-DE
- Les
infrastructures
haut-débit
au
Syndicat
Mixte
« Gers
Numérique
»,
- Le
SCOT
au
Syndicat
Mixte
« SCoT
de
Gascogne
»,
- L'action
sociale,
le transport
à
la demande
et
la gestion
de
l’Aire
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
de
la Ténarèze,
- La
création
et la gestion
d’une
fourrière
animale
au
Syndicat
Mixte
des
Trois
Vallées,
- La
promotion
du
tourisme
à
l'Office
de
Tourisme
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Les
effectifs
:
Cette
entité
administrative
est organisée
comme
suit
:
-_
Direction
Générale
des
Services
: coordination
et direction
de
l’ensemble
des
services
(1
ETP)
-
Pôle
administratif
: gestion
administrative
et
comptable,
secrétariat,
accueil,
ressources
humaines
(2.6
ETP)
-
Pôle
développement
: ingénierie
de
projet
et suivi
(3.6
ETP)
-
Pôle
technique
: service
voirie,
entretien
et maintenance
des
équipements
(6 ETP)
-
Services
mutualisés
: urbanisme
et instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
(2.2ETP).
Ces
effectifs
devraient
rester
stables
en
2017.
B.
BILAN
FINANCIER
1.
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
a.
La
Fiscalité
Professionnelle
Unique
Lors
de
sa
création,
la
Communauté
de
Communes
a
opté
pour
le
régime
fiscal
de
la
Taxe
Professionnelle
Unique.
Aujourd’hui,
depuis
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle,
nous
parlons
de
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(F.P.U.)
Les
taux
de
fiscalité
votés
en
de
2011
à 2015
par
le Conseil
Communautaire
ont
été
identiques
à savoir
pour : -
La
Cotisation
Foncière
des
Entreprises:
31,94%
-
La
Taxe
d’Habitation
(ancienne
part
du
Département)
: 13,10%
-
La
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Non
Bâties
(anciennes
parts
du
Département
et
de
la
Région)
: 4,86%.
-
La
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
: 0%
Devant
le
risque
d’une
dégradation
de
la
capacité
d’autofinancement
nette
(épargne
nette
—
cf.
DOB
2016),
du
fait
notamment
de
la
baisse
de
fiscalité,
des
dotations,
mais
également
de
l’augmentation
des
participations,
subventions
et
cotisations
aux
organismes
et
associations
auxquels
la
Communauté
de
commune
adhère,
il a été
décidé
en
2016
de
faire
fluctuer
les
taux
de
la manière
suivante
:
-_
Taxe
d'habitation
: 15,05%
;
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
: 5,58%.
Il
a
également
été
décidé
de
financer
la
moitié
de
la
charge
relative
à
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
intégrant
le péri
et
l’extrascolaire
dans
l’action
sociale
en
votant
un
taux
de
Taxe
sur
les
Propriétés
Bâties
de
2,23%.
Il avait
d’ailleurs
été
indiqué
que
l’autre
moitié
devait
être
fiscalisée
en
2017
sur la même
Taxe,
en
opérant
une
correction
des
attributions
de
compensation.
26 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Analyse
de
l’évolution
de
la fiscalité
de 2010
à 2016
:
ENCORE
UNE
Afiché
le
Ses
. Compensation
relais
1 865
279,00
| Total
fiscalité
-
É
|
1 865
279,00
Attributions
de
compensation
(total)
- Fiscalité rendue
aux
communes
-1
053
112,00
| Total
fiscalité utilisée par la Communauté
812
167,00
Montant
en
€ par
habitant
de
fiscalité
rendue
aux
communes
——
|
87,42
Montant
en
€ par
habitant
de
fiscalité
utilisée
par
la
Communauté
67,42
Taxes
et
2011
AC!
2015
2016
fonds CFE
1 050
008,00 |
897
988,00
1 046
043,00
1 037
722,00
1185
1249
|
|
|
|
637,00
251,00
|
CVAE
438
736,00
427056,00
509045,00
568637,00
533414,00
530
127,00.
TEFNB
et
94
985,00
98
472,00
102
371,00
115073,00
111746,00
121
032,00
TAFNB
|
:
|
____!|
|
TH
1499
264,00
1587454,00
1 801
518,00
1 844
384,00
1 888
2112
Es
=
|
;
}
739,00
477,00
TFB
|
Ï
| 299
174,00
IFER
47
535,00
53
145,00
90 616,00
91853,00
128738,00
131
389,00
FNGIR
-813223,00
-750317,00
-931
868,00
-931
868,00
-931
-931
|
|
|
868,00
868,00
FPIC
(solde
0,00
24
800,00
63
786,00
93295,00
117576,00
162
331,00
CCT)
[É-re
|
RE
Total
fiscalité
|
2317
305,00
2338
598,00
2681
511,00
2819
096,00
|
3 033
3 673
|
982,00
913,00
Attributions
-1
032
-1
032
-1
269
-1
249
-931
-23
893,00
de
231,00
231,00
885,00
714,00
868,00
compensation (total)
|
|
|
|
=
Total
fiscalité
|
1 285
074,00
1 306
367,00
1 411
626,00
1 569
382,00
2
102
3 650
utilisée
par
la
114,00
020,00
CCT
|
|
_!
Montant
en
70,61
70,61
82,48
78,42
58,47
1,55
€/hab/an
de
fiscalité rendue
aux
communes
|
}
41
Montant
en
87,90
89,36
88,58
98,47
131,90
236,42
€/hab/an
de
fiscalité utilisée
par
la
CCT Le
Fonds
National
de
Garantie
Individuel
des
Ressources
(FNGIR)
est
un
dispositif
qui
a permis
la
neutralisation
de la réforme
de la taxe professionnelle.
Le
Fonds
National
de Péréquation
des Ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
est
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
du
bloc
local,
calculé
grâce
à une
mesure
agrégeant
la richesse
de
l’EPCI
et de
ses
communes
: le Potentiel
Financier
Agrégé
(PFIA).
27 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Evolution
de
la fiscalité
|
Affiché
te
ses
Montant
en
€
ID
032-243200417-20170704-2017_03_00BIS-DE
5 000
000
4 000
000
3 000
000
2 000
000
E
L]
.
Bi
La]
||
2 000
000
2011
2012
2013
2014
2015
2
016
BCFE
CVAE
m
TFNB
et
TAFNB
Eu TH
mTFB
BIFER
BENGIR
&
FPIC
(solde
communauté)
B
Attributions
de
compensation
(total)
I
convient
de
noter
que
la
Taxe
d’Habitation
(TH),
les
Taxes
sur
les
propriétés
Bâties
et
non
Bâties
augmentent
en
2016
pour
les
raisons
évoqués
ci-avant
(modification
des
taux),
alors
que
la Cotisation
sur
la
Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE),
et
la
Taxe
sur
les
Surfaces
Commerciales
diminuent
légèrement. Le
Fonds
National
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et Communales
(FPIC)
augmente
encore. La
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
augmente
très sensiblement
(+
190
000
€) du
fait de
rôles
supplémentaires.
b.
Dotations
et compensations
NOTION
CS]
2013
A0)
kr
2016
Dotation
441970
505172
555132
492839
384376
338455
d’intercommunalité
|
=
Dotation de
543959
536066
588710
582316
569607
555 527
compensation
|
Compensation
CFE
34 745
50 010
36
177
27 327
15391
16801
Compensation FNB
20 592
161
142.
80
52.
39
Compensation TH
136677
144337
158509
155194
171155
154356
DCRTP
|
41019
|
43154
37644
37644
37644.
3764
FDPTP
14 995
30 47i
13 952
15 696
16 539
17 843
_ TASCOM
|
128710
139507
182028
164842.
175586
163954
Total
1362667
1448878
1572294
1475938
1370351
1284619
Montant
par habitant
93
99
99
93
86
83
28 Pour
la
troisième
année
en
2016,
les
dotations
et
les
compensati
d’intercommunalité
(impactée
par
la contribution
au
redressement
des
col
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
DAS dimntifuent.e LA Mbtation mpies
Publics),
la dotation ue?
compensation,
la
compensation
TH
et
la TASCOM
régressent.
Les
compensatidis
CFELEPTE-FDTP-0081$-0E
augmentent.
Evolution
des
Dotations
2011
2012
2013
2014
1 800
000
1 600
000
1 400
000
.
1 200
000
=
=
—
1 000
000
800
000
600
000
400
000
200
000
0
2035
2016
8
Dotation
d’intercommunalité
Dotation
de
compensation
®
Compensation
CFE
&
Compensation
FNB
&
Compensation
TH
m
DCRTP
2
FDPTP
mTASCOM
Pour
1 euro
de
fiscalité
utilisée
par
la
Communauté
de
Communes,
cette
dotation,
alors
qu’en
2014
elle
disposait
de
0,92€
de
dotation.
En
201
dernière
dispose
de
0,34€
de
7,
la
baisse
des
dotations
va
s’amplifier
avec
l’augmentation
de
la contribution
au
redressement
des
comptes
publics.
250,00 200,00 150,00 100,00
Bu.
mer
—
50,00
En euros par an et par hab
0,00 nn
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
——
Montant
de
fiscalité
rendue
aux
communes
Utilisation
de
la
Fiscalité
et
des
dotations
2013
2014
2015
2016
——
Montant
de
fiscalité
utilisée
par
la Communauté
Montant
de
dotations
utilisées
par
la Comm
En
2016
pour
1 €
de
fiscalité
utilisée
par
la Communauté
de
Communes,
unauté 0,65
centimes
ont
été
rendus
aux
Communes
sous
la forme
d'attributions
de
compensation
et 34
centimes
de
dotation
ont
été
utilisés
par
la Communauté
de
Communes.
29 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
On
assiste
à une
augmentation
des
compétences
financées
par
la Commundité
derééritnes
&lôrs
aue
naturellement
celles
financées
par
les
communes
diminuent.
Le
recul
"äéé
dotations,
certes F3
préoccupant
sur
le graphique,
sera
prochainement
plus
impactant.
1D_032-2432004 17-20170704-2017_03_00BIS-DE
2.
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
a.
Personnel
Evolution
des
dépenses
de
personnel
140
120
RE
100 80 60 40 20
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Dépenses
de
personnel
par
an
et
par
habitant
(CCT)
—
Moyenne
régionale
des
EPCI
——
Moyenne
nationnale
des
EPCI
L'évolution
des
charges
de
personnel
très
inférieure
aux
moyennes
régionales
et nationales.
b.
Charges
à caractère
général
Charges
générales
100 60 40 20
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Dépenses
charges
générales
par
an
et
par
habitant
—
Moyenne
Régionale
des
EPCI
—— Moyenne
Nationale
des
EPCI
Les
charges
générales
(en
euro
par habitant)
restent
en
dessous
des
moyennes
régionales
et nationales,
du
fait
notamment
du
faible
effectif
de
la
Communauté
de
Communes,
et
de
l’externalisation
de
nombreux
travaux.
Cependant,
elles
ont
connu
une
forte
augmentation
en
2015,
du
fait
de
la
non-
éligibilité
du
programme
voirie
en
investissement
(soit
environ
375
000€).
En
2016,
les
charges
à
caractère
général
ont été particulièrement
contenues.
c.
Participations
Le
montant
total
des
cotisations,
subventions
et
participations
est
de
2 211
691,66
€
a
été
en
forte
augmentation
réparti
comme
suit :
30 Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Cotisations
-
ea
Ta e tie
NANTES
Subventions
-
Participations Cotisations
CAUE
2 000,00
Association
des
Maires
et des
Présidents
de
CDC
|
1 675,84
Subventions
AEEC
Nord
du
Gers
7 536,00
ADIL
4101,75
OPAH
aides
aux
particuliers
[
21
976,00
CCI
Gers
développement
|
10
000,00
Chambre
des
Métiers
(Ecole
des
Métiers)
1 976,00
Plateforme
Initiative
Artisanale
Gersoise
|
2 427,50
Cercle
des
Nageurs
de
la Ténarèze
Î
750,00
| Amicale
des
Employés
Territoriaux
(AET)
|
2
750,00
Agence
de
Coopération
Interrégionale
et Réseau
|
750,00
(ACIR)
_
:
Fondation
du
Patrimoine
500,00
Association
des
Usagers
de
la Plateforme
de
|
300,00
l’Aérodrome
Condom
Valence
(AUPACV)
Tour 47
2 500,00
Participations
CIAS
1 257 000,00
SDIS
|
490
192,08
OT
|
277 000,00
|
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)
|
55 079,50
SCOT
de Gascogne
Ï
24 724,33
Gers
Numérique
fonctionnement
37
530,56
SM3V
(carte
fourrière)
10
922,10
Total
|
2211
691,66
En
effet,
les
participations
ont
augmenté
notamment
au
SDIS
du
fait
de
la
prise
en
charge
de
la
contribution
à
cet
organisme
(une
correction
des
attributions
de
compensation
a
été
effectuée),
mais
également
au
CIAS
du
fait
de
la
modification
de
l’intérêt
communautaire
intégrant
le
péri
et
l'extrascolaire
dans
l’action
sociale.
d.
Produit
perçu
de
TEOM,
les
dépenses,
directes
et
indirectes,
afférentes
à l’exercice
de
la
compétence
collecte,
élimination
et valorisation
des
déchets
des
ménages
et des
déchets
assimilés
:
La
Communauté
de
Communes
adhère
pour
l'exercice
de
cette
compétence
au
SICTOM
du
Secteur
de
Condom.
En
2016,
la
Communauté
de
Communes
a
touché
1 568
933
€
de
TEOM
(pour
un
taux
de
11,55%)
qu'elle
a
intégralement
reversée
à
ce
Syndicat
Mixte.
Il
convient
cependant
de
noter
que
le
SICTOM
du
secteur
de
Condom
avait
décidé
d'appliquer
un
taux
majoré
en
porte-à-porte
à Condom
-
décision
contestée
par
la
Communauté
de
communes
-—
et
que
suite
à
jugement
du
Tribunal
Administratif,
cette
fixation
de
taux
a été
annulée.
31 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
3.
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Reçu en préfecture le 12/07/2017 Affiché le
Sec
a.
Emprunt
ID.
032-243200417-20170704-2017_03_O0BIS-DE
Les
950
000
€
prévus
pour
l’équilibre
du
budget
en
investissement,
n’ont
pas
été
réalisés,
car
l'avancement
des
projets ne
justifiait
pas
la mobilisation
de
ces
moyens.
867
159
€
d’emprunt
ont
été
réalisés,
intégrant
le refinancement
prévu
par l'avenant
de crédit-bail
liant la Communauté
de communes
et la S.A.R.L.
« La
Table
des
Cordeliers
».
b.
Le
FCTVA
et les
subventions
Pour
l’année
2016,
le
FCTVA
et
les
subventions
encaissés
ont
été
respectivement
de
308
755€
et
199
612€.
Le
différentiel
entre
le
budget
primitif
et
compte
administratif
s'explique
par
les
différés
de
réalisation
d’un
certain
nombre
d’investissements,
mais
également
par
des
opérations
moins
onéreuses
que
leurs
estimations. 4.
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
a.
Les
natures
de
dépenses
:
2
057
426€
d'investissement
ont
été
réalisés
en
2016,
répartis
comme
suit
:
DÉC EET
SRTATETCENUTTS
DATE
NS
Montant
€
[Hate
JUN
PLUI
146
386
OPAH
89
822
Scolaire
et programme
ex-champion
37
227
Fonds
de
concours
Communes
|
60
429
|
Participations
investissements
Participation
Gers
numérique
|
90225
autres
établissements
publics
Participation
SCOT
9 736
Economie
Tourisme
Restauration
du pont
de
Lartigue
Ï
336
844
Base
de
loisirs
de
Montréal
du
Gers
47
720
Office
de Tourisme
de
Montréal
du
Gers
1536
Programme
d'action
touristique
(OT
mobile,
mobilier,
support)
70
089
Programme
Salvandy
Ï
26020
|
Travaux
centre
de
loisirs
aqualudiques
19
989
Clous
Montréal
et Condom
10 404
Accessibilité
OT
de
Condom
922
La
Table
des
Cordeliers
75
691
Travaux
divers
Programme
voirie
886
259
Voirie
Pont de Montréal
- Castelnau
d'Auzan
47
844
Pont
de
Gazaupouy
- Condom
|
42
600
Autres
Matériel
et outillage
l
35
591
Matériel
informatique
3372
Reconstruction
du
centre
de
loisirs
aqualudiques
18
720
Total
2 057
426
32 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
b.
Les
engagements
pluriannuels
:
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2017
Affiché le
ss
c
La
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
a
mis
en
place
un
plan Pluriannuel
d'investissement: oo8s.0e
pour
le financement
du
PLUI.
Les
dépenses
pour
2016
ont
été
de
146
386
€ er les recettes
de
24
UT3E.
Monsieur
le
Président
rappelle
également
que
le
Syndicat
Mixte
Gers
Numérique
a
approuvé,
par
délibération
le
18
septembre
2014,
un
Plan
Pluriannuel
d’Investissement
pour
les
années
2014/2032.
Ainsi
le montant
des
participations
à l'investissement
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
est
connu.
Pour
2016,
ce
dernier
a été
de
90
225
€.
De
la même
manière,
la Communauté
de
communes
a participé
à l’investissement
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
de
Gascogne
pour
un
montant
de
9 736€.
5.
AUTOFINANCEMENT -
TRÉSORERIE
ET
DETTE
w
Epargne
brute
et
nette
- Trésorerie
Nette
5
2000
000
S 1800 000
1600
000
1400
000
1200
000
1000
000
800
000
600
000
400
000
200
000
fl
;
l
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
estimation
m
Epargne
brute
M
Epargne
nette
Trésorerie
nette
au
31/12
La
Capacité
d’Autofinancement
brute
(épargne
brute)
progresse
en
2016,
pour
atteindre
1 200
000
€,
ce qui
s’explique
notamment
par
une
augmentation
de
la fiscalité
et la diminution
des
charges
générales
{le programme
voirie
étant
de
nouveau
inscrit en
investissement).
La
Capacité
d’Autofinancement
Nette
{épargne
nette)
diminue
par contre,
et notamment
à cause
du
remboursement
anticipé
de
l'emprunt
dans
le cadre
de
l’avenant
au
Crédit-Bail
qui
lie la Communauté
de
communes
à la S.A.R.L.
« La
Table
des
Cordeliers
» (qui
a par
ailleurs
fait
l’objet
d’un
réemprunt).
Les
Capacités
d’'Autofinancement
Brute
et Nette
estimée
pour
2017
devrait
logiquement
diminuer,
du
fait
de
la
diminution
des
concours
de
l'Etat,
et
de
l'augmentation
des
charges
de
structure
de
la
Communauté
de
Communes
(financées
ou
non
financées).
Par ailleurs,
d’autres
participations,
subventions
et cotisations
qu’honore
notre
établissement
public,
ont
fait l’objet
de transfert de
charges,
mais
les augmentations
inhérentes
sont
financées
par la Communauté
de
Communes.
Il convient
de
noter
que
ces
deux
ratios
estimés
intègrent
une
dotation
aux
provisions
pour
risques
et charges
de fonctionnement
pour
l'inscription
d’une
participation
au
SICTOM
de
207
000
€,
provisionnant
un
montant
qui
pourrait
être
due
au
SICTOM
si
le
recours
de
la
Communauté
de
communes
n’aboutissait
pas.
La
trésorerie
nette
au
31
décembre
2016
d'un
montant
de
456
918
€,
équivaut
à
1,25
douzième
montre
que
la Communauté
de
Communes
ne
connait
pas
de tension
en
matière
de
trésorerie.
33 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Encours
dette
€ /habitant |
fichéie
sec
ID
_032-243200417-20170704-2017_03_00BIS-DE
500 450 400 350 300 25 20! 15. 10 5i
0
01
2011
2012
015
2016
2013
2014
2017
estimation
88060
®
Encours
dette
€ /habitant
L’encours
de dette en € par habitant
continue
de baisser.
Cependant,
l’encours
de dette devrait
augmenter
du
fait d’investissements
importants.
Les
différentes
indexations
de
la dette
de
la Communauté
de
Communes
se
définissent
comme
suit :
o
Dette
à taux
fixe
: Les
taux
fixes
représentent
85,80
%.
Cette
proportion
conduit
à une
certaine
rigidité
de
la dette,
car
ces
produits
ne
permettent
pas
les
arbitrages
ou
les
réaménagements
sans
frais.
Même
si
le taux
moyen
de
la dette
est
un
peu
élevé,
il n’existe
aucune
opportunité
de
renégociation
ou
de
refinancement,
du
fait
des
pénalités
contractuelles
(indemnités
actuarielles
et
marges
bancaires
élevées). o
Dette
à
taux
variable
:
13,90%
de
l’encours
est
indexé
à taux
variable.
I!
n’y
a
pas
assez
de
taux
variables
dans
l’encours,
présentant
des
taux
(pour
l'instant)
avantageux
et de
la souplesse.
Même
si
les
taux
ont
tendance
à
remonter
de
manière
conjoncturelle,
la
politique
monétaire
accommodante
menée
actuellement
par
la BCE
devrait
maintenir
les
taux
courts
sur
des
niveaux
extrêmement
bas
à
court et moyen
terme.
o
Dette
structurée
: 0,30%
De
la dette est structurée,
et même
si les indexations
rendent
complexe
la gestion
de
la dette
et une
analyse
précise
des
risques
encourus,
le risque
global
pesant
sur
la dette
de
la
Communauté
de
Communes
est
très
faible.
Le
dernier
produit
structuré
sera
amorti
intégralement
dans
le courant
de
l’année
2017.
C.
PERSPECTIVES
1.
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Les
recettes
de
fonctionnement
pour
établir
le
budget
font
l’objet
d’estimations
dans
la mesure
où
les
éléments
concernant
la fiscalité
et les
dotations
ne
sont pas
à ce jour
connus.
Certaines
estimations
sont
volontairement
précautionneuses.
a.
La
fiscalité
en
diminution
La
CFE
devrait
diminuer
de
149
000
€ à une
baisse
des
bases
imposables
sur
le territoire.
La
CVAE
devrait
baisser
de
22
000
€.
Le
produit
de
TH
devrait
baisser
d'environ
40
000
€.
Le
FNB
et la Taxe
Additionnelle
sur
le FNB
devraient
diminuer
d'environ
2 000
€.
Les
Impôts
Forfaitaires
pour
les Entreprises
et Réseaux
(IFER)
devraient
être
stables.
Le
FB
devrait
augmenter
de
331
000
€,
si
le
Conseil
communautaire
décide
de
fiscaliser
50
%
de
la
charge
inhérente
à la modification
de
l’intérêt
communautaire
de
l’action
sociale
(péri
et extrascolaire).
Cette
augmentation
pourra
être corrigée
avec
une
correction
des
attributions
de
compensation.
Globalement,
c’est
plus
de
200
000
€ de
produit
fiscal
qui
pourrait
être
perdu.
La
production
des
bases
par
l'administration
fiscale
devrait
cependant
venir
confirmer
ou
infirmer
ces
éléments.
34 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
b.
Les
dotations
et compensations
en
diminution
GC
ETORNENENE
Affiché le
ses
Les
dotations
et
compensations
devraient
continuer
à baisser
en
2015.
La
dotation-dintercommunalité
oos1s.0e
sera
amputée
une
nouvelle
fois
de
la contribution
au
redressement
des
comptes
publics
(estimation
50
000€).
L'ensemble
des
compensations
(ex-taxe
Professionnelle,
exonérations
TH,
et
FNB)
devraient
diminuer
de
30
000
€.
Le produit
de TASCOM
devrait
être stable.
Concernant,
le FPIC,
il est difficile de connaître
son nouveau
montant
du
fait
des
nombreuses
fusions
de
Communauté
de
communes
en
France,
et
du
fait
de
la
méconnaissance
du
Potentiel
Financier
Agrégé
(PFLA)
moyen
national
critère
de
répartition
du
FPIC.
Nous
estimons
avec
prudence
une
diminution
du
FPIC
conservé
par
la
Communauté
de
communes
(régime
de
droit commun)
de
13
500
€.
En
2016,
les 475
250
€ étaient
répartis
à raison
de
314
682
€
pour
les
Communes
et
160
568
€ pour
la
Communauté
de
Communes.
En
2017,
ie FPIC
pourrait
avoir (selon
des
estimations
précautionneuses)
un
montant
total
de
l’ordre
de
427
000
€,
dont
la
répartition
de
droit
commun
se
fera
de
l’ordre
144
000€
pour
la
Communauté
de
Communes
et 283
000€
pour
les
communes.
Globalement,
c’est
environ
95
000
€ de
produit
qui
pourrait
également
être
perdu.
La
production
des
dotations
par
la
DGCL
et
l’administration
fiscale
devrait
cependant
venir
confirmer
ou
infirmer
ces
éléments.
2.
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
a.
Dépenses
de
personnels
et charges
générales
Les
dépenses
de
personnel
restent
mesurées
pour
l’année
2017
soit
4%,
incluant
la
revalorisation
du
point
indiciaire,
la
revalorisation
des
grilles
indiciaires,
l’amélioration
du
régime
indemnitaire
par
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
Il convient
de
noter
que
les atténuations
de
charges
diminuent.
Pour
finir,
il est
important
de rappeler
que
les dépenses
de
personnel
sont
bien
inférieures
à celles
d'établissements
publics
comparables,
et ceci
marque
une
volonté
d’être
une
structure
légère,
mais
qui
est dotée
d'agents
très polyvalents
capables
d’absorber
des
charges
de
travail
très
importantes.
La
structure
des
effectifs
se
décompose
comme
suit
(hors
emplois
saisonniers)
:
HOMMES
FEMMES
Foncti
Foncti
TOTAL
CATEGO RIE
FILIERE
GRADE
on
|Contract|
on
|Contract | GENER
publig!|
uel
|publiq|
uel
AL
ue
ue
DIRECTEUR GENERAL DES
ADMINISTRA
SERVICES
1
1
A
TIVE
ATTACHE PRINCIPAL
1
L
ATTACHE
1
2
3
TOTAL
2
1
0
2
5
REDACTEUR PRINCIPAL ÎIER
CLASSE
1
1
SORA
REDACTEUR
B
(2017: Principal
de
2ème
classe)
l
1
TOTAL
0
0
2
0
2 35 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
|
ADJOINT
Î
Reçu
eh
préfecture
le
1]/07/2017
]
ATIF
10 :
63?-243200417-20)70704-2017_0:
ADMINISTR
|
Affichélle
SES
PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
1
ADJOINT ADMINISTR ATIF
1
1
AGENT
DE
MAITRAISE
c
PRINCIPAL AGENT
DE
MAITRISE
1
1
ADJOINT TECHNIQUE
|
PRINCIPAL DE
2ème
CLASSE
j
]
ADJOINT TECHNIQUE
TOTAL
TOTAL ADMINISTRATIF TOTALTECHNIQUE
|
TOTAL
GENERAL
|
ADMINISTRA
TIVE
19
tn)
TECHNIQUE
œ [On fo Ie [to
_
- >
D
A |\© 1% |to
|
1
4
2
15
Il convient
de
noter
que
les
services
administratifs
sont
mixtes,
alors
que
les
services
techniques
sont
masculins. Pour
2017,
concernant
le
personnel
(hors
emplois
saisonniers)
les
éléments
suivants
peuvent
être
donnés
:
-
La
somme
des
traitements
indiciaire
sera
d'environ
: 332
000
€,
-
La
somme
des
Nouvelles
Bonifications
Indiciaires
sera d'environ
: 6 900€,
-
La
somme
des
suppléments
familiaux
sera
d’environ
: 25
500€,
-
La
somme
des
participations
de
la
Communauté
de
communes
à
la
protection
sociale
et
à
la
prévoyance
sera
d’environ
9 400€.
Les
charges
générales
devraient
diminuer
une
nouvelle
fois
du
fait
de
la
gestion
très
rigoureuse
en
la
matière.
b.
Participations
importantes
Suite
à la modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
action
sociale
qui
a confié
le péri
etextrascolaire
au CLAS
en 2016,
il a été décidé
par le Conseil
communautaire
après
avis de Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
financer
ce
transfert
par
de
la
fiscalité
communautaire
(FB):
Cette
solution
a
pour
inconvénient
de
faire
contribuer
l’ensemble
des
propriétaires
(et
non
l’ensemble
des
administrés),
pour
des
services
à
disposition
de
l’ensemble
des
administrés.
Cependant,
la
possibilité
d'une
baisse
proportionnée
des
taux
de
FB
de
certaines
communes,
à concurrence
de
l’augmentation
du
taux
de
FB
par
la Communauté
de
communes,
pouvait
rendre
le modèle
neutre
pour
les
administrés,
si les
communes
décidaient
de
baisser
les
taux
à hauteur
de
la charge
dont
elles ne
disposaient
plus.
En
2016,
seule
50
%
de
la
charge
transférée
avait
été
fiscalisée
sous
forme
de
Foncier
Bâti,
et
il avait
été évoqué
de
faire appel
à cette
fiscalité
en 2017
pour
les
50
%
restants.
Des
arbitrages
en
matière
de
financement
des
compétences
transférées
en
2016
sont
à faire.
Les
participations
sont
globalement
stables
mais
pèsent
comme
chaque
année
sur
le budget.
36 Cotisations
— Subventions
et Participations
qui
seront
proposées
au
Consé
Cotisations
-
Subventions
-
Participations Cotisations Subventions Participations
Total
Bénéficiaires
CAUE Association
des
Maires
et des
Présidents
de
CDC | AEEC
Nord
du
Gers
ADIL ALOJEG
(Plateforme
logement
des jeunes
dans
le Gers)
OPAH
aides
aux
particuliers
CCI
Gers
développement
Biogascogne Chambre
des
Métiers
(Ecole
des
Métiers)
Plateforme
Initiative
Artisanale
Gersoise
Cercle
des
Nageurs
de
la Ténarèze
Arnicale
des
Employés
Territoriaux
(AET)
Agence
de
Coopération
Interrégionale
et
Réseau
(ACIR)
Fondation
du
Patrimoine
Association
des
Usagers
de
la Plateforme
de
l’Aérodrome
Condom
Valence
(AUPACV)
Association
3 C
Tour
47
CIAS SDIS OT Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
(PETR)
SCOT
de
Gascogne
Gers
Numérique
fonctionnement
SM3V
(carte
fourrière)
3.
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
a.
Les
investissements
prévus
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
prélecture
le
12/07/2017
Affiché
le
sec
1 ECéMmnatitarfé/0704-20
17_03_00BIS-DE
Montant (€) 2017
2 000,00 1 685, 12 7 536,00 4
101,75
2 500,00 32 220,00 10 000,00 4 000,00 2
170,00
2427,
50
750,00 2 980,00 750,00 500,00 300,00 200, 2 500,
00 00
1 332
000,00
495
273,02
346
683,00
54
036, 8 987,
17918, 15
603,
2347
121,
50 33 62 00 84
La
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
a imaginé
réaliser
un
certain
nombre
d’investissements.
37 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Nature
des
INT
OUTNTS
investissements
prévus
OPAH
44
441
Etudes
diverses
20
000
Fonds
de
concours
Communes
123
924
Participations
Participation
Gers
numérique
90
225
investissements
autres
établissements
publics
Participation
SCOT
9736
Economie
Tourisme
Restauration
du
pont
de
l'Artigues
1 500
Base
de
loisirs
de
Montréal
du
Gers
421
301
Office
de
Tourisme
de
Montréal
du
Gers
298
464
Programme
d'action
touristique
(RIT,
présentoirs
44270
presta,
signalétique
rando,
écrans
chaine
info,
système
pilotge
chaine
info)
Salvandy
(provision)
300
000
Travaux
centre
de
loisirs
aqualudiques,
OT
25
740
Larressingle
et
capitainerie
Travaux
divers
La
Table
des
Cordeliers
4309
Voirie
Programme
voirie
962
837
Autres
Matériel
et
outillage
20
000
Matériel
informatique
6 000
Electricité
11
149
Reconstruction
du
centre
de
loisirs
aqualudiques
244
560
Total
2 815
077
b.
Les
engagements
pluriannuels
La
Communauté
de communes
de
la Ténarèze
a mis
en
place
un
plan
pluriannuel
d’investissement,
pour
le financement
du
PLUI.
Les
dépenses
pour
2017
seront
de
204
145
€ et
les
recettes
de
0€.
Monsieur
le
Président
rappelle
également
que
le
Syndicat
Mixte
Gers
Numérique
a
approuvé,
par
délibération
le
18
septembre
2014,
un
Plan
Pluriannuel
d'investissement
pour
les
années
2014/2032.
Ainsi
le montant
des
participations
à l’investissement
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
est connu.
Pour
2017,
ce dernier
a été
de
90
225
€.
De
la même
manière,
la Communauté
de
communes
participera
à l'investissement
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
de
Gascogne
pour
un
montant
de
9 736€.
38 Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Si
le Conseil
Communautaire
décide
de
la réalisation
de
l'opération
relatiVé au Ceïftre SalVañdÿ?
il sera
nécessaire
de
réaliser
un
Plan
Pluriannuel
d’Investissement.
Affiché le
sis
ID
032-243200417-20170704-2017_03_O0BIS-DE
4.
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
a.
Emprunt
Un
emprunt
est nécessaire
à la réalisation
des
investissements.
b.
Le
FCTVA
et les subventions
Pour
l’année
2017,
le FCTVA
sera
à
16,404%
des
dépenses
et les subventions
obtenues
à ce jour
ont
un
montant
de
686
446
€.
D’autres
demandes
de
subventions
ont
été
déposées,
mais
l’étude
des
dossiers
et
les tours
de
table
n'étant
pas
bouclés,
ces
dernières
ne
seront
pas
inscrites
dans
le budget
primitif.
CONCEUSION
: Des
arbitrages
nécessaires
Bien
que
la
situation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
soit
saine,
et
notamment
grâce
à
l'augmentation
en 2016
de
la fiscalité
Taxe
d’Habitation
et Foncier
Non
Bâti
(qui
est venue
financer
des
compétences
prises
antérieurement
et non
financées)
il ne
faut
pas
éluder
la question
de
la montée
en
charge
de
cet
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
conjuguée
à
la
diminution
de
la
fiscalité
et
des
dotations.
De
plus,
certains
transferts
de
compétences
entrainent
des
augmentations
mécaniques
(les
transferts
de
personnels
entrainent
des
augmentations
mécaniques
: augmentation
du
point
indiciaire,
harmonisation
des
régimes
indemnitaires,.…).
Il
faut
donc
continuer
à
analyser
très
sincèrement
et
avec
beaucoup
d’attention
les
différents
ratios
d'épargne
de
la Communauté
de
communes
et son
niveau
d'endettement.
Dans
l’immédiat,
nous
savons
que
la
Dotation
d’Intercommunalité
(dont
la
bonification
représente
en
2016
: 149
000€)
sera,
dès
l’année
prochaine,
conditionnée
à la prise
de
compétences.
En
effet,
pour
bénéficier
de
la
Dotation
d’Intercommunalité
Bonifiée
en
2016,
il fallait
exercer
au
moins
6 des
11
groupes
de
compétences
à savoir
(en bleus
les blocs
exercés
par la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze)
:
-
Développement
économique
dont
promotion
du
tourisme ;
-
Aménagement
de
l’espace
(SCOT,
PLU,
actions
d'intérêt
communautaire),
-
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
-
Collecte
et traitement
des
déchets
ménagers,
-
Voirie
d'intérêt
communautaire,
-
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
d'intérêt
communautaire,
-
Politique
de
la
ville,
-
Equipements
sportifs
d’intérêt
communautaire,
-
Assainissement,
-
Création
et gestion
de
maisons
de
services
au
public,
-
Eau.
En
2018,
pour
bénéficier
de
la
Dotation
d’Intercommunalité
Bonifiée,
il
faudra
exercer
au
moins
9
des
12
groupes
de
compétence
(en
bleu
les
groupes
exercés
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze)
:
-
Développement
économique
dont
promotion
du
tourisme
;
-
Aménagement
de
l’espace
(SCOT,
PLU.
actions
d’intérêt
communautaire).
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
-
Collecte
et traitement
des
déchets
ménagers,
-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations,
-
Voirie
d'intérêt
communautaire.
-
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
d'intérêt
communautaire.
-
Politique
de
la
ville,
-
Equipements
sportifs
d’intérêt
communautaire,
-
Eau
et Assainissement,
-
Création
et gestion
de
maisons
de
services
au
public,
39 La
gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
étant
Lhetümperénee
6blifâläire
à
compter
du
1% janvier
2018,
il
manquera
donc
deux
groupes
à
la
Commiffitiité
de
communes
rimes
continuer
à bénéficier de
la Dotation
d’Intercommunalité
Bonifiée.
11 conviert
dënt'te1es
omissions
00815 DE
s'emparent
de
cette
question,
pour
savoir
quelles
sont
les
compétences
que
la
Communauté
de
communes
pouITa
EXETCET.
Pour
finir,
la montée
en
puissance
des
services
mutualisés
peut
sans
doute
permettre
une
amélioration
de
la gestion
intercommunale
et des
gestions
communales.
Annexe
:
La
matrice
d'analyse
financière
des
comptes
de
la
Communauté
de
communes
est
annexée
à
ce
document,
elle
permet
également
de
projeter
la gestion
de
cet
établissement jusqu’en
2021.
Glossaire CAF
: Capacité
d’Auto
Financement,
CAUE
: Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et en
Environnement,
CFE
: Cotisation
Foncière
des
Entreprises,
CCI
: Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
CIAS
: Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale,
CMA
: Chambre
des
Métiers
et de
l’ Artisanat
CVAE
: Cotisation
sur la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises,
DCRTP
: Dotation
de
Compensation
de
la Réforme
de
la
Taxe
Professionnelle,
EHPAD
: Etablissement
d’Hébergement
pour
Personnes
Agées
et Dépendantes,
EPCI
: Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
ETP
: Equivalent
Temps
Plein,
FCTVA
: Fonds
de
Compensation
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée,
FDPTP
: Fonds
Départemental
de
Péréquation
de
la Taxe
Professionnelle,
FNGIR
: Fonds
National
de
Garantie
Individuel
des
Ressources,
FPIC
: Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales,
FPU
: Fiscalité
Professionnelle
Unique,
IFER
: Impôts
Forfaitaires
pour
les
Entreprises
et Réseaux,
OPAH
: Opération
Programmée
pour
l’Amélioration
de
l'Habitat,
OT
: Office
de
Tourisme,
PFIA
: Potentiel
Financier
Agrépé
PLH
: Programme
Local
pour
l'Habitat,
PLUI :
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
RIFSEEP
: Régime
Indemnitaire
Fonctions
Sujétions
Expertise
Engagement
Professionnel
SDIS
: Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours,
SMBV
: Syndicat
Mixte
des
Trois
Vallées,
SCoT
: Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
TAFNB
: Taxe
Additionnelle
sur
le Foncier
Non
Bâti
TASCOM
: TAxe
sur les
Surfaces
COMmerciales,
TFB
: Taxe
Foncière
sur
les propriétés
Bâties,
TENB
: Taxe
Foncière
sur les propriétés
Non
Bâties,
TH
: Taxe
d'Habitation
40 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Matrice
d'analyse
financière
2015
- 2021 |
Regu en préfecture le 12/07/2017
En
euros
CA
2015
CA
2016]
B.P.
2017
_20f8hffiché
le2019]
2020]
SEC
[impôts directs (TP puis compensation
rolais) puis |
3648274]
4443450]
4sc084l
4652041|7
74802!
osé
ones
00BIS-DE
ICFE,
CVAE,
TH,
FNB
at TAFNE
et IFER)
J
1185
637,
1249251]
1
100 000,
CFE CVAE
533
sl
530
7
507
ed
e
1888739]
2112477]
2 072 000!
F8
29174]
631118]
J
FNB
et taxe additionneile FNB
I
121032]
119000
lrer
|
128 738
131389]
131389
ENGIR
|
-s31e868]
“31868
-s31068|
-931868]
931868]
-931868]
931868
Fiscalité appelés - Attribution compensation
-908 290|
ses]
sos]
7305]
7097]
73057
57057
Fiscalité restante à la CC
20084116
347689]
3255919|
3347136]
3440177]
3535075)
3631879
Evolution (%)
36%
74%
2%
2%
2%
2%
2%
lAutres impôts (Taxe séjour)
o
0
69 683
69 683
69 683
69 683)
69 683
OGF
intercommunale
y compris
dot
de
compensation
+
depuls
2011
TASCOM+DCRTP+FPIC
(difiérence}
1 284 789)
1254525)
1159435)
1151
318!
1143465)
1135891]
1128
558]
Dont TASCOM
vise)
16230)
16305]
16554]
167250]
16852)
170612
Dont FPIC
17576]
160568!
14451]
145956]
147416]
14880!
150 379
(Dont DGF
amaszel
soass|
200606!
20006!
2066]
zvcs6l
220686
Dont Datation da compensation
S696o7|
555527|
523640]
512435|
so146o]
490730]
480238
Dont DCRTP
37 644
seul
3764
37 644
3764]
37644]
37644
Evolution
(%}
se]
-2%
-8%
1%
1%
1%
1%
EU
TA)
214 618]
189039]
151231
451231!
151221]
151251]
151231
Evolution
(%)
TK
-12%
-20%
0%!
0%,
0%
0%!
Autres
produits
courants
(produits
das
senices
+
174
rl
183
353
produits
des
localions+
produits
financiers)
Evolution
(%}
Charges
de
parsonnel
- atténuation
de
charges
Evolution
(%)
17%
7%
4%
x
3%
3x
3%
Charges
générales
Total
011
927
672
665
854
440
667
529
680
879!
694
497
708
387)
Evolution
(%)
a1%
27%
-
2%
2%
2%
2%
Charges
gestion
courante
(indemnités
et
retraites
élus
-
407
204!
pertes
sur
créances
irécouvables}
Evolution [%)
238
2
3
3
2
Subventions
organismes
(OT,
et
autres)
880
125}
2
394
064
2441946]
2490784]
2540
600
Evolution (%)
156%
2
24
2%
24
Autres Charges courantes
(charges fnanclères lignes
11467
mo]
26
14 986
15286]
15591|
15903
trésorerie
+
subventions
aux
autres
budgets)
Evolution (4)
8%
572%
183%
2%
2%)
2%
24)
|
dépense
nouveau
projet 2
- | |
Autofinancement Courant,
1126470]
1376407)
764283
ï
973064]
975189
{raux d'autot. courant (%} Au dessus
de 13
ae
al
189
19,2
18,9 41 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
: CAPACITE
Reçu
en
préfecture le
12/07/2017
annuité
ancienne
où
ï
04-28
nouveaux
otal
de
ls
dette
533
541
473
s71
598
452
Epargne nette = autofin. courant moins annulté
de la
582
224
2912
480
3938
402
376 72
Racsttes
d'Investissament
1560
143
2410
1 411
359,
870
460
808
808
Excédents copitalisés (1068) FCTVA
(atou TVA}
83772
308 755
499 346
539 743
367 132
347 447
347447
Subventions et part
302
440
199672
686446
814616
446
329
404
329
|
404
329
Cessons
et Autres
recenes
HMMObINSabONS
INCOpOreIIes,
r
Î
et
7
000
7 000
57000
otal Dépenses d'investissement
983
2238082!
2118062|
2118 062)
dont Investissement courant
405 829
962837]
962837|
062837!
dont Projet 1
40988
1000000!
1000000!
1000000!
dont Projet
2
90 225
120
|
dont Projet
3
241322
90 225
90225
90225 |
dont Projet4
18595
65 000
65 000
65000
Projets
108
450
Projet 6
39 529
Projet7
9036
Projet 8
1572
Projet 9
21
Projet 10
74452
dont Projet 11 dont Projet 11 dont Projet
12
Projet 13 Projet 14 Projet 15 Projet 16 Projet 17 Projet 18
{dont Projet
19
{Résultat reporté
Investissement
"1132455
460618
350
000
(Résuitat
: Fonctionnement
458
918
350
000
ntau
31/12
3
861
219
3773
5 492
587)
dette
/Autofin.
Courant
18737
15
603
15.603
Dette
par habitant
(on €}
245
242
284
352
389
422
457
Les
Hypothèses
: modifiablesà
volonté
paur
la
période
prospactive
Taux nouveaux emprunts
|
2,85%
1,80%)
2.95%
2.95%
295%)
102,95%
|Durée moyenne
1
15!
20
20
20
29
20
21
taux pour
{a FCTVA
F
8.52%
16,40%!
18,40%
18.40%
18.40%
168,40
16.40%]
[Taux
de
subvention
gtobel
Invwestiss
1
30,76%
870%
35,00%]
35,00
35,004]
35,00
35,00%
Monsieur
le Président
revient
sur
l'ensemble
des
éléments
du
DOB.
I
dit
que
ce
sont
des
documents
techniques.
Ils représentent
donc
une réflexion
et un
débat
à avoir par
rapport
au
budget
qui sera
repris
d'ici quelques jours.
Il expose
que pour
la première fois en 2017,
ce rapport fera
l'objet d'un
vote,
alors
que jusque-là
il était seulement
pris
acte
de
la
tenue
de
ce
débat.
La
délibération
précise
que
c'est
le
vote
qui finalise
et non plus
le simple fait
de prendre
acte
du
DOB.
Il explique
qu'on
prend
acte par
le
vote,
subtilité
tout
à fait
nouvelle.
I dit que
le texte
qui
leur a êté remis
dit que
l'assemblée
délibérante
prend
non
seulement
acte
de
la tenue
des
débats,
on prend
acte
que
les débats
ont
lieu
mais pas
sur
le
contenu
même
des
débats.
Il revient
également
sur
l'existence
du
rapport
de
base
sur
lequel
se
tient
le
DOB.
Ils
doivent
désormais
prendre
part
au
vote.
Cela
revient
à dire
que
si
l'ensemble
des
délégués
votaient
contre,
ils prendraient
quand
même
acte
que
le
DOB
a
eu
lieu.
Il
trouve
ce
document
très
contradictoire
et dit qu'ils
ne
sont pas
à une
absurdité
près
mais
qu'ils
doivent
s'y
conformer.
Monsieur
le Président
conclut
en
disant
que
le
vote
ne
sert
qu'à
entériner
ce
où
avant,
ils prenaient
acte.
Ces
documents
rappellent
la
structure
de
la
CCT.
le
nombre
de
communes
ainsi
que
les
compétences
obligatoires
et
optionnelles.
Depuis
2
ans
maintenant,
avec
l’arrivée
de
nouvelles
compétences,
au
niveau
social essentiellement,
des
ajustements
seront
apportés
en
2017.
Il reprend
des
éléments financiers
tels
que
les
recettes
de fonctionnement
en
rappelant
les
taux
de
la
CFE,
de
la
TH,
de
la
TF sur les propriétés
NB
et B.
Il dit que
cette analyse
montre
toute la difficulté à avoir des
recettes
42
So 00BIS-DE Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
stables
dans
notre collectivité,
qui comme
dans
d'autres,
souffrent aujourd'htfrd'urfhiänné
de Fêtettes
Sur
l'évolution
de
la fiscalité,
on
voit
que
cette
perte
de
recettes
est
\i£éñthée
par
la
baissé
©
attributions
de
compensations,
qui sont
en
baisse
depuis
2013.
1D_032-243200417-20170704-2017_03_00BIS-DE
Il revient
enfin
sur
l'utilisation
de
cette fiscalité
et des
dotations faites par
la
CCT.
Le
schéma
montre
que
le montant
utilisé par
la CCT
est à la hausse
et que
la fiscalité rendue
aux
communes
est à la baisse.
Il dit que
les dépenses
de fonctionnement
restent
mesurées
à la CCT,
bien
loin
de
la moyenne
régionale
et
nationale.
Il note
la faible
évolution
des
charges
du personnel.
Concernant
les
charges
à caractère
général,
il constate
une
augmentation
en
2015
et
qu'en
2016,
ces
charges
ont
été
particulièrement
contenues,
il fait référence
au
schéma
qui est présenté.
Monsieur
le Président revient
sur les participations
accordées,
et dit qu'elles
ont augmenté
notamment
au SDIS
du fait de la prise en charge
de la contribution
à cet organisme
(une
correction
des attributions
de
compensation
a
été
effectuée),
mais
également
au
CIAS
du fait
de
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
intégrant
le péri
et l'extrascolaire
dans
l'action
sociale.
Il revient sur
le fait que
la CCT
a
eu raison
de
contester
la délibération
du
SICTOM.
Il rappelle
que
la
CCT
adhère
pour
l'exercice
de
cette
compétence
au
SICTOM
du
Secteur
de
Condom.
En
2016,
la
Communauté
de
communes
a
touché
1 568
933
€
de
TEOM
(pour
un
taux
de
11,55%)
qu'elle
a
intégralement
reversée
à ce Syndicat Mixte.
Le SICTOM
du secteur de Condom
avait décidé
d'appliquer
un
taux majoré
en porte-à-porte
à Condom
et c'est cette décision
qui a êté contestée par
la Communauté
de
communes
et que
suite
au jugement
du
Tribunal Administratif,
cette fixation
de
taux
a été annulée.
Il parle
ensuite
des
recettes
d'investissement
en
détaillant
les
emprunts
et le FCTVA.
Il revient
sur
les
dépenses
d'investissement
et notamment
sur les engagements
pluriannuels.
Il détaille l'autofinancement
en
notant
la trésorerie
et l'encours
de
la dette.
Enfin,
il revient sur
les recettes
de fonctionnement
et les perspectives
à venir.
Il note
une
diminution
de
la fiscalité
et des
dotations.
Enfin,
concernant
les
dépenses
de fonctionnement,
il note
des
dépenses
de
personnel
mesurées.
C'est
une
volonté
que
d'être
une
structure
légère,
nos
agents
sont
très polyvalents
et
capables
d'absorber
des
charges
de
travail
très
importantes.
Il dit
aussi
que
la
CCT
est
sollicitée
pour
des
participations
importantes,
il
énumère
toutes
les
subventions
octroyées
aux
divers
bénéficiaires.
Il revient
aussi
sur
toutes
les
dépenses
d'investissement
prévues.
Il conclut par
dire
que
le transfert des compétences,
notamment
au niveau social,
à entrainer des hausses
mécaniques,
relatives
aussi
à l'uniformisation
du personnel
avec
le CIAS.
Monsieur
le Président
demande
s'il y a des
observations
?
Monsieur
Paul
CAPÉRAN
dit qu'au
vu de
ce débat,
la capacité
d'autofinancement
est à la normalité,
que
l'encours
de
la dette
par
habitant
a
baissée,
que
les
emprunts
sont
à
taux
réduits.
Pourtant
d'un
autre
côté,
on
risque
de
perdre
des
ressources.
Il
demande
quels
sont
les
risques
?
Il parle
des
investissements
qui étaient programmés
et qui
n'ont pas
été réalisés,
pourquoi
? Pour finir par
rapport
aux
compétences,
il n'a pas
vu
apparaître
la compétence
des ports.
Ce
qui
l'interroge,
c'est
que
d'un
côté
la
deite
baisse
ei que
déjà,
on
se prépare
par
rapport
à
la
hausse
de
la
taxe
du
FB
et FNB.
Les
dotations
de
l'Etat
sont
à
la baisse.
Aujourd'hui,
le simple
citoyen
que
nous
représentons,
a aussi
des
difficultés.
Est-ce
qu'on
peut
se permettre
d'augmenter
les
taux
sachant
qu'il y
a
de
plus
en plus
de
difficultés
à
la
base
? Ou,
ne faut-il pas
se projeter
dans
l'avenir,
réfléchir
et faire
attention
à
ce
que
l’on
va faire
demain.
Monsieur
le Président
répond
qu'à
ce
stade
de
l'année,
tous
les
éléments
ne
sont
pas
encore
là pour
inscrire
avec
certitude
toutes
les recettes.
Il y a bien
des
orientations
qui donnent
des
indications
sur
le
fait
que
certaines
bases
fiscales
risquent
d'être
à
la
baisse.
On
intègre
des
données
pessimistes
de
manière
à ne pas
se
retrouver
dans
des
situations
à attendre
des
recettes
qui
n'arriveraient finalement
jamais.
Il faut
bien faire
une
gestion
en
« bon père
de famille
» et ne
dépenser
que
l'argent
que
l'on
a
sur
les
investissements.
Le
besoin
est
là.
On
doit
continuer
à
chercher
un
maximum
de financement
à
l'extérieur. Monsieur
Xavier
FERNANDEZ
est
surpris
des
investissements.
Il parle
des
études
et souhaite
une
petite
explication.
Il dit qu'il y a
beaucoup
d'études
lancées
avec
derrière
des
ouvertures
d'emprunts,
des
taux
variables
à 13.90%.
En
« bon père
de famille
»,
il lui semble
qu'il
vaudrait
mieux prendre
des
taux fixes,
qui sont plus
intéressants
et moins
risqués
que
des
taux
variables.
Monsieur
Olivier
PAUL
explique
qu'on
parle
ici de
la répartition
de
la dette.
On
a
13.90%
de
notre
encours
qui
est
à
taux
variable,
ce
n'est
pas
le
taux!
Si
on
regarde
nos
4 000
000.00€
de
capital
emprunté,
on
en
a
13.90%
à taux
variable.
Encore
une fois,
ce n'est pas
le taux.
I dit qu'ils
travaillent
avec
un
tableau
d'emprunts
où
il y
a
une
quinzaine
d'emprunts,
il
demande
à
Nicole
PILLET
son
approbation. Madame
Nicole
PILLET
dit
qu'ils
sont
loin
des
13.90%
et qu'ils
ont
même
des
emprunts
à
0%.
C'est
impossible
d'être
à
13.90%
!!!
43 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Monsieur Xavier
FERNANDEZ
dit que
le montant
est bien
à 13.90%.
1 POnSNRÉ Sétilément qu Je
a
eo
des
taux
variables.
Affiché
le
Monsieur
Olivier
PAUL
ajoute
qu'heureusement
ils ont
des
taux
variables.
FPdiPGi"i
sf "e0 bn
pag 008IS-DE
assez
d'ailleurs.
Monsieur
le Président
dit qu'ils
devraient
en
avoir plus.
Dans
la mesure
où
ces
taux
sont
capés,
quel
est le problème
?
Monsieur
Xavier
FERNANDEZ
répond
qu'en
« bon père
de famille
»,
et
vu
les
taux fixes
qui se font
actuellement. Monsieur
Olivier
PAUL
lui dit qu'il y a aujourd'hui
des
emprunts
à des taux fixes
qui
sont
à 3%,
3.2,
3.5
et même
3.8%
qui
ont
êté
contracté.
Il parle
des
IRA,
les indemnités
de
remboursements
anticipés.
Ils sont
tellement
dissuasifs
qu'on
ne peut pas
les
rembourser.
Alors
que
s'ils
étaient
à taux
variables,
on
ne
se poserait
même
pas
la question.
La
CCT
mériterait
d'avoir
entre
25
et 30%
de
taux
variables
Il faut
savoir
que
le
variable,
on
peut
toujours
le
transformer
en fixe,
le
caper,
et
on
le
swap.
On
mériterait
d'avoir
jusqu'à
30%
de
notre
encours
en
taux
variable,
alors
que
nous
n'en
avons
que
13.90%... Monsieur
le Président
ajoute
qu'à partir
du
moment
où
ils sont
capés…aucun
risque.
Monsieur
Xavier
FERNANDEZ
répond
qu'ils
ne
doivent pas
avoir
le même fonctionnement.
Monsieur
le Président
dit que
c'est pour
cela
qu'il ne paye
pas
l'ISF
!
Monsieur
Xavier
FERNANDEZ
répond
qu'il n'en
est pas
à ce stade-là.…
Monsieur
le Président
lui
dit
qu'en
effet,
ils
n'ont
pas
le
même
fonctionnement.
Encore
une fois,
la
structure
d'une
dette,
c'est de pouvoir jouer sur plusieurs
composantes,
et dans
ce cas-là,
c'est
une
très
bonne
opération.
Le
seul
problème
qu'il
peut
y
avoir,
c'est
le
0.3%
de
la
dette
structurée,
qui
ne
représente
aujourd'hui
rien
du
tout.
À
une
époque,
cette facilité
a été faite par
DEXTA.
Ces
emprunts-
là se sont
transformés
ensuite
en
emprunts
risqués.
Après,
pour
le reste,
le variable,
quand
il est capé,
ne pose
aucun
problème.
Quand
vous faites
du
capé
à
0.3
ou
même
à 3%,
cela
veut
dire
que
les
taux
fixes
seront forcément
supérieurs.
Monsieur
Christian
TOUHÉ-RUMEAU
dit que
ce
qui
lui fait peur
et ce
n'est
que
confirmation
de
ce
qu'ils
ont pu
vivre
avant,
ce sont
les nouvelles
compétences
à prendre.
Il y aura
dans
ces possibilités
la
GEMAPI,
en
cours
depuis
2008 finalement.
Il demande
s'il y aura
des
transferts
de financements
de
la
part
de
l'État pour
remplir
cette mission ? Et pour
les 2 autres
compétences
qui devront
être prises,
sur
les
4,
il y en
a 3,
en
tout
cas
au
moins2
qui
étaient
de
la compétence
de
l'État.
I
cite
la politique
de
la
ville et la création
et la gestion
des
maisons
de services
au Public.
Il pense
que
cela
va encore
retomber
sur
les
collectivités
locales.
Là
encore,
est
ce
que
| ‘État
a prévu
un
transfert ? Est-ce
que
la politique
de
la
ville
ne
va pas
être
un
lourd fardeau
pour
l'avenir.
Même
si mettre
en place
une
politique
de
la
ville sur
notre
territoire
est quelque
chose
de
très
cohérent.
Idem
pour
la création
de
services publics,
savoir
où est ce
qu'elles pourront
être
implantées
et aura-t-on
les moyens
de les faire
vivre
à l'avenir
?
Quant
à prendre
l'eau
et
l'assainissement,
il demande
ce
qu'en
pense
le
Président
d'Armagnac
de
la
Ténarèze…
peut-être pourrait-il
nous
donner
son
avis
?
Monsieur
le Président
dit qu'il y a bien
2 présidents
ici.
Monsieur
Christian
TOUHÉ-RUMEAU
dit
que
le
sien
est
là,
donc,
il demande
à
son
Président
…
(Toute
l'assemblée
plaisante
sur
le sujet).
Il reprend
en
disant
qu'il
connaît
bien
le fonctionnement
du
SAT,
et moins
celui
du
SIAEP.
Il dit avoir
bien
intégré
qu'il y
avait
bien
2 syndicats.
Et
toujours
dans
l'idée
de
vider
le mille feuilles
et la commune
de sa substance,
il ne
voit pas
dans
l'immédiat,
ce que
la
prise
de
compétence
sur
les
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
peut
emmener
comme
population.
À
l'heure
où
l'État
se
désengage
de
tout,
nos populations
attendent peut-être
autre
chose
des élus que de s'emparer d'une compétence
telle que les équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Même
si cela peut paraitre
restrictif,
et qu'il sait aussi
que
ni lui,
ni le Président
n'est fait
les moindres
listes pour préparer
cette future
compétence.
Pourtant,
il ne
voit pas
la priorité
là. Il insiste
et même
si
ce
n'est
pas
une
compétence
obligatoire,
sur
une
compétence
qui
lui
tient
à
cœur,
celle
relative
au
scolaire.
Ils ajoutent
que
s'ils
veulent
donner
une forme
de
développement
sur le territoire,
ce n'est pas
en allant
dire
à nos populations
qu'on
a pris des
équipements
sportifs.
Même
si,
effectivement,
il faudra
faire
tout
ce
qu'il faut pour
les
sportifs
du
territoire.
Il reste favorable
à inclure
le dossier
scolaire.
Il
rappelle
à
l'assemblée
que
le
Président
lui
avait
déjà
bien
expliqué
que
les
équipes
avaient
planché
maintes fois
sur
le dossier
sans
solutions
retenues
par
la suite.
Il sait
que
cela
mobilisera
de
l'impôt
et
que si les
concitoyens
doivent financer
quelque
chose,
au
moins
que
cela soit utile.
Monsieur
Paul
CAPÉRAN
pense
qu'il ne faut pas
dissocier
le scolaire
des
équipements
sportifs.
Les
2
sont
nécessaires.
Il dit
que
les
écoles
et
les
équipements
sportifs
sont
2
éléments
importants
pour
le
développement
des
enfants.
44 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Monsieur
Christian
TOUHÉ-RUMEAU
dit que les équipements sportifs
réfter@n&lors QE
Éênles.
elles
ne
resteront pas.
Affiché le
ES
Monsieur
Paul
CAPÉRAN
dit que
rien
n'est sûr.
1D_032-243200417-20170704-2017_03
| eo 00BIS-DE
Monsieur
Gérard
BEZERRA
prend
la parole pour
expliquer
son point
de
vue.
Il note
un petit
rappel
que
tout
le monde
connaït
déjà.
à partir
du
1° janvier
2020,
tous
les
syndicats
qui
ne
seront pas
à
cheval
sur minimum
3 intercommunalités,
seront
dissouts.
Donc,
et pour
l'eau en particulier,
cela pose
un problème
de
réflexion
importante.
En
effet
le service
de
l'eau
et d'assainissement
est destiné
à tous
les habitants
du
territoire.
Comme
on
dit.….on
sait ce
que
l'on
a,
maïs
on
ne
sait pas
ce
que
l’on
aura
!
I faudra
être très prudent,
car
il existe
aujourd'hui
un service
qui fonctionne
et qui
est assuré.
I! y aura
peut-être
une
passation
de
pouvoir
entre
les
intercommunalités
et
les
syndicats,
mais
il faudra
le
préparer
et
ne
surtout
pas
le faire
à
la
sauvette.
Il y
a
une
autre
solution
possible.
Réunir
plusieurs
syndicats
dans
le secteur,
et c'est
ce
qui
a été
tenté.
Il y a
10 syndicats
des
eaux,
ils se sont
réunis
et
9
d'entre
eux
ont
accepté
d'étudier
un
syndicat
mixte
qui permettrait
d'être
à cheval
sur
7 communautés
de
communes.
Dans
ce
cas-là,
ils
resteraient
tous
des
syndicats.
Cela
se fera
ou pas,
la
réflexion
est
engagée.
Il attire
l'attention
sur
la gestion
des
eaux pluviales.
Cette
autre
compétence
est à prendre
en
compte.
I dit qu'on
leur a refilé
le bébé,
sans
savoir
exactement
ce que
disait le règlement.
Il pense
que
pour tout ce qui sera à faire,
ils devront se retourner contre
les communes pour
envoyer l'addition parce
que
la
CCT
ne pourra
pas
à
elle seule
supporter
la
charge.
Il demande
des précisions
de
la part
de
l'État,
à savoir,
ce qu'ils
entendent
en
matière
de gestion
des
eaux pluviales
exactement.
Si les règles
appliquées
sont
très
strictes,
cela
voudrait
dire
qu'il faudra
engager
des
travaux
sur
l'ensemble
des
communes.
imaginez
la dépense
?
Ceci
sans
compter
que
tous
les
autres projets
en
cours
ou
à
venir,
seront
mis
en
attente
ou
bloqués
tout simplement.
Il rappelle
que
tous
les syndicats
des
eaux
s'inquiètent
pour
leur
avenir,
le personnel
en premier.
Même
si on
leur
dit
qu'ils
seront
maintenus.
C'est
un
gros
sujet
et il faut faire
très attention
car on peut faire
beaucoup
de
mécontents.
Monsieur
Henri
BOUÉ
demande
si
le fait
d'avoir
les
9
compétences,
il y
a
une
date
précise
pour
l'application.
le texte
est
un peu
ambigu.
Monsieur
Olivier PAUL
dit que
c'est
exact,
et ajoute
que
c'est
au
1° janvier
2018
que
l'obligation
sera
faite.
Il avoue
que sur la note,
le texte peut paraître
ambigu.
Monsieur
le Président
ajoute
que
cela
sera
bien
en
chantier
en
2017
pour
être
opérationnel
au
17
janvier
2018,
puisque
s'ils ne
sont pas prêts
à cette date,
ils perdront
de la DGF.
Monsieur
le Président
procède
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à
l'unanimité
et prend
acte
de
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
2017.
Il remercie
les délégués
d’avoir participé
au
débat,
Il lève la séance
de cette réunion
Publique
et souhaite
à tous
une
bonne
soirée.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
VU
le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
ci-annexé,
communiqué
par
le
biais
de
la
plateforme
dématérialisée
KBox
à 49
conseillers
communautaires
titulaires,
le
3 mars
2017
à
10
heures
37
minutes,
et à 23
conseillers
communautaires
suppléants,
le 3
mars
2017
à
10
heures
40
minutes,
conformément
au
règlement
intérieur
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
et aux
« conventions
et chartes
pour
l'usage
d’interfaces
numériques
dans
le
cadre
de
la
dématérialisation
»
signés
par
les
élus
communautaires. QUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la tenue
du
débat
d’orientation
budgétaire
2017,
VOTE
favorablement
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
de
la
Communauté
de
communes
pour
l'exercice
2017.
Pour
extrait
conforme
le 28
avril
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Gérard
DUBRAC
45 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
ses
ID
032-243200417-20170704-2017_03
_OOTER-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.00Ter
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
anneneennnse(jensnsesee
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s'est
assemblé
à
la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
4 AVRIL
2017
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
communautaire
du 4 avril
2017
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
{
de Condom, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
PROCES-
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DO-O# AVRIL
2017707
2
Affiché
le
ss
ee
D
032-243200417-20170704-2017_03_O0TER-DE
Le
Conseil
Communautaire
composé
de 49
membres
en
exercice,
convoqué
par courriel
(Plateforme
K-
Box)
en
date
du
30
mars
2017,
s’est
réuni
le mardi
4
avril
2017
à 21h00,
s’est
assemblé
à la
Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4
avril
2017
à
21h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49
membres
en
exercice,
s’est assemblé
à la Salle
de réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
BARRERE
Etienne,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri
remplacé
par sa suppléante
Sophie
PUJOS,
COLAS
Thierry,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
SAINT-MEZARD
Guy,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
CARDONA
Alexandre,
LAURENT
Cécile,
MARTIAL
Vanessa,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BARTHE
Raymonde,
BELLOT
Daniel,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
TOUHE-RUMEAU
Christian
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika et SACRÉ
Thierry
ABSENTS_:
DELPECH
Hélène,
MARTINEZ
Françoise,
ROUSSE
Jean-François
et
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BELLOT
Daniel
a
donné
procuration
à
ESPERON
Patricia,
DIVO
Christian
a
donné
procuration
à
LABORDE
Martine,
GOZE
Marie-José
a donné
procuration
à BOISON
Maurice,
LABATUT
Michel
a
donné
procuration
à
COLAS
Thierry,
TOUHE-RUMEAU
Christian
a
donné
procuration
à
MESTE
Michel,
BOLZACCHINI
Laurent
a
donné
procuration
à
TURRO
Frédérique,
CAPERAN
Paul
a
donné
procuration
à
SAINT-MEZARD
Guy,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à MARTIAL
Vanessa,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a
donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
OUADDANE
Atika
a
donné
procuration
à
SONNINO
Marie
et SACRÉ
Thierry a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
ORDRE
DU
JOUR
:
00. 00. 01. 02. 03
Communication
des
décisions
prises
par
le président
par délégation
du conseil
communautaire
;
Bis
Adoption
du
Procès-Verbal
de
la séance
Publique
du
12
décembre
2016
;
Remplacement
d'une
conseillère
communautaire
;
Délégation
au
Président
de la Communauté
de
communes
;
. Ajout
d'un
membre
dans
la commission
spéciale
école
de
musique
intercommunale
;
04. 05. 06. 07. 08. 09. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22.
Approbation
du
Compte
Administratif 2016
du budget
principal
;
Approbation
de
l’Affectation
du
résultat
du
budget
principal ;
Approbation
du
Compte
de
Gestion
2016
du
budget
principal
;
Fixation
des
taux
des
taxes
pour
2017
;
Taux
de Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
2017
;
Rapport
d'activités
et financier
Office
de
Tourisme
2016
;
Subventions
2017aux
associations
;
Participations
2017
aux
autres
organismes
publics
;
Embauche
du
personnel
pour
le centre
de
loisirs
aqualudiques
- Saison
2017
;
Fonds
de
concours
Condom
- Courts
de
tennis
couverts
;
Fonds
de
concours
Condom
- Rues
Porte
Saint-Jean,
du
Moulin
et Quai
Laboupillère
;
Fonds
de
concours
Lagraulet
du
Gers
- Aménagement
d'une
bibliothèque
;
Fonds
de concours
Ligardes
- Projet de construction
d’un
équipement
multifonction
;
Fonds
de
concours
Maignaut-Tauzia
- Projet
de
création
d’un
local
associatif ;
Fonds
de
concours
Mouchan
- Aménagement
logement
social ;
Fonds
de
concours
Roquepine
- Aménagement
logements
sociaux
;
Rapport
de
la Politique
foncière
2016
;
Approbation
du
Compte
Administratif 2016
du Budget
Annexe
du Lotissement
en ZI de
Pôme
;
Approbation
de
l’Affectation
du
résultat
du
Budget
Annexe
du
Lotissement
en
ZI
de
Pôme ; 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34, 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44, 45. 46. 47. 48.
Envoyé
en
préfecture
18
12/07/2017
Approbation
du
Compte
de
Gestion
2016
du
Budget
Annexe
du
L\diisehiémt er ET d8 Pôme:
Budget
primitif 2017
du
Budget
Annexe
du
Lotissement
en
ZI
de} P6mié!'?
ner
re
Approbation
du
Compte
Administratif 2016
du
Budget
Annexe
du'S
FANE290417-20170704-2017_03_00TER-DE
Approbation
de
l’Affectation
du
résultat
du
Budget
Annexe
du
SPANC
;
Approbation
du
Compte
de Gestion
2016
du
Budget
Annexe
du
SPANC
;
Budget
primitif 2017
du
Budget
Annexe
du
SPANC
;
Approbation
du
Compte
Administratif 2016
du Budget
Annexe
de Herret ;
Approbation
de
l’Affectation
du
résultat
du
Budget
Annexe
de
Herret
;
Approbation
du
Compte
de
Gestion
2016
du
Budget
Annexe
de
Herret
;
Budget
primitif 2017
du
Budget
Annexe
de
Herret
;
Approbation
du
Compte
Administratif 2016
du
Budget
Annexe
de
la ZA
de Valence
sur Baïse
;
Approbation
de
l’Affectation
du
résultat
du
Budget
Annexe
de
la ZA
de
Valence
sur
Baïse
;
Approbation
du
Compte
de
Gestion
2016
du
Budget
Annexe
de
la ZA
de
Valence
sur
Baïse
;
Budget
primitif 2017
du
Budget
Annexe
de
la ZA
de
Valence
sur
Baïse
;
Approbation
du
Compte
Administratif 2016
du
Budget
Annexe
du
Service
Commun
;
Approbation
de
l’Affectation
du
résultat
du
Budget
Annexe
du
Service
Commun
;
Approbation
du
Compte
de
Gestion
2016
du
Budget
Annexe
du
Service
Commun
;
Tarification
du
Service
Commun
- secteur
ADS
2017
;
Budget
primitif 2017
du
Budget
Annexe
du
Service
Commun
;
Budget
primitif 2017
du
budget
principal
;
Dénomination
du
nouveau
hangar
de
Herret
-
Aérodrome
de
Condom-Valence
;
Exercice
du droit de préemption
urbain
sur la commune
de Valence-sur-Baïse
- Acquisition
des
parcelles
AS
n°53
et 308
;
Création
de
la commission
Aérodrome
Condom
Valence
- Herret ;
Signature
de
la Convention
-Territoire
à Energie
Positive
pour
une
Croissance
Verte ;
Port
de
la Ténarèze
Condom
- Valence
sur Baïse
— Régularisation
;
Modification
des
membres
de
l’entente
« Destination
Baïse
» ;
Questions
diverses.
Monsieur
le Président
de la
Communauté
de
Communes
ouvre
la séance
en
remerciant
les délégués
communautaires
présents.
Il précise
que
la séance peut
commencer,
le quorum
étant atteint.
Monsieur
le Président
communique
le nom
des personnes
qui ont donné procuration
: Daniel
BELLOT
à Patricia
ESPERON,
Christian
DIVO
à Martine
LABORDE,
Marie-José
GOZE
à Maurice
BOISON,
Michel
LABATUT
à
COLAS
Thierry,
Christian
TOUHE-RUMEAU
à
Michel
MESTE,
Laurent
BOLZACCHINI
à Frédérique
TURRO,
Paul
CAPERAN
à Guy
SAINT-MEZARD,
Didier
CHATILLON
à Claude
CLAVERIE,
Marie-Paule
GARCIA
à
Vanessa
MARTIAL,
Rose-Marie
MARCHAL
à Alexandre
BAUDOUIN,
Marie-Claude
MONTANE-SEAILLES
à Philippe
BEYRIES,
Atika
OUADDANE
à Marie
SONNINO
et Thierry SACRÉ
à Gérard DUBRAC.
Il dit que
l'ordre
du jour
est conséquent
avec
48
exposés,
auquel
il faut
ajouter
les 2 exposés
sur
table.
La
délibération
n°2017.02.00
:
OBJET:
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
6
mai
2014,
portant
« Délégation
au
Président
» qui
l’autorise, conformément
à l’article L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
entre
autre
à
:
-
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur à 206
999
€ H.T.., ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraïîne
pas
une
augmentation
du montant
du
contrat
initial supérieur
à 5%
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
-
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et
pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€ ;
-
la
cession
et
Pacquisition
de
terrains
et
d’immeubles
dans
la
limite
de
75
000
€
lorsque
les
montants
sont
fixés
par
délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
-
de
signer
tous
actes
portant
constitution
de servitudes
dont
le montant
n’excède
pas
75
000
€ et
tous
actes
qui
en
seraient
la suite
ou
la conséquence
;
-_
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000
€ HT.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’il
peut
également
être
autorisé
à
attribuer
un
marché
supérieur
à
206
999
€ HT.
par délibération,
après
visa
de
la Commission
d’Appel
d'Offres. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Monsieur
le Président
rappelle
que
lors
de chaque
Conseil
Communautairéil'd6ttrénre
ttrpte
des
décisions
prises par délégation,
ou dans
le cadre
de l'attribution
de marchés'Süfétieurs
à 206
999
€ 7.22
autorisée
par
le Conseil
Communautaire
après
avis
de
la Commission
d’Appel#'Offrés!7-20170704-2017_03_00TER-DE
Monsieur
le Président
communique
les décisions prises par
délégation
du
Conseil
Communautaire.
Il demande
s'il y a des
observations.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
de
cette délibération.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
QUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la communication
des
décisions
prises
par
le Président.
La
délibération
n°2017.02.00Bis
:
OBJET:
ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
DECEMBRE
2016
Monsieur
le Président soumet
à l'approbation
de l'assemblée
le procès-verbal
de la réunion
du
conseil
communautaire
du
12
décembre
2017.
Madame
Sophie
PUJOS
demande
des
informations
sur
les pièces
manquantes
relatives
au PADD
vues
en séance
Plénière.
Cette
remarque
avait
été faite par Monsieur
Henri
BOUÉ.
Monsieur
le Président
répond
qu'un
courrier
lui a été adressé
et que ses
observations
ont été prises
en
compte.
Il précise
que
la question portait sur
les annexes
du
compte-rendu.
Il se trouve
que
les annexes
ne figurent
pas
dans
les
comptes
rendus.
Cependant,
le
support
de
la présentation
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal, fait par Monsieur Leddet
(cabinet
CITADIA)
est annexé
au Procès-Verbal
Madame
Sophie
PUJOS
dit que
si les annexes
sont
intégrées
au PV,
cela
devrait
convenir.
Monsieur
le Président
dit
que
des
modifications
seront
apportées
au
PV pour
refléter
exactement
ce
qui a été visionné
en séance plénière
et notamment
au niveau
du tableau.
Il dit à Madame
Sophie
PUJOS
que
Monsieur
Henri
BOUE
a
eu
raison
de s'interroger
sur
ces
annexes
manquantes
et qu'elles
seront
bien
notées
dans
le PV.
II demande
également
si le courrier
envoyé
lui convenait.
Madame
Sophie
PUJOS
dit que
cela
n'avait pas
l'air de
lui convenir.
Monsieur
le Président
dit
que
Monsieur
BOUÉ
n'a
pas fait
de
réponse,
et
que
le
tableau
sera
bien
repris
comme
dans
la représentation.
Il demande
s'il y a d'autres
observations
à noter.
Le
conseil
communautaire
délibère
par
39
voix
pour
et
une
contre
de
Madame
Sophie
PUJOS
remplaçante
de Monsieur
Henri
BOUÉ.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
par
39
voix
pour
et une
contre
de
Madame
Sophie
PUJOS
remplaçante
de
Monsieur
Henri
BOUÉ,
APPROUVE
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12
décembre
2016
ci-joint,
auquel
il
convient
d’annexer,
suite
à
l'observation
de
Monsieur
Henri
BOUÉ
rapportée
par
Madame
Sophie
PUJOS
le support
de
la
présentation
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
fait par
Monsieur
Leddet
(cabinet
CITADIA)
lors du
Conseil
communautaire
du
12
décembre
2016.
La
délibération
n°2017.02.01
:
OBJET
: REMPLACEMENT
D’UNE
CONSEILLERE
COMMUNAUTAIRE
SUPPLEANTE
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
en
date
du
30
mars
2015
portant
installations
de
nouveaux
conseillers
communautaires.
Le
Conseil
communautaire
avait alors,
entre
autres,
acté
le remplacement
de
Monsieur
Guy-Noël
DUFOUR
comme
conseiller
communautaire
suppléant
par Madame
Laurence
CALVET
pour
la commune
de
Blaziert
et sa désignation
comme
déléguée
titulaire
au
SIC TOM
pour
le
secteur
de
Condom.
Suite
à la démission
de
Madame
Laurence
CALVET
comme
première
adjointe
et conseillère
municipale
de
la commune
de
Blaziert,
une
nouvelle
première
adjointe
a été élue
lors
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
février
2017.
Il s’agit
de Madame
Yolande
GAIKOWSKI.
Cette
dernière
devient
conseillère
communautaire
suppléante
pour
cette
commune.
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
n°
2014.03.11
en
date
du
6 mai
2014
portant
désignation
des
représentants
à l'Office
de
Tourisme
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
Il rappelle
également
que
les membres
du Comité
de Direction
ont été désignés
par
le Conseil
Communautaire
sur
proposition
du
Président
de
la Communauté
de
communes. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
I
propose,
par
conséquent,
que
Madame
Yolande
GAIKOWSKI
soit
subStituée4'Mädämé
l'äifence
en
_
nie
CALVET
comme
membre
suppléant
du
collège
des
représentants
de
la Coftimüñiauté
de
commune
la Ténarèze.
ID
_032-243200417-20170704-2017_03_OOTER-DE
Monsieur
le Président
rappelle
également
la délibération
n°2014.03.12a
en
date
du
6 mai
2014
portant
désignation
des
délégués
pour
le
SICTOM
du
secteur
de
Condom
et
propose
de
désigner
Madame
Yolande
GAIKOWSKI
comme
déléguée
titulaire
en
remplacement
de
Madame
Laurence
CALVET.
Monsieur
le
Président
rappelle
l'ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il
demande
s'il y
a
des
observations.
Le
conseil
communautaire prend
acte
du fait que Madame
Yolande
GAIKOWSKI
devient
conseillère
communautaire
suppléante
et la désigne
comme
membre
suppléant
du
Comité
de Direction
de
l'Office
de
Tourisme
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarëèze
et comme
déléguée
titulaire
du
SICTOM
pour
le secteur
de
Condom.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
oui
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
PREND
ACTE
du
fait
que
Madame
Yolande
GAIKOWSKI
devient
conseillère
communautaire
suppléante
;
DESIGNE
Madame
Yolande
GAIKOWSKI
comme
membre
suppléant
du
Comité
de
Direction
de
l'Office
de Tourisme
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
;
DESIGNE
Madame
Yolande
GAIKOWSKI
comme
déléguée
titulaire
du
SICTOM
pour
le secteur
de
Condom. La
délibération
n°2017.02.02
:
OBJET
: DÉLÉGATION
AU
PRÉSIDENT
Monsieur
le
Président
rappelle
les
délibérations
en
dates
des
6
mai
2014
et
7
décembre
2015
portant
délégation
au
Président.
Monsieur
le
Président,
en
vertu
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
peut
recevoir
délégation
des
attributions
de
l’organe
délibérant
à l'exception
:
1.
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2.
de
l'approbation
du compte
administratif ;
3.
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise
en
derneure
intervenue
en
application
de
l'article L.
1612-15
;
4.
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5.
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
6.
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
7.
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
lui
ont
été
confiées
pour
la
durée
du
mandat
les
délégations
suivantes
:
-
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 208
999
€ HT.
ainsi
que
toute décision
concernant
leurs avenants
qui
n’entraîne
pas
une
augmentation
du montant
du contrat initial supérieur
à 5%
lorsque
les crédits sont inscrits au budget
;
-
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l’article
L.
1618-2
et au
a)
de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Et
à
signer
quel
que
soit
la
formulation
de
l'Etablissement
prêteur
tous
les
imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de
prêts
et de
couverture
des
risques,
-
la création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services;
-
la conclusion
et la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€
;
-
la cession
et l'acquisition
de terrains
et d’immeubles
dans
la limite
de 75
000
€ lorsque
les montants
sont
fixés par délibération
ou
inscrits
au budget,
de passer
à cet effet les actes nécessaires
et à signer
tous
les documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations;
-
de
signer tous
actes portant
constitution
de servitudes
dont
le montant
n’excède
pas
75
000
€ et tous
actes
qui
en
seraient
la suite
ou
la conséquence,
-
la
fixation
des
rémunérations
et
le
règlement
des
frais
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
; Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
- _
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu’à
10
000
€ HT;
RÉSuen rec iree
LCI ET
A,
-
d’intenter
au
nom
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
|efättidns
en justice
ou
5
défendre
dans
des
actions
intentées
contre
elle
dans
tout
contenliéut®ÿt6mpris! déVañiti7ég-007ER-DE
juridictions
d’appel)
;
-
de régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
Monsieur
le
Président
explique
qu'il
convient
de
modifier
la
première
délégation,
à
savoir
«la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à 208
999
€
HT.
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraîne
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial supérieur
à 5%
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
En
effet,
la
rédaction
actuelle
implique
que
Monsieur
le
Président
ne
puisse
prendre
de
décision
concernant
un
avenant,
s’il
entraîne
une
augmentation
du
contrat
initial
supérieure
à 5%
et
ce,
quelle
qu’en
soit la valeur.
Monsieur
le
Président
propose
que
pour
tout
marché
inférieur
à
208
999
€
H.T.
il
puisse
signer
les
modifications
éventuelles
dans
les limites
prévues
par
loi.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
que
soient
modifiées
les
délégations
qui
lui
ont
été
confiées
comme
suit :
-
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 208
999
€ HT.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par
la
loi, lorsque
Les crédits
sont
inscrits
au budget ;
-
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.
1618-2
et au
a) de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Et
à
signer
quel
que
soit
la
formulation
de
l'Etablissement
prêteur
tous
les
imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de
prêts
et de
couverture
des
risques
;
-
la création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services;
-
la conclusion
et la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€
;
-
la cession
et l’acquisition
de terrains
et d'immeubles
dans
la limite
de 75
000
€ lorsque
les montants
sont
fixés par délibération
ou
inscrits
au budget,
de passer
à cet effet les actes nécessaires
et à signer
tous
les documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations;
-__
de
signer tous
actes
portant
constitution
de servitudes
dont
le montant
n'excède
pas
75
000
€ et tous
actes
qui
en
seraient
la suite
ou
la conséquence,
-
la
fixation
des
rémunérations
et
le
règlement
des
frais
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
-__
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu’à
10 000€
HT.;
-
d’intenter
au
nom
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
les
actions
en justice
ou
de
la
défendre
dans
des
actions
intentées
contre
elle
dans
tout
contentieux
(y
compris
devant
les
juridictions
d'appel);
-
de
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il demande
s’il y
a
des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
CONFIE
à Monsieur
le Président,
par
délégation
du
Conseil
Communautaire
et pour
la durée
restante
du
mandat
les délégations
suivantes
:
-
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
208
999
€
H.T.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par
la loi,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
-
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
de prendre
les décisions
mentionnées
au
Il] de l’article L.
1618-2
et au a) de l’article L. 2221-5-1
du CGCT,
sous
réserve
des dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et de
passer
à cet effet
les
actes
nécessaires.
Et
à signer
quel
que
soit
la formulation
de
l’Etablissement
prêteur
tous
les
imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de
prêts
et de
couverture
des
risques. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
-
la création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement®des'srvités
1207/2017
-
la conclusion
et la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée‘f”éitédant
pas
douze z5-
et pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€ ;
1 : 032-243200417-20170704-2017_03_OOTER-DE
-
la cession
et l’acquisition
de
terrains
et d’immeubles
dans
la limite
de
75
000
€ lorsque
les
montants
sont
fixés
par
délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
et à signer tous
les
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
-_
designer
tous
actes
portant
constitution
de servitudes
dont
le montant
n’excède
pas
75 000
€
et tous
actes
qui
en
seraient
la suite
ou
la
conséquence
;
-
Ja
fixation
des
rémunérations
et
le
règlement
des
frais
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
-
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000
€ HT.
;
-
d’intenter
au
nom
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
les
actions
en justice
ou
de
la
défendre
dans
des
actions
intentées
contre
elle
dans
tout
contentieux
(y
compris
devant
les juridictions
d’appel)
;
-
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze;
La
délibération
n°2017.02.03
:
OBJET
: AJOUT
D'UN
MEMBRE
A
LA
COMMISSION
SPECIALE
ECOLE
DE
MUSIQUE
INTERCOMMUNALE Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
en
date
du
3
octobre
2016
portant
création
d’une
commission
spéciale
pour
étudier
la
possibilité
de
mise
en
œuvre
d’une
école
de
musique
intercommunale.
Cette
commission
spéciale
est
créée
conformément
à
l’article
34
du
Règlement
intérieur
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
qui
stipule
: « Le
Conseil
Communautaire
peut
décider
de
la
création
de
commissions
spéciales pour
l'examen
d'une
ou plusieurs
affaires.
Il en
Jixe
la
composition.
Les
activités
de
la commission
spéciale
cessent
dès
que
l'affaire pour
laquelle
elle
a été créée
a été instruite.
Les
séances
des
commissions
spéciales
ne sont pas publiques.
»
Monsieur
le
Président
expose
qu’il
a
été
saisi
par
Monsieur
Henri
BOUE,
Maire
de
Cassaigne,
qui
propose
que
Madame
Gilberte
SAN
MARTINO,
conseillère
municipale
de
la commune
de
Cassaigne
soit membre
de
cette
commission
spéciale.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
que
soit
ajoutée
à
la
liste
de
la
commission
spéciale
Ecole
de
Musique
Intercommunale
Madame
Gilberte
SAN
MARTINO
et
que
la
composition
de
la
Commission
spéciale
Ecole
de
Musique
Intercommunale
soit modifiée
comme
suit
:
Commission
Ecole
de Musique
Intercommunale
Raymonde
BARTHE
Gérard
BEZERRA
Maurice
BOISON
Alexandre
CARDONA
Thierry
COLAS
Christian
DIVO
Gérard DUBRAC
Michel LABATUT Nicolas
LABEYRIE
Marie-Claude
MONTANE-SEAILLES
Michel
NOVARINI
Thierry SACRÉ Marie
SONNINO
Frédérique
TURRO
Gilberte
SAN
MARTINO
Monsieur
le
Président
rappelle
l'ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il
demande
s'il y
a
des
observations.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
de
l'entrée
de
Madame
Gilberte
SAN
MARTINO
dans
la commission
spéciale
école
de
musique
intercommunale.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
PREND
ACTE
de la proposition
d'ajouter Madame
Gilberte
SAN
MARTINO
à la commission
spéciale
Ecole
de
Musique
Intercommunale,
APPROUVE
l'ajout de Madame
Gilberte
SAN
MARTINO
comme
membre
de la commission
spéciale
Ecole
de
Musique
Intercommunale, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
APPROUVE
la nouvelle
composition
de
cette
commission
spéciale
comine-précisée"ti:desstié?0
7
Affiché
le
sec
ID
: 632-24320047-20170704-2017,.03_0OTER-DE
La
délibération
n°2017.02.04
:
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur
le Président
propose
au Conseil
Communautaire
d’approuver
le compte
administratif 2016
ci-
joint, Monsieur
le Président présente
le compte
administratif 2016.
Il revient
sur
les grandes
lignes
en précisant
qu'il se
solde par
un
excédent
de fonctionnement
de
1 169
833.00€.
Il y a
un
besoin
de financement
de
la
section
d'investissement
et le besoin
de financer
le delta
des
restes
à réaliser sur
les dépenses
et les recettes
pour
un
montant
de
222
000.00€
Ce
compte
administratif
fait
ressortir
un
bon
taux
de
capacité
d'autofinancement.
Au
niveau
des
réalisations,
une
bonne
maîtrise
des
dépenses
telles
qu'elles
avaient
té
prévues,
tant sur les dépenses
à caractère
général,
que sur les dépenses
du personnel.
En
ce qui concerne
la
section
d'investissement,
l'essentiel
des
travaux
que
nous
avions
souhaité
réaliser
cette
année
au
Pont
de
Lartigue
entre
autre,
a été réalisé.
Les
travaux
de
Voirie
représentent
une grosse partie de cet investissement
avec
886
000.00€.
Concernant
les
recettes,
l'emprunt
d'équilibre
s'élève
à
906
000.00€ pour
886
000.00€
de
remboursement,
donc
la dette
est restée
à l'équilibre.
Il demande
s'il y a des
observations
sur
ce
compte
administratif 2016.
Aucune
observation.
Monsieur
le Président quitte la salle,
sous
la présidence
de Patricia ESPERON,
Vice-Présidente,
le conseil
communautaire
approuve
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Après
que
Monsieur
le
Président
ait
quitté
la
salle,
sous
la
présidence
de
Patricia
ESPERON,
Vice-
Présidente,
délibérant
sur le Compte
Administratif de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
de
l’exercice
2016,
après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif,
et
les
Décisions
Modificatives
de
l'exercice
considéré,
à l’unanimité,
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le Compte
Administratif de la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
pour
l’exercice
2016. La
délibération
n°2017.02.05
:
OBJET
: APPROBATION
DE
L’AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur
le Président propose
au Conseil
Communautaire
d'approuver
l’affectation
du résultat ci-jointe.
Monsieur
le Président présente
l'affectation
du
résultat proposé pour
2017.
Il demande
s’il y
a des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
l'affectation
du
Résultat
ci-jointe.
La
délibération
n°2017.02.06
:
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL
POUR
L’EXERCICE
2916
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Après
s’être
fait présenter
le budget
primitif et les
décisions
modificatives
qui
se rattachent
à l’exercice
2016,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers ainsi
que
l’état de
l’actif,
l’état du passif,
l’état des
restes
à recouvrer
et l’état des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif de
l’exercice
2016.
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2015,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Monsieur
le Président
rappelle
l'ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il demande
s'il y
a des
observations.
IT fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l’unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Affiché le
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unahifnit&:242200417-20170704-2017_03_00TER-DE
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
01
janvier
2016
au
31
décembre
2016,
y compris
celles
de
la journée
complémentaire,
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2016
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires, Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
dressé,
pour
l’exercice
2016,
par
le Receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
la part
du
Conseil
Communautaire.
La
délibération
n°2017.02.07
:
OBJET
: FIXATION
DES
TAUX
DE
TAXE
FONCIÈRE
NON
BÂTIE,
DE
TAXE
FONCIÈRE
BÂTIE,
DE
TAXE
D’HABITATION
ET
DE
CONTRIBUTION
FONCIÈRE
DES
ENTREPRISES
POUR
2017
Monsieur
le Président
rappelle
que
la réforme
de
la taxe professionnelle
a amené
depuis
l’exercice
2011
une
nouvelle
répartition
de
la
fiscalité
pour
la
communauté
de
communes
à
Fiscalité
Professionnelle
Unique. Ainsi,
il convient
de
voter
des
taux
pour
la Taxe
Foncière
sur
les propriétés
Non
Bâties
(part transférée
du
Conseil
Général
et Régional),
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties,
la Taxe
d’Habitation
(part
transférée
du
Conseil
Général),
et la Contribution
Foncière
Economique.
Monsieur
le Président
expose
que
la
Commission
Economie-Finances,
qui
s’est
réunie
les
26 janvier,
24
février
et
14
mars
2017,
a évoqué
la possibilité
de
fiscaliser
50
%
de
la charge
restante
relative
à la
modification
de
l'intérêt
communautaire,
par
l'intégration
du
péri
et
de
l’extrascolaire
dans
l’action
sociale.
Il est
donc
proposé
par
cette
Commission
de
fiscaliser
cette
charge
en
augmentant
le
taux
de
Taxe
Foncière
sur les Propriétés
Bâties.
Une
correction
sera opérée
par une
modification
des attributions
de
compensation.
Monsieur
le Président
expose
que
conformément
au
formulaire
1259
dit « État
de
notification
des
taux
d’imposition
des
Taxes
Directes
Locales
pour
2016
», il propose
d'augmenter
uniquement
le taux
de
la
Taxe
Foncière
sur
les propriétés
bâties
et de
voter
les
taux
comme
suit
:
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
: 5,58%
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
: passage
de
2,23%
à 4,73%,
-
Taxe
d’'Habitation
: 15,05%
-
Contribution
Foncière
Economique
: 31,94%
Monsieur
le Président propose
les
taux
indiqués
ci-dessous.
Il demande
s'il y a des
observations.
Il
fait
ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère par
32
voix pour,
2
abstentions
de
Thierry
COLAS
pour
lui-même
et par
procuration
de
Michel
LABATUT,
et
6
voix
contre
de
Michel
MESTE
pour
lui-même
et par procuration
pour
Christian
TOUHE-RUMEAU,
de Martine
LABORDE
pour
elle-même
et par
procuration
pour
Christian
DIVO,
de
Xavier
FERNADEZ
et
de
Guy
SAINT-
MÉZARD
par procuration
pour
Paul
CAPERAN,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
par
32
voix
pour,
2
abstentions
de
Thierry
COLAS
pour
lui-même
et par
procuration
de
Michel
LABATUT,
et
6 voix
contre
de
Michel
MESTE
pour
lui-même
et par procuration
pour
Christian
TOUHE-RUMEAU,
de
Martine
LABORDE
pour
elle-même
et par
procuration
pour
Christian
DIVO,
de
Xavier
FERNADEZ
et
de
Guy
SAINT-
MÉZARD
par procuration
pour
Paul
CAPERAN,
FIXE
les
taux
de
:
«
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
à
5,58%,
«
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
à
4,73%,
#
Taxe
d’Habitation
à
15,05%,
*
Contribution
Foncière
Economique
à
31,94%.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
La
délibération
n°2017.02.08
:
Reçu en préfecture le 12/07/2017
OBJET
: TAUX
DE LA TAXE
D’ENLÈVEMENT
DES ORDURES
MÉNAGÈRES
2017
10 :
032-243200417-20170704-2017,03_O0TER-DE
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
10
octobre
2003
portant
« Perception
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
au
lieu
et
place
du
S.LC.T.O.M.
»
décidant
de
percevoir,
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
à compter
du
1° janvier
2004,
et
indiquant
que
le montant
perçu
de
la Taxe
serait
reversée
intégralement
aux
syndicats
auxquels
adhère
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
Monsieur
le Président
expose
que
le SICTOM
du
secteur
de
Condom
a:
-
par
délibération
du
30
septembre
2016,
portant
«Principe
de
Collecte
-
Historique
»
décidé
d’appliquer
une
collecte
par
des
points
collectifs
d'apports
volontaires
des
usagers
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
-
par délibération
du 30 septembre
2016,
portant
« Zonage
Collecte
Porte
à Porte
Condom
» a décidé
d’approuver
un
zonage
définissant
la Zone
de
collecte
en porte
à porte
sur la commune
de
Condom,
-
par délibération
du
7 décembre
2016,
portant
« Fixation
Taux
Différenciés
TEOM
2017
», a décidé,
suite
à
une
« étude
»,
de
fixer
les
taux
comme
suit
: 11,55%
pour
la
collecte
collectif
apport
volontaire
et
18,48%
pour
la collecte
en
porte
à porte.
Monsieur
le Président
expose,
que
contestant
la forme
et le fond
de l’ensemble
de ces trois
délibérations,
il
a
engagé
un
recours
gracieux
et plusieurs
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU. S’agissant
des
délibérations
du
30
septembre
2016,
elles
ne
respectent
par
l’article
R.2224-24
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
stipule
que
« dans
les
zones
agglomérées
groupant
plus
de
2 000
habitants
permanents,
qu’elles
soient
comprises
dans
une
ou
plusieurs
communes,
les
ordures
ménagères
résiduelles
sont
collectées
au
moins
une
fois
par
semaine
en
porte-à-porte
».
Le
zonage
adopté
par le SICTOM,
à l’intérieur duquel
la collecte
se fait en porte-à-porte,
ne concerne
qu’une
faible
partie de la zone
agglomérée
de la Commune
de Condom,
en méconnaissance
directe de ces dispositions.
Plus
grave,
s'agissant
d'un
zonage
« pour
service
rendu
»,
qui
doit
être
établi
pour
tenir
compte
de
la
spécificité
d’un
service
et de
son
coût
dans
un
secteur
donné,
le SICTOM
n’a
procédé
à aucune
étude
préalablement
à son
approbation,
et ne
dispose
d'aucun
élément
lui
permettant
de
connaître
le coût
du
service, S’agissant
de
la délibération
du
7 décembre
2016
fixant
le taux
majoré,
elle
est affectée
par
les
mêmes
vices
: le taux
de
TEOM
doit, sous
peine
d’illégalité,
être proportionné
au
coût
du
service.
Le
SICTOM
s'appuyant
sur
une
« étude
»
(dont
la
méthodologie
est
contestable,
ne
s’appuyant
sur
aucun
document
comptable
objectif),
effectue
des
comparaisons
illogiques
et
infondées
des
coûts
des
services
de
collecte
en
porte-à-porte
et en
points
d’apports
volontaires,
lui permettant
de justifier
de
la
mise
en
œuvre
d’un
taux
majoré.
Monsieur
le Président
expose
que,
dans
ces
conditions,
il ne
saurait
présenter
au vote
un
taux
majoré
de
TEOM
étant rappelé
que,
aux
termes
de l’article 432-10
du
Code
pénal
réprimant
le délit
de
concussion,
« Le fait, par
une personne
dépositaire
de l'autorité publique
ou chargée
d'une mission
de service public,
de recevoir,
exiger ou
ordonner
de percevoir
à titre de droits
ou contributions,
impôts
ou
taxes publics,
une
somme
qu'elle sait ne pas
être due,
ou
excéder
ce qui est dû,
est puni
de cing
ans
d'emprisonnement
et de
75 000
euros
d'amende
».
Monsieur
le
Président
rappelle
l'ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus
Cet
exposé
fixe
le
taux
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
2017.
Il rappelle
qu'un
recours
Il propose
donc
de
voter
un
taux
unique
à
11.55%
sur
l'ensemble
du
territoire.
Monsieur
le Président
demande
s'il y a des
observations.
Madame
Martine
LABORDE
dit
que fixer
un
taux pour
tout
le
territoire
avec
des
services
qui
sont
différents,
cela
la dérange.
Elle dit qu'elle
ne pouvait pas
être présente
à la réunion plénière
et elle s'en
excuse.
Elle
ajoute
que,
quand
on
est servi
au porte
à porte
ou
quand
on
doit se
déplacer
et faire
3km,
ce n’est pas
tout
à fait
la même
chose.
Elle pense
que
cette
mesure
n'est pas
citoyenne
et objective
de
leur part,
de
taxer
tout le monde
de
la même
manière.
Monsieur
le
Président
répond
que
c'est
un
point
de
vue
qui
n'est
pas
partagé
par
tout
le
monde.
D'ailleurs,
cette mesure
est contestée
aujourd'hui
de manière
officielle
au
Tribunal
administratif. Nous
verrons
ce
qu'il
en
ressortira.
Si
l'année
prochaine,
cette
mesure
était
contestée,
la
commune
de
Condom
par
l'intermédiaire
de
la
CCT,
demandera
le
ramassage
collectif sur
toute
la
commune
de
Condom.
Ils verront
alors
ce
qu'il
en
sera.
Si
le
Tribunal
venait
à ne pas
donner
raison
à
la
CCT,
ce Envoyé en préfecture le 12/07/2017
qui peut
toujours
arriver
quand
on fait
une
action
au
tribunal.
Il pense
fût"
16 TribiA4l dBVFN
leur
donner
raison,
mais
dans
le cas
contraire,
l'an prochain,
la
ville
de
Con“ôKf$era
en
collectif
Madame
Martine
LABORDE
dit que
la ville de Biarritz l'est.
(DER
2:2452008
20 A
70706 20 7 A0E ÉROTERÇPE)
Monsieur
le Président
répond
que
ce n'est pas
grave.
Le
SICTOM
de
Condom
dépensera
alors plus
de
500
000.00€
et
s'arrangera
avec
les
Bâtiments
des
Monuments
Historiques
pour
gérer
cela
dans
le
centre-ville.
Il ajoute
qu'il faudra
compter
pas
moins
de
30
containers
pour
récupérer
le
tonnage
en
ville,
La
charge
sera
répartie
équitablement
et tout
le monde
aura
le même
service,
mais
vous
verrez.
Pas
de problème.
Monsieur
le Président
dit être joueur.
Madame
Martine
LABORDE
dit qu'elle
aime
bien jouer
aussi
Le Président fait procéder
au
vote. Le
conseil communautaire
délibère par 29 voix pour,
6 abstentions
de
Thierry
COLAS
pour
lui-même
et par procuration
pour
Michel
LABATUT,
Xavier
FERNANDEZ,
Guy
SAINT-MÉZARD
et Michel
MESTÉ
pour
lui-même
et par
procuration
pour
Christian
TOUHÉ-
RUMEAU,
et
5
voix
contre
de
Maurice
BOISON
pour
lui-même
et par
procuration
pour
Marie-José
GOZE,
de
Sophie
PUJOS
suppléante
d'Henri
BOUÉ
et de
Martine
LABORDE
pour
elle-même
et par
procuration
pour
Christian
DIVO.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et en
attendant
que
ces
affaires
soient jugées
au
fond,
et après
en avoir délibéré
par
29
voix
pour,
6 abstentions
de Thierry
COLAS
pour
lui-même
et par procuration
pour
Michel
LABATUT,
Xavier
FERNANDEZ,
Guy
SAINT-MÉZARD
et Michel
MESTÉ
pour
lui-
même
et par procuration
pour
Christian TOUHÉ-RUMEAU,
et 5 voix contre
de Maurice
BOISON
pour
lui-même
et par procuration
pour
Marie-José
GOZE,
de
Sophie
PUJOS
suppléante
d'Henri
BOUÉ
et de
Martine
LABORDE
pour
elle-même
et par procuration
pour
Christian
DIVO
FIXE
le taux
de Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
2017:
-
En
ZIP
unique
à
11,55%,
-
En
porte
à porte
à
11,55%.
La
délibération
n°2017.02.09
:
OBJET
: RAPPORT
D’ACTIVITES
ET
FINANCIER
DE
L’EXERCICE
2016
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
Chaque
année
l'Office
de
Tourisme
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
doit
présenter
à
la Communauté
de Communes
un
Rapport
d'Activités
et son
compte
administratif,
Ces
derniers
ont
été approuvés
par
le Comité
de
Direction
du 27
mars
2017.
Monsieur
le Président
rappelle
l'ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il ajoute
que
ce
bilan
de
l'OT est très riche
cette année.
Les
dépenses
de fonctionnement
de
l'Office
de
Tourisme
de
la Ténarèze
pour
2016
s'élèvent
à
409
159.00€ pour
428
000.00€
de
recettes.
Dans
ces
recettes,
la subvention
de
fonctionnement
de
la
CCT
représente
277
000.00€
Les
investissements
sont
relativement faibles
et
portent
sur
un
montant
de 2 500.00€ pour
8 900.00€ de recettes.
Il y avait
donc
un
report
excédentaire
de fonctionnement
de
71
000.00€
et
un
résultat
d'exercice
de
72
615.00€ pour
un
résultat
définitif de
143
000.00€.
Il
demande
s'il
y
a
des
observations.
Il fait
ensuite
procéder
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à l’unanimité
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
QUIÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la
communication
du
compte
administratif
2016
de
l'Office
de
Tourisme
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
et du
rapport
d’activités
de
ce
même
exercice.
Pour
extrait
conforme
le
10 avril
2017
La
délibération
n°2017.02.10
:
OBJET
: SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
2017
Monsieur
le Président
expose
que
le Conseil
Communautaire
vote
chaque
année
des
subventions
dans
le cadre
de
ces
compétences
ou
des
cotisations
en
faveur
d'associations.
Monsieur
le Président
donne
lecture
du
tableau
récapitulatif des
subventions
et cotisations
en faveur
des
associations.
Il demande
s'il y a des
observations
et si des personnes
représentants
ces associations
sont
dans
la
salle
pour
qu'elles
sortent
afin
de
ne
pas
se
prononcer
lors
du
vote.
Mme
Martine
LABORDE
et M.
Maurice
BOISON
sortiront
lors
du
vote
relatif
à
la grêle.
Monsieur
Michel
MESTE Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
dit
voter
contre
le
Tour
47,
pour
lui-même
et par
procuration
de
Chhiftiän TOUHÉRUMEA
U et
Madame
Sophie
PUJOS
aussi.
L'ensemble
des
autres
votes
se fait
à l'unanimité
se
ID
032-243200417-20170704-2017_03_O0OTER
DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
oui
l'exposé
de Monsieur
le Président,
DÉCIDE
:
- pour
l’Association
des
Maires
et des
Présidents
de Communauté
du
Gers,
à l'unanimité
d'attribuer
une
cotisation
d’un
montant
de
1
685.12
€
;
- pour
le
CAUE,
à l'unanimité
d’attribuer
une
cotisation
d’un
montant
de
2
000.00
€
;
- pour
l’Association
d’étude
et d’expérimentation
Climatologique
du
Nord
du
Gers,
après
que
Mme
Martine
LABORDE
et
M.
Maurice
BOISON,
membres
de
l’ Association
climatologique
ont
quitté
la
salle,
à l'unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
7
536.00
€
;
- pour
l’Association
Convergence
écologique
-
Condom
Ténarèze,
à
l’unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
4
000.00
€
;
- pour
l’Amicale
des
employés
territoriaux,
à l’unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de 2 980.00
€ ;
- pour
l’Agence
Départementale
d’Information
sur
le Logement
du
Gers,
à l’unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
4
101.75
€
;
- pour
Gers
développement,
à l’unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
10 000.00€
;
- pour
Initiative
Artisanale
Gersoise,
à
l'unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
2427.50
€;
- pour
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
du
Gers,
à l’unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
2
170.00
€
;
- pour
le Cercle
des
Nageurs
de la Ténarèze,
à l'unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de 750.00
€ ;
- pour
le Tour
Cycliste
du 47, par 37 voix pour et 3 contre, de Sophie
PUJOS
suppléante
d'Henri
BOUÉ
et
Michel
MESTÉ
pour
lui-même
et par
procuration
pour
Christian
TOUHE-RUMEAU,
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
2
500.00
€ ;
- pour
l'Association
de
Coopération
InterRégionale
Les
Chemins
de
Saint-Jacques,
à l'unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
750.00
€
;
- pour
l'Association
des
utilisateurs
de
la
plateforme
aéronautique
de
Condom-Valence,
à
l’unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
300.00
€ ;
- pour
la
Fondation
du
Patrimoine,
à
l’unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
500.00
€ ;
- pour
la
Plateforme
Logement
Jeunes
dans
le
Gers
(ALOJEG),
à
l’unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
2
500.00
€
;
- pour
l'Association
3C,
à l’unanimité
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
200.00
€
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
ont
été prévus
au
budget
primitif 2017.
La
délibération
n°2017.02.11
:
OBJET
: PARTICIPATIONS
2017
AUX
AUTRES
ORGANISMES
PUBLICS
Monsieur
le
Président
expose
que
le
Conseil
Communautaire
accorde
des
participations
et
ou
des
subventions
chaque
année
en
faveur
d’organismes
publics. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2047
Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-de$sils:
TI 4éritne
SIP)" des
observations.
I
fait
ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
Hélibère
comme
indique te
— eo
dessous.
10
032-243200417-20170704-2017_03_OOTER-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE : - pour
le Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
Pays
d’Armagnac
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
54036,50
€ ;
- pour
le
Syndicat
Mixte
des
Trois
Vallées
(SM3V)
: Carte
fourrière
animale
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
14
042.70€
;
- pour
l’Office
de
Tourisme
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
346
683.00
€;
- pour
le Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
de
la Ténarèze
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
1
397
000,00
€
;
- pour
Gers
Numérique
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
17
918.62
€
;
- pour
le Service
Départemental
d’Incendie
et de Secours
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
495
273.02
€ ;
- pour
le
SCOT
de
Gascogne
d’attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
18
526.80
€
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif 2017
La
délibération
n°2017.02.12
:
OBJET
: EMBAUCHE
DU
PERSONNEL
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
AQUALUDIQUES
POUR
2017
Monsieur
le
Président
expose
que
le
fonctionnement
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
nécessite
l'embauche
:
»
afin de répondre
aux normes
de sécurité et aux
conseils
de la Direction
Départementale
de la Jeunesse
et
des
Sports,
pour
la
surveillance
de
la
baignade
de
7
maîtres-nageurs
et
surveillants
de
baignade
pour
la saison
2017
;
»
pour
l’encaissernent
des
droits d’entrée,
l'entretien
du site,
le fonctionnement
du snack
celle d’agents
saisonniers
pour
5 postes
sur
la même
période
;
»
pour
l'encadrement
et l’animation
d'un
médiateur
pour
les mois
de juillet
et août
2017.
Compte
tenu
de
ces
besoins
pour
le bon
fonctionnement
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques,
Monsieur
le Président
invite
le Conseil
Communautaire
à se
prononcer
sur
l'embauche
du
personnel
désigné
ci-
dessus. Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il demande
s'il y
a
des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à l’unanimité,
Madame
Martine
LABORDE
demande
où
en
sont
les travaux
?
Monsieur
le Président
répond
que
les
assurances
ont
donné
le feu
vert pour
démarrer
les travaux,
ça
va
arriver.
Madame
Patricia ESPERON
dit que des nouvelles du
Centre de Loisirs Aqualudiques
sont passées sur
les
Brèves
de
la
Ténarèze,
reçues
cet
am
ou
hier.
Il est
écrit
que
les
travaux
débutent
et
que
ce sera
remis
en
état pour
l'ouverture.
Monsieur
le Président
espère
qu'un
médiateur
sera présent
sur
le site.
Cela permettra
de
désamorcer
un
certain
nombre
de problèmes.
Espérons
que
cela suffise
!
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
de l'embauche
de :
“
7 maîtres-nageurs
pour
la saison
2017
;
"
d’agents
saisonniers
pour
5 postes
sur
la même
période.
"d’un
médiateur
pour
les mois
de juillet et août
2017.
AUTORISE
Monsieur
le Président
à procéder
au
recrutement
et
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
au
bon
déroulement
de
ces
embauches
et
à
celles
qui
seraient
rendues
nécessaires
pour
respecter
les
besoins
et la réglementation
en vigueur
sur
les bassins
aqualudiques
et assimilés.
DIT
que
les crédits
nécessaires
ont
été prévus
au budget
primitif 2017. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
La
délibération
n°2017.02.13
:
Hecuen pce
2070
OBJET:
FONDS
DE
CONCOURS
- PROJET
DE
CREATION
DE‘4COURTS
DE
TEMAa3-
COUVERTS
SUR
LA
COMMUNE
DE
CONDOM
ID
032-243200417-20170704-2017_03_OOTER-DE
La
commune
de
Condom
porte
un
projet
de
création
de
4
courts
de
tennis
couverts.
Ce
nouvel
équipement
permettra
aux
condomois,
mais
aussi
aux jeunes
des
communes
du
territoire,
d’effectuer
une
pratique
sportive
en
toute
sécurité
dans
un
lieu dédié
et à l'abri
des
intempéries.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
s’élève
à 617
283,90
€
HT.
Monsieur
le Président
explique
que
la Communauté
de communes
a été sollicitée pour
apporter
son
concours
au
financement de ce projet à hauteur de
2 000
€ par la commune
de Condom
par courrier en date du
10 octobre
2016.
Monsieur
le Président
rappelle
que
la Communauté
de communes
est compétente
en matière
d'aménagement
du
territoire et que la réalisation d'un tel équipement sportif présente un intérêt dont le rayonnement s'étend au territoire de la Ténarèze. Ainsi
compte
tenu
de
l'intérêt
du
dossier,
Monsieur
le Président
propose
d'accorder
un
fonds
de
concours
à la
commune
de Condom
conformément
à l’article L5214-16
V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement,
des fonds de concours
peuvent être versés entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre et les communes membres
après accords concordants exprimés
à la majorité simple du
Conseil Communautaire et des Conseils
Municipaux
concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions,
par le bénéficiaire
du
fonds
de concours
».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission
« économie
finances » en date du
24 février 2017 et qu'il a été décidé de proposer une
aide d’un montant
de
2 000
€,
soit 0,32 %
du montant total des
travaux. Le nouveau plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme
suit :
Recettes
Montant € HT.
DETR
21604937
Communauté
de communes
de la Ténarèze
2 000.00
Autofinancement commune
399
259.23
Total
617 283.90
Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il demande
s’il y
a
des
observations. Monsieur
Xavier
FERNANDEZ
revient sur
la subvention
de 2
000.00€.
Si Condom
n'est pas
capable
de
se payer
des
cours
de
tennis,
ils n'ont pas
à faire
des
cours
de
tennis,
ce
n'est pas
à
la
CCT
d'en
avoir la charge.
Il ajoute
que pour
les Rues
Porte
Saint-Jean,
du Moulin
et Quai
Laboupillère,
il votera
contre
aussi.
Il dit être pour
aider les petites
communes
mais pas
Condom.
Monsieur
le Président
dit
que c'est de
la ségrégation
de faire
cela.
Monsieur
Michel
MESTÉ
dit
que
le
7 avril
2016,
il a
envoyé
un
courrier
pour
avoir
un fonds
de
concours,
pour
avoir
une participation
de
la
CCT
pour
l'aménagement
des
toilettes publiques
sur
sa
commune.
Il dit
n'avoir
reçu
aucune
réponse.
Il dit
qu'en
principe,
qui
s'abstient
consent,
est
ce
que
c'est
bien
la réponse
qu'il souhaitait
donner
?
Monsieur
le Président
dit qu'il s'en
est souvenu
ce soir pour faire
une
remarque
en séance
Publique.
Monsieur
Michel
MESTÉ
dit que
c'est l’occasion.
Monsieur
le Président
dit qu'il se
voit
assez
souvent
et qu'il
aurait pu
lui dire
bien
avant.
Il rappelle
que
son
dossier
a
été
étudié
en
commission,
où
il dit
être
largement
minoritaire.
Et
il
dit
que
la
commission
n'a pas
retenu
cette proposition.
Il faudra
la
réitérer pour
convaincre
la
commission.
Ce
n'est pas perdu,
ce n'est juste pas
inscrit aujourd'hui
à l'ordre du jour.
Il demande
si ce sont des toilettes
sèches
?
Monsieur
Michel
MESTÉ
dit que
ce seront
des
toilettes
normales,
le système
d'assainissement
étant
fonctionnel
dans
sa
commune.
Il
ajoute
qu'il
n'aura
pas
le
temps
de
repasser
par
la
commission
et
qu'ils feront
les
travaux
sans
aide
de la
CCT.
Monsieur
Michel MESTÉ
dit que
d'ici là,
ils auront fait les travaux
sans
aide.
Il fait
ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère par
35
voix pour
et 5 contre
(de
Xavier
FERNANDEZ,
Michel
MESTE
pour
lui-même
et
par
procuration
pour
Christian
TOUHE-
RUMEAU
et
de Martine
LABORDE
pour
elle-même
et par procuration
pour
Christian
DIVO),
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
par
35
voix
pour
et
5
contre
(de
Xavier
FERNANDEZ,
Michel
MESTE
pour
lui-même
et
par
procuration
pour
Christian
TOUHE-
RUMEAU
et de
Martine
LABORDE
pour
elle-même
et par procuration
pour
Christian
DIVO), Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
DECIDE
d'attribuer exceptionnellement
un
fonds
de concours
pour
ce projet de"eféation
de?
CorfS/&" tennis
couverts, d’un montant de 2 000,00 €, à la Commune
de Condom,
Affiché le
ses
DEMANDE
l'accord
de
la commune
de
Condom
conformément
à l’article
LS2'M-16 Via
Code Général dés-007ER
DE
Collectivités Territoriales, DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté
de communes,
AUTORISE
Monsieur le Président
à prendre
toutes les mesures
et à signer tous les documents
pour mener à bien
cette opération. La
délibération
n°2017.02.14
:
OBJET
: FONDS
DE
CONCOURS
- AMENAGEMENT
DES
RUES
PORTE
SAINT-JEAN,
DU
MOULIN
ET
QUAI
LABOUPILLERE
SUR
LA
COMMUNE
DE
CONDOM
La
commune
de
Condom
porte
un
projet
d'aménagement
urbain
concernant
les
rues
Porte-Saint
Jean,
du
Moulin
et Quai
Laboupillère.
Ce
projet
a pour
but
:
-
de
redynamiser
ce
secteur,
-
d'accompagner
la
création
de
10
logements
sociaux
par
l'OPHLM,
par
la
réalisation
d’un
parking
et la sécurisation
de
la circulation
entre
les rues
Barlet
et du
Moulin,
-
de
sécuriser
la sortie
du
parking
situé
devant
le siège
de
la Communauté
de
communes,
-
de poursuivre
le programme
de
mise
en accessibilité
des
espaces
publics
sur la commune,
-
d’optimiser
la
capacité
de
stationnement
en
veillant
à
la
qualité
des
espaces
publics
et
aux
circulations
douces.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
s’élève
à 570
179,41
€ HT.
Monsieur
le Président
explique
que
la Communauté
de communes a
été sollicitée pour
apporter
son
concours
au
financement de ce projet
à hauteur de 90 000
€ par la commune de Condom par courrier en date
du
3
novembre
2016. Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
tourisme
et
d'aménagement
du
territoire
et
que
la valorisation
des
atouts
de
cette
commune
présente
un
intérêt
direct
pour
l'amélioration du cadre de vie et le développement du tourisme sur le territoire de la Ténarèze. Ainsi
compte
tenu
de
l’intérêt
du
dossier,
Monsieur
le
Président
propose
d’accorder
un
fonds
de
concours
à la
Commune
de Condom
conformément
à l’article L5214-16
V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
des fonds de concours
peuvent être versés entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
à Fiscalité Propre et les communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du
Conseil
Communautaire
et des
Conseils
Municipaux
concemés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions,
par le bénéficiaire
du fonds
de concours
».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission
« économie
finances » en date du
24 février 2017
et qu’il a été décidé
de proposer une
aide d’un montant
de 60 000
€, soit 10.52 %
du montant
total
des travaux. Le nouveau plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme
suit :
Recettes
Montant
€ HT.
DETR
149 900.00
Communauté
de communes
de la Ténarèze
60 000.00
Autofinancement commune
360 279.41
Total
570
179.41
Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il demande
s’il y
a
des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote,
Le
conseil
communautaire
délibère par
38
voix pour
et
2 contre
de Xavier
FERNANDEZ
et Sophie
PUJOS
suppléante
d'Henri
BOUË.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
par
38
voix
pour
et
2
contre
de
Xavier
FERNANDEZ
et Sophie
PUJOS
suppléante
d'Henri
BOUÉ,
DÉCIDE
d'attribuer
exceptionnellement
un
fonds
de
concours
pour
l’aménagement
des
rues
Porte-
Saint
Jean,
du
Moulin
et
Quai
Laboupillère,
d’un
montant
de
60
000,00
€,
à la Commune
de
Condom,
DEMANDE
l'accord
de
la commune
de
Condom
conformément
à l’article
L5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
AUTORISE
Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous |eFtlbGüitiénts poûr
mener
à bien
cette
opération.
Affiché
te
SES
ID
032-243200417-20170704-2017_03_O0TER-DE
La
délibération
n°2017.02.15
:
OBJET:
FONDS
DE
CONCOURS
-
AMENAGEMENT
D’UNE
BIBLIOTHEQUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
LAGRAULET-DU-GERS
La
commune
de
Lagraulet-du-Gers
porte
un
projet
rénovation
énergétique,
mise
en
sécurité
et
accessibilité
de
la salle
des
fêtes
et aménagement
d’une
bibliothèque.
Ce
projet
a pour
objectif,
d’une
part,
de
mettre
aux
normes
d’accessibilité
la salle
des
fêtes
existante
et
d’autre
part,
de
réduire
les
consommations
d’énergie.
Un
espace
de restauration
sera également
créé dans
le bâtiment
mitoyen.
Celui-ci
sera destiné à la cantine
scolaire,
mais
aussi
aux
administrés
et aux
hôtes
des
hébergements
communaux.
A
l'étage,
une
bibliothèque
sera aménagée.
Cet
espace
de
vie
sera
accessible
pour
les
élèves
mais
aussi
aux
administrés.
Le
montant
total
des
travaux
s'élève
à 438
781.40
€ HT
et
se
décompose
comme
suit :
-
Mise
en
accessibilité
de
la salle
des
fêtes
: 117
544.95
€ HT
-__
Rénovation
énergétique
: 81
5112.00
€ HT
-__
Aménagement
de
la bibliothèque
: 78
361.00
€ HT.
Monsieur
le Président
explique
que
la Communauté
de communes a
été sollicitée pour
apporter
son
concours
au
financement
de l'aménagement
de la bibliothèque à hauteur de
11 924 € par la commune
de Lagraulet-du-Gers
par
courrier en date du 21 février 2017. Monsieur le Président rappelle l'importance de développer sur le territoire des équipements
favorisant le lien social
et les relations intergénérationnelles. Ainsi
compte
tenu
de
l’intérêt
du
dossier,
Monsieur
le Président
propose
d'accorder
un
fonds
de
concours
à la
commune
de
Lagraulet-du-Gers
conformément
à
l’article
L5214-16
V
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales. Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement,
des fonds de concours
peuvent être versés entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre et les communes membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du
Conseil
Communautaire
et des
Conseils
Municipaux
concemés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission
« économie
finances » en date du
24 février 2017
et qu’il a été décidé de proposer une
aide d’un montant de
11
924.00 €, soit 15.22 %
du montant des
travaux d'aménagement
de la bibliothèque (78 361.00 € HT).
Le nouveau plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme
suit :
Dépenses
Montant € HT.
Recettes
Montant € HT.
Projet global
438
781.40 |
DETR
131
634.12
dont accessibilité
117 544.95 |
,.
dont économie d'énergie
81 512.00 | RéEION
es
Communauté » de - communes
11.092400
dont bibliothèque
78 361.00 |: de la Ténarèze
j
x
LEADER
11
924.00
Autofinancement commune
213
629.35
Total
438
781.40 |
Total
438
781.40
Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il demande
s’il y
a
des
observations.
II fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à Punanimité,
DECIDE
d'attribuer exceptionnellement un fonds de concours pour ce projet d'aménagement
d’une bibliothèque,
d’un montant
de
11
924,00
€, à la Commune
de Lagraulet-du-Gers,
DEMANDE
l'accord de la Commune
de Lagraulet-du-Gers conformément
à l’article L5214-16
V du Code Général
des Collectivités Territoriales, DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Comnmmauté
de communes,
AUTORISE
Monsieur
le Président à prendre toutes les mesures
et à signer tous les docurnents pour mener
à bien
cette opération. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reg
en
préfecture
le
12/07/2017
Afiché
le
Seo
La
délibération
n°2017.02.16
:
ID
032-2432004
17-20170704-2017_03_00TER-DE
OBJET:
FONDS
DE
CONCOURS
-
PROJET
DE
CONSTRUCTION
D’UN
EQUIPEMENT
MULTIFONCTION
SUR
LA
COMMUNE
DE
LIGARDES
La
commune
de
Ligardes
porte
un
projet
de
construction
d’un
équipement
multifonction
et
de
restauration
d’un
pigeonnier.
Ce
projet
a pour
objectif de doter
la commune
d’un
bâtiment
pouvant
accueillir
les activités
associatives
mais
aussi
à destination
de
la population.
Ce
projet
consiste
également
à restaurer
un
pigeonnier,
équipé
de panneaux
d’information
culturelle
et
touristique. Le
montant
prévisionnel
de
l’opération
s'élève
à 655
000
€ HT.
Monsieur
le Président
explique
que
la Communauté
de
communes
a été sollicitée pour apporter
son concours
au
financement de ce projet
à hauteur de
50 000
€ par la commune de Ligardes par
courrier en date du
2 février 2017.
Monsieur
le Président rappelle l’importance de développer sur le territoire des équipements
favorisant le lien social
et les moyens
de promotion du territoire.
Ainsi
compte
tenu
de
l’intérèt
du
dossier,
Monsieur
le Président
propose
d'accorder
un
fonds
de
concours
à la
commune
de Ligardes conformément
à l'article L5214-16
V du Code
général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
des fonds de concours
peuvent être versés
entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre et les communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du
Conseil
Communautaire
et des
Conseils
Municipaux
concemés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission
« économie
finances » en date du
24 février 2017
et qu'il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 26 000.00 €, soit 3.97 %
du montant
de
l'opération. Le nouveau plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme
suit :
Recettes
Montant
EHT.
DETR
150
000.00
Réserve
parlementaire
30 000.00
Région
22 800.00
Département
12 000.00
Communauté
de communes
de la
Ténarèe
26 000.00
Autofinancement commune
414 200.00
Total
655 000.00
Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il demande
s’il y
a
des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
d'attribuer
exceptionnellement
un
fonds
de
concours
pour
ce
projet
construction
d’un
équipement
multifonction
et
de
restauration
d’un
pigeonnier,
d’un
montant
de
26
000,00
€,
à
la
Commune
de
Ligardes,
DEMANDE
l’accord
de la Commune
de Ligardes
conformément
à l’article L5214-16
V
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales, DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté
de communes,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à signer tous les documents
pour mener
à bien
cette opération. La
délibération
n°2017.02.17
:
OBJET
: FONDS
DE
CONCOURS
-— PROJET
DE
CREATION
D’UN
LOCAL
ASSOCIATIF
(PROGRAMME
ENTOUR’AGE
EN
TENAREZE)
SUR
LA
COMMUNE
DE
MAIGNAUT-
TAUZIA La
commune
de Maignaut-Tauzia
porte
un
projet
de création
d’un
local
de
vie, destiné
aux
associations
et plus particulièrement
à l’accueil
de
l’opération
« Entour’âge
en Ténarèze
» Cette
opération
est portée
par
le CIAS
de
la Ténarèze,
le Conseil
départemental
et la MSA
du
Gers. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Cette
opération
a pour
objectif de faire se rencontrer
tous
les
15 jours
les/PéSbtinéS agées
EtiSôlÉes
de
Maignaut-Tauzia
et des villages
alentours.
Acnèle,
or
.
=.
..
k
ID - 032-243200417-20170704-2017_03_0OTER-DE
Le
local
construit sera bien
évidemment
entièrement
conforme
aux
règles
d'accessibitité
et lauventcréé—
servira
d’abribus
pour
les
élèves.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à
113
171.00
€ HT.
Monsieur
le Président
explique
que
la Communauté
de communes a
été sollicitée pour
apporter
son
concours
au
financement
de ce projet par la commune
de Maignaut-Tauzia par courrier en date du
17 janvier 2017.
Monsieur le Président rappelle l'importance de développer sur le territoire des équipements
favorisant le lien social.
Ainsi
compte
tenu
de
l'intérêt du
dossier,
Monsieur
le Président
propose
d’accorder
un
fonds
de
concours
à la
commune
de Maignaut-Tauzia conformément
à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
des fonds de concours
peuvent être versés entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre et les communes mernbres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du
Conseil
Communautaire
et des
Conseils
Municipaux
concemés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier
a
été présenté lors de la commission
« économie
finances » en date du
24
février 2017
et qu’il a été décidé
de proposer
une
aide
d’un
montant
de 5 000
€, soit 4,42
%
du
montant
des
travaux. Le nouveau
plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme
suit :
Recettes
Montant
€ HT.
DETR
33 951.30
Réserve parlementaire
8 000.00
FSIL
1317.10
Région
11
317.10
Département
11
317.10
Communauté
de
de la
Ténarèze
5 000.00
Autofinancement commune
32 268.40
Total
113
171.00
Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il demande
s’il y
a
des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
d'attribuer exceptionnellement un fonds de concours pour ce projet de création d'un local associatif, d’un
montant
de 5 000,00 €, à la Commune
de Maignaut-Tauzia,
DEMANDE
l’accord de la Commune
de Maignaut-Tauzia conformément
à l’article L5214-16
V du Code
Général
des Collectivités Territoriales, DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté
de communes,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à signer tous les documents
pour mener à bien
cette opération. La
délibération
n°2017.02.18
:
OBJET
: FONDS
DE
CONCOURS
- PROJET
DE
CREATION
D'UN
LOGEMENT
LOCATIF
SOCIAL
SUR
LA
COMMUNE
DE
MOUCHAN
La
commune
de
Mouchan
porte
un
projet
de
création
d’un
logement
locatif social
en
réhabilitant
un
bâtiment
communal
(1*° tranche).
La
commune
prévoit
dans
un
second
temps
de réhabiliter
d’autres
bâtiments
pour
créer
deux
logements
supplémentaires
(2%
tranche).
Cette
opération
a pour
objectif de
contribuer
à la revitalisation
de
la commune
tout
en
assurant
la mise
en
valeur
du patrimoine
communal.
Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
(1%°
tranche)
s’élève
à
174
408.00
€ HT.
Monsieur
le Président
explique
que
la Communauté
de communes
a été sollicitée pour apporter
son
concours
au
financement de ce projet
à hauteur de 25 000
€ par
la commune
de Mouchan
par
courrier en date du
28 septembre
2015.
Ce dossier avait été présenté en 2016 mais ajoumné en raison de contraintes budgétaires. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Monsieur
le Président rappelle l'importance
de développer
une
offre de logements
Spies
én besoin
dE HBlivelles
populations et ainsi rendre le territoire plus attractif.
Affiché le
Ainsi
compte
tenu
de
l'intérêt
du
dossier,
Monsieur
le Président
propose
d’acc
rec
denim fotids dé CONGO
TA HA_LOTER DE
Commune
de Mouchan
conformément
à l’article L5214-16
V du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
des fonds de concours
peuvent être versés entre un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à
Fiscalité Propre
et les communes
membres
après accords concordants exprimés
à la majorité simple
du Conseil Communautaire et des Conseils
Municipaux
concemés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions,
par le bénéficiaire du fonds
de concours
».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission
« économie
finances » en date du
24
février 2017
et qu’il a été décidé
de proposer
une
aide
d’un
montant
de
5 000
€, soit 2,87
%
du
montant
de
l'opération. Le nouveau
plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme
suit :
Recettes
Montant € HT.
Réserve
parlementaire
20 000.00
Région
12 916.18
Département
34 881.60
Commmmauté
de communes
de la
Ténarè
5 000.00
Autofinancement commune
101
610.22
Total
174 408.00
Monsieur
le
Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il demande
s’il y
a
des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
d'attribuer exceptionnellement
un
fonds
de
concours
pour
ce
projet
de
création
d’un
logement
locatif
social, d’un
montant
de 5 000,00
€, à la commune
de Mouchan,
DEMANDE
l'accord
de
la commune
de
Mouchan
conformément
à l’article
L5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, DIT que
les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté
de communes,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes les mesures
et à signer tous les documents
pour mener
à bien
cette opération. La
délibération
n°2017.02.19
:
OBJET
: FONDS
DE
CONCOURS
-
PROJET
DE
CREATION
DE
DEUX
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
SUR
LA
COMMUNE
DE
ROQUEPINE
La commune
de Roquepine
porte un
projet de création
de deux
logements
locatifs
sociaux
en réhabilitant
un
bâtiment
communal
récemment
acquis
pour
réaliser cette
opération.
Cette
opération
a pour
objectif de
contribuer
à la revitalisation
et au
repeuplement
de
la commune
tout
en
assurant
la mise
en valeur
du
patrimoine
communal.
Le
montant
total
de
l’opération
s’élève
à 210
000.00
€ HT.
Monsieur
le Président
explique
que
la Communauté
de
communes
a été sollicitée pour
apporter
son
concours
au
financement
de ce projet à hauteur de
10 000 € par la commune
de Roquepine par délibération en date du 17
janvier
2017. Monsieur
le Président rappelle l’importance
de développer
une
offre de logements
adaptée
au besoin de nouvelles
populations et ainsi rendre le territoire plus attractif. Ainsi
compte
tenu
de
l'intérêt
du
dossier,
Monsieur
le Président
propose
d’accorder
un
fonds
de
concours
à la
commune
de Roquepine
conformément
à l’article L5214-16
V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
des fonds de concours
peuvent être versés entre un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
et les communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du
Conseil
Communautaire
et des
Conseils
Municipaux
concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions,
par le bénéficiaire
du fonds
de concours
».
Monsieur
le Président rappelle que ce dossier
a été présenté
lors de
la commission
« économie
finances
» en date du
24 février 2017 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 10 000 € (5 000 € par
logement), soit 4,76
% du montant de l’opération. Le nouveau
plan de financement
prévisionnel de ce dossier se décline comme
suit
Recettes
Montant EHT.
ts
DETR
103
65000
Réserve
parlementaire
16
170.00
Région
24 000.00
Département
8 000.00
FSIL
21
000.00
Communauté
de communes
de la
Ténarèee
10 000.00
Autofinancement commune
26 880.00
Total
210
000.00
Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il demande
s'il y
a
des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
d'attribuer exceptionnellement un fonds de concours pour ce projet de création de deux logements
locatifs
sociaux, d’un montant de
10 000,00 €, à la commune
de Roquepine,
DEMANDE
l’accord
de la commune
de
Roquepine
conformément à
l’article L5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté
de communes,
AUTORISE
Monsieur
le Président à prendre toutes les mesures
et à signer tous les documents
pour mener
à bien
cette opération. La
délibération
n°2017.02.20
:
OBJET
: RAPPORT
POLITIQUE
FONCIERE
2016
Monsieur
Le Président
rappelle au Conseil
communautaire
que
la loi n°95.127
du 8 février
1995, relative
aux
marchés
publics
et
délégations
de
service
public,
prévoit
pour
les
collectivités
de
plus
de
2
000
habitants,
un
bilan
annuel
des
acquisitions
et
cessions
d'immeubles
au
cours
de
l’exercice
écoulé.
Monsieur
le Président
rappelle
qu’il n'y
a pas
eu
d’acquisition
et de cession
en 2016.
Il demande
s’il
y
a
des
observations.
IT fait
ensuite
procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
à
l'unanimité. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
PREND
ACTE
de
l’absence
d’acquisitions
et de
cessions
d’immeubles
au
cours
de
l’exercice
2016.
Pour
extrait
conforme
le
10
avril
2017
La
délibération
n°2017.02.21
:
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
DU
LOTISSEMENT
« ZI
DE
PÔME
»
Monsieur
le Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d’approuver
le compte
administratif 2016
du
Budget
Annexe
du
Lotissement
de
la ZI
de
Pôme
ci-joint,
Monsieur
le
Président
présente
le
compte
administratif de
la
ZI,
ensuite
il quitte
la
salle.
Sous
la
présidence
de Patricia
ESPERON,
Vice-Présidente,
le compte
administratif
2016
du
Lotissement
de
la Zone
Industrielle
de Pôme
relatif
à
l'exercice 2016
est approuvé
à l’unanimité,
Le Président
rejoint
sa place
et reprend
la présidence
de l'assemblée.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Après
que
Monsieur
le
Président
ait
quitté
la
salle,
sous
la
présidence
de
Patricia
ESPERON,
Vice-
Présidente,
délibérant
sur le Compte
Administratif du
Budget
Annexe
du Lotissement
de
la ZI
de
Pôme
de
l’exercice
2016,
après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif,
et
les
Décisions
Modificatives
de
l’exercice
considéré,
à l’unanimité,
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
APPROUVE
le
Compte
Administratif
du
Budget
Annexe
du
Lotisserhéfi"de"fd°Z1-de'
PO’
nour
Ru
l’exercice
2016.
Affiché le
Ses
10
032-243200417-20170704-2017_03_O0TER
DE
La
délibération
n°2017.02.22
:
OBJET
: APPROBATION
DE
L'AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DU
LOTISSEMENT
« ZI
DE
PÔME
»
Monsieur
le Président propose
au Conseil
Communautaire
d'approuver
l’affectation
du résultat ci-jointe.
Monsieur
le
Président
présente
l’affectation
des
résultats
pour
2017.
Il
demande
s’il
y
a
des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l’unanimité,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
l'affectation
du
Résultat
ci-jointe.
La
délibération
n°2017.02.23
:
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL
POUR
L'EXERCICE
2016
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
ZI
DE
PÔME
Après
s’être
fait présenter
le budget
primitif et les
décisions
modificatives
qui
se rattachent
à l’exercice
2016,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers ainsi
que
l’état de
l’actif,
l’état du
passif,
l’état des
restes
à recouvrer
et l’état des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif de
l’exercice
2016.
Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2015,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Monsieur
le Président présente
le compte
de gestion
2016.
Il demande
s'il y a des
observations.
Il fait
ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à l'unanimité,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
01
janvier
2016
au
31
décembre
2016,
y compris
celles
de
la journée
complémentaire,
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l'exercice
2016
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires, Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
dressé,
pour
l'exercice
2016,
par
le Receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
la part
du
Conseil
Communautaire.
La
délibération
n°2017.02.24
:
OBJET:
ADOPTION
DU
BUBGET
PRIMITIF
2017
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
« ZONE
INDUSTRIELLE
DE
PÔME
»
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d’approuver
le
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
du
Lotissement
« ZI
DE
POME
».
Monsieur
le Président présente
le budget
2017
de
la ZI.
Il demande
s’il y a des
observations.
Il fait
ensuite procédé
au
vote,
Le
conseil
communautaire
délibère
à l'unanimité,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le Budget
Annexe
2017
du
lotissement
ZI
de
Pôme.
La
délibération
n°2017.02.25
:
OBJET
: ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
DU
SPANC Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Monsieur
le Président propose
au Conseil
Communautaire
d'approuver
lelcBmiptemäministtatr2016 du
budget
annexe
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif ci-joint}
Affiché le
es
|”
Après
que
Monsieur
le
Président
ait
quitté
la
salle
sous
la
présidence
déCPAtRACISESPERON!-Vices-00TER-DE
Présidente,
délibérant
sur
le
compte
administratif
2016
du
budget
annexe
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
après
s’être
fait
présenter
le
Budget
Primitif,
et
les
Décisions
Modificatives
de
l'exercice
considéré,
à l'unanimité,
Monsieur
le Président
présente
le
compte
administratif 2016
du
budget
annexe
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
ensuite
il quitte
la salle.
Sous
la présidence
de Patricia
ESPERON,
Vice-Présidente,
le
compte
administratif 2016
du
SPANC
relatif à
l’exercice
2016
est
approuvé
à
l'unanimité,
Le
Président
rejoint sa place
et reprend
la présidence
de l’assemblée.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
QUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le
Compte
Administratif
du
budget
annexe
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif pour
l'exercice
2016.
La
délibération
n°2017.02.26
:
OBJET
: APPROBATION
DE
L’AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DU
SPANC
Monsieur
le Président propose
au Conseil
Communautaire
d’approuver
l’affectation
du résultat ci-jointe.
Monsieur
le
Président
présente
l'affectation
des
résultats
du
SPANC.
Il
demande
s’il
y
a
des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
l'affectation
du
Résultat
du
budget
annexe
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif ci-jointe. La
délibération
n°2017.02.27
:
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL
POUR
L’EXERCICE
2016
DU
SPANC
Après
s’être
fait présenter
le budget
primitif et les
décisions
modificatives
qui
se rattachent
à
l’exercice
2016,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers ainsi
que
l’état de
l’actif,
l'état
du
passif,
l'état des
restes
à recouvrer
et l’état des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif du
SPANC
de
l'exercice
2016.
Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2015,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Monsieur
le
Président
présente
le
compte
de
gestion
du
receveur
pour
2016
relatif au
SPANC.
Il
demande
s'il y a des observations.
Il fait ensuite procédé au
vote.
Le
conseil communautaire
approuve
à l’unanimité, LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
01
janvier
2016
au
31
décembre
2016,
y compris
celles
de
la jouée
complémentaire,
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l'exercice
2016,
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires, Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
du
SPANC
de
la
Communauté
de
Communes
de
ia
Ténarèze
dressé,
pour
l'exercice
2016,
par
le Receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
la part
du
Conseil
Communautaire.
La
délibération
n°2017.02.28
:
OBJET
: ADOPTION
DU
BUBGET
PRIMITIF
2017
DU
BUDGET
ANNEXE
du
SPANC Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d’approuvef
TEbidgétpriminif/2077
du
budget
annexe
du
Service
Public
pour
l’Assainissement
Non
Collectif (SPANE):
es
Monsieur
le Président présente
le budget primitif 2017
du
SPANC.
Il dei
fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le Budget
Annexe
2016
du SPANC.
La
délibération
n°2017.02.29
:
OBJET:
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
L’AERODROME
DE
HERRET
Monsieur
le Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d’approuver
le compte
administratif 2016
du
budget
annexe
de
l’Aérodrome
de
Herret
ci-joint.
Après
que
Monsieur
le
Président
ait
quitté
la
salle
sous
la
présidence
de
Patricia
ESPERON,
Vice-
Présidente,
délibérant
sur
le compte
administratif 2016
du
budget
annexe
de
l’Aérodrome
de
Herret
ci-
joint,
après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif,
et
les
Décisions
Modificatives
de
l’exercice
considéré,
à l’unanimité,
Monsieur
le Président présente
le
compte
administratif 2016
pour
l’aérodrome
de
Herret.
Sous
la
présidence
de Patricia
ESPERON,
Vice-Présidente.
Le
compte
administratif
2016 du
budget
annexe
de
l’Aérodrome
de Herret
est approuvé
à l'unanimité.
Le
Président
rejoint sa place.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le Compte
Administratif du
budget
annexe
de
1’ Aérodrome
de
Herret
ci-joint.
La
délibération
n°2017.02.30
:
OBJET
: APPROBATION
DE
L’AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
L’AERODROME
DE
HERRET
Monsieur
le Président propose
au Conseil
Communautaire
d'approuver
l'affectation du résultat ci-jointe.
Monsieur
le Président présente
l'affectation
du
résultat.
Il demande
s’il y a des
observations.
I fait
ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
QOUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
l'affectation
du
Résultat
du budget
annexe
de
l’aérodrome
de Herret
ci-jointe.
La
délibération
n°2017.02.31
:
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL
POUR
L’'EXERCICE
2016
BUDGET
ANNEXE
DE
L’AERODROME
DE
HERRET
Après
s’être
fait présenter
le budget
primitif et les
décisions
modificatives
qui
se rattachent
à
l’exercice
2016,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers ainsi
que
l’état de
l’actif,
l'état
du passif,
l’état des
restes
à recouvrer
et l’état des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif de
l'exercice
2016.
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2015,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Monsieur
le Président présente
le compte
administratif
de
l'exercice
2016
de
l'aérodrome
d’Herret.
Il
demande
s’il y
a
des
observations.
Il fait
ensuite
procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l’unanimité.
{D
: 032-243200417-20170704-2017
03
OOTER-DE Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
OUÏ
l'exposé
de Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanñfiité!
ess
Statuant
sur l’ensemble
des
opérations
effectuées
du 01 janvier
au
31
dédembre
20764"cômpts
Tllés-00TER-DE
de
la journée
complémentaire,
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2016
en
ce
qui
conceme
les
différentes
sections
budgétaires, Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
dressé,
pour
l’exercice
2016,
par
le
Receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
la part
du
Conseil
Communautaire.
La
délibération
n°2017.02.32
:
OBJET:
ADOPTION
DU
BUBGET
PRIMITIF
2017
ANNEXE
DE
L’AERODROME
DE
HERRET Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d’approuver
le
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
de
l'aérodrome
de
Herret.
Monsieur
le Président présente
le budget primitif 2017
du
budget
annexe
de l’aérodrome
d'Herret.
II
demande
s’il y a des observations.
II fait ensuite procédé
au
vote. Le conseil communautaire
approuve
à l'unanimité. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le budget
annexe
de
l'aérodrome
de
Herret
pour
2017.
La
délibération
n°2017.02.33 :
OBJET
: ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
LA
Z.A
DE
VALENCE-SUR-BAÏSE
Monsieur
le Président propose
au Conseil
Communautaire
d'approuver le compte
administratif 2016
du
budget
annexe
de la Z.A
de Valence-Sur-Baïse
ci-joint.
Après
que
Monsieur
le
Président
ait
quitté
la
salle
sous
la
présidence
de
Patricia
ESPERON,
Vice-
Présidente,
délibérant
sur
le
compte
administratif
2016
du
budget
annexe
de
la
Z.A
de
Valence-Sur-
Baïse
ci-joint,
après
s’être
fait présenter
le Budget
Primitif,
et les Décisions
Modificatives
de
l’exercice
considéré,
à l’unanimité,
Monsieur
le Président présente
le compte
administratif
2016 pour
la Z.A
de
Valence-Sur-Baïse.
Sous
la
présidence
de
Patricia
ESPERON,
Vice-Présidente.
Le
compte
administratif
2016
du
budget
annexe
la Z.A
de
Valence-Sur-Baïse
est approuvé
à l’unanimité,
Le
Président
rejoint sa place.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le Compte
Administratif du
budget
annexe
de
la Z.A
de
Valence-Sur-Baïse
ci-joint.
La
délibération
n°2017.02.34
:
OBJET:
APPROBATION
DE
L’AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
POUR
LA
ZONE
ARTISANALE
DE
VALENCE
SUR
BAÏSE
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d’approuver
l'affectation
du
résultat
ci-
jointe. Monsieur
le Président présente
l'affectation
du
résultat.
Il demande
s'il y a des
observations.
Il fait
ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
l'affectation
du
Résultat
du
budget
annexe
de
la ZA
de
Valence
sur Baïse
ci-jointe.
La
délibération
n°2017.02,35
:
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL
POUR
L’EXERCICE
2016
POUR
LA
ZONE
ARTISANALE
DE
VALENCE
SUR
BAÏSE Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Après
s'être fait présenter le budget
primitif et Les décisions
modificatives
tisse
rattachent äPkercice
2016,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effeétiéés
et celui
des
mars
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mahfats32 Tes édmipee
dE” bEHON-007E8
DE
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état de
l’actif,
l’état du
passif,
l’état des
restes
à recouvrer
et l'état des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif de
l’exercice
2016.
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2015,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a été prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Monsieur
le Président présente
le compte
administratif de
l’exercice
2016
de
la ZA
de
Valence
sur
Baïse,
Il demande
s’il y a des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote,
Le
conseil communautaire
approuve
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
01 janvier
2016
au
31
décembre
2016,
y compris
celles
de
la journée
complémentaire,
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l'exercice
2016
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires, Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
dressé,
pour
l'exercice
2016,
par
le Receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
la part
du
Conseil
Communautaire.
La
délibération
n°2017.02.36
:
OBJET:
ADOPTION
BUDGET
PRIMITIF
2017
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
LA
ZONE
ARTISANALE
DE
VALENCE
SUR
BAÏSE
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d’approuver
le
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
de la Zone
Artisanale
de
Valence
Sur
Baïse
ci-joint.
Monsieur
le Président présente
le budget
primitif
2017
du
budget
annexe
de
la Zone
Artisanale
de
Valence
Sur
Baïse.
Il demande
s’il y
a
des
observations.
Il fait
ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le budget
de
la Zone
Artisanale
de Valence
Sur
Baïse
pour
2017.
La
délibération
n°2017.02.37
:
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
DU
BUDGET
DU
SERVICE
COMMUN Monsieur
le Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d’approuver
le compte
administratif 2016
du
budget
annexe
du
Service
Commun
ci-joint.
Après
que
Monsieur
le
Président
ait
quitté
la
salle
sous
la
présidence
de
Patricia
ESPERON,
Vice-
Présidente,
délibérant
sur
le compte
administratif 2016
du
budget
annexe
du
Service
Commun
ci-joint,
après
s'être
fait présenter
le
Budget
Primitif,
et
les
Décisions
Modificatives
de
l'exercice
considéré,
à
l'unanimité, Monsieur
le Président présente
le compte
administratif
2016 du
budget
annexe
du
Service
Commun
et
quitte
la
Salle.
Sous
la
présidence
de
Patricia
ESPERON,
Vice-Présidente,
le
conseil
communautaire
approuve
à l'unanimité,
Le
Président
rejoint la salle
et reprend
la présidence.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le Compte
Administratif du budget
annexe
du
Service
Commun
ci-joint.
La
délibération
n°2017.02.38
:
OBJET
: APPROBATION
DE
L’AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DU
BUDGET
SERVICE
COMMUN Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Monsieur
le Président propose
au Conseil
Communautaire
d'approuver
l’affÉétatiur 4frésulfé" cijôinte.
Affiché le
ses
Monsieur
le Président présente
l'affectation
des
résultats du
Service
Corninun:1ldémuünmidé"S'"ihy
"à dés 00TER-DE
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
l'affectation
du
Résultat
du
budget
du
Service
Commun
ci-jointe.
La
délibération
n°2017.02.39
:
OBJET
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL
POUR
L’EXERCICE
2016
BUDGET
SERVICE
COMMUN
Après
s'être
fait présenter
le budget
primitif et les décisions
modificatives
qui
se rattachent
à l'exercice
2016,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état de
l’actif,
l’état du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif de
l’exercice
2016.
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2015,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Monsieur
le Président
présente
le
compte
administratif
de
l'exercice
2016
du
Service
commun.
Il
demande
s'il y a des observations.
I fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil communautaire
approuve
à l'unanimité, LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
01
janvier
2016
au
31
décembre
2016,
y compris
celles
de
la journée
complémentaire,
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2016
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires, Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
dressé,
pour
l'exercice
2016,
par
le
Receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
la part du
Conseil
Communautaire,
La
délibération
n°2017.02.40
:
OBJET
: TARIFICATION
DU
SERVICE
COMMUN
SECTEUR
ADS
POUR
L’ANNEE
2017
Vu
l’article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la création
de
services
communs
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
leurs
communes
membres
;
Vu
la délibération
en
date
du
30
mars
2015
portant
création
du
service
commun
;
Vu
la délibération
en
date
du
8 avril
2016
relative à
la tarification
du
service
commun
secteur
ADS
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
service
commun
— secteur
ADS
est
financé
suivant
les
principes
suivants
:
-
Chaque
bénéficiaire
du
service
commun
participe
financièrement
en
fonction
du
nombre
et du
type
de
dossiers
instruits
pour
son
compte
ou
le
temps
passé
par
le
service
pour
assurer
les
missions
demandées.
-
Si
le
nombre
prévisionnel
de
dossiers
à
instruire
n’est
pas
atteint,
les
communes
s’engagent
à
participer
à l’équilibre
financier
du
service
en
fonction
de
leur
nombre
d’habitants
respectifs
selon une
clé
de
répartition
définie
comme
suit
: 50
%
en
fonction
du
nomb
fonction
de
la population.
Les
tarifs
appliqués
en 2016
étaient
les
suivants
:
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
c'a’attes
instriite
et
SU %
en
Affiché
le
mme see
ID :
032-243200417-20170704-2017_03_
O0TER-DE
RL
ELE
Catiicat
Déclaration
Permis
Permis
de
Permis
urbanisme
urbanisme
:
A
;
;
.
-
préalable
de
construire
démolir
d’aménager
informatif
opérationnel
89€
177€
221€
442
€
354 €
530
€
Au
repard
des
résultats
de
l’année
2016,
il est proposé
d'appliquer
les tarifs suivants
par type
de
dossier
pour
l’année
2017,
représentant
une
baisse
d'environ
10
%
:
Certificat
Certificat
:
;
.
is
d
Permi
urbanisme
urbanisme
Déclaration
Permis
Permis
( e
ermis
informatif
opérationnel
préalable
de
construire
démolir
d'aménager
80
€
160
€
200
€
400
€
320
€
480
€
Ii est également
proposé
le tarif horaire
suivant
pour
des
missions
particulières
-
34.20
€ de
l’heure
pour
le secteur urbanisme.
Comme
pour
l’année
précédente,
il est proposé
:
-
de
ne
pas
facturer
les
dossiers
suivants
: Demandes
instruites
par
l’Etat
(ex
: hôpital,
postes
ERDF,
.…),
demandes
de
permis
de
démolir
sur
les
communes
n’ayant
pas
instauré
l'obligation
de
permis
de
démolir,
demandes
étant
annulées
avant
le démarrage
de
l’instruction
;
-
de
ne
facturer
qu’à
50
%
du
tarif les
dossiers
faisant
l’objet
d’un
refus
dès
l’étude
de
recevabilité
(ex:
une
déclaration
préalable
déposée
alors
que
le
projet
doit
faire
l’objet
d’un
permis
de
construire,.…).
Monsieur
le Président présente
la tarification
du
service
commun
secteur ADS
pour
l’année
2017.
Il
demande
s’il y a des observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote. Le
conseil communautaire
approuve
à l'unanimité. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à Punanimité,
FIXE
les
tarifs
et les modalités
de
facturation
proposés
ci-avant
pour
les adhérents
au
service
commun
- secteur
ADS,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les
documents
relatifs
à l'application
de
cette
délibération.
La
délibération
n°2017.02.41
:
OBJET
: ADOPTION
BUDGET
PRIMITIF
2017
DU
SERVICE
COMMUN
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
d'approuver
le
budget
primitif
2017
du
Service
Commun
ci-joint.
Monsieur
le Président présente
le budget
primitif 2017
du
service
commun.
Il demande
s’il y
a des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le budget
primitif du
Service
Commun
pour
2017. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
La
délibération
n°2917.02.42
:
Reçu en préfecture le 12/07/2017 Affiché
le
Ssso
OBJET
: ADOPTION
BUDGET
PRIMITIF
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2017::60417-20170704.2017_03_007ER-DE
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
d'approuver
le
budget
primitif
2017
du
Budget
Principal
de la Communauté
de communes
ci-joint.
Monsieur
le
Président
présente
le
budget
primitif
2017
de
la
CCT
en
détaillant
les
recettes
et
les
dépenses
des parties
liées
au fonctionnement
pour
un
montant
équilibré
à
8 647
883.00€ puis
celles
liées
à
l'investissement
pour
un
montant
équilibré
de
4844
000.00€.
En
ce
qui
concerne
le
fonctionnement,
il note
que
les
charges
à
caractères
générales
seront
en
baisse
de
2,8%,
à
la hauteur
de
653
801.00€
avec
des
charges
de personnel
qui sont
contenues
avec
une
augmentation
de
2,5%,
ce
qui correspond
à la complexité
administrative
de ces postes.
En
ce qui concerne
les recettes,
il note
une
augmentation
de
la
taxe
foncière
et
d'habitation,
en
fonction
des
taux
qui
ont
été
votés,
et
qui
correspondent
à la fiscalisation
au
100%
des parties
scolaires
et extrascolaires,
votés précédemment.
Les
impôts
et taxes
devraient
atteindre
un produit
de
7 007
000.00€.
En
investissement,
il note
le report
des
RAR
pour
182
000.00€
de dépenses
et 160
000.00€
de
recettes.
Des
besoins
nouveaux
ont
été
inscrits pour
4 461
000.00€
en
dépenses
et
3 660
000.00€
de
recettes.
Dans
ces
dépenses,
on
peut
noter
que
la
partie
Voirie
prend
une
place
importante
avec
plus
de
960
000.00€ prévus
sur
l’ensemble
des
communes,
concernant
la
voirie
d'intérêt
communautaire
bien
sûr.
De
gros projets
resteront
le cœur
de
ces
dépenses
d'investissement,
comme
la finalisation
du
Pont
de
Lartigue,
avec
ses
travaux
de
restauration
pour
140
000.00€qui
seront
bientôt
inaugurés.
La
MO
pour
le
lac
de
Montréal
porte
sur
des
travaux
inscrits
à
hauteur
de
420
000.00€ pour
l'instant.
Des
travaux
seront
aussi
faits
à
l'OT
et
aux
Cordeliers
qui
sont
des
RAR
pour
environ
80
000.00€.
L'accessibilité
de
Larressingle
et
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
pour
25
000.00€
; la
MO
pour
l'OT
de
Montréal
s'élève
à
31
000.00€
et ses
travaux
de
mise
aux
normes
pour
environ
265
000.00€
Est
prévu
un
montant
de
11
000.00
pour
des
travaux
d'électrification.
Une
enveloppe,
qui
est
une
ouverture
de
crédit
si cela
devait
se faire
de
300
000.00€ pour
Saivandy,
qui
restera
à
déterminer
au
niveau
du
contenu
et
de
l'affectation
de
ces
travaux.
Quant
aux
recettes,
les
investissements
et
les
subventions
sont
importants
au
niveau
des
recettes,
il note
qu'on
devrait
atteindre
698
000.00€
les
dotations
et
fonds
de
réserve
atteindront
1800
000.00€
C'est
encore
une
année
avec
des
investissements
et des
budgets
importants,
montrant
le dynamisme
de
notre
territoire.
Il demande
s’il y a des
observations.
Monsieur
Xavier
FERNANDEZ
dit que
dans
le cadre
du
1°" débat
relatif au DOB,
il avait
été surpris
que
nous
ayons
14%
de
la
dette
en
taux
variable
sachant
que
les
taux
sont
actuellement
très
bas.
Il
rappelle
qu'il avait demandé
le RIFSEEP.
I dit que
le budget
est soit disant
en
équilibre
mais
avec
une
augmentation
des
impôts
de
2.5%
sur
le bâti pour
arriver
à faire
un
équilibre
budgétaire.
C'est pour
ces
raisons
qu'il
ne
votera pas
ce budget primitif 2017.
Monsieur
le Président
explique
que
les 2.5%
ne sont
que
le transfert
des
attributions
de compensations
qui
ne
rentrent plus.
La fiscalité
que
nous
avons
été
chercher
ne
sert pas
à
équilibrer
le
budget.
I y
avait
2 solutions pour financer
le péri
et l'extrascolaire
: soit prélever sur les budgets
communaux,
par
le
biais
des
attributions
de
compensations,
soit
par
la
fiscalité,
comme
l'assemblée
l'a
décidé
unanimement
et
que
Monsieur
FERNANDEZ
avait
voté.
L'augmentation
ne
créée
pas
de
recette
complémentaire,
mais
vient
simplement
financer
les
50%
précédemment
financées
par
les
charges
transférées.
Quant
au
taux
variable,
à partir
du
moment
où
ils sont
capés,
il ne
voit pas
le problème.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère par
33
voix pour,
4 abstentions
de
Michel
MESTE
pour
lui-même
et par
procuration
pour
Christian
TOUHE-RUMEAU
et
de
Martine
LABORDE
pour
elle-même
et par procuration pour
Christian
DIVO
et 3 voix contre
de Paul
CAPERAN
par procuration
pour
Guy
SAINT-MÉZARD,
de Sophie
PUJOS
suppléante
d'Henri
BOUÉ
et de Xavier
FERNANDEZ, LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
par
33
voix
pour,
4
abstentions
de
Michel
MESTE
pour
lui-même
et
par
procuration
pour
Christian
TOUHE-RUMEAU
et
de
Martine
LABORDE
pour
elle-même
et
par
procuration
pour
Christian
DIVO
et
3
voix
contre
de
Paul
CAPERAN
par procuration
pour
Guy
SAINT-MÉZARD),
de
Sophie
PUJOS
suppléante
d'Henri
BOUÉ
et
de
Xavier
FERNANDEZ,
APPROUVE
le budget
primitif du
Budget
Principal
de
la Communauté
de
communes
pour
2017.
La
délibération
n°2017.02.43
:
OBJET:
DENOMINATION
DU
NOUVEAU
HANGAR
-
AERODROME
DE
CONDOM-
VALENCE | Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
du
30
novembre
2015
portafit&
Créätiôrr &üif Häfigar
et
annexe —
demande
de subvention - Aérodrome
de Condom-Valence
» qui‘dppréuvait
le projet.
sec
10,
032-243200417-201702
dre
4
03_00TER-DE
Monsieur
le
Président
précise
que
la construction
du
hangar
est
achevée-depuis-décembre2
raccordement
des
panneaux
photovoltaïques
devrait
être réalisé
mi-avril
2017.
Ce
bâtiment
a
pour
vocation
d'accueillir
les
planeurs
de
l’association
Ténarèze
Gascogne
Vélivole
(TGV)
et permettre
de
libérer de
la place
dans
les deux
autres
hangars.
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
nommer
le
hangar
du
nom
de
« Louis
Paulhan
».
Louis
Paulhan
est
un
pionnier
méconnu
de
l’aventure
aéronautique
du
début
du
siècle.
Né
en
1883,
il
obtient
le
10°"
brevet
de
pilote
au
monde
à l’âge
de
26
ans.
Pendant
les
années
30,
il s’installe
sur
la commune
de
Condom,
au
château
de
Cahuzac.
L’Armagnac
qu’il
produit
obtient
la médaille
d’or
au concours
agricole
de
Paris
en
1939.
Il est élu
Président
de
l’aéroclub
de
Condom
en
1933.
En
1940,
il quitte
la région
pour
s'installer sur
la
côte
basque
à Saint
Jean
de Luz.
Monsieur
le Président
précise
que
l'inauguration
du
hangar
sera
programmée
prochainement.
Monsieur
le
Président
propose
que
le
hangar
d'aviation
légère
de
Herret
Condom
Valence
soit
nommé
« Louis
Paulhan
».
Il rappelle
que
Louis
PAULHAN
est
né
en
1883,
qu'il
a
obtenu
le
10°"
brevet de pilote au monde
à l'âge de 26 ans et il était gersois.
Il s'est installé sur la commune
de
Condom
au
Château
Cahuzac.
L'Armagnac
qu'il produit
obtient
la médaille
d'Or
du
mérite
agricole
en
1939
et
l'Histoire
ne
nous
dit pas
s'il l'avait emmené
en
avion
ou pas.
Mais pour
la petite
histoire,
on pourrait
penser
que
oui
! Il ajoute
qu'il est bien
que
nos
espaces publics portent
le nom
de personnes
qui ont été
illustres
dans
ce secteur.
Il
demande
s’il y
a
des
observations.
IT fait
ensuite
procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
approuve
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
NOMME
ce hangar
d'aviation
légère
« Louis
Paulhan
».
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
les
documents
relatifs
à l’application
de
cette
délibération.
La
délibération
n°2017.02.44
:
OBJET:
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
COMMUNE
DE
VALENCE-SUR-BAÏÎSE
- ACQUISITION
DES
PARCELLES
AS
n°53
ET
308
Monsieur
le Président
rappelle
que, par arrêté préfectoral
en date du 27 septembre
2012,
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
a acquis
la compétence
en
matière
« d’Elaboration,
révision,
modification
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
».
Conformément
à
l'article
L.
211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
lorsqu'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
est
compétent,
de
par
la
loi
ou
ses
statuts,
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme,
cet
établissement
est
compétent
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L210-1
à L216-1
et
R
211-1
à R
213-30,
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
en
date
du
23
décembre
2016,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Vu
la délibération
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
en date du 29 janvier
2015
instituant
le droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
de Valence
sur Baïse,
Vu
la
délibération
n°2016.05.13
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
en
date
du
31
mai
2016
portant précision
sur l’institution
de droit de préemption
urbain
sur les communes
dotées
d’un plan
locai
d'urbanisme,
Monsieur
le
Président
informe
le
Conseil
communautaire
que
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
a été
destinataire
d’une
déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
n°32
459
17
VB
0004,
reçue
en
Mairie
de Valence-sur-Baïse
le 23
février 2017.
Celle-ci
porte
de
manière
indivisible
sur
la vente
de
deux
parcelles,
situées
au
lieu-dit
Hount
de
Las
-
32310
Valence-sur-Baïse,
et
cadastrées
section
AS Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
n°53
et 308,
Il est précisé
que
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°308
es}
Sue"difdécoipage
dé l'ex
parcelle
n°168.
Affiché ie
ss
ee
10
032-243200417-20170704-2017_03_O0TER-DE
Le
prix
de
vente
est de
6 350
€ (six mille
trois cent
cinquante
euros).
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’en
application
de
l’article
L211-5
du
Code
de
l’urbanisme
: « Tout
propriétaire
d'un
bien
soumis
au
droit
de préemption
peut
proposer
au
titulaire
de
ce
droit
l'acquisition
de
ce
bien,
en
indiquant
le prix
qu'il
en
demande.
Le
titulaire
doit
se prononcer
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ladite
proposition
dont
copie
doit
être
transmise
par
le
maire
au
directeur
départemental
des
finances
publiques.
».
Compte-tenu
de
leur
emplacement
en
zone
d'activités
et leur
classement
en
zone
Ux
et
AUX
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Valence-sur-Baïse,
Monsieur
le
Président
propose
que
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
se porte
acquéreur
de
ces parcelles.
En
effet,
la maîtrise
foncière
de
ces
parcelles
permettra
de
disposer
d’une
réserve
foncière
nécessaire
à
l'exercice
de
la compétence
« actions
de
développement
économique
» en vue
de l’extension
de
la zone
d'activités
de
Valence-sur-Baïse,
Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il demande
s’il y
a
des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
de l’acquisition des parcelles
cadastrées
AS
n°53
et 308
sur la commune
de Valence-sur-Baïse
par
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
le cadre
de
la déclaration
d’intention
d’aliéner
(DIA)
n°32
459
17 VB
0004.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
DECIDE
que
cette
délibération
sera transmise
:
-
à Monsieur
le Préfet
du
Gers,
-
à Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
-
au
Conseil
Supérieur
du Notariat,
-
à la Chambre
interdépartementale
des Notaires,
-
Au
Barreau
du
Tribunal
de Grande
Instance,
-
Au
Greffe
du
même
tribunal.
La
délibération
n°2017.02.45
:
OBJET
: CREATION
COMMISSION
AERODROME
CONDOM
- VALENCE
Compte
tenu
du
développement
de
l'aérodrome
de
Condom-Valence,
Monsieur
le Président
propose
de
créer une
commission
spéciale,
telle que
le prévoit l’article 34 du Règlement
intérieur de la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
qui
stipule
que
: « le Conseil
communautaire
peut
décider
de
la création
de
commissions
spéciales
pour
l'examen
d'une
ou
plusieurs
affaires.
Il
en
fixe
la
composition.
Les
activités
de
la commission
spéciale
cessent
dès
que
l'affaire
pour
laquelle
elle a été créée
a été
instruite.
Les
séances
des
commissions
spéciales
ne
sont
pas
publiques.
».
Aussi,
Monsieur
le Président
propose
que
cette
commission
spéciale
soit composée
des
membres
qui
se
portent
volontaires.
Titulaires
Philippe
BEYRIES
Thierry
SACRE
Michel
NOVARINI
Philippe
DUFOUR
Jean
RODRIGUEZ
Jacques
MAURY
Frédérique
TÜURRO
Monsieur
le Président
sera Président
de
droit
de
la commission,
cette
dernière
élira un Vice-Président.
Monsieur
le
Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il propose
aux
élus
de
former
une
commission
spéciale pour
travailler
avec
les
associations
regroupées
sous
l'AUPACV
afin
qu'il y est un
développement
associatif dans
tous les secteurs
d'activités
de l'aérodrome,
avec
aussi
une
activité plus privée
et peut-être
commerciale
s'il y a lieu
d'être.
Cet
espace public
mis
à la disposition Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
dans
les hangars
et autres
doit être considéré
différemment
s'il s'agit d'uréaeniviféass0eidfive
ol
une
activité
privé.
Comprenez
bien
qu'il faudra
faire
un
choix.
Ce
choix
sertrà
débattre
lorsque
mettrons
les
choses
en place.
La
partie
associative
peut
être
mise
à
la diSp6Hinôn
prutiftémen
PP
-00TER
DE
contre
les activités privées
devront participer
à l'équilibre
des frais
de fonctionnement.
Entre
la DGAC,
l'AUPACV et
la CCT,
il est normal
qu'une
commission
d'élus prenne place
et soit à l'écoute,
le conseil
communautaire
tranchera
au
final.
Il
ajoute
que
cette
liste
est
ouverte
et
que
d'autres
conseillers
communautaires
pourront
l'intégrer
ultérieurement.
Monsieur
le Président
tient
à souligner particulièrement
le
travail
réalisé par
les services
de
la
CCT
pour
l'ensemble
de
ce
projet.
Pour
avoir
recadré
complètement
ce
lieu
qui
est
un
lieu
Public,
des
constructions
avaient
êté faites
sans
autorisation
etc.
Aujourd'hui
tout
est bien
cadré juridiquement
et
il ne faut pas
que
ce soit
un frein
aux
associations
en place,
la
CCT
n'étant pas
là pour
bloquer
mais
pour
accompagner.
C'est
une
chance
sur
cette
plateforme
de faire
de
la formation
et
d'attirer
de
nombreux jeunes
maïs
aussi
des
moins jeunes
vers
des professions
et des activités
aéronautiques.
C'est
une
richesse
et faisons
que
ce
lieu soit
un
lieu de développement.
Il
demande
s’il y
a
des
observations.
Il fait
ensuite
procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
de
créer
une
commission
pour
l'aérodrome
de
Condom-Valence,
DESIGNE
les
membres
de
cette
commission
comme
indiqués
ci-dessus,
AUTORISE
à effectuer toutes démarches
et signer tout document
nécessaire
à l'exécution
de la présente
délibération. La
délibération
n°2017.02.46 :
OBJET
: SIGNATURE
CONVENTION
TERRITOIRE
A
ENERGIE
POSITIVE
POUR
UNE
CROISSANCE
VERTE
Monsieur
le
Président
rappelle
la délibération
en
date
du
12
décembre
2016
portant
approbation
de
la
candidature
en
vue
d’une
lauréatisation
Territoire
à
Energie
Positive
pour
une
Croissance
Verte
(TEPCV).
Celle-ci
l’autorisait,
par ailleurs,
à produire
et à signer
tous
les documents
pour
mener
à bien
cette
apération.
Monsieur
le
Président
est
très
heureux
d’informer
le
Conseil
communautaire
que
le
territoire
de
la
Ténarèze,
a été retenu
dans
le cadre
de
cet appel
à projets,
et que
Madame
Ségolène
Royal,
Ministre
de
l'Environnement,
de
l'Energie
et de
la Mer,
chargée
des
relations
internationales
sur le climat
a signé
le
20
mars
2017
la convention
Territoire
à Energie
Positive
pour
la Croissance
Verte.
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
notamment
son
article
20-II,
Vu
la convention
modifiée
du
31
mars
2015
relative à la création
et à la gestion d’une
enveloppe
spéciale
Transition
énergétique,
par la Caisse
des dépôts
et consignations
dans
le cadre
du Fonds
de financement
de
la
transition
énergétique
(FFTE)
dans
sa
version
modifiée
par
l'avenant
du
11
mars
2016,
et
la
convention
modifiée
de
gestion
de
l'enveloppe
spéciale
Transition
énergétique
du
4 mai
2015
dans
sa
version
modifiée
par
l'avenant
du
11
mars
2016,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
est
labellisée
Territoires
à
Énergie
Positive
pour
une
Croissance
Verte,
et à ce titre, dans
l’emprise
de
ce territoire
labellisé,
les
actions
:
-
de
Travaux
de
génie
écologique
pour
gérer
et
restaurer
la
trame
verte
et
bleue.
Restauration
des
milieux
et
valorisation
du
potentiel
environnemental
de
l’étang
de
Montréal-du-
Gers
visant
à
préserver
et
développer
la
biodiversité
ainsi
qu’à
promouvoir
l'éducation
à
l’environnement
et au
développement
durable
portés
par
la Communauté
de communauté
;
-
de
mise
en
place
d’une
chaudière
bois
pour
la
maison
de
santé
visant
à la réduction
de
la
facture
énergétique,
à l’utilisation
d’une
énergie
renouvelable
et à la réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et polluants,
porté
par la commune
de Valence
sur Baïse
;
-
de
mise
en
place
d'un
réseau
chaleur
utilisant
des
énergies
renouvelables
pour
l’école
et
des logements
communaux
visant
réduire
la
consommation
énergétique
Lagraulet
du
Gers
;
Envoyé
en
préfecture
ie
12/07/2017
Portée
far lalcofimüie
de
Affiché le
ses
ID
032-243200417-20170704-2017_03_O0TER-DE
-
de démarche
zéro pesticide visant à promouvoir la diversité, à sensibiliser le public à l’environnement
et
au
développement
durable
et
les
actions
de
prolongement
de
la
voie
verte
et
aménagement
des
abords
visant
à promouvoir
les cheminements
doux,
portées
par
la commune
de
Condom
;
bénéficieront
d’un
financement
au titre du
programme
« Territoire
à énergie
positive
pour
la croissance
verte
» via
la signature
d'une
convention
avec
Madame
la Ministre
de
l'Environnement,
de
l’Énergie
et
de
la Mer,
chargée
des
Relations
internationales
sur
le climat.
Monsieur
le Président
expose
qu’un
financement
total
de
269
053,01
euros
sera
octroyé
comme
suit :
Montant Autres
Reste
à
Maître
Thématique
| Description
de
1e
€
%
Cr
RÉRSES
charge
4
:
ft.
î
d'ouvrage
action
l'action
AT
FFTE
FETE
€HT
der,
Ter
Départeme nt, Autres)
Travaux
de
génie
écologique
pour
gérer
et
restaurer
Ja
Bio-diversité, | trame
verte
et
Communaut
.
ë de
éducation
à
|bleue.
Communes
lPenvironnem | Restauration
347
50%
173
104
69
de
la
entetau
|des
milieux
et
568,81
784,41
270,64
|513,77
Ténarèze
développeme | valorisation
du
nt durable
|potentiel environnementa 1 de l’étang
de
Montréal-du- Gers
Commune
de|
Energies
|Chaufferie
Bois
Valence-sur-
| Renouvelable | pour
maison
de
10
35%
3
3
3
=
000,00
500,00
500,09
000,00
Baïse
s
santé
(surcoût)
Réseau
chaleur
Commune
de|
Energies
|(école +
Lagraulet
du | Renouvelable | logements
12
35%
4
L
3
Gers
nn)
-
200,00
270,00
270,00
660,00
Surcoût
Bio-diversité, éducation
à
Commune
de | l’environnem | Démarche
zéro
il
65%
7
1
2
Condom
entetau
|pesticide
536,32
498,61
730,45
307,26
développeme nt durable Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Prolongement
Reçu
erfpréfecture
le 12/07/1017
|
Commune
de |
jacement | Yi
verte et
100
ns
ao"!
Se
ÿ-
2017
Condom
P
aménagement
000,00
°
000,0
D
DAPARINNE
PO NOTE
Lpof08—
=
abords TOTAL
- € HT
269
98
(période
2017 -
481
305,13
053,01
113
771,09
481,03
2019)
Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il ajoute
que depuis
de nombreuses
années,
les élus se tournent
vers l'aspect écologique
de ce territoire.
Aujourd'hui,
un
certain
nombre
de
reconnaissances
sont
reconnues.
C'est pourquoi
cette
convention
est faite
avec
la
CCT,
des
aides
vont
être
apportées
dans
le cadre
de
cet appel
à projets.
Il rappelle
le
lac
de
Montréal,
et
d'autres
exemples
qui
mis
bout
à
bout, font
que
ces
idées
sont
devenues
un
vrai
projet
administratif bien
encadré
par
l'administration
de
cette
collectivité.
À
tel point
que
ces projets
ont
êté remarqués
et retenus.
Il dit que
la CCT
est la seule
à avoir
osé
et relevé
ce défi dans
la Région.
Il met
en avant
Olivier PAUL,
DGS
de la CCT,
et le remercie
de s'être démené
sur le fil, par ses
lectures
et ses
recherches,
il a
réussi
à
inscrire
la
CCT
et faire passer
ce projet
en
un
temps
record.
Grâce
à
cela,
la
CCT
décroche
un financement
important,
la
somme
de
269
000.00€
est
arrivée
dans
notre
collectivité
en début
d'année.
Cela
servira
à financer des projets
liés à la biodiversité,
l'environnement,
l'énergie
renouvelable.
Il remercie
Madame
Ségolène
ROYAL
qui
a eu
ce geste
généreux
à l'égard
de
la
CCT.
Il remercie
à nouveau
Monsieur
Olivier PAUL
de
les avoir aidé
dans
cette
initiative.
Il
demande
s'il y
a
des
observations.
Il fait
ensuite
procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de Monsieur
le Président
et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de la signature
de la convention
Territoire
à Energie
Positive
pour une
Croissance
Verte
par
Madame
Ségolène
ROYAL,
Ministre
de
l’Environnement,
de
l'Energie
et
de
la
Mer,
chargée
des
relations
internationales
sur
le
climat,
en
présence
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations
et
de
l'ADEME
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
cette
convention
avec
l'État,
et à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les documents
pour
mener
à bien
cette
opération,
notamment
les éventuels
avenants,
ou
nouvelles
conventions
le
cas
échéant,
ainsi
que
tous
les
documents
et pièces
relatives
à
de
possibles
programmes
Certificats
d'Economie
d’Energie
;
DIT
que
cette
convention
sera
signée
en
outre
par
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
maire
de
Condom,
Madame
BROCA-LANNAUD,
Maire
de
Valence
sur
Baïse,
et
Monsieur
Nicolas
MELIET,
Maire
de
Lagraulet
du
Gers.
La
délibération
n°2017.02.47
:
OBJET
: PORTS
DE
LA
TENAREZE
- CONDOM
&
VALENCE
SUR
BAÏSE
- Régularisation
Monsieur
le Président
expose
que
la Loi
portant
« Nouvelle
Organisation
Territoriale
de la République
»
(NOTRe)
a supprimé,
dans
le libellé
de
la compétence
développement
économique
des
Communauté
de
communes,
la notion
d'intérêt
communautaire
pour
la création,
l’aménagement,
l'entretien
et la gestion
de
toutes
les
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire. Devant
le
flou juridique
de
la notion
de
zone
d'activité
portuaire,
Monsieur
Loïc
HERVE
(Sénateur
de
Haute
Savoie),
posait
une
question
parlementaire
le
14 juillet
2016,
de
manière
à savoir
si les
ports
de
plaisance
étaient
considérés
comme
des
zones
d’activités
portuaires,
transférables
aux
Etablissements
Publics
de Coopération
Intercommunale.
Une
instruction
du
Ministère
de
l’Aménagement
du
Territoire,
de
la
Ruralité
et
des
Collectivités
Territoriales
en
date
du
8
décembre
2016,
rendue
publique
le
26
décembre
2016,
portant
« Définition
des
zones
d'activité
portuaire
et compétence
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
pour
la gestion
des
ports
» est venue
apporter
quelques
éléments
de
réponse. |
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Ainsi
des
critères
objectifs
établis
par
le
Ministère
visent
à
éclairer
la
définifion"deuré20fE Bétivité
nn
portuaire,
à savoir :
| Affiché le
AT
Un
critère
géographique
d'abord
: une
zone
d'activité
portuaire
doit
aire
l'objer
ans
rethérenee
voren-v
d'ensemble
et
d'un
périmètre
défini,
compris
pour
tout
ou partie
dans
les
limites
administratives
du
port. Un
critère
économique
ensuite
: une
zone
d'activité
est destinée
à accueillir
des
activités
économiques
pour
développer
de façon
coordonnée
une
offre
économique
spécifiquement
portuaire.
Tous
les ports
communaux
sont
concernés,
qu'ils soient
de pêche,
de
commerce
ou de plaisance.
Un
critère
organique
enfin
: une zone
d'activité
est aménagée
par
la puissance publique
quelle
que soit
la nature
des
activités
(publiques
ou privées) pour
organiser
et coordonner
les activités portuaires
…
Il en
résulte
que,
dès
lors
qu'une
zone
d'activité portuaire
répond
à ces
critères,
le transfert
de
la zone
emporte
celui du port.
À
la lecture
de
cette
instruction,
il s’avère
que
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
compétente
en
matière
de
zones
d'activité
portuaire
se
doit
d’intégrer
les ports
de
Condom
et Valence
sur
Baïse
et
ce,
depuis
le
1% janvier
2017.
Il convient
de régulariser
cette
situation
de
fait.
A
ce
titre,
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
devraient
procéder
aux
mises
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l’exercice
de
cette
compétence,
précision
faite
que
la
collectivité
bénéficiaire
de
la mise
à disposition
est également
substituée
à la collectivité
antérieurement
compétente
dans
les
droits
et
obligations
découlant
pour
celle-ci
à
l'égard
de
tiers
de
l'octroi
de
concessions
ou
d'autorisation
de
toute
ou
partie
des
biens
remis.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
conformément
à l’article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
qui
transfèrent
la compétence
informent
les
cocontractants
de
cette
substitution.
Nonobstant,
il convient
que
la Communauté
de
communes,
les communes
de
Condom
et de
Valence
sur
Baïse
fassent
plusieurs
réunions
pour
arrêter
le
périmètre
de
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles. Il n’empêche
cependant
que
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(la Communauté
de
communes)
est substitué
de
plein
droit,
à la date
du
transfert
des
compétences,
aux
communes
qui
le
créent
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf accord
contraire
des
parties.
Monsieur
le Président
expose
par
ailleurs
qu’il
convient
de
décider
que,
si une
commune
supportait
une
charge
relevant
de
la compétence
exercée
désormais
par
la Communauté
de
communes,
cette
dernière
rembourserait
cette
charge,
Il convient
également
d’autoriser
l'occupation
de
ces
domaines
par
des
tiers.
Ii convient
pareillement
de
fixer les
tarifs
de
redevances
relatifs
à ces
deux
ports.
La
Commission
Locale
Chargée
d’Evaluer
les
charges
transférées
devra
remettre
d’ici
le
mois
de
septembre
un
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées.
Ce
rapport
devra
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
Communauté
de
communes
et
des
Communes
dans
des
règles
de
majorité
qui
seront
définies
par
le type
de transfert
de
charges
effectué
(attributions
de
compensation
de
droit
commun,
ou
attributions
de
compensation
dérogatoire).
Concernant
les
mises
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles,
des
conventions
de
mise
à
dispositions
seront
présentées
lors d’un
prochain
Conseil
communautaire.
Concernant
les
contrats,
la Communauté
de
communes
se
substitue
de
plein
droit
aux
communes
de
Condom
et Valence
sur Baïse,
comme
suit
:
Pour
le port
de
la commune
de
Condom,
il s’agit de
:
-
La
convention
d'occupation
du
domaine
public
entre
l’entreprise
Gascogne
Navigation
et
la
commune
de
Condom
relative
à
l’utilisation
de
la
halte
nautique
et
annexe
en
date
du
16 janvier
2014
ainsi
que
ses
avenants
;
-
La
convention
d'occupation
du
domaine
public
entre
l’entreprise
Gascogne
Navigation
et
la
commune
de
Condom
relative
à
l’utilisation
des
réserves
de
la
capitainerie
en
date
du
16 janvier
2014
ainsi
que
ses
avenants
;
-
Des
différents
contrats
de
fourniture
d’énergie,
de
fluides,
d’eau...
ainsi
que
des
contrats
portant
notamment
sur
les
contrôles,
vérifications,
entretiens
des
différents
équipements
et
services
; Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
-
Tout
autre
contrat
signé
par
la commune
de
Condom
pouvant
éventueRement
tüneemertéf Zones.
.
FE
EVE
:
Ë
=:
SES
biens
et équipements
mis
à disposition
de
la Communauté
de
commulnié$ de‘la
Ténarèze
;
7
ID
_032-243200417-20170704-2017_03_00TER-DE
-
Il existe
également
un
marché
public
« Prestation
d'accueil,
entretien
et gestion
de
la capitainerie
et
de
la
halte
nautique
»
initialement
conclu
pour
la
saison
2016
soit
du
1°
mars
2016
au
30
novembre
2016,
entre
la commune
de
Condom
et la société
Gascogne
Navigation
qui
fera
l’objet
d'une
reconduction
expresse jusqu’au
30
novembre
2017,
par
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
par
substitution
à la commune
de
Condom.
Pour
le port
de
la commune
de Valence
sur Baïse,
il s’agit de
:
-
La
convention
d'occupation
précaire
du
quai
de
Valence
sur
Baïse
et
de
la
capitainerie
entre
la
commune
de
Valence
sur Baïse
et la société
Locaboat
Plaisance
en
date
du
1° février
2017
;
-
Des
différents
contrats
de
fourniture
d'énergie,
de
fluides,
d’eau.
ainsi
que
des
contrats
portant
notamment
sur
les
contrôles,
vérifications,
entretiens
des
différents
équipements
et services
;
-
Tout
autre
contrat
signé
par
la commune
de
Valence
sur
Baïse
pouvant
éventuellement
concerner
les
zones,
biens
et équipements
mis
à disposition
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
(précision
faite que
la bail
commercial
relatif à la guinguette
en
est exclu).
Par
ailleurs,
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
en date
du
6 mai
2014
portant
délégation
au
Président
de
la
Communauté
de
communes
pour,
entre
autres,
la
création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Il
devra
en
effet
procéder
à
la
création
d’une
régie
de
recettes
pour
le port de Valence
sur Baïse,
géré
en régie
directe.
Concernant
les
tarifs
des
redevances
:
Monsieur
le Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
fixer les tarifs d'occupation
temporaire
du
domaine
public
fluvial
comme
suit :
Redevances
dans
les ports
(€)
| Condom
|
Valence
sur Baïse
Bateaux
privés
ou bateaux
en
location
Forfait journalier
par bateau
par nuitée.
Amarrage,
douche,
branchement
électrique,
eau
et services
disponibles
Gratuité
pour
la 4ème
nuit,
après
les
trois premières
nuits
payées
10,00
10,00
Forfait
hebdomadaire
(7 nuitées)
par
bateau
: amarrage,
douche,
branchement
électrique,
eau
et services
disponibles
56,00
56,00
Tarif au
mois
180,00
Tarif à l'année
avec
fournitures
de
prestations
600,00
Tarif à l'année
sans
fourniture
de
prestation
360,00
Tarif hivemage
au
mois
(d'octobre
à
mars)
30,00
Professionnels
Stationnement
bateau
à passagers,
par
jour
(hors
autorisation
d'occupation
du
domaine
public)
50,00
Ces
tarifs
ne
comprennent
pas
la
taxe
de
séjour
prélevée
au
profit
de
l'Office
de
Tourisme
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus. 1
ajoute
que
l'année
2017
va
être
une
année
de
transition
dans
ce domaih8=
£a vénpérence
&'Pbrts
de ES On
plaisance
» est devenue
depuis
le début
de l'année
une
compétence
obligatüir£
Ea
CCT
va
travaitser
&
la diminution
des coûts
et des
charges.
A
Valence
sur Baïse,
la CCT
ne
va
géréPunigNèment quete bord
de
quai,
la partie
vestiaire
et
sanitaire
ainsi
que
le
local
qui
abrite
aujourd'hui
LOCABOAT.
Sur
Condom,
à peu
près
la
même
chose,
la partie
du
port,
le parking
et
la partie
sanitaire.
En
ce
qui
concerne
la partie gestion
locataire,
la
CCT
gèrera
l'année prochaine
autrement.
En
effet,
cette partie
ne fait pas partie
en
soi
de
la gestion
du port.
C'est
une
compétence
nouvelle pour
laquelle
nous
vous
proposons
des
redevances
: 10.00€
à
Condom
et
Valence,
6.00€ pour
le forfait
hebdomadaire,
180.00°
à
Valence
sur Baïse pour
le mois
et même
tarif pour
l'hivernage
(octobre
à mars).
Il indique
que
la CCT
détient
les 2 seuls ports
du
Gers.
Monsieur
Michel
NOVARINI
dit
qu'en
termes
de
compétence,
au
1° janvier
2018,
les
syndicats
qui
gèrent
les
cours
d'eau
seront
rattachés
à
l'intercommunalité.
Il parle
de
la
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et Protection
contre
les Inondations
(GEMAPI).
Monsieur
le Président dit que pour
l'année prochaine,
ils auront
besoin
d'atteindre
9 compétences pour
conserver
les bonifications
au
niveau
de
la DGF
et il n'y a pas
que
la GEMAPI
dedans.
Il demande
s’il y a des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
à l’unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
du
transfert
des
droits
et obligations
relatifs
aux
biens
et équipements
mis
à
disposition
par
les communes
de
Condom
et Valence
sur Baïse
à la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
dans
le cadre
du
transfert
des
ports
de
la Ténarèze
;
PREND
ACTE
de
la présentation
lors
d’un
prochain
Conseil
communautaire,
et de
la validation
des
conventions
de
mise
à disposition
des
biens
meubles
et immeubles
dans
le cadre
de
ce transfert
de
compétence
;
PREND
ACTE
que
les
contrats
suivants
:
«
La
convention
d’occupation
du
domaine
public
entre
l'entreprise
Gascogne
Navigation
et
la
commune
de
Condom
relative
à l’utilisation
de
la
halte
nautique
et
annexe
en
date
du
16 janvier
2014
ainsi
que
ses
avenants
;
+
La
convention
d’occupation
du
domaine
public
entre
l’entreprise
Gascogne
Navigation
et
la
commune
de
Condom
relative
à l’utilisation
des
réserves
de
la capitainerie
en
date
du
16 janvier
2014
ainsi
que
ses
avenants
;
*
La
convention
d'occupation
précaire
du
quai
de
Valence
sur
Baïse
et
de
la
capitainerie
entre
la
commune
de
Valence
sur
Baïse
et
la société
Locaboat
Plaisance
en
date
du
1"
février
2017
:
*
Le
marché
public
« Prestation
d’accueil,
entretien
et
gestion
de
la
capitainerie
et
de
la
halte
nautique
»
initialement
conclu
pour
la
saison
2016
soit
du
1°
mars
2016
au
30
novembre
2016
entre
la mairie
de
Condom
et la société
Gascogne
Navigation,
qui
fera
l’objet d’une
reconduction
expresse
jusqu’au
30
novembre
2017,
par
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
par
substitution
à la commune
de
Condom.
*
Des
différents
contrats
de
fourniture
d’énergie,
de
fluides,
d’eau...
ainsi
que
des
contrats
portant
notamment
sur
les
contrôles,
vérifications,
entretiens
des
différents
équipements
et services
;
+
Tout
autre
contrat
signé
par la commune
de
Condom
ou Valence
sur Baïse
pouvant
éventuellement
concerner
les zones,
biens
et équipements
mis
à disposition
de la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
(précision
faite que
le bail
commercial
relatif à la guinguette
de Valence
sur Baïse
en
est
exclu) ;
sont
transférés
à la Communauté
de
communes
et autoriser
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les
documents
pour
acter ces
transferts,
RAPPELLE,
que
conformément
à
l’article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
qui
transfèrent
la compétence
informent
les cocontractants
de
cette
substitution,
DECIDE
que
si
une
commune
supportait
une
charge
relevant
de
la
compétence
exercée
par
la
Communauté
de
communes,
cette
dernière
rembourserait
cette
charge,
FIXE
les tarifs
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
comme
indiqué
ci-dessus,
DIT
que
la Commission
Locale
Chargée
d’Evaluer
les
charges
transférées
devra
remettre
d'ici
le mois
de
septembre
un
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées.
Et
ce rapport
devra
être approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la Communauté
de
communes
et
des
Communes
dans
les
règles
de Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
majorité
qui
seront définies
par le type
de transfert
de charge
effectué
(attributiüngfdeéompeñiSätion
de
droit commun,
ou
attributions
de
compensation
dérogatoire),
Érichele
=
AUTORISER
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et à sipfettôdsTé8-dotuiments
pouf
exercer
cette
compétence.
La
délibération
n°2017.02.48
:
.
OBJET
: MODIFICATION
DES
MEMBRES
DE
L'ENTENTE
« DESTINATION
BAÏSE
»
Monsieur
le
Président
rappelle
que
suite
à
la
délibération
en
date
du
30
mars
2015,
une
convention
d'Entente
intitulée « Destination
Baïse
» a été signée
entre la Communauté
de Communes
de la Ténarèze
et la Ville
de Nérac
ayant pour
objet
la gestion
et l'animation
du tourisme
fluvestre
sur le cours
navigable
de
la
rivière
Baïse
qui
s'étend
sur
60
kilomètres
répartis
sur
deux
Départements,
le
Gers
et
le
Lot-et-
Garonne
et deux
grandes
Régions
Occitanie
Pyrénées-Méditerranée
et Nouvelle
Aquitaine.
Par
délibérations
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
en
dates
des
17
février
2016
et
31
mai
2016,
sont
également
devenus
membres
de
l’Entente,
les
Communes
de
Buzet-sur-Baïse
(47),
Thouars-sur-Garonne
(47),
Feugaroiles
(47),
Lasserre
(47),
Vianne
(47),
Lavardac
(47),
Moncrabeau
(47)
ainsi
que
l'Office
de Tourisme
du Val
d'Albret
(47).
Monsieur
le Président
expose
que
la Loi
du
7 août
2015,
portant
« Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)»,
a donné
compétence
de plein
droit
aux
établissements
publics
de coopération
intercommunale
pour
« créer,
aménager,
entretenir
et
gérer
les
zones
d'activités
portuaires
»
dont
la
définition a
été précisée
par
une
instruction
du
Ministère
de
l'aménagement
du
territoire,
de
la ruralité
et des
collectivités
territoriales
en
date
du
8 décembre
2016,
rendue
publique
le 26
décembre
2016.
Ces
dispositions
concernent
donc
les
ports
sis
sur
les
Communes
de
Valence-sur-Baïse
(32),
Condom
(32),
Nérac
(47)
et
Buzet-sur-Baïse
(47)
membres
de
l’Entente
« Destination
Baïse
».
Les
deux
Communautés
de
Communes
sont
donc
compétentes
en
matière
de
port
de
plaisance,
au
titre
des
zones
d’activité. Aussi,
il y
a lieu
de
procéder
au
remplacement
des
Communes
membres
de
l’Entente
à savoir
Buzet-
sur-Baïse
et Nérac
par Albret
Communauté,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
issu
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
des
Coteaux
de
l’Albret,
du
Mézinais
et du
Val
d’Albret.
A
cet effet,
un
avenant
à la convention
d’Entente
doit
être
réalisé
afin
de
modifier
la liste des
membres
et de
substituer,
aux
communes
de
Buzet-sur-Baïse
et de
Nérac,
Albret
Communauté.
Cet
établissement
public
de
coopération
intercommunale
désignera
trois
délégués
à la conférence
annuelle
de
l'Entente,
en
lieu et place
des
délégués
précédemment
désignés
par
les communes
concernées.
Il est
également
indiqué
qu’Albret
Communauté
souhaite
se substituer
aux
Communes
de
l’Albret
qui
possèdent
une
halte
nautique,
à savoir:
Feugarolles,
Vianne,
Lavardac,
Lasserre,
et
Moncrabeau
et
à
l'Office
de Tourisme
de
l’Albret.
La
mission
« Tourisme
fluvestre
» qui
est
cofinancée
par
les membres
«l’Entente
Destination
Baïse
» a
pour
objectif
l'animation
et
la promotion
touristique
de
l’itinérance
fluvestre
sur
l'ensemble
du
cours
navigable,
des
ports
et
haltes
fluviales
existants
ou
à
aménager,
de
Valence-sur-Baïse,
Condom,
Moncrabeau,
Lasserre,
Nérac,
Lavardac,
Vianne,
Feugarolles,
Thouars-sur-Garonne,
Buzet-sur-Baïse
avec
la création
d’un
produit
touristique
intitulé
« Destination
Baïse
».
Cette
mission
se décline
désormais
comme
suit
:
+
concevoir
et
mettre
en
place
un
plan
de
promotion
et
de
communication
de
la
« Destination
Baïse
» sur
l’ensemble
du
parcours
navigable
incluant
:
o
la
conception,
la réalisation
d’une
brochure
annuelle
intitulée
passeport
« Destination
Baïse
» diffusée
gratuitement
aux plaisanciers,
aux
Offices
de Tourisme,
aux
communes
et membres
de
l’Entente,
©
la
conception,
la
réalisation
et
la
diffusion,
en
collaboration
avec
les
CDT,
les
OT
et
divers
partenaires,
d'une
carte
tourisme
fluvestre
«
Destination
Baïse
»
bisannuelle
eo
O0TER-DE Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
dédiée
au
tourisme
itinérant
(tourisme
fluvial,
cyclotourisihé,
tourisiie pédestfé;
rail.
œnotourisme,
tourisme
gastronomique,
etc.),
EC
7
D
032-243200417-20170704-2017_03_0OTER-DE
©
l'animation
des
réseaux
sociaux,
o
l'information,
la
coordination
avec
les
services
départementaux
en
charge
de
la
navigation,
les
organismes
touristiques,
les
sociétés
de
location
de
« house
boats
», les
représentants
de
la plaisance
privée,
ainsi
qu'avec
le « Club
Baïse
».
+
favoriser
l'harmonisation
des
redevances
portuaires
et
l'adoption
de
la taxe
de
séjour
dans
les
ports,
*
apporter
des
conseils
et
de
l'ingénierie
pour
l'amélioration
des
équipements
dans
les
ports
fluviaux
et les
haltes
nautiques,
y
compris
la recherche
de
financements,
+ __
rechercher
et
préconiser
des
actions
favorisant
l'obtention
de
label(s)
qualité
en
matière
de
tourisme,
d'accessibilité
et d’éco-responsabilité,
+ __
rechercher
des
financements
publicitaires
en
vue
de
financer
la
réalisation
des
documents
de
communication
touristique.
Monsieur
le Président
rappelle
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus.
Il demande
s’il y
a
des
observations.
Il fait ensuite procédé
au
vote.
Le
conseil
communautaire
délibère
à l'unanimité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
le projet
d'avenant
à la convention
d’Entente
Destination
Baïse
entre
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
et Albret
Communauté
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
à signer
l’avenant
à la
convention
d’Entente
Destination
Baïse
entre
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
et Albret
Communauté
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
effectuer
toutes
démarches,
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
L'ordre
du jour
étant épuisé,
Monsieur
le Président
demande
s’il y a des
questions
diverses.
Aucune
n'est présentée.
Il remercie
les délégués présents
ce soir et souhaite
une
bonne fin
soirée
à tous.
Pour
extrait
conforme
le 2 mai
2017.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Gérard
DUBRAC Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Afiché le
rss
10
0932-243200417-20170704-2017_03_01-0E
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.01
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
0
——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
4
juitlet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia, CLAVERIE
Claude, BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS
: MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration à CLAVERIE
Claude, BOLZACCHINI
Laurent a donné procuration à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: DÉLÉGATION
AU
PRÉSIDENT
Monsieur
le
Président
rappelle
les
délibérations
en
dates
des
6
mai
2014
et
7
décembre
2015
portant
délégation
au
Président.
Monsieur
le
Président,
en
vertu
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
peut
recevoir
délégation
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l’exception
:
1.
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2.
de
l'approbation
du
compte
administratif ;
3.
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise
en demeure
intervenue
en application
de
l'article L.
1612-15
;
4.
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de politique
de
la ville.
sun Monsieur
le
Président
rappelle
que
lui
ont
été
confiées
pour
la
durée
du
mandat
les
délégations
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
Ssc
1D
032-243200417-20170704-2017_03_01-DE
-
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 208
999
€ H.T.,
ainsi
que
toute décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraîne
pas
une
augmentation
du montant
du contrat initial supérieur à 5%
lorsque
les crédits sont inscrits au budget
;
-
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.
1618-2
et au
a) de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Et
à
signer
quel
que
soit
la
formulation
de
lEtablissement
prêteur
tous
les
imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de
prêts
et
de
couverture
des
risques,
-
la création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services;
-
la conclusion
et la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000€
;
-
la cession
et l’acquisition
de
terrains
et d'immeubles
dans
la limite
de
75
000€
lorsque
les montants
sont
fixés
par délibération
ou
inscrits
au budget,
de passer à cet effet
les actes nécessaires
et à signer
tous
les documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations;
-
de
signer
tous
actes
portant
constitution
de servitudes
dont
le montant
n’excède
pas
75
000
€ et tous
actes
qui
en
seraient
la suite
ou
la conséquence,
-
Ja
fixation
des
rémunérations
et
le
règlement
des
frais
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
-
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10 000€
H.T.;
-__
d'intenter
au
nom
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
les
actions
en justice
ou
de
la
défendre
dans
des
actions
intentées
contre
elle
dans
tout
contentieux
(y
compris
devant
les
juridictions
d’appel)
;
-
de
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
Monsieur
le Président
explique
qu’il
convient
de
modifier
la délégation
suivante
« la création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
» par
« la création
et la modification
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
»,
pour
des
raisons
de
souplesse
dans
l’organisation
des services
(par exemple
: pour
des modifications
telles que
la mise
en place
du paiement
par carte
bancaire
et le nouveau
dispositif de
cartes
d'abonnements
au
Centre
de Loisirs
Aqualudiques).
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
CONFIE
à Monsieur
le Président,
par
délégation
du
Conseil
Communautaire
et pour
la durée
restante
du
mandat
les
délégations
suivantes
:
-
Ja
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 208
999
€
H.T.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par
la loi, lorsque
les crédits
sont
inscrits
au budget ;
-
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de change,
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
11] de
l’article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Et
à
signer
quel
que
soit
la
formulation
de
l'Etablissement
prêteur
tous
les imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de prêts et de couverture
des
risques
;
-
la création
et la modification
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services;
-
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et
pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€ ; Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
sSeso
10
032-243200417-20170704-2017_03_01-DE
la
cession
et
l’acquisition
de
terrains
et
d’immeubles
dans
la
limite
de
75
000
€
lorsque
les
montants
sont
fixés
par
délibération
ou
inscrits
au budget,
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
et à signer tous
les
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
de
signer
tous
actes
portant
constitution
de
servitudes
dont
le montant
n’excède
pas
75
000
€ et
tous
actes
qui
en
seraient
la suite
ou
la conséquence
;
la fixation
des
rémunérations
et le règlement
des
frais
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000
€ H.T.
;
d’intenter
au
nom
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
les actions
en justice
ou
de
la
défendre
dans
des
actions
intentées
contre
elle
dans
tout
contentieux
(y
compris
devant
les
juridictions
d’appel)
;
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze;
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet 2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de Condom, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
ses
D
032-243200417-20170704-2017_03_02-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.02
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
ennmmnussnnnfjensnsmse
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupilière
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia, CLAVERIE
Claude, BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Märie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: CESSION
DE
LA
PARCELLE
B
980
- QUARTIER
DE
LA
RIVIERE
À
CONDOM
Monsieur
le Président
informe
l’Assemblée
que
Madame
Valérie
Duberger,
demeurant
au 3, Boulevard
Monplaisir
à Condom,
souhaite
acquérir
la parcelle
cadastrée
section
B
n°
980,
appartenant
au
domaine
privé
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Cette
parcelle
est
située
au
Quartier
de
la
Rivière
à
Condom,
en
dehors
du
périmètre
de
la
zone
industrielle
de
Pôme,
et classée
en
zone
agricole
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Condom.
Le
service
du
Domaine
a
évalué
ladite
parcelle,
d’une
contenance
de
5
705
m°,
à
1 710
euros
dans
un
avis
référencé
2017-107V0055
en
date
du
21/03/2017.
Compte
tenu
du
fait que
cette parcelle
est
dépourvue
d’enjeu
pour
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
il est proposé
de
la
céder
à Madame
Valérie
Duberger,
en
son
nom
propre
ou
en
qualité
de
mandataire
d'une
société,
au
prix
de
1710
€
(mille
sept
cent
dix
euros),
étant
convenu
que
les
frais
liés
à cette
acquisition
seront
supportés
par
l'acquéreur.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°980
à
Madame
Valérie
Duberger,
en
son
nom
propre
ou
en
sa
qualité
de
mandataire
d'une
société,
pour
un
montant
de
1 710
€ (mille
sept
cent
dix
euros)
dans
les
conditions
précitées,
et
conformément
à
l'avis
du
service
du
Domaine
référencé
2017-107V0055
en
date
du
21/03/2017, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
1D
032-243200417-20170704-2017_03_02-DE
DÉCIDE
que
l'acquéreur
supportera
l’ensemble
des
frais
relatifs
à cette
opération,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures,
et à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération
et, notamment à
signer,
l'acte
authentique
à intervenir.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet
2017
Le
Président
de
la Communauté Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
ses
10
032-243200417-20170704-2017
03 02-DE
CESSION
DE
LA
PARCELLE
B
980
- QUARTIER
DE
LA
RIVIERE
A
CONDOM
fe
nr
Condom
— ZI de
Pôme =
ÿ 74. NT
“erTi
/
=.
as Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
1D
032-243200417-20170704-2017_03 _03-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.03
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
nennenmencen(jnnensencnse
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOV ARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent a donné procuration à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: ZONE
D’ACTIVITES
DE
VALENCE-SUR-BAÏSE
: ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AS
249
POUR
PARTIE
Monsieur
le Président
rappelle
à l’Assemblée
que,
par
délibération
en
date
du
27
mars
2013,
le Conseil
communautaire
a
décidé
d’acquérir
pour
l'euro
symbolique
des
terrains
situés
au
lieu-dit
Le
Régé
à
Valence-sur-Baïse
dans
le but
d'aménager
une
zone
d’activités.
Cette
acquisition
a été contractualisée
par
acte
notarié
le
17 mai
2017.
Par ailleurs,
les éléments
de l’étude
technique
ont démontré
la nécessité
d'acquérir
une
partie de
parcelle
supplémentaire
au
Nord
de
l’opération
afin
de
réaliser des
aménagements
de
voirie.
Il
s’agit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°249p
d'une
contenance
de
la
et
60ca
dont
la
SARL
Constructions
de
la Ténarèze,
représentée
par Monsieur
Michel
MINGUANT,
était
propriétaire.
La
SARL
Constructions
de
la Ténarèze
avait
accepté
de
céder
ladite
parcelle
au
prix
de
1 280
€ (mille
deux
cent
quatre-vingts
euros),
soit
la valeur
estimée
par
le
service
du
Domaine
en
date
du
20 juillet
2015
(étant
précisé
que
l’acquisition
est
inférieure
à
180
000
€
et
n’entre
pas
dans
le
champ
de
consultation
obligatoire
du
Domaine).
Le
Conseil
communautaire,
lors
de
la séance
du
31
mai
2016,
avait
décidé
l’acquisition
de
ladite
parcelle
à la SARL
Constructions
de
la Ténarèze.
Or,
la
SARL
Constructions
de
la Ténarèze
a été
mise
en
liquidation judiciaire
le 4
novembre
2016.
La
parcelle
AS
249
est
dorénavant
la propriété
de
la
SCI
NADIN,
représentée
par
Monsieur
Andrew
NADIN,
qui
consent
à
la
céder
à
la
Communauté
de
communes
au
même
prix
de
1 280
€
(mille
deux
cent
quatre-vingts
euros).
Il est entendu
que
la Communauté
de Communes
de la Ténarèze
prendra
à sa charge
les frais de géomètre
ainsi
que
les
frais notariés
liés
à cette
acquisition. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Regçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
ses
ID
032-243200417-20170704-2017_03_03-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°249p
à la SCI
NADIN,
ou
toute
autre
société
s’y
substituant,
pour
un
montant
de
1
280
€
(mille
deux
cent
quatre-vingts
euros)
dans
les
conditions
précitées,
DÉCIDE
que
la Communauté
de
communes
supportera
l’ensemble
des
frais
relatifs
à cette
opération,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures,
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à
bien
cette
opération
et,
notamment
à signer,
l’acte
authentique
à venir.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet 2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
aire
de
Condom,
Gérard
QUBRAC Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
EL
=
ID
: 032-243200417-20170704-2017_03_03-DE
ZONE
D’ACTIVITES
DE
VALENCE-SUR-BAÏSE
: ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AS
249
POUR
PARTIE
Uribe
dés per te pie de
Gveion et de borne
dress ie
24H02008
où ras à jour
1313/2008 per ta SELARL.
"
XMGE (Arctées n'CRNOE)
X*
CETTE]
AS
n°74
162
185,278,
261
282
Commune
de
.
Valence
sur-Batss
ï
si
\,
Fr
%
NDE
ë
+
LI
D
Nanese ire
ul
— Lres
ancenre
e
Cu
»
Adorarent on ta FD n°331
x*
Hit
+
0
Gamam
PE
Ligne Ge cetanor
CC.
Echelie
1:500
CA
Dosser n'C15070-2018-0t
07 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
ID
032-243200417-20170704-2017_03_O4-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.04
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
snnmmrnnnmufjenmsmnce—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Monsieur
le Président
propose
d'actualiser
le tableau
des
emplois
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
comme
suit :
-
Inscription
dans
le
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
des
postes
de
Directeur
Général
des
Services,
Chef
de projet
et Responsable
Administratif et comptable.
-
Modification
de
la quotité
du
temps
de
travail
du
poste
de
chargé
de
mission
du
cadre
d'emplois
des
attachés
anciennement
créé
sur la durée
de
28
heures
hebdomadaires.
La
CAP
a émis
lors
de
sa séance
du
22 juin
2017
un
avis
favorable
à l'intégration
directe,
pour
le Chef
de
projet
nommé
sur
l'emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services,
du
grade
d’ingénieur
territorial
principal
au
grade
d’attaché
territorial
principal.
Pour
les deux
autres
modifications,
elles
vous
sont
proposées
suite
à l'obtention
du
concours
d’attaché
territorial
par 2 agents
déjà
en poste.
Le 4 juillet 2017, Vu
la loi
modifiée
N°
84-53
du
26
Janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
précédent
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
les
23
septembre
2015,
délibération
n°2015.05.16,
et 31
mai
2016,
délibération
n°2016.05.09.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité, DECIDE:
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
sec
ID :
032-243200417-20170704-2017
03
_04-DE
A
- Les
effectifs
du personnel
sont
fixés
comme
suit :
|
CADRES
D'EMPLOIS des
EFFEC |
DUREE |
EMPLOIS
TIFS
| HEBDO)
FONCTIONS
FONCTIONNAIRES
|
pouvant
occuper
les
EMPLOIS
| Diners
1
35
|: direction
technique
et administrative
CADRE
D’EMPLOIS
,
:
de
la Communauté
de
Communes.
DES
ATTACHES
Emploi
fonctionnel
- élaboration
et
suivi
des
projets
de
la
collectivité.
CADRE
D’EMPLOIS
Chef
de
projet
1
35
|-recherche
des
financements.
DES
ATTACHES
- application
des
procédures
de
marchés
publics.
Se
- élaboration
et suivi des programmes
des
infrastructures
et
l
35
| travaux
voirie.
2
- suivi
des
différents
chantiers.
réseaux
Vérificateur
de
|
- organisation
et réalisation
de
chantiers
travaux
en
de
travaux
d'entretien
d'infrastructures
infrastructures
et
|
et
réseaux
et
sur
les
différentss
CADRE
D'EMPLOIS
k
1
35
établissements
de
la collectivité,
DES
|
E Agent
ss
|
- aide
à la vérification de
l'exécution
des
AGENTS
DE
olyvalent
différents
travaux
de
voirie
réalisés
par
MAITRISE
|
poyv
les entreprises. - entretien
des
différents
établissements
de
la collectivité,
,
:
-
participation
aux
travaux
d'entretien
En
Ï
35
d'infrastructures
et réseaux.
DEN
- responsable
de
l’entretien
et du suivi
du
|
parc
matériel
roulant
de
la structure.
- entretien
des
différents
établissements
| Agent
d'entretien
2
35
|delacollectivité,
polyvalent
-
participation
aux
travaux
d'entretien),
CADRE
D'EMPLOIS
d’infrastructures
et réseaux.
DES
:
- chargé
de
la mise
aux
normes
et la
ADJOINTS
a
st Agent
33
[coordination des contrôles de
TECHNIQUES
entretien
conformité
électrique
des
différents
ES
bâtiments, Création
et
ensuite
la
direction
administrative
des
services
communs
Chef
de
projet
|
l
35
mutualisés
sur
le
territoire
de
la]
CADRE
D'EMPLOIS
|
Communauté
de
Communes
de
la
DES
ATTACHES
Ténarèze. Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
ELLE
»)
ID
032-243200417-20170704-2017_03_04-DE
-
Mise
en
place
des
actions
du
programme
de
développement
de
la
communauté
de
cornmunes,
- Recherche
et suivi
des
financements,
-
Participation
aux
différentes
Chargé
de
mission
35
commissions, - Assistance
technique
aux
porteurs
de
projets
et montage
de dossiers,
-
Coordination
des
réflexions
et
interventions
conduites
avec
les
partenaires. -
Mise
en
place
des
actions
du
programme
de
développement
de
la
communauté
de
communes,
- Recherche
et suivi
des
financements,
-
Participation
aux
différentes
Chargé
de
mission
35
commissions, -
Assistance
technique
aux
porteurs
de
projets
et montage
de
dossiers,
-
Coordination
des
réflexions
et
interventions
conduites
avec
les
partenaires. -Gestion
et l'animation
du
tourisme
fluvestre
lié à la navigabilité
de
la
rivière
Baïse,
Chargé
de
mission
35
-Animation
des
ports
et haltes
nautiques
situés
à Valence-sur-Baïse,
Flaran,
Condom,
et Nérac.
-
application
et
gestion,
à
partir
des
dispositifs
législatifs
et
réglementaires,
Responsable
de
l’ensemble
des
processus
de
administratif,
déroulement
de
carrière
et de
paie,
comptable
et des
35
|-
collaboration
aux
procédures
ressources
budgétaires,
àla gestion
de la dette, de la
humaines
trésorerie et des garanties d'emprunt, - coopération
à la direction
générale
de
la collectivité. Mise
en place
des
actions
du programme
de
développement
de
la communauté
de
communes, - Recherche
et suivi
des
financements,
-
Participation
aux
différentes!
CADRE
D’EMPLOIS
Chargé
de
mission
35
commissions,
DES
- Assistance
technique
aux
porteurs
de
REDACTEURS
projets
et montage
de
dossiers,
-
Coordination
des
réflexions
et
interventions
conduites
avec
les
partenaires. Envoyé
en
préfecture
ie
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
so
10
032-243200417-20170704-2017_03_O4-DE
-Agent
du
Service
Commun
secteur
urbanisme
en
charge
de
l’instruction
des
demandes
d'autorisation
en
matière
Instructeur
ADS
35
N
e
A
|
d'urbanisme
au
regard
des
règles
|
d'occupation
des
sols
au
sens
du
code
de
|
l'urbanisme.
CADRE
D'EMPLOIS
t
———
TERRE
DES ADJOINTS
|
- Accueil
physique
et téléphonique
du
ADMINISTRATIFS
public,
Agent
d’accueil
et
- Assistance
dans
la réalisation
du
de
gestion
35
| travail du service
administration
administrative
générale,
.
a
- Aide
à la gestion
des
différents
dossiers
selon
les besoins
des
services.
Agent
d
ti
|- Assistance
dans
la réalisation
du
gent
ce
gestion
20
| travail
du
service
comptable
et
administrative
et
|
-
comptable
Ressources
humaines.
B
- Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
des
agents
nommés
dans
les
emplois
ainsi
créés
et les
charges
sociales
s'y
rapportant
sent
aux
chapitres
du
budget
principal
2017
et
du
budget
annexe
du
Service
Commun
prévus
à cet effet.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet 2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
in
032-243200417-2020170308
050€
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
a
p————————
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s'est assemblé
à la Salle de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
:
ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
GRAND
AUCH
CŒUR
DE
GASCOGNE
AU
SICTOM
DU
SECTEUR
DE
CONDOM
Monsieur
le
Président
expose
qu’il
a
été
saisi
par
Monsieur
le
Président
du
SICTOM
du
secteur
de
Condom
par
courrier
en
date
du
8 juin
2017,
pour
que
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
donne
son
avis
sur
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Auch
Cœur
de
Gascogne
à
un
établissement
public.
Monsieur
le Président
expose
que
par
délibération
en
date
du
7 juin
2017,
le SICTOM
du
secteur
de
Condom a fait
part à l’assemblée
de
la demande
d'adhésion
de
la Communauté
d’ Agglomération
Grand
Auch
Cœur
de
Gascogne
au
SICTOM
et de
la désignation
des
représentants
à cet organisme.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
SE
PRONONCE
FAVORABLEMENT
sur
l’adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Auch
Cœur
de
Gascogne
au
SICTOM
du
secteur
de
Condom,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 05 juillet 2017
dem, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Regçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
Sa.s
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ID :032-2432004
17-20 138704
247 ge-5-DE
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
a ———
1 ——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: FONDS
DE
CONCOURS
COMMUNE
DE
SAINT-PUY
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
2 juin
2015
qui
octroyait
un
fonds
de
concours
à la commune
de
Saint-Puy
en
vue
de
rénover
la salle
de
sports
communale.
Cette
aide
s’élevait
à
10
%
d’un
montant
de
travaux
estimé
alors
à
129
423,01€
HT,
soit
12
942,30
€.
Monsieur
le
Président
indique
qu'au-delà
du
soutien
apporté
par
la
Communauté
de
communes
à
ce
projet,
cette
aide
conditionne
également
l'intervention
des
fonds
européens
au
travers
du
programme
européen
Leader
porté
par
le Pays
d'Armagnac.
Au
regard
de
l'évolution
de
ce
projet
depuis
la
demande
initiale
formulée
par
la
commune
(types
et
montants
de
dépenses),
le coût
de
l'opération
se présente
désormais
comme
suit :
Libellés
Montants
Lot
1 Isolation
murs
faux
plafonds
47
140,53
€
Lot
2 Electricité
sécurité
incendie
chauffage
éclairage
14
115,00
€
Lot
3
Désenfumage
20
583,00
€
Lot
4
Menuiseries
12
291,33
€
Lot
5
Revêtement
de
sol
11
296,35
€
Lot
6
Panneaux
de
basket
10355,17
€
Lot
7 Peinture
7.152,25
€
Lot
8 Tribunes
mobiles
4 937,86
€
Total
Dépenses
127
871,49
€ Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
ID
032-243200417-20170704-2017_03_O6-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
de prendre
acte
de
la modification
de
la nature
des
travaux
et du
montant
des
dépenses,
sachant
que
le montant
total
des
travaux
reste
inchangé,
RENOUVELLE
l’octroie
exceptionnel
d’un
fonds
de
concours
pour
ce
projet
de
rénovation
de
la salle
de
sports,
d'un
montant
de
12
787,15
€ correspondant
à
10
%
des
dépenses,
à la commune
de
Saint-Puy,
DEMANDE
l'accord
de
la
Commune
de
Saint-Puy,
conformément
à
l’article
L5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif de
la Communauté
de
Communes,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet 2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de Condom, Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2017
Affiché le
ess
ID
032-243200417-20170704-2017_03_07-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.07
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
qe
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4
juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: PROJET
MODIFICATIF
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
AQUALUDIQUE
DE
LA
TENAREZE
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
en
date
du
10 juin
2005
portant
« Projet
de
règlement
intérieur
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
».
Monsieur
le Président
précise
que
le nouveau
système
d’accès
par
portique
et de
billetterie
informatisée
nécessitent
de
modifier
le règlement
intérieur
pour
prendre
en
compte
ce
nouveau
dispositif.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ARRETE
Toute
personne
pénétrant
dans
l’établissement
est censée
avoir
pris
connaissance
du
présent
règlement,
lavoir
accepté
sans
aucune
restriction
et se trouve
tenue
de
s’y
conformer.
ARTICLE
1
: OUVERTURE
La
période
et
les
heures
d'ouverture
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques,
fixées
par
arrêté,
sont
portées
par
voie
d'affichage
et de
presse
à la connaissance
du public.
L'administration
communautaire
se
réserve
le droit
de
modifier
les horaires
et
le mode
d’utilisation
des
bassins. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2017
Affiché
le
Sec
ID
032-243200417-20170704-2017_03_07-DE
ARTICLE
2 : DROITS
D'ENTREE
Les
tarifs
fixés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
sont
affichés
près
de
la
caisse
où
seront
distribués
les tickets
d’entrée.
La
délivrance
de
ceux-ci
cessera
une
demi-heure
avant
la fermeture
de
l'établissement.
Les
cartes
d’abonnement
10
ou
25
entrées
ne
sont
pas
personnelles
et
sont
valables
pour
la saison
en
cours. Les
cartes
d'abonnement
10
heures
sont
nominatives.
Pour
les cartes
d'abonnement
10
heures,
l’accès
ne
sera
pas
autorisé
s’il
reste
moins
d’une
heure
sur
la
carte
(il
sera
nécessaire
de
recharger
la carte
ou
de
laisser
cette
dernière
à l'accueil
avant
d’entrer).
Pour
décompter
le temps
restant,
l'usager
devra
badger
sa carte
en
sortie.
Si
l’usager
oublie
de
badger
en
sortie,
3h
seront
décomptées
sur
la carte.
Lors
du
premier
achat
d’un
badge
d'abonnement,
le coût
de
revient
du
badge
sera
facturé.
Toute
sortie
du
site
est
définitive.
ARTICLE
3
: DESHABILLAGE
ET
HABILLAGE
Des
cabines
de
déshabillage
sont
à
la
disposition
du
public.
L'accès
de
chaque
cabine
est
réservé
exclusivement
aux
personnes
de
même
sexe,
accompagnées,
le
cas
échéant,
de
leurs
garçons
ou
filles
de
moins
de
6 ans.
L’occupation
de
la cabine
ne
peut
dépasser
dix
minutes.
La
cabine
doit
être
fermée
pendant
l'utilisation
et
laissée
ouverte
ensuite.
Aucune
cabine
ne
peut
faire
l’objet
d’une
réservation
particulière. ARTICLE
4
: CONSERVATION
DES
EFFETS
VESTIMENTAIRES
Les
baigneurs
utilisent
les
casiers
mis
à leur
disposition.
L'usager
des
casiers
insère
à l’intérieur
de
la
porte
une
pièce
de
1€ ou un jeton
approprié
qui
libère
la clé
de
fermeture.
En
cas
de
perte
de
la
clé,
l'usager
en
rembourse
la
contre-valeur
suivant
le
coût
réel
de
son
remplacement. La
responsabilité
de
la Communauté
de
communes
ne
saurait
être engagée
en
cas
de
perte
ou
de
vol
des
objets
déposés.
Les
sociétaires
des
clubs,
enfants
des
centres
de
loisirs,
des
centres
de
vacances
ou
des
groupes
scolaires
auront
à leur disposition
un
ou
plusieurs
vestiaires
collectifs
et ne
pourront
se déshabiller
et se rhabiller
que
dans
ces
locaux.
ARTICLE
5 : OBJETS
TROUVES
Les
objets
trouvés
doivent
être
confiés
à la caisse
qui
se
chargera
de
les
déposer
auprès
du
service
des
objets
trouvés
de
la Mairie
de
Condom.
ARTICLE
6
: TENUE
DES
USAGERS
Les
usagers
doivent
rester
correctement
et
décemment
vêtus.
Le
port
de
maillots
ou
tenues
de
bain
susceptibles
de
choquer
la décence
est
strictement
interdit.
Le
port
du
« monokini
de
type
topless»
est
interdit
sur les plages
ou
dans
les bassins.
Tout
vêtement
de
bain
ample
et/ou recouvrant
le corps
dans
sa totalité
sont
strictement
interdits.
Les
sous-vêtements
sous
les maillots
de bains
sont
strictement
interdits. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2017
Affiché le
ses
ID
032-243200417-20170704-2017_03_07-DE
ARTICLE
7
: HYGIENE
L'accès
au
bassin
est
interdit
aux
personnes
atteintes
de
maladies
dont
les
effets
externes
peuvent
être
motifs
de
gêne
ou
contagion,
non
munies
d’un
certificat
médical,
ainsi
qu'aux
personnes
en
état
de
malpropreté
évident.
Avant
l’accès
aux
plages,
les
baigneurs
sont
tenus
de
passer
à la douche
et au
pédiluve.
ARTICLE
8 : PROTECTION
DES
INSTALLATIONS
Il
est
interdit
d’endommager
les
aménagements
et
installations.
Tous
les
dommages
ou
dégâts
sont
réparés
par
les
soins
de
la
Communauté
de
Communes
aux
frais
des
contrevenants
sans
préjudice
des
poursuites
pénales.
Les
baigneurs
ne
peuvent
accéder
aux
plages
qu’en
tenue
de
bain
et
pieds
nus
pour
éviter
toute
dégradation. ARTICLE
9
: RESTAURATION
Le
snack
bar
est
autorisé
dans
les conditions
d'hygiène
et de
sécurité
à servir
des
repas
et des
boissons
sur place
ou
à emporter.
Pour
les
boissons
et repas
sur
place,
le snack
dispose
d’une
terrasse,
Pour
les boissons
et repas
à emporter,
les usagers
peuvent
les consommer
dans
le domaine
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
(à
l’exclusion
des
plages
et des
sanitaires)
ou
à l'extérieur.
Les
usagers
peuvent
pique-niquer
dans
le domaine
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
(à l'exclusion
des
plages
et des
sanitaires).
Ils devront
laisser
les
lieux
dans
l’état
de
propreté
où
ils les auront
trouvés.
ARTICLE
10
: INTERDICTIONS
Toutes
les
personnes
ne
sachant
pas
nager
doivent
utiliser
la partie
des
bassins
qui
leur est réservée
ou
n’auront
accès
aux
autres
bassins
que
munie
obligatoirement
d’une
ceinture
de
sauvetage.
Tout
enfant
de
moins
de
huit
ans,
qui
n’est
pas
intégré
à un
groupe
de
natation
n'aura
accès
aux
bassins
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
qu’accompagné
d’un
adulte
de plus
de
dix-huit
ans,
dûment
habilité,
sachant
nager
et en
tenue
de bain,
sauf pour
la pataugeoire.
Lorsque
les
circonstances
le
nécessitent,
les
MNS
peuvent
interdire
l'accès
à certains
équipements
ou
bassins. Pour
l’utilisation
des
toboggans,
les
usagers
doivent
se
conformer
aux
prescriptions
d'utilisation
rappelées
sur
les
panneaux
ou
pancartes
placés
à proximité
de
la rampe
d’accès
de
chaque
installation.
ILest
interdit
:
-__
d’entrer
et de
séjourner
dans
l’établissement
en
dehors
des
heures
d'ouverture
;
-
de
séjourner
dans
les
couloirs
desservant
les cabines
;
-
de
pénétrer
à l’intérieur
des
zones
signalées
par
un
panneau
où
une
pancarte
;
-__
d’importuner
le public
par des jeux
ou
actes
bruyants,
dangereux
ou
immoraux ;
-___
de
pousser
ou
jeter
à l’eau
les
personnes
stationnant
sur
les
plages
;
-
de
courir,
crier,
lancer
de
l’eau
;
-
de
jouer
à la balle
ou
au
ballon
sur
les plages
et dans
l’eau
sans
autorisation
du
MNS
de
service
;
-__
de
plonger
depuis
la passerelle
et dans
les
bassins
ludiques
; Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2047
Affiché le
ses
1D
.032-243200417-20170704-2017_03_O7-DE
-
de
laisser
les
enfants
de
moins
de
8 ans,
ne
sachant
pas
nager,
se baigner
sans
la surveillance
d’un
adulte
même
dans
la pataugeoire
;
-
de
simuler
la noyade,
sous
peine
de
renvoi
immédiat
et définitif ;
-
d'utiliser
des
accessoires
de
plongée
sous-marine,
le port
des
palmes
dans
le bassin
de
natation
est
soumis
à l’autorisation
du
MNS
de
service
;
-
de
pratiquer
des
apnées
;
-
d’utiliser
des
matelas
pneumatiques
ou
autres
engins
gonflables,
sauf bouée
pour jeunes
enfants
et
ceintures
de
sauvetage
;
-
d'utiliser
des
transistors
ou
tout
autre
appareil
émetteur
ou
amplificateur
de
son
gênant
pour
le
voisinage
;
-
de
fumer
sur
les
plages,
de
cracher
par
terre
et dans
les
bassins,
d’y
uriner
et
d’y jeter
quoi
que
ce
soit
;
-
de
manger
et de boire
sur les plages
et dans
les bassins
;
-
d'abandonner, de jeter
des
papiers,
des
objets
et déchets
de tout genre
ailleurs
que
dans
les corbeilles
spécialement
réservées
à leur
collecte
;
-__
d’escalader
les clôtures
et séparations
de
quelque
nature
qu’elles
soient ;
-
d'introduire
des
animaux.
-
d'introduire
de
l’alcool
dans
l'établissement,
-_
d'apporter
des
objets
dangereux
ou
pouvant
devenir
dangereux
(objet
en
verre
de
type
bouteille,
miroir,
narguilé,
couteau, .…).
De
manière
générale,
les
usagers
sont
tenus
de
se
conformer
aux
prescriptions
et
injonctions
qui
leur
sont
faites
par
le
chef
de
bassin
ou
les
maîtres-nageurs,
et
en
cas
de
besoin
par
les
agents
de
la
force
publique. En
cas
de
trouble
à l’ordre
public
ou
de
non-respect
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité
mentionnées
sur
le
présent
document,
des
mesures
d’exclusion
immédiate
(temporaire
ou définitive
jusqu’à
la
fin
de
la
saison)
peuvent
être engagées
par
le personnel
de
l’établissement.
Ces
mesures
d’exclusion
visent
principalement
:
- les personnes
présentant
des troubles
comportementaux
: état d’ébriété,
profération
d'insultes,
menaces
ou
violence
envers
le public
ou
le personnel,
- des
rappels
au
règlement
non
suivis
d'effet.
ARTICLE
11
: DUREE
DU
BAIN
En
cas
d’affluence,
la durée
du
bain
pourra
être
limitée
sans
que
cette
mesure
entraîne
une
réduction
du
droit
d’entrée.
Les
baigneurs
qui
ne
se
soumettraient
pas
à
cette
disposition
seraient
passibles
d'une
expulsion. La
délivrance
de
billets
d’entrée
est
suspendue
une
demi-heure
avant
la
fermeture.
La
fermeture
est
rappelée
aux
utilisateurs
un
quart
d’heure
à l’avance.
Dès
cette
annonce,
la baignade
et
Le séjour
sur
les
plages
sont
interdits.
ARTICLE
12
: MODALITE
DE
SURVEILLANCE
Le
personnel
de
surveillance
(revêtus
d’un
tee-shirt
spécifique)
relève
du
personnel
communautaire
et
est
seul
autorisé
à intervenir
en
cas
d’accident. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2017
Reçu
en
préfecture
te 07/07/2017
Affiché le
sas
ID
032-243200417-20170704-2017_03_07-DE
Les
utilisateurs
sont
tenus
de
prendre
connaissance
du
Plan
d’Organisation
de
la
Surveillance
et
des
secours
(P.O.S.S.).
ARTICLE
13
: RECLAMATIONS
Toutes
les
réclamations
pourront
être
consignées
sur
un
registre
spécialement
ouvert
à
cet
effet,
disponible
à
la caisse,
ou
devront
être
adressées
directement
à
l’administration
communautaire.
ARTICLE
14
: SANCTIONS
Indépendamment
des
mesures
d'expulsion
prévues
aux
articles
6,
10
et
11,
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
15
: DISPOSITIONS
FINALES
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à:
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Condom
;
-
Monsieur
le Maire
de
Condom ;
-
Monsieur
le Directeur
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations;
- _
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
;
-
Monsieur
le responsable
de
la Police
Municipale
;
-
Monsieur
le Chef de
Corps
des
Sapeurs
Pompiers
de
Condom
;
-
Monsieur
le chef de bassin.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le projet
modificatif
de
règlement
intérieur
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom, Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2017
Reçu
en
préfecture
ie
07/07/2017
Affiché le
Ses
ID
032-243200417-20170704-2017_03_08-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.08
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
0
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4
juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
MODIFICATION
DES
TARIFS
D’ENTREES
ET
FONCTIONNEMENT
DES
ABONNEMENTS
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
AQUALUDIQUES
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
tarifs
d'entrée
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
ont
été
fixés
par
délibération
en
date
du
10 juin
200$
et modifiés
par
délibération
en
date
du
17 mai
2016.
Monsieur
le
Président
précise
que
le
nouveau
système
d’accès
par
portique
et
billetterie
informatisée
mis
en
place
dans
le cadre
des
travaux
suite
à l’incendie
survenu
en
août
2016,
entraine
des
ajustements
dans
le fonctionnement
et le tarif des
abonnements
:
Le
principe
de
fonctionnement
des
cartes
d'abonnement
est
le suivant
:
°
Les
cartes
d'abonnement
10
ou
25
entrées
ne
sont
pas
personnelles
et
sont
valables
pour
la
saison
en
cours,
e
Les
cartes
d'abonnement
10
heures
sont
nominatives,
Pour
les
cartes
d’abonnement
10
heures,
l'accès
ne
sera
autorisé
que
s’il
reste
au
moins
une
heure
sur
la
carte
; dans
le cas
contraire
il sera
nécessaire
de
recharger
la carte
ou
de
laisser
cette
dernière
à
l'accueil
avant
d’entrer.
Pour
décompter
le temps
restant,
l'usager
devra
badger
sa
carte
en
sortie.
Si
l’usager
oublie
de
badger
à
la
sortie,
3h
seront
décomptées
sur
la carte,
Les
badges
d’accès
pour
les abonnements
ont
un
coût
d'achat
de
1,60
€ qu’il
convient
de
répercuter
sur
le
tarif des
abonnements
lors
du
premier
achat, Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2017
Affiché te
ses
10
: 032-243200417-20170704-2017_03_08-DE
Le
système
de billetterie
informatique
permet
de générer
la liste des
organismes
ayant
droit au paiement
différé.
Le
paiement
différé
par
ces
organismes
(ALSH,
colonies
de
vacances...)
se
fera
par
mandat
administratif en fin de saison. Monsieur
le
Président
propose
donc
au
Conseil
Communautaire
de
modifier
le
principe
de
fonctionnement
des
abonnements
et
les tarifs
d’entrée
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
selon
la grille
tarifaire
présentée
en
annexe.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
les
modifications
apportées
au
principe
de
fonctionnement
et
aux
tarifs
d'entrées
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
comme
indiqué
dans
la grille
tarifaire
ci-joint.
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet 2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarëze,
Mpire
de
Condom,
érard
BUBRAC CENTRE
DE
LOISIRS
AQUALUDIQUES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
TARIFS
2017(en
€)
Entréa Individuelle: 3 Journée ÆEntréa Individuelle fin de journée {à compter de 17h10) Entrée
groupe {
de loisirs,
de
d'entroprises*,
ethébargeurs
du
avec un
de2s
entrées almuttanées, (Carta 10 entrées (familiale)
Pramiar achat
Rochergement carte
Cars 25 entrés {farmitiale)
Premier achat
Rechsrgement
carte
(Carta 10 heures findividuelie)
Premier achat
Rechergement carte
[* ph remus
de. 10%
0 30 à P9 erarées a 27%
à complar de 100 artrées pour leg coma
d'entyupripes, Rébargeur at CAENGS du arte de La Cammunatd de Communes.
sre Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
in
032-243200417-20808703:0@
000€
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
emmmmnssns(junsnnemu—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4
juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS;:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
AQUALUDIQUES
Monsieur
le Président rappelle la délibération du
17 mai 2016 portant « Convention
de mise à disposition
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques.
Monsieur
le Président
propose
de
modifier
les
tarifs
de
redevance
de
mise
à disposition
des
bassins
en
raison
des difficultés de recrutement
des personnels
saisonniers
titulaires du BEESAN.
Monsieur
le Président
propose
de
fixer la redevance
de mise
à disposition
de
la piscine
à hauteur
de
30€
par
mois
pour
la période
de juin
à septembre
pour
les
cours
de
natation
particulière
et
pour
les
cours
d'aquagym. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
les
modifications
apportées
à la
convention
de
mise
à disposition
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques, AUTORISE
Monsieur
Le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération
et notamment
à signer
ces
conventions.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet 2017
Le
Président
de
la Communauté
esvle
la Ténarèze, dom, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
Sec
D
032-243200417-20170704-2017_03_09-DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
AQUALUDIQUES
POUR
LA
PRATIQUE
DES
COURS
DE
NATATION
ET
D’'AQUAGYM
Entre La
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
ci-après
désignée
«la
Communauté
de
Communes
»,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
habilité
par
délibérations
du
Conseil
Communautaire
en
date
des
31
mai
2016
et 4 juillet
2017,
Et Monsieur
,
maitre-nageur
titulaire
du
BEESAN,
domicilié
dénommé
ci-dessous
« l'utilisateur
»
D'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Communauté
de
Communes
met
à
disposition
de
l’utilisateur
le
bâtiment,
le
matériel
et
les
bassins
de
natation
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
afin
de donner
des
leçons
de
natation
et des
cours
d’aquagym.
Cette
mise
à
disposition
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
est
consentie
au
profit
des
maitres-nageurs
sauveteurs
signataires
de
la
présente
convention,
dans
le
respect
des
dispositions
qu'elle
prévoit
et
sous
réserve
que
cette
activité
n’affecte
pas
le service
courant
qui
leur
incombe.
ARTICLE
2
: DUREE
- PERIODE
D'UTILISATION
- RESILIATION
La
mise
à disposition
du
bien
décrit
à l’article
1 se
fera
aux
dates
prévues
par
l’arrêté
d’ouverture
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
de
8h30
à
14h30
et de
19h00
à 20h00
du
lundi
au
dimanche.
Les
périodes
d’utilisation
de
la piscine
sont
définies
et doivent
être
respectées
scrupuleusement
afin
d’éviter
le
chevauchement
avec
les
horaires
de
forte
affluence.
Cette
mise
à
disposition
est
suspendue
en
cas
de
fermeture
de
la piscine,
décidée
par la Communauté
de
Communes,
pour
quelque
raison
que
ce soit.
Il pourra
être mis
fin à cette
convention
:
-
Par
la Communauté
de
Communes,
à tout
moment,
en
cas
de
force
majeure,
en
cas
d'interruption
du
service
public,
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
la piscine
et des
locaux,
ou
si
les
locaux
sont
utilisés
à d’autres
fins
que
celles
régies
par
cette
convention.
-
Par
l'utilisateur,
15
jours
avant
la
date
souhaitée
pour
la
cessation
de
la
convention,
au
moyen
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
3 : REDEVANCE
D’OCCUPATION
Une
redevance
de
mise
à disposition
de
la piscine
sera
sollicitée
à hauteur
de
30
€ par
mois
pour
la période
de
juin
à septembre
2017
pour
les cours
de
natation
particulière
et pour
les cours
d’aquagym.
Un
titre de
recette
sera
adressé
à Monsieur
en
fin de
saison.
ARTICLE
4 : ASSURANCES
ET
RESPONSABILITE
L'utilisateur
s’engage
à
contracter
une
police
d’assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
susceptibles
d’être
provoqués
par
son
propre
fait
à l’occasion
des
leçons
qu’il
dispense
dans
l'établissement.
La
communauté
de
communes
ne pourra
être poursuivie
en
responsabilité
pour
quelque
cause
que
ce soit.
L'utilisateur
signataire
s'engage
à prendre
toutes
les dispositions
relatives
à l’accueil,
la prise
en
charge
de
son
élève. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
ARTICLE
5 : REGLEMENTATION
- SECURITE
Affiché le
es
ID
032-243200417-20170704-2017_03
_09-DE
Tout
maître-nageur
sauveteur
dispensant
dans
le cadre
de
la présente
convention
des
leçons
particulières
devra
avoir
pris
connaissance
des
dispositions
prévues
au
règlement
intérieur
et
au
Plan
d’Organisation
de
la
Surveillance
et des
Secours
de
l’établissement
et s’engage
à les respecter.
Cet
enseignement
contre
rémunération
exige
la
possession
du
diplôme
satisfaisant
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
l’organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives
(Diplôme
d’Etat
de
MNS
ou
Brevet
d'Etat
d’Educateur
Sportif
des
Activités
de
la
Natation)
et
la
présentation
d’un
Certificat
d’Aptitude
à l’Exercice
de
la Profession
de
MNS
(CAEPMNS).
Il
impose
une
déclaration
de
son
activité
à la
direction
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
conformément
à
ladite
réglementation. Les
leçons
sont
dispensées
par
les agents
saisonniers
remplissant
les conditions
ci-dessus
énumérées.
ARTICLE
6 : REMISE
DES
CLES
Un
jeu
de
clefs
permettant
l'accès
aux
locaux
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
est
confié
à
l’utilisateur
après
signature
d’une
attestation
de
remise
des
clefs.
Le
maître-nageur
sauveteur
s’engage
à restituer
les
clefs
lors de
son
dernier jour
de
travail.
ARTICLE
7 : CONDITION
D'UTILISATION
L'utilisateur
s’engage
à
prendre
soin
et
à jouir
en
bon
père
de
famille
des
locaux
et
du
matériel
mis
à
sa
disposition
par
la
Communauté
de
Communes.
Il
s'engage
à
utiliser
le
matériel
mis
à disposition
(planches,
ceintures,
perches.…),
et à le ranger
aux
endroits
prévus
à cet effet
après
utilisation.
L'utilisateur
s’engage
à prévenir
la Communauté
de
Communes
de
tout
dysfonctionnement
pouvant
survenir
lors
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à
disposition,
par
tout
moyen
à
sa
convenance,
dans
les
délais
les
plus
brefs. ARTICLE
8
: REGLEMENT
INTERIEUR
L'utilisateur
s'engage
à respecter
le règlement
intérieur
de
l'établissement
dont
un
exemplaire
est
annexé
à la
présente
convention.
ARTICLE
9 : CONTENCIEUX
Tout
contentieux
sera
réglé
par le tribunal
administratif de
Pau.
ARTICLE
19
: DOCUMENTS
CONTRACTUELS
La
convention
est composée
des
documents
indissociables
suivants
:
-__
Convention
de mise
à disposition
-
Copie
du
P.O.S.S
-
Copie
du règlement
intérieur
du
Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
Fait
à Condom
le
, en
trois
exemplaires
originaux
Le
maître-nageur
Pour
la
Communauté
de
Communes,
Le
Président,
Gérard
DUBRAC Envoyé
en
préfecture
te
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sis
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
020200
17200
p
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
2847 «05 _10-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
a
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVÉRIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Cbristian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: OPÉRATION
« J’APPRENDS
à NAGER
»
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
en
date
du
31
mai
2016
portant
«
Opération
j'apprends
à
nager
».
Monsieur
le Président
propose
que
la Communauté
de communes
adhère
de
nouveau
pour
l’année
2017
à ce
dispositif par
l’organisation
de
2 stages
d'apprentissage
(un
stage
en juillet
et un
stage
en
août).
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DÉCIDE
d’adhérer
à l’opération
« j'apprends
à nager
» pour
l’été
2017,
DIT
que
le Centre
de
Loisirs
Aqualudiques
et
le matériel
seront
mis
à disposition
de l’ Association
du
Cercle
des Nageurs
de
la Ténarèze
dans
le cadre
de
l’opération
« j’apprends
à nager
»,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
la convention
de
prestation
de
service
présentée
en
annexe
et tous
les
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet 2017
Le
Président
de
la Communauté de
la Ténarèze, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Free
I
2-2
b14-20170704-2017_03_10-DE
NATATION
Lier » Egalué + Frauraitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉTINOENTE:
CNDS
PERRIER
CENTRE NATIONAL
A LE
CNE
ARIANE
ES:
ET
DES
SPORTS
DU SPORT
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
N°JAN2017/201
Relative
à
la
mise
en
œuvre
d'une
action
du
plan
«
J'apprends
à
nager
»
Entre
les
soussignés
:
La
Ligue
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
de
Natation,
association
régie
par
la
loi
du
1°' juillet
1901,
dont
le
siège
social
est
situé
72
rue
Riquet
- Bat
B
- BAL
37
- 31000
TOULOUSE,
représentée
par
son
Président,
ci-dessous
désignée
la
LOPMN
et La
Communauté
de
Communes
de
la
Fénarèze,
représentée
par
son
Président,
ci-dessous
désignée
la
collectivité
et Le
cercle
des
nageurs
de
la
Ténarèze,
association
régie
par
la
loi
du
1%
juillet
1901,
dont
le
siège
social
est
situé
quai
Laboupillère
-
32100
Condom,
représentée
par
sa
Présidente,
ci-dessous
désignée
le
club,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
- Objet
de
la
convention
L'opération
j'apprends
à
nager
est
un
axe
prioritaire
du
plan
national
citoyens
du
sport
issu
du
Comité
interministériel
à
l'égalité
et
la
citoyenneté
du
6
mars
2015.
Ce
plan
est
financé
par
des
crédits
du
CNDS. Les
services
de
l'État
de
l'Aveyron,
direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
et
la
direction
des
services
de
l'éducation
nationale,
accompagnent
la
Ligue
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
de
Natation
pour
le
développement
du
dispositif
«
J'apprends
à
nager
»
sur
ce
territoire.
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
prestation
entre
la
Ligue
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
de
Natation,
la
collectivité
et
le
club
pour
la
mise
en
œuvre
d'actions
s'inscrivant
dans
le
dispositif
«
J'apprends
à
nager
».
Article
2
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
jour
de
sa
signature
et
prendra
fin
le
31/08/2017.
T.
05
61
62
61
92-F.
09.70.61.12.73
- Bat
B
-
BAL
37
-72ru
http://midipyrenees.ffnatation.fr NATATION
OCCITANIE
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
sac
N2-2:
H1420170704-2017_03_10-DE
Liberté» Égain
Fraermtt
RÉPUBLIQUE FRANÇANE
MINISIERI
CNDS
DANS
RON
re ro
RUBENS
DA
LEenT
OU
SPORT
Article
3
-
Missions
des
partenaires
La
Li
itanie
Pyrénées
Méditerrané
Natation
La
LOPMN
pilote
le
dispositif
« j'apprends
à
nager
>».
Elle
s'engage
à :
°
Accompagner
la
collectivité
et
le
club
dans
la
mise
en
œuvre
d'action
j'apprends
à
nager,
+
Financer
la
mise
en
œuvre
de
l’action,
conformément
à
ce
qui
est
définit
à
l’article
4,
la
collectivité
:
La
collectivité
s'engage
à :
e
Mettre
en
œuvre
des
stages
de
natation
à
destination
d'un
public
non
nageur,
âgé
de
6
à
12
ans,
+
Respecter
les
critères
d'éligibilité
suivants
:
o 0 o0 0 0 o
Le
public
devra
résider
prioritairement
dans
les
zones
carencées
: quartiers
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
et
zones
de
revitalisation
rurale
(ZRR).
Le
volume
de
stage
est
de
10
heures,
divisées
en
séances
de
30
minutes
à
une
heure,
Le
nombre
d'enfants
par
session
doit
être
compris
entre
8
et
15,
Les
séances
devront
être
encadrées
dans
les
conditions
du
code
du
sport,
La
capacité
à
savoir
nager
devra
être
validée
à
la
fin
du
stage
par
la
réussite
au
test
Sauv'Nage
validé
par
le
conseil
interfédéral
des
activités
aquatiques,
Les
stages
devront
être
gratuits,
«
Gérer
l'inscription
des
enfants
et
les
faire
licencier
à
la
fédération
française
de
natation
par
le
club,
+ __
Remplir
les
bilans
demandés
par
La
Ligue
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
de
Natation
et
par
la
fédération
française
de
natation,
e
Mettre
à
disposition
gratuitement
les
créneaux
pendant
lesquels
le
club
mettra
en
œuvre
les
actions
j'apprends
à
nager.
Le
club
:
Le
club
s'engage
à :
«
Mettre
en
œuvre
des
stages
de
natation
à
destination
d'un
public
non
nageur,
âgé
de
6
à
12
ans,
°<
Respecter
les
critères
d'éligibilité
suivants
:
o 0 oo0 o
Le
public
devra
résider
prioritairement
dans
les
zones
carencées
: quartiers
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
et
zones
de
revitalisation
rurale
(ZRR).
Le
volume
de
stage
est
de
10
heures,
divisées
en
séances
de
30
minutes
à
une
heure,
Le
nombre
d'enfants
par
session
doit
être
compris
entre
8
et
15,
Les
séances
devront
être
encadrées
dans
les
conditions
du
code
du
sport,
La
capacité
à
savoir
nager
devra
être
validée
à
la
fin
du
stage
par
la
réussite
au
test
Sauv'Nage
validé
par
le
conseil
interfédéral
des
activités
aquatiques,
Les
stages
devront
être
gratuits,
e
Gérer
l'inscription
des
enfants
et
les
licencier
à
la
fédération
française
de
natation,
+
Remplir
les
bilans
demandés
par
la
Ligue
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
de
Natation
et
par
la
fédération
française
de
natation,
T.
05
61
62
61
92-F.
09.70.61.12.73
-
Bat
B
-
BAL
37
-
72ru
http://midipyrenees.ffnatation.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
FX TR
NATATION
Liber + Evelré +
Frarermité
RéruaLIQUE FLANÇAISE
OCCITANIE +
Mettre
un
évaluateur
ENF1
à
la
disposition
de
la
collectivité
afin
d'évaluer
les
participants
aux
stages
«
j'apprends
à
nager»
qu'elle
organise
et,
le
cas
échéant,
leur
délivrer
le
Sauv'Nage.
°
_Licencier
les
enfants
participants
aux
actions
«
j'apprends
à
nager
»
mises
en
place
par
la
collectivité.
Article
4
-
Prestations
financières
Les
prestations
sont
évaluées
de
la
manière
suivante
:
e
Frais
de
gestion
administrative
:
108
€
maximum
par
stage,
°
Interventions
de
l'éducateur
(10
heures
à
34€/heure)
: 340€
maximum
par
stage,
°
_Licences/assurances
(15€
/ enfant)
: 225€
maximum
par
stage,
°
Prestation
de
mise
en
œuvre
(frais
couvrant
l'ensemble
des
démarches
entreprises
par
le
club
ou
la
collectivité
: 300€
maximum
par
stage.
Aucun
autre
frais
ne
pourra
être
pris
en
compte
par
la
Ligue
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
de
Natation. Concernant
le
public
en
situation
de
handicap,
les
cycles
peuvent
bénéficier
d’un
encadrement
spécifique
(2
éducateurs
[1CDH
et
1GRN
ou
AGGLO]
pour
un
groupe
compris
en
8
et
15
[340€*2)).
Article
5
-
Facturation
Le
paiement
est
effectué
par
la
Ligue
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
de
Natation
sur
présentation
d'une
facture
correspondant
aux
services
effectivement
réalisés.
Facturation
maximale
effectuée
par
la
collectivité
(2
stages(s}):
2e:
x
Prix
Désignation
Nb
stage
Q.
/
stage
Tete
intervention
éducateur
(en
heure)
2
10
34,00
€
680€
Frais de gestion
administrative
2
5
18,00
€
180€
Prestation
de
coordination
2
1
300,00
€
600€
Facturation
maximale
effectuée
par
le
club
(2
stages(s)):
IP
NET
Licences
assurances
2
15
15,00
€
450€
Désignation
TEE
PET
Article
6
—- Avenant
Toute
modification
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
avant
la fin
des
actions
mentionnées
à
l'article
1,
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
fera
l'objet
d'un
avenant. T.
05
61
62
61
92
-
F.
09.70.61.12.73
-
Bat
B
-
BAL
37
-
72
ru
http://midipyrenees.ffnatation.fr
res
H1:20170704-2017_03_10-DE Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2037
Sa.
2-24
#1#20170704-2017_03_10-DE
NATATION
Liberté » Egalité + Fraterottd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CNDS
OCCITANIE Article
7
-
Résiliation
de
la
convention
La
convention
ne
peut
être
résiliée
qu'en
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Article
8
- Contestation
Tout
litige
intervenant
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
ou
à
l'occasion
de
l'interprétation
de
ses
dispositions,
fera
l’objet
d'une
recherche
de
conciliation.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
sera
saisi
(tribunal
administratif
de
Toulouse).
Fait
en
trois
exemplaires
à Toulouse,
le
21/06/2017
Pour
le
cercle
des
nageurs
de
la Ténarèze
Prénom
NOM,
Président
La
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
Prénom
NOM,
Président
Pour
la
Ligue
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
de
Natation
Bernard
DALMON,
Président Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Resuen préfecture le 12 PTIQR
11
DÉPARTEMENT
DU GERS
Afiché le
Ses
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
ID
032-243200417-20170704-2017_03_11-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
ronnmnnnnsns
{je
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
REAMENAGEMENT
DU
BUREAU
D'INFORMATION
TOURISTIQUE
DE
MONTREAL-DU-GERS Monsieur
ie Président
rappelle
la délibération
en
date
du
3 octobre
2016
portant
projet
d'aménagement
du
bureau
d'informatique
touristique
de
Montréal-du-Gers
où
il informait
le Conseil
communautaire
du
lancement
d’une
consultation
pour
la mission
de
maîtrise
d’œuvre.
Monsieur
le
Président
indique
que
cette
dernière
a
été
attribuée
à
un
groupement
d’architectes
B.
PHIQUEPAL
et
A.
GUILBOT
et
de
scénographes,
la société
Eugène
!.
Le
projet
a
été
présenté
en
comité
de
pilotage
le
15
juin
2017.
Monsieur
le
Président
explique
qu’il
convient
maintenant
de
lancer
une
consultation
pour
le marché
de
travaux.
Le
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
devrait
être réalisé
courant juillet pour
un
début
des
travaux
en
octobre/novembre
2017
et pour
un
achèvement
des
travaux
en
avril/mai
2018.
Sur
la base
des
travaux
et des
équipements
scénographiques
projetés,
le plan
de
financement
suivant
a
été établi :
Dépenses
prévisionnelles
Montant
€/HT.
|
Etudes
et contrôles
5 376,75
Rénovation
et
équipements
259
000,00
Option
toiture
30
000,00
Sous
total
travaux
289
000,00
Honoraires
(12,21%)
35
286,90
Dommages
ouvrages
estimatif
4
000,00
Frais divers
(relevés,
publicités,
….)
2 623,25
Total/global
336 286,90 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Conseil
Régional
DETR FEADER Autofinancement
40,00% 26,62% 20,00%
134
514,76
89
514,76
67
257,38
336 286,90
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
des
démarches
en
cours
pour
mener
à bien
ce projet,
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
lancer
le
marché
de
travaux
y
inclus
les
aménagements
scénographiques
sur
la base
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches,
à signer
tous
les
documents,
et
à
prendre
toutes
les
mesures
pour
mener
à bien
cette
opération,
et notamment
de,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à attribuer
le marché
dans
la
limite
du
montant
total
H.T.
du
plan
de
financement
ci-dessus.
Pour
extrait conforme
le 06 juillet 2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
se
ID
032-243200417-20170704-2017_03_12-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.12
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
L
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
0
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4
juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: Avenant
n°2
au
marché
«
Mission
de
suivi-animation
de
l'OPAH
RR
»
Monsieur
le Président
rappelle
à l'assemblée
que
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
a engagé
en
2012
une
Opération
Programmée
d’ Amélioration
de
l’Habitat
de
Revitalisation
Rurale
(OPAH
RR).
Un
marché a
été
attribué
au
cabinet
Altaïr
pour
assurer
la
mission
de
suivi-animation
de
l’'OPAH
RR
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de juillet
2012.
Or,
cette
mission
permet
la
réalisation
d’objectifs
définis
dans
la
convention
OPAH
RR
signée
avec
l'Etat,
L’'ANAH
(Agence
Nationale
de
l’Habitat),
le
Département
et
la
Région,
dont
le
terme
échoit
en
décembre
2017.
Il
convient
donc
d’établir
d’un
avenant
avec
le
cabinet
Altaïr
pour
que
sa
mission
concorde
avec
l’échéance
de
la convention
OPAH
RR.
Pour
rappel,
le marché
initial
de
suivi-animation
de
l’'OPAH
RR
se décompose
comme
suit :
°
Tranche
ferme
part
fixe
(Suivi-animation
de
l’'OPAH
RR de juillet
2012 à juillet
2015)
: 99
800
€ HT
+
part
variable
;
e
Tranche
conditionnelle
1 affermie
(Suivi-animation
de l'OPAH
RR de juillet
2015 à juillet
2017
part
fixe
: 66
600
€ HT
+ part
variable
;
e
Tranche
conditionnelle
2 affermie
(Diagnostic
et
suivi-animation
de
l'OPAH
RR
pour
la
commune
de Valence-sur-Baïse)
part
fixe
: 34
000
€
HT
+
part
variable
;
e
Tranche
conditionnelle
3 affermie
(Diagnostic
et
suivi-animation
de
l'OPAH
RR
pour
la
commune
de
Saint-Orens-Pouy-Petit})
part fixe
: O HT
+ part variable.
La part variable (en fonction du nombre
de dossiers traités) a été estimée
à 102
054
€ HT
pour
l’ensemble
des
tranches
du
marché
de juillet 2012
à décembre
2017. Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
Sseco
ID
032-243200417-20170704-2017 _03_12-DE
Un
avenant
n°1
portant
sur
la revalorisation
de
la part variable
de
la tranche
ferme
et des
trois tranches
conditionnelles
a été notifié
le 08/10/2013
au
cabinet
Altaïr.
Le
montant
du
marché
a
alors
été
porté
à
302
454
€
HT,
en
incluant
la
part
variable
revalorisée
sur
chacune
des
tranches.
Il est
proposé
d’établir
un
avenant
n°2
au
marché
de
mission
de
suivi-animation
de
l'OPAH
RR
d’un
montant
de
16
708,33
€ HT
concernant
la part
fixe de
la mission
sur la période de
juillet 2017
à décembre
2017. L’avenant
n°2
représente
une
augmentation
de
5,52
%
du
marché
(tranche
ferme
et
tranches
conditionnelles). Vu
la convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de l'Habitat
de Revitalisation
Rurale
(OPAH
RR)
de
la Ténarèze
du
13
décembre
2012,
Vu
l’ordre
de
service
au
cabinet
Altaïr
pour
la
mission
de
suivi-animation
de
l'OPAH
RR,
daté
du
10
juillet 2012, Vu
l’ordre
de
service
au
cabinet
Altaïr
pour
l'exécution
des
tranches
conditionnelles
2
et
3,
daté
du
31
décembre
2012,
Vu
la délibération
2013.06.01
du
25
septembre
2013
relative
à
la contractualisation
d’un
avenant
n°1
au
marché
de
la
mission
de
suivi-animation
de
l'OPAH
RR
concernant
la
part
variable
payée
par
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
;
Vu
la
délibération
2015.04.08
du
2 juin
2015
relative
à
l’exécution
de
la
tranche
conditionnelle
n°1
portant
prolongation
de
la mission
de
suivi-animation
jusqu’en
juillet
2017
;
Vu
la délibération
2015.05.13
du
23
septembre
2015
relative
à
la contractualisation
d’un
avenant
à
la
convention
de
l’'OPAH
RR
portant
prolongation
du
dispositif jusqu’en
décembre
2017
;
Vu
l’avenant
à la convention
de
l'OPAH
RR
de
la Ténarèze
du
11
décembre
2015
portant
prolongation
du dispositif jusqu’en
décembre
2017,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
en
date
23 juin
2017.
Considérant
que
le
montant
de
l’avenant
n°2
représente
une
augmentation
de
5,52
%
du
marché
(tranche
ferme
et tranches
conditionnelles).
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
la réalisation
d’un
avenant
n°2
au
marché
de
mission
de
suivi-animation
de
l'OPAH
RR,
dont
le titulaire
est
le cabinet
Altaïr,
pour
un
montant
de
16
708,33
€
HT
concernant
la part
fixe
de
la mission
sur la période
de juillet
2017
à décembre
2017,
conformément
au
projet
d’avenant
ci-joint,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures,
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet 2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Comm
de
la Ténarèze,
Condom, Envoyé
e7
Rrétecture
le 12/072017
Reçu
en
Fhfeelurelen2/07/2017
Affiché le!
eo
ID
032-28H200417:20170704-2017-03-12-DE
la
Ténarèze
communauté
de
communes
|
Animation-Suivi-Evaluation
de
l’'OPAH
RR
de
la
Ténarèze EE
AVENANT
N°2
AU
MARCHE
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
Bureau
d'études
Altaïr Envoyé
en
préfecture
le
2/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
ses
1D
032-243200417-20170704-2017_03_12-DE
AVENANT
AU
MARCHE
Entre : La
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
habilité
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
4 juillet 2017,
d’une
part,
Et Le
Bureau
d’études
Altaïr,
représenté
par
sa
gérante,
Mademoiselle
Lucie
BOSCQ,
dont
le
siège
se trouve
20
Promenade
du
Pradeau
à Tarbes,
d’autre
part.
Vu
la
convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
Revitalisation
Rurale
(OPAH
RR)
de
la Ténarèze
du
13
décembre
2012,
Vu
l’ordre
de
service
au
cabinet
Altaïr
pour
la
mission
de
suivi-animation
de
l’OPAH
RR,
daté
du
10 juillet 2012,
Vu
l'ordre
de
service
au
cabinet
Altaïr
pour
l'exécution
des
tranches
conditionnelles
2
et
3,
daté
du
31
décembre
2012,
Vu
la
délibération
2013.06.01
du
25
septembre
2013
relative
à
la
contractualisation
d’un
avenant
n°1
au
marché
de
la
mission
de
suivi-animation
de
l’'OPAH
RR
concernant
la
part
variable
payée
par
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
;
Vu
la délibération
2015.04.08
du
2 juin
2015
relative
à l'exécution
de
la tranche
conditionnelle
n°1
portant
prolongation
de
la
mission
de
suivi-animation
jusqu'en
juillet
2017
;
Vu
la
délibération
2015.05.13
du
23
septembre
2015
relative
à
la
contractualisation
d’un
avenant
à
la
convention
de
l’'OPAH
RR
portant
prolongation
du
dispositif jusqu’en
décembre
2017; Vu
l'avenant
à
la
convention
de
l'OPAH
RR
de
la
Ténarèze
du
11
décembre
2015
portant
prolongation
du dispositif jusqu’en
décembre
2017,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
4 juillet
2017
autorisant
le
Président
à signer
le
présent
avenant
n°2.
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
32/07/2017
Affiché le
So
ID
032-243200417-20170704-2017_03_12-DE
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
prolonger
la
mission
de
suivi-animation
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
Revitalisation
Rurale
(OPAH
RR)
de
la
Ténarèze
jusqu’en
décembre
2017.
Le
marché
initial
du
bureau
d'études
Altaïr
pour
assurer
la
mission
de
suivi-animation
de
l'OPAH
RR
avait
été
conclu
pour
une
durée
de
5 ans
à compter de juillet
2012
{tranches
ferme
et
conditionnelles).
Or,
cette
mission
doit
permettre
la
réalisation
d'objectifs
définis
dans
la convention
OPAH
RR
signée
avec
l'Etat,
L'ANAH
{Agence
Nationale
de
l’Habitat),
le
Département
et
la Région,
dont
le terme
échoit
en
décembre
2017.
Il
convient
donc
d'établir
d’un
avenant
avec
le
bureau
d’études
Altaïr
pour
que
sa
mission
concorde
avec
l'échéance
de
la convention
OPAH
RR.
Article 2:IModalités'delré La
rémunération
du
bureau
d’études
Altaïr
concernant
le
présent
avenant
n°2
au
marché
de
mission
de
suivi-animation
de
l'OPAH
RR
est
arrêtée
au
montant
de
16
708,33
€
HT.
concernant
la
part
fixe
de
la mission
sur
la période
de
juillet
2017
à décembre
2017.
La
part
variable
sur
chaque
dossier,
durant
la
période
de
juillet
2017
à décembre
2017,
sera
rémunérée
conformément
l’avenant
n°1
précédemment
établi.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
à Condom,
le
Le
Président
de
la Communauté
de
ARR
La
Gérante
d’Altaïr
communes
de
la Ténarèze
Gérard
DUBRAC
Lucie
BOSCQ RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017
2
a
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
eg
——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 4
JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00.
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE.
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers).
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC.
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUË
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES,
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas.
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS
: MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a
donné
procuration
à
CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a
donné
procuration
à
TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
-
BUDGET
ANNEXE
DE
L'AÉRODROME
DE
HERRET Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
Communautaire
peut
modifier
le
budget
jusqu'à
la
fin
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Ainsi,
lorsque
dans
le cours
de
l’année.
les crédits
ouverts
par
le Budget
Primitif
sont
reconnus
insuffisants
ou
lorsqu'il
doit
être
pourvu
à des
dépenses
non
prévues
lors
de
l'établissement
du
Budget,
des
crédits
supplémentaires
peuvent
être
fournis
par des
décisions
modificatives
votées
par le Conseil
Communautaire
dans
les
mêmes
conditions
que
le Budget
Primitif.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
du
Budget
annexe
de
l'Aérodrome
de
Herret
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
pour
l'exercice
2017,
dont
les
détails
vous
sont
communiqués
dans
le document
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet
2017
Le
Président
de
la Communauté 3
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2017
Affiché
le
CF
&_
ID:
032-243200417-20170704-2017
03,
13-DE
32107
Communauté
Communes
Ténarëze
Code
INSEE
AERODROME
DE
HERRET
OMn°1
2017
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
,
Dépenses
ü}
Recettes
{1}
Désignation
Diminution
de |
Augmentation |
Diminution
de | Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
R-1321-414
: Elat et établissements
nationaux
000€]
0.00 €
00€]
42 488
00 €
TOTAL
R
13
: Subventions
d'investissement
0.00
€|
0.00
€!
0.00
€
42 488.00
€
D-2315-414
: Instailations,
matériel
et oullilage
techniques
0 00 €
4248800 €
q00€]
000€
TOTAL
D
23 : Immobilisations
en
cours
0.00
€|
42
488.00
€
0.00 €!
0.00 €
Total INVESTISSEMENT.
0.00 €
42 486.00
€
0.00 €
42 488.00
€
Total Général
45 485.00€ |
42 488.00€
(1) y compris les
cesias À réakaer
Page
1 sur Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Afiché le
2017.6545
©
D
PARTEMENT
DU
GERS
iD
032-243200417-20170704-2017_03_14-DE
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
a
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4
juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
:
BOISON
Maurice
a donné
procurationà BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: PLAN
DE
FINANCEMENT
DU
PROJET
DE
REHABILITATION
DE
LA
BASE
DE
LOISIRS
DE
MONTREAL
Monsieur
le Président
rappelle
Les délibérations
en
date
du
:
- 23.09.2015
décidant
de
mener
à bien
le projet
de réhabilitation
de
la base
de
loisirs
de
Montréal
;
- 30.06.2016
approuvant
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
« Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
»
en
stipulant
« elle
assure
la création,
la
gestion,
l’aménagement
et
l'entretien
de
la base
de
loisirs de
Montréal-du-Gers
» ;
- 12.12.2016
approuvant
l’avant-projet,
autorisant
le Président
à demander
toutes
les
subventions
pour
financer
ce projet
et décidant
que
les
marchés
de
travaux
seront
lancés
quand
le plan
de
financement
prévisionnel
aura
été validé
par
le Conseil
Communautaire.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le plan
de
financement
ci-joint,
AUTORISE
Monsieur
le Président à :
“
lancer
les
marchés
de
travaux
et
les
attribuer
dans
la
limite
du
montant
total
des
investissements
inscrits
au
plan
de
financement
ci-joint,
«
effectuer
toutes
les démarches,
signer tous
les documents,
à prendre
toutes
les mesures
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet 2017
- Le.
RE
.
la Communauté Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
SEC 1
DE
topographique
techniques
diverses
(sol,
SPS,
CT...)
divers
(publicités,
communication...)
ravaux
- volet 2 - transformation
du
lac en étang
- volet
3 - découverte
des
milieux,
sur vasière
ravaux
- volet
3 - découverte
des
milieux,
pédagogie
-
PMR
ravaux
- volet
3
- découverte
des
milieux,
pédagogie
-
haie
- volet
3
- découverte
milieux,
ensemencement
ravaux
- volet
3 -
des
milieux,
pédagogie
-
milieux
divers
ravaux
- volet
3 - découverte
des
milieux,
pédagogie
-
bois
ravaux
- volet 3 - découverte
des milieux,
pédagogie
-
27,02%
|100
20,00% |
74 265,35
ravaux
- volet 4 - détente
ravaux
- volet 5 - accueil
ravaux
- volet
5
Bis-
accuell
{réfection
des
agents
- entretien
des
milleux
naturels
de
gestion
Maîtrise
d'œuvre
avant
signature TEPCV
Maîtrise
d'œuvre
après
signature
TEPCY
14
105 886,81]
26,39%|
97
Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
28,52%|
105
886,81,
Etat - TEPCV
26,39%|
37 984,25)
DETR
27,02%]
100
333,20
Autofinancement
20,00%)|
74 265,35) Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
Sc
ID
032-243200417-20170704-2017_03_15-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.15
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNÉS
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
———————
0———————
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: SIGNATURE
AVENANT
CONVENTION
TERRITOIRE
A
ENERGIE
POSITIVE
POUR
UNE
CROISSANCE
VERTE
Monsieur
le
Président
rappelle
la délibération
en
date
du
12
décembre
2016
portant
approbation
de
la
candidature
en
vue
d'une
lauréatisation
Territoire
à
Energie
Positive
pour
une
Croissance
Verte
(TEPCV)
et la délibération
en date du 4 avril 2017
portant signature
de la convention
Territoire à Energie
Positive
pour
une
Croissance
Verte.
Cette
délibération
l’autorisait,
en
outre,
à
signer
les
éventuels
avenants
à la convention
initiale.
La
convention
initiale,
outre
un
appui
financier
de
269
053,01
euros,
peut
être
accompagnée
de
l'attribution
de
Certificats
d’Economie
d’Energie
pour
soutenir
la rénovation
de
l’éclairage
public
et les
travaux
d’amélioration
énergétique
des
bâtiments.
En
parallèle,
Madame
la
Ministre
de
l'Environnement,
de
l'Energie
et de
la Mer,
chargée
des
Relations
Internationales
sur
le Climat
adressait
un
courrier
à la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
l’informant
de
l'octroi
d'une
subvention
complémentaire
directe de de 300
000
euros
pour
la rénovation
de l'éclairage
public.
Celle-ci
fait l’objet
d’un
avenant
à la convention
initiale.
Cet
avenant
a été
signé
par
Madame
la Ministre
de
l’Environnement,
de
l'Energie
et de
la Mer,
chargée
des
Relations
Internationales
sur
le Climat,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers
au
titre de
la maîtrise
d'ouvrage
déléguée
et Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze, Monsieur
le
Président
expose
que
ce
financement
de
300
000
euros
bénéficiera
aux
communes
et
à la
Communauté
de
communes
selon
la répartition
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
te
12/07/2017
Affiché le
ses
10
032-243200417-20170704-2017_03_15-DE
Subvention
Nombre
Montant©|
Syndicat
%Subv.
x
de
kWh
Communes
HT.
des
|d'Energies
du|
syndicat
Subvention |
%
Subv.
autofinan-
|éconamis|
%kWh
concemées_|Maïtres
d'
travaux
Gers€
Gers|_TEPwC
TEPov
cement
€ |
cement_|
ésparan
énergies
Beaumont
Gers
30
9247,
15
énergies
Gers
énergies
Gers
énergies
Gers
énergies
Gers
énergies
Gen
de
énergies
Gers
énergies
Gers
énergies énergies
Gers
énergies
Gers
énergies
Gers
énergies
Gen
énerties
Mansencëme
Gens
énergies
Gers
énergies
Gers
énergies
Gers
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la signature
de
l’avenant
à la convention
Territoire
à Energie
Positive.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet
2017
___ Le
Président de la Communauté
LUE
Ge Communes
de la Ténarèze,
\
Mgiro de Condom, NE
NAN
CS
FEU
POUR‘Ea
CROISSance
VERTE
ET
POUR:LE.CEIM
LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE sure — CRDISSANCE
VERT
©
EE
=
Liberté » Égaliré + Frateralié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
use
" ER
DEN
de l'Énergie
|
et de
la Mer
TERRITOIRE
A
ENERGIE
POSITIVE
POUR
LA
CROISSANCE
VERTE
Avenant
à
la convention
particulière
d'appui
financier
Entre l'État,
représenté
par
Madame
Ségolène
ROYAL,
Ministre
de
l'Environnement,
de
l'Énergie
et
de
la
Mer,
chargée
des
Relations
internationales
sur
le climat,
Et La
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
territoire
lauréat
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Les
collectivités
suivantes
en
tant
que
bénéficiaires
d'une
part de
l'appui
financier:
+
Le Syndicat
d'Energies
du
Gers,
représenté
par son
Président,
Monsieur
Alain
DUFFOURG.
AO
TSI ne TS
TERRITOIREà ÉNERGIE POSITIVE pourua CRDISSANCE
VERTE
IMONSTÈRE GE LERMRONHEENT
DE L'ÉNERGIE ET DE LA HER Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
SF
ST
10 :
032-243200417-20170704-2017_03_15-DE
Vu
la
loi
n°2014-1545
du
20
décembre
2014
relative
à la
simplification
de
la
vie
des
entreprises
;
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
notamment
son
article
20-I
;
Vu
la
convention
du
31
mars
2015
relative
à
la
création
et
à
la
gestion
d'une
enveloppe
spéciale
Transition
énergétique
par
la
Caisse
des
Dépôts
dans
le
cadre
du
Fonds
de
financement
de
la
transition
énergétique
(FFTE),
dans
sa
version
modifiée
par
l'avenant
du
11
mars
2016
:
Vu
la convention
de
gestion
de
l'enveloppe
spéciale
Transition
énergétique
du
4
mai
2015,
dans
sa
version
modifiée
par
l'avenant
du
11
mars
2016;
Vu
la convention
particulière
d'appui
financier
signée
le 20
avril
2017
;
(l'est
convenu
ce
qui
suit
Article
1
- Objet
de
l'avenant
Le
présent
avenant
a
pour
objet,
d'une
part,
d'apporter
une
subvention
complémentaire
au
terri-
toire
lauréat
et
aux
bénéficiaires
pour
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
rénovation
d'éclairage
public
tel
que
décrit
en
annexe
1 et,
d'autre
part,
de
préciser
les
modalités
d'attribution
et
de
versement
de
cet
appui
financier
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
spéciale
Transition
énergé-
tique. Il entre
en
vigueur
à compter
du
jour
de
sa
signature.
Il est
valable
pour
les
actions
ayant
connu
un
démarrage
effectif
jusqu'au
31
décembre
2017
et
prendra
fin
avec
le
versement
du
solde
de
l'aide
et
au
plus
tard
trois
ans
après
sa
signature
Article
2
-Montant
de
l'appui
Financier
complémentaire
Le
montant
de
l'appui
financier
complémentaire
au
titre
du
présent
avenant
est
fixé
à
300
000,00
euros,
dans
la
limite
d'un
plafond
maximal
de
80
%
de
chaque
dépense
subventionnable.
Le
versement
de
cette
subvention
sera
réalisé
conformément
au
décret
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement
:
+
une
avance
de
5
%
de
la
subvention
sera
versée,
sans
demande
particulière,
dès
l'enregistrement
de
l'avenant
par
la
Caisse
des
Dépôts
;
+
le
solde
sera
versée
sur
ordre
de
paiement
établi
par
le
Préfet
de
région
ou
la
Ministre,
après
vérification
du
service
fait
et
des
dépenses
effectives
réalisées
par
le
bénéficiaire
;
*
un
versement
intermédiaire
(acompte)
pourra
être
réalisé,
sur
ordre
de
paiement
établi
par
le
Préfet
de
région
ou
la
Ministre,
à
la
demande
du
bénéficiaire,
et
sur
présentation
par
celui-ci
d'un
état
de
factures
acquittées
et
d'une
notice
d'avancement
physique
de
l'opération
dont
il s'agit.
Article
3
—
Clause
de
reversement
et
de
résiliation
CO Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2047
Affiché
le
LE
Les sommes
qui
n'auraient
pas
été utilisées,
ou
qui
auraient
été
utiliséeppour-uneactiomeutre
que:-0t
celles
prévues
à l'annexe
1, seront
restituées
à la Caisse
des
dépôts
et consignations.
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
Partie
à
l'expi-
ration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
va-
lant
mise
en
demeure.
Fait
à Paris,
le
5
mac
2043
Le
Président
de
la Communauté
de
La
Ministre
de
l'Environnement,
communes
de
la Ténarèze,
de
l'Énergie
et de
la Mer,
chargée
des
Relations
Internationale
sur
le Climat,
du
Gers
Alain
DUFFOURG Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfeciure
le
12/07/2017
Affiché
le
CF
=-
1D
: 032-243200417-20170704-2017_03_15-DE
Travaux
financés
Action
Intitulé
de
l'action :
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
des
Zones
d'Activités
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
à
Condom
Maîtrise
d'ouvrage
:Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
-
Convention
de
mandat
avec
le
Syndicat
d'Energies
du
Gers
Description
de
l'action :
Dans
le
cadre
du
transfert
des
zones
d'activités
économiques,
la
Communauté
des
Communes
de
la
Ténarèze
dispose
aujourd'hui
d'un
parc
d'éclairage
public
important,
mais
dans
l'ensemble
vétuste
et
énergivore.
À
ce
titre,
et
dans
un
principe
général
d'entretien
et
d'évolution
du
patrimoine,
là
Communauté
de
communes
veille
à
rapidement
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation. Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Cette
action
forte
et
significative
permettra
aussi
:
-
D'abaisser
le
temps
moyen
de
retour
sur
investissement,
et
de
réduire
les
coûts
de
fonc-
tionnement.
-
D'améliorer
le
service
apporté
aux
habitants
par
un
investissement
au
service
du
public.
+
De
diminuer
encore
et
toujours
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre.
Un
état
des
lieux
du
parc
d'éclairage
public
a fait
apparaître
d'importants
besoins
de
rénovation
sur
la
ZI
de
Pôme
et
ZA
Maisonneuve
de
Ringues
et
de
Bellefille
(route
d'Eauze)
qui
disposent
aujourd'hui
d'un
vieux
matériel
obsolète
et
énergivore.
Leur
éclairage
anarchique
contribue
aussi
très
largement
à la
pollution
lumineuse.
Les
actions
menées
consistent
plus
particulièrement
à :
+
Réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public,
par
la
dépose
des
appareils
d'éclairage
et
des
conducteurs
de
branchement,
-
Remplacer
les
luminaires
de
type
150
W
par
des
luminaires
efficaces,
limitant
le
flux
perdu,
et
garantissant
une
efficacité
lumineuse.
Ils
seront
équipés
de
lampes
LED
de
puissance
70
W
pour
168
points
lumineux
pour
une
économie
de
60
389
kWh,
soit
63%
des
consomma-
tions
sur
ces
points.
Contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
avec
la
mise
en
place
d'horloges
astronomiques.
Adapter
les
puissances
d'éclairage
en
fonctian
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
puissance
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
Sys-
tème
propre
à chaque
lanterne. Calendrier
: Mai
2017/Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/obijectifs)
:
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
He
10 : 032-243200417-20170704-2037_03_15-DE
Indicateurs
Gains
Energétiques
Nombre
de
Points
Lumineux
Traités
Objectifs
60
389
kKWh/an
168
63.39
%
Plan
de
financement
de
l'action
1
DÉPENSES
RECETTES
Montant
en
€
Montant
en
€
Nature
des
dépenses
(HT)
Nature
et
origine
du
financement
(HT)
TEPCV
(55.94 %)
79 261.70
Changement
des
luminaires
141
690.00
Syndicat
d'Energie
du
Gers
(20.00%)
28
338.00
Autofinancement
(24.06
%#)
34
090.30
TOTAL
HT
141
690.00
TOTAL
HT
141
690.00
intitulé
de
l’action :
Action
2.
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
Commune
de
Beaumont
Maîtrise
d'ouvrage
: Syndicat
d'Energies
du
Gers
Description
de
l'action :
La
commune
de
Beaumont
compte
à ce jour
34
points
lumineux
d'éclairage
public,
qui
sont
dans
l'ensemble
vétustes
et énergivores.
À
ce
titre,
et dans
un
principe
général
d'entretien
et d'évolution
du
patrimoine,
la commune
de
Beaumont,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers
veille
à rapidement
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
menées
consistent
plus
particulièrement
à : Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
LE
=
-
Réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public,
par
la
dépBs£'a8t
pts"
ratte
ade
et des
conducteurs
de
branchement,
-
Remplacer
les
luminaires
de
type
100
W
par
des
luminaires
efficaces,
limitant
le
flux
perdu,
et
garantissant
une
efficacité
lumineuse.
Ils
seront
équipés
de
lampes
LED
de
puissance
35
W
pour
34
points
lumineux
pour
une
économie
de
10
296
kWh,
soit
environ
73%
des
consommations
sur ces points.
-
Contrôler
et gérer
les
horaires
d'éclairage
avec
la mise
en
place
d'horloges
astronomiques.
Adapter
les
puissances
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
puissance
la
régulation
et
l‘abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
SyS-
tème
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
-
Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
:
Indicateurs
Gain
énergétique
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
10
296
kKWh/an
34
73.95%
Plan
de
financement
de
l'action
2
q-
—
——————
©
ere
rrere
rm
DÉPENSES
RECETTES
L
A
|
|
Nature
des
dépenses
MOD
ÉNEEnERE
Nature
et
origine
du
financement
De
CLEO
{HT}
|
(HT)
Î
TEPCV
(50%)
15
412.00
Changement
des
luminaires
30
824.00
Syndicat
d’Energies
du
Gers
(30%)
9 247.20
Commune
de
Beaumont
(20%)
6
164.80
TOTAL
HT
|
30
82400
|
TOTAL
HT
30
824.00
a
——-
<
_
=
=)
Action
3
Intitulé
de
l'action
:
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
Commune
de
Béraut
Maîtrise
d'ouvrage
: Syndicat
d'Energies
du
Gers
Description
de
l'action : Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2017
Affiché
le
HE
ID
032-243200417-20170704-2017_03_15-DE
La
commune
de
Béraut
compte
à ce jour
31
points
lumineux
d'éclairage
public,
qui
sont
dans
l'ensemble
vétustes
et énergivores
(présence
de
points
lumineux
à technologie
vapeur
de
mercure).
A
ce
titre,
et dans
un
principe
général
d'entretien
et d'évolution
du
patrimoine,
la commune
de
Béraut,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers
veille
à rapidement
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu’une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
menées
consistent
plus
particulièrement
à :
- _
Réhabiliter
entièrement
le réseau
d'éclairage
public,
par
la
dépose
des
appareils
d'éclairage
et des
conducteurs
de
branchement,
-
Remplacer
les
luminaires
de
type
250W
(vapeur
de
mercure),
150
W,
100
W
et 70
W
par
des
luminaires
efficaces,
limitant
le
flux
perdu,
et
garantissant
une
efficacité
lumineuse.
lis
se-
ront
équipés
de
lampes
LED
de
puissance
70
et
35
W
pour
31
points
lumineux
pour
une
économie
de
8 923
kWh,
soit
environ
65
%
des
consommations
sur
ces
points.
-
Contrôler
et gérer
les
horaires
d'éclairage
avec
la mise
en
place
d'horloges
astronomiques.
-
Adapter
les
puissances
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
puissance
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
sys-
tème
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
- Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
:
Indicateurs
Gain
énergétique
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
8 924
kWh/an
31
65.89
%
é |
Plan
de
financement
de
l’action
3
DÉPENSES
RECETTES
(
de is
S
|
Nature
des
dépenses
nn
Nature
et origine
du
financement
MP
En
(HT)
(HT)
|
TEPCV
(50%)
14 390.00
Changement
des
luminaires
|
28
780.00
|
Syndicat d'Energies
du Gers (30%)
8 634.00
| |
Commune
de
Béraut
(20%)
5 756.00
TOTALHT
|
28780.00
TOTAL
HT
28
780.00 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
EF
=.
{D
: 032-243200417-20170704-2017_03_15-DE
Action
4
intitulé
de
l'action
:
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
commune
de
Blaziert
Maîtrise
d'ouvrage
:
Maitrise
d'ouvrage
déléguée
par
la
commune
de
Blaziert
au
Syndicat
d'Energies
du
Gers.
Description
de
l'action
:
La
commune
de
Blaziert
a un
parc
de
14
points
lumineux
d'éclairage
public
énergivore
et
souhaite,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers,
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
à
mener
consistent
à :
-_
l'éhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public
avec
dépose
des
appareils
d'éclairage
public
et
des
conducteurs
de
branchement
;
-
remplacer
mes
luminaires
de
type
100
W
par
des
lampes
LED
35
W
pour
l'ensemble
des
14
points
lumineux
:
contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
grâce
à
la
mise
en
place
d'horlages
astronomiques
;
adapter
la
puissance
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduätion
de
la
puissance,
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
système
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
- Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
:
Indicateurs
Gains
Energétiques
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
4 240
kWh
/ an
14
73.95
%
Plan
de
financement
de
l'action
4 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
LE
=
DÉPENSES
RECEŸFTÉS2-243200417-201
70704-2017_0315-DE
Nature
des
dépenses
Montanepn
€
Nature
et origine
du
financement
OS
{HT)
(HT)
TEPCV
(50%)
6 341.50
Changement
des
luminaires
12683.00
Syndicat
d'Energie
du
Gers
(30%)
3 804.90
Commune
de
Blaziert
(20%)
2 536.60
TOTAL
HT
12683.00
TOTALHT
12
683.00
Action
5
Intitulé
de
l'action :
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
Commune
de
Cassaigne
Maîtrise
d'ouvrage
: Syndicat
d'Energies
du
Gers
Description
de
l'action :
La
commune
de
Cassaigne
compte
à ce
jour
26
points
lumineux
d'éclairage
public,
qui
sont
dans
l'ensemble
vétustes
et énergivores
(présence
de
points
lumineux
à technologie
vapeur
de
mercure).
A
ce
titre,
et dans
un
principe
général
d'entretien
et d'évolution
du
patrimoine,
la commune
de
Cassaigne,
par l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers
veille à rapidement
mettre
en œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu’une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
menées
consistent
plus
particulièrement à :
-__
Réhabiliter
entièrement
le réseau
d'éclairage
public,
par
la
dépose
des
appareils
d'éclairage
et des
conducteurs
de
branchement,
Remplacer
les
luminaires
de
type
100
W
par
des
luminaires
efficaces,
limitant
le flux
perdu,
et
garantissant
une
efficacité
lumineuse.
Ils
seront
équipés
de
lampes
LED
de
puissance
35
W
pour
26
points
lumineux
pour
une
économie
de
7873
kWh,
soit
environ
73
%
des
consommations
sur ces points.
Contrôler
et gérer
les horaires
d'éclairage
avec
la
mise
en
place
d'horloges
astronomiques.
-__
Adapter
les
puissances
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
puissance
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
sys-
tème
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
- Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
:
Indicateurs
Gain
énergétique
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
7
872
KWh/an
26
73.94
% Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
te 12/07/2017
Affiché
le
CE
S-
ST
18
: 032-243200417-20170704-2077
GI YS-DE
Plan
de
financement
de
l’action
5
|
DÉPENSES
RECETTES
L—
.
D
=
à
Montant
en
€
_.
Montant
en
€
|
Nature
des
dépenses
Nature
et
origine
du
financement
(HT)
(HT)
|
TEPCV
(50%)
13836.00
|
Changement
des
luminaires
27
672.00
Syndicat
d’Energies
du
Gers
(30%)
8 301.60
|
Commune
de
Cassaigne
(20%)
5 534.40
TOTAL
HT
27
672.00
TOTAL
HT
27
672.00
———__——_—_—_—__———
——_—_—__—
1
———_—————————
lé
es
Action
&
intitulé
de
l'action :
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
Commune
de
Castelnau
sur
l'Auvignon
Maîtrise
d'ouvrage
: Syndicat
d'Energies
du
Gers
Description
de
l'action :
La
commune
de
Castelnau
sur
l'Auvignon
compte
à ce
jour
12
points
lumineux
d'éclairage
public,
qui
sont
dans
l'ensemble
vétustes
et énergivores.
À ce titre,
et dans
un
principe
général
d'entretien
et d'évolution
du
patrimoine,
la commune
de
Castelnau
sur
l'Auvignon,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers
veille à rapidement
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
menées
consistent
plus
particulièrement à :
-
Réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public,
par
la dépose
des
appareils
d'éclairage
et des
conducteurs
de
branchement,
Remplacer
les
luminaires
de
type
100
W
par
des
luminaires
efficaces,
limitant
le flux
perdu,
et
garantissant
une
efficacité
lumineuse.
Ils
seront
équipés
de
lampes
LED
de
puissance
35
W
pour
12
points
lumineux
pour
une
économie
de
3
634
kWh,
soit
environ
73
%
des
consommations
sur ces
points.
+
Contrôler
et gérer
les
horaires
d'éclairage
avec
la mise
en
place
d'horloges
astronomiques.
Adapter
les
puissances
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
puissance
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
Sys-
tème
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
- Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
:
Indicateurs
Gain
énergétique
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
3 634
kKWh/an
12
73.95
% Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
LE
=.
ID
: 032-243200417-20170704-2017_03115.DE
Plan
de
financement
de
l’action
6
DÉPENSES
RECETTES
Nature
des
dépenses
Montant
on
€
Nature
et origine
du
financement
Montanten
€
(HT)
(HT)
TEPCV
(50%)
6 403.00
Changement
des
12
806.00
Syndicat
d'Energies
du
Gers
(30%)
3 841.80
luminaires
Commune
de
Castelnau-sur-l'Auvignon
(20%)
2 561.20
TOTAL
HT
12
806.00
TOTALHT
12
806.00
Action
7
Intitulé
de
l'action
:
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
commune
de
Cazeneuve
Maîtrise
d'ouvrage
:
Maîtrise
d'ouvrage
déléguée
par
la commune
de
Cazeneuve
au
Syndicat
d'Energies
du
Gers.
Description
de
l'action :
La
commune
de
Cazeneuve
à
un
parc
de
8
luminaires
énergivores
et
souhaite,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers,
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
à mener
consistent
à :
-__
réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public
avec
dépose
des
appareils
d'éclairage
public
et des
conducteurs
de
branchement
;
remplacer
3
projo
70
W,
3
Projo
250
W
et
2
luminaires
Routiers
de
150
W
par
3
Projo
LED
de
35W,
3 Projo
LED
de
80W
et 2 routiers
LED
de
50
W.
contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
grâce
à
la
mise
en
place
d'horloges
astronomiques
;
adapter
la
puissance
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
la
puissance,
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
système
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier : Mai
2017
- Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/obijectifs)
:
Indicateurs
Gains
Energétiques
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
2030
kWh
/ an
8
70.27
% Plan
de
financement
de
l'action
7
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfeciure
le
12/07/2017
Affiché
le
EF
=
TO
UIZ2T
32007-20700
2007-UI]15.DE
DÉPENSES
RECETTES
—
_—
-
_
—
=
———————|
Nature
des
dépenses
DénenenE
|
Nature
et
origine
du
financement
none
|
(KT)
(HT)
L
ee
L
+
_
1
|
TEPCV
(50%)
541548
|
Changement
des
luminaires
10830.96
[Syndicat
d'Energie
du Gers
(30%)
3 249.29
|
[
|
[Commune
de Cazeneuve
(20%)
216619
|
TOTALHT
10
830.96
7e
TOTAL
HT
10830.%6
|
Action
8
Intitulé
de
l'action :
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
commune
de
Gazaupouy
Maîtrise
d'ouvrage
:
Maîtrise
d'ouvrage
déléguée
par
la commune
de
Gazaupouy
au
Syn
Description
de
l'action
:
dicat
d'Energies
du
Gers.
La
commune
de
Gazaupouy
a
un
parc
de
46
luminaires
énergivores
et
souhaite,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers,
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
lumineuse. Les
actions
à
mener
consistent
à :
diminution
de
la
pollution
réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public
avec
dépose
des
appareils
d'éclairage
public
et des
conducteurs
de
branchement;
remplacer
28
routières
100
W
et 19
Style
4F
100
W
par
28
routières
LED
de
80W
et
18
Style
LED
de
35
W
contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
grâce
à
|
astronomiques
;
graduation
de
la
puissance,
la
régulation
et
l'abaissement
système
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
- Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
:
a
mise
en
place
d'horloges
adapter
la
puissance
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
de
tension
aux
heures
creuses,
indicateurs
Gains
Energétiques
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
10
297
kWh
/ an
54.66
%
46 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
CF
Se
ID
: 032-243200417-20170704-2017_03_15-DE
Plan
de
financement
de
l'action
8
DÉPENSES
RECETTES
Montant
en
€
Montant
en
€
Nature
des
dépenses
{HT)
Nature
et
origine
du
financement
{HT)
ITEPCV
(50%)
20
526.00
Changement
des
luminaires
41052.00
Syndicat
d’Energie
du
Gers
(30%)
12 315.60
‘Commune
de Gazaupouy
(20%)
8 210.40
TOTAL
HT
41052.00
TOTALHT
41
052.00
Action
9
Intitulé
de
l'action
:
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
commune
de
Lagardère
Maîtrise
d'ouvrage :
Maîtrise
d'ouvrage
déléguée
par
la commune
de
Lagardère
au
Syndicat
d'Energies
du
Gers
Description
de
l'action :
La
commune
de
Lagardère
a
un
parc
de
21
luminaires
énergivores
et
souhaite,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers,
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
minimum
est
prévue.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
à mener
consistent
à :
-
réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public
avec
dépose
des
appareils
d'éclairage
public
et des
conducteurs
de
branchement;
-__
remplacer
21
luminaires
Style
70
W
par
21
Style
LED
35
W;
-
contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
grâce
à
la
mise
en
place
d'horlages
astronomiques
;
-
adapter
la
puissance
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
la
puissance,
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
système
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
- Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs) :
| Indicateurs
[ Gains
Energétiques
| Nombre
de
points
lumineux
53 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2017
Affiché
le
ES
Objectifs
3 945
KWh
/ an
1: 092-2432008520070704
2017-08 TS
pE
63.78% Plan
de
financement
de
l'action
9
DÉPENSES
RECETTES
Nature
des
dépenses
CEE
UTC
Nature
et
origine
du
financement
Monantene
{HT)
(HT)
TEPCV
(50%}
9
867.50
Changement
des
luminaires
1973500
Syndicat
d'Energie
du
Gers
(30%)
5 920.50
Commune
de
Lagardère
(20%)
3 947.00
[TOTALHT
19735.00
|TOTALHT
19
735.00
Action
10
intitulé
de
l'action
:
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
commune
de
Larressingle
Maîtrise
d'ouvrage
:
Maîtrise
d'ouvrage
déléguée
par
la
commune
de
Larressingle
au
Syndicat
d'Energies
du
Gers.
Description
de
l'action :
La
commune
de
Larressingle
a un
parc
de
luminaires
énergivores
et souhaite,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers,
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les actions
à mener
consistent
à :
-
réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public
avec
dépose
des
appareils
d'éclairage
public
et des
conducteurs
de
branchement ;
-_
remplacer
24
luminaires
Style
100
W
par
24
Style
LED
35
W
-
contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
grâce
à
la
mise
en
place
d'horloges
astronomiques
;
-
adapter
la
puissance
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
la
puissance,
la
régulation
et
l‘abaissement
de
tension
aux
heures creuses,
système
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
:Mai
2017
-
Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
: Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Indicateurs
Gains
Energétiques
Nambredespointschmineuxos
190€
Objectifs
7 268
kWh
/ an
24
7395
%
Plan
de
financement
de
l'action
10
DÉPENSES
Nature
des
dépenses
T
RECETTES
Montant
en
€
T
Nature
et
origine
du
financement
Changement
des
luminaires
Montant
en
€
TOTAL
HT
intitulé
de
l'action
:
(HT)
(HT)
TEPCV
(50%)
|
1038400
20768.00
[Syndicat
d'Energie
du
Gers
(30%)
6 230.40
Commune
de
Larressingle
(20%)
4153.60
20768.00
_FOTALHT.
20 768.00
Action
11
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
commune
de
Larroque-Saint-Sernin
Maîtrise
d'ouvrage
:
Maîtrise
d'ouvrage
déléguée
par
la
commune
de
Larraque-Saint-Sernin
au
Syndicat
d'Energies
du
Gers. Description
de
l'action :
La
commune
de
Larroque
Saint-Sernin
a
un
parc
de
luminaires
énergivores
et
souhaite,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers,
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
à mener
consistent
à :
-
réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public
avec
dépose
des
appareils
d'éclairage
public
et des
conducteurs
de
branchement;
remplacer
22
luminaires
Style
100
W
par
22
Style
LED
35
W
contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
grâce
à
la
mise
en
place
d'horloges
astronomiques
;
-
adapter
la
puissance
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
la
puissance,
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
système
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
- Décembre
2019
15 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
CE
=
1D
: 032-243200417-20170704-2017_03_15-DE
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
:
Indicateurs
Gains
Energétiques
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
6
662
kWh
/ an
22
73.94
%
Plan
de
financement
de
l’action
11
+-——
-——
————
————————_—————
=
————
À
DÉPENSES
RECETTES
FL
——————
—+
—
| | Montant
en
€
——
=
J
Nature
des
dépenses
Nature
et
origine
du
financement
Monepene
(HT)
|
{HT)
fon
|
TEPCV(50H)
CL
809150
|
Changement
des
luminaires
|
16
183.00
Syndicat
d'Energie
du
Gers
(30%)
|
4854.90
__|
Commune
de
Larroque
St
Sernin
(20%)
|
3236.60
TOTALHT
11618300
froraunr
[1618300
Action
12
Intitulé
de
l'action
:
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
Commune
de
Larroque
sur
l'Osse
Maîtrise
d'ouvrage
:Syndicat
d'Energies
du
Gers
Description
de
l'action :
La
commune
de
Laroque
sur
l'Osse
compte
à ce
jour
41
points
lumineux
d'éclairage
public,
qui
sont
dans
l'ensemble
vétustes
et énergivores.
A ce titre,
et dans
un
principe
général
d'entretien
et
d'évolution
du
patrimoine,
la commune
de
Larraque
sur
l'Osse,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers
veille à rapidement
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
menées
consistent
plus
particulièrement
à :
-
Réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public,
par
la
dépose
des
appareils
d'éclairage
etdes
conducteurs
de
branchement,
-
Remplacer
les
luminaires
de
type
150
W
et
100
w
par
des
luminaires
efficaces,
limitant
le
flux
perdu,
et
garantissant
une
efficacité
lumineuse.
Ils
seront
équipés
de
lampes
LED
de
puissance
50
W
et
35
W
pour
41
points
lumineux
pour
une
économie
de
14
064
kWh,
soit
environ
73
%
des
consommations
sur
ces
points.
Contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
avec
la
mise
en
place
d'horloges
astronomiques. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
ZE
EE
-
Adapter
les
puissances
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
paf
desssystèmespermettant
la.o:
graduation
de
puissance
la
régulation
et
l'abaissement
de
tenSion
aUX
NEUrES
CTEUSES,
5ÿs-
tème
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
- Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/obijectifs)
:
Indicateurs
Gain
énergétique
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
14
064
kKWh/an
41
73.49%
Plan
de
financement
de
l'action
12
DÉPENSES
RECETTES
Nature
des
dépenses
MOPEn
en
Nature
et origine
du
financement
Done
en
(HT)
{HT)
Changement
des
luminaires |
30
602.64
TEPCV
(50%)
15
301.32
Syndicat
d’Energies
du
Gers
(30%)
9 180.79
Commune
de
Larroque
sur
l'Osse
(20%)
6 120.53
|
TOTALHT
30
602.64
TOTAL
HT
30
602.64
Action
13
intitulé
de
l'action :
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
Commune
de
Ligardes
Maîtrise
d'ouvrage
: Syndicat
d'Energies
du
Gers
Description
de
l'action
:
La commune
de
Ligardes
compte à ce
jour
49
points
lumineux
d'éclairage
public,
qui
sont
dans
l'ensemble
vétustes
et énergivores.
À
ce
titre,
et dans
un
principe
général
d'entretien
et d'évolution
du
patrimoine,
la commune
de
Ligardes,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers
veille
à
rapidement
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
menées
consistent
plus
particulièrement à :
- _
Réhabiliter
entièrement
le réseau
d'éclairage
public,
par
la dépose
des
appareils
d'éclairage,
des
conducteurs
de
branchement,
Remplacer
les
luminaires
de
type
150
W
et
100
W
par
des
luminaires
efficaces,
limitant
le
flux
perdu,
et
garantissant
une
efficacité
lumineuse.
Ils
seront
équipés
de
lampes
LED
de
puissance
80W
et
35
W
pour
49
points
lumineux
pour
une
économie
de
15
858
kWh,
soit
environ
69
%
des
consommations
sur
ces
points.
17 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
==" =
Contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
avec
la
mise
en
plaide
at
BrbmiquUess
DE
Adapter
les
puissances
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduätion
de
puissance
[a
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
sys-
tème
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
-
Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
:
Indicateurs
Gain
énergétique
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
15
859
kKWh/an
69.24%
49
Plan
de
financement
de
l’action
13
DÉPENSES
RECETTES
Nature
des
dépenses
Monsntens
Nature
et
origine
du
financement
En
{HT)
(HT)
TEPCV
(50%)
21
538.00
Changement
des
luminaires
43
076.00
Syndicat
d'Energies
du
Gers
(30%)
12
922.80
Commune
de
Ligardes
(20%)
8 615.20
TOTAL
HT
43
076.00
TOTAL
HT
43
076.00
Action
14
intitulé
de
l'action :
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
commune
de
Maignaut-Tauzia
Maîtrise
d'ouvrage
:
Maîtrise
d'ouvrage
déléguée
par
la
commune
de
Maïgnaut-Tauzia
au
Syndicat
d'Energies
du
Gers.
Description
de
l'action
:
La
commune
de
Maïgnaut-Tauzia
a
un
parc
de
36
luminaires
énergivores
et
souhaite,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers,
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
à mener
consistent
à :
-
réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public
avec
dépose
des
appareils
d'éclairage
public
et des
conducteurs
de
branchement:
remplacer
3
Vapeur
mercure
125
W
et
33
Résidentiel
Harmony
100
W
par
33
Résidentiel
LED
70
W,
3 Routières
70
W:
18 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
FE
-
contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
grâce
à
la | mise2-ærooplarerodihorlages.oe
astronomiques
;
-
adapter
la
puissance
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
la
puissance,
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
système
propre
à chaque
lanterne
Calendrier
: Mai
2017
- Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
:
Indicateurs
Gains
Energétiques
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
7 545
KWh
/ an
‘
36
50.24
%
Plan
de
financement
de
l’action
14
DÉPENSES
RECETTES
Nature
des
dépenses
Monter
enE
Nature
et origine
du
financement
Montenten
€
(HT)
{HT)
TEPCV
(50%)
20
144.00
Changement
des
luminaires
40288.00
Syndicat
d'Energie
du
Gers
(30%)
12
086.40
Commune
de
Maignaut-Tauzia
(20%)
8 057.60
(TOTAL
HT
40
288.00
ITOTAL
HT
40
288.00
Action
15
intitulé
de
l'action
:
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
Commune
de
Mansencôme
Maîtrise
d'ouvrage
: Syndicat
d'Energies
du
Gers
Description
de
l’action
:
La
commune
de
Mansencôme
compte
à ce
jour
13
points
lumineux
d'éclairage
public,
qui
sont
dans
l'ensemble
vétustes
et énergivores.
A ce
titre, et dans
un
principe
général
d'entretien
et
d'évolution
du
patrimoine,
la commune
de
Mansencôme,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers
veille
à rapidement
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
menées
consistent
plus
particulièrement
à :
-
Réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public,
par
la dépose
des
appareils
d'éclairage
et des
conducteurs
de
branchement,
19 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
CH
=
=
Remplacer
les
luminaires
de
type
100
W
par
des
luminaires
éffaes
item
eg
Gr
dure
et
garantissant
une
efficacité
lumineuse.
Ils
seront
équipés
de
lampes
LED
de
puissance
35
W
pour
13
points
lumineux
pour
une
économie
de
3
831
kWh,
soit
environ
71
%
des
consommations
sur
ces
points.
+
Contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
avec
la
mise
en
place
d'horloges
astronomiques.
-__
Adapter
les
puissances
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
puissance
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
sys-
tème
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
-
Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
:
Indicateurs
Gain
énergétique
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
3 832
kWh/an
13
7197
% Plan
de
financement
de
l'action
15
DÉPENSES
RECETTES
Nature
des
dépenses
Son
Nature
et
origine
du
financement
LOI
CU
{HT)
{HT)
TEPCV
(50%)
6
079.00
Changement
des
luminaires
12
158.00
Syndicat
d’Energies
du
Gers
(30%)
3 647.40
Commune
de
Mansencôme
(20%)
2 431.60
TOTAL
HT
12
158.00
TOTAL
HT
12
158.00
Action
Le
Intitulé
de
l'action
:
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
Commune
de
Mouchan
Maîtrise
d'ouvrage
: Syndicat
d'Energies
du
Gers
Description
de
l'action :
La
commune
de
Mouchan
compte
à ce
jour 44
points
lumineux
d'éclairage
public,
qui
sont
dans
l'ensemble
vétustes
et énergivores.
A
ce titre,
et dans
un
principe
général
d'entretien
et d'évolution
du
patrimoine,
la commune
de
Castelnau
sur l'Auvignon,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat d'Energies
du
Gers
veille
à rapidement
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
menées
consistent
plus
particulièrement
à : -__
Réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public,
par
la
dép
et
des
conducteurs
de
branchement,
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017 Éd
asecdes-appareilsdéairage
0
-
Remplacer
les
luminaires
de
type
150
W
et
100
W
par
des
luminaires
efficaces,
limitant
le
flux
perdu,
et
garantissant
une
efficacité
lumineuse.
Ils
seront
équipés
de
lampes
LED
de
puissance
80
W
et
35
W
pour
44
points
lumineux
pour
une
économie
de
16
076
kWh,
soit
environ
63
%
des
consommations
sur
ces
points.
- _
Contrôler
et gérer
les horaires
d'éclairage
avec
la mise
en
place
d'horloges
astronomiques.
- _
Adapter
les
puissances
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
puissance
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
sys-
tème
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
- Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
:
Indicateurs
Gain
énergétique
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
16
076
kKWh/an
44
63.51%
DÉPENSES
Plan
de
financement
de
l'action
16
Montant
en
€
RECETTES
—
Nature
des
dépenses
(HT)
Nature
et
origine
du
financement
nn
S
|
TEPCV (50%)
__1773000
|
Changement
des
luminaires
35
460.00
Syndicat
d'Energies
du
Gers
(30%)
10
638.00
Commune
de
Mouchan
(20%)
7 092.00
TOTAL
HT
35
460.00
TOTAL
HT
35
460.00
Action
17
Intitulé
de
l'action :
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
Maîtrise
d'ouvrage
:
commune
de
Roquepine
Maîtrise
d'ouvrage
déléguée
par
la commune
de
Roquepine
au
Syndicat
d'Energies
du
Gers.
Description
de
l'action :
La
commune
de
Roquepine
a
un
parc
de
23
luminaires
énergivores
et souhaite,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers,
mettre
en
œuvre
des
actions
de
rénovation.
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminution
de
la
pollution
lumineuse. Les
actions
à mener
consistent
à :
-_
réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public
avec
dépose
des
appareils
d'éclairage
public
et
des
conducteurs
de
branchement
;
-
remplacer
23
luminaires
Style
cuivré
100
W
par
23
luminaires
Style
LED
35
W;
-
contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
grâce
à
la
mise
en
place
d'horloges
astronomiques
;
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
FF
E-<
ID : 032-243200417-20170704-2017
03
15-DE
-
adapter
la
puissance
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
la
puissance,
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
système
propre
à
chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
-
Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/objectifs)
:
intitulé
de
l'action :
Indicateurs
Gains
Energétiques
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
6
965
KWh
/ an
23
73.95
%
Plan
de
financement
de
l'action
17
DÉPENSES
RECETTES
Nature
des
dépenses
MOD
en
CE
Nature
et
origine
du
financement
HUE
(HT)
{HT)
TEPCV
(50%)
7591.50
Changement
des
luminaires
15183.00
Syndicat
d'Energie
du
Gers
(30%)
4 554.90
Commune
de
Roquepine
(20%)}
3 036.60
TOTAL
HT
1518300
|TOTALHT
15
183.00
Action
18
Rénovation
basse
consommation
de
l'éclairage
public
de
la
commune
de
Saint-Orens-Pouy-Petit
Maîtrise
d'ouvrage
:
Mäîtrise
d'ouvrage
déléguée
par
la
commune
de
Saint-Orens-Pouy-Petit
au
Syndicat
d'Energies
du
Gers. Description
de
l'action
:
La
commune
de
Saint-Orens-Pouy-Petit
a
un
parc
de
47
luminaires
énergivores
et
souhaite,
par 22 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
prélaclure
le
12/07/2017
Affiché le
l'intermédiaire
du
Syndicat
d'Energies
du
Gers,
mettre
en
œuvre
des
a
tions :de:rénavE tn
207. 03.15-DE
Une
économie
d'énergie
de
50%
est
prévue
ainsi
qu'une
diminotion
de-ta-potintton
lumineuse. Les
actions
à mener
consistent
à :
-__
réhabiliter
entièrement
le
réseau
d'éclairage
public
avec
dépose
des
appareils
d'éclairage
public
et des
conducteurs
de
branchement;
-
remplacer
1
routière
Mercure
125
W
et 46
luminaires
Style
100
W
par
47
luminaires
Style
LED
35
W;
contrôler
et
gérer
les
horaires
d'éclairage
grâce
à
la
mise
en
place
d'horlages
astronomiques
;
-
adapter
la
puissance
d'éclairage
en
fonction
des
besoins
par
des
systèmes
permettant
la
graduation
de
la
puissance,
la
régulation
et
l'abaissement
de
tension
aux
heures
creuses,
système
propre
à chaque
lanterne.
Calendrier
: Mai
2017
- Décembre
2019
Description
des
effets
attendus
(indicateurs/obijectifs)
:
Indicateurs
Gains
Energétiques
Nombre
de
points
lumineux
Objectifs
14
325
kWh
/ an
74.07
%
47
Plan
de
financement
de
l'action
18
DÉPENSES
RECETTES
Nature
des
dépenses
Orne
Nature
et origine
du
financement
Montant
en
€
(HT)
{HT}
_
© TEPCV
(50%)
2168750
|
43375.00
Syndicat
d'Energie
du
Gers
(30%)
13
012.50
Changement
des
luminaires
Commune
de
St Orens-Pouy-Petit
(20%)
8 675.00
|
=
[TOTAL
HT
43375.00
TOTALHT
43
375.00
Tableau
récapitulatif Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
IF
=-
ID
032-243200417-20170704-2017
03
15.DE
Subvention
Nombre
Montant€
|
Syndicat
%
Subr.
%
de
kWh
Communes
H.T.des
|d'Energies
du|
syndicat
Subvention
|
%Subv.
|Autofñinan-{|autofinan-
[économis!
%kwh
concemées
|Maïtres
d'ouvrage
|
travaux
Gers€
Energies
Gers)
_TEPCVE
TEPev
tement€
|
cement
|
és
paran
léconomisés
Syndicat
énergles
Beaumont
du
Gers
30
824,00
9 247,20}
30,00%|
15
412.00
50,00%|__
6 164,80
20,00%!
10296]
73,95%)
Syndicat
énergies
Séraut
du
Gers
28
780,00
8634,00!
30.00%,
14
350,00
50.,00%|
5 756,00!
20,00%
8924
65.89%
Syndicat
énergies
Blaziert
du
Gers
32
683,00!
3 804,90!
30,00%|
6 341,50
50,00%|
2536.60;
20.00%
4240
73,95%|
Syndicat
énergies
Cassaigne
du
Gers
27
672,00|
B 301.60
30,00%,
13
836,00
S0,00%|
553440;
20,00%)|
3872)
73,94%
Castetnau
sur
[Syndicat
énergies
l'Auvignon
du
Gers
12
806,00!
3
841,0)
30,00%
6
491,00!
50.00%.
2 561,20)
20,00%|
3634
73,95%|
Syndicat
énergies
Cateneuve
__
|du
Gers
10
820,9
3 249,29
30.00%.
S 415,48,
50,00%
|
2166,19}
20.00%]
2030
20,27%
Communauté
de
ZI
ZA
Communes
(Condom)
Ténarère
141
690,00]
28
338,00)
20,00%|
79
261,70]
55,94X|
34
090,30!
24,06%
66389
63,39%
Syndicat
énergies
Gazsupouy
__jdu
Gers
41
052,00!
12
415,60)
30,00%
20
526,00
50,00%|___8
210,40
20,00%
10297]
54,66%|
Syndicat
énergies
Lagardère
du
Gers
19
735,00
5 520,50|
30.00%
3 867,50!
S0,00%
|
__3 947,00!
20,00%!
3945]
63.78%
Syndicat
énergies
Larressingle
_|du
Gers
20
768,00)
6 230,40}
30.00%
10
384,00
50.00% |
4 153,60!
20,00%|
7268,
73,95%
Larroque
Saint{Syndicat
énergies
Sernin
du
Gers
16
183,00!
4 854,90!
30,00%.
8 091,50
50.00%]
_3 236,60]
20,00%,
5662
73,94%
Laroque
sur
|Syndicat
énergies
l'Osse
du
Gers
30
602.64
3 180,79!
30.00%
15
301.32)
50,00%|__
6120.53
20.00%!
14064}
73,49%
Syndicat
énergies
Ligardes
du
Gers
43
076,00!
12
922,80]
30,00%
21
538,00]
50,00%|
__
8615,20!
20,00%
15859
69.24%
Malgnaut.
Syndicat
énergies
[Tautia
du
Gers
40
288,00
12
086,40
30,00%
20
144,00
50.00%)
_
8057,60!
20.00%
7545)
50.24%
[Syndicat
énergies
Mansencôme
|du
Gers
12
158,00)
3 647,40)
30.00%]
6 079,00
50,00%|
__2 431.60
20,00%|
3832]
71,97%)
Syndicat
énergies
Mouchan
du
Gers
35
460,00;
29
638.00)
30,00%|
17
730,00
50,00%|
7092.00)
20.00%]
16076
63,51%
Syndicat
énergies
Roquepine
__|du
Gers
15
183,00|
4 554,0;
30.00%
7 591,50)
50.00%!
__
3 036,60]
20,00%
6565)
73,9%,
Saint
Orens
|Syndicat
énergies
Pouy
Petit
du
Gers
43
375,00]
13
012,50)
30.00%
21
687,50!
50.00%
8675,00|
20,00%
14325]
24.07%,
[Total
551
166,60!
160
780,58
27,57%|
300
000,00
SL4X]|
122
386,62]
20,5%
[204
223,00
66,47%| Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
F
E_<7
ANNEXE
2
ID : 032-249200417-20170704-2017_03_15-DE
Documents
administratifs
nécessaires
à
l'engagement
et aux
versements
(nouveaux
bénéficiaires
ou
changement
de
RIB)
Nom
du
bénéficiaire
: Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
Adresse
du
bénéficiaire
: Quai
Laboupillère
- 32100
Condom
N°
SIREN
: 243
200
417
RIB
: TRESORERIE
DE
CONDOM
Code
Banque
Code
Guichet
N°
Compte
Clé
30001
00158
C3250000000
40
IBAN
: FR45
3000
1001
58C3
2500
0000
040
BIC
: BDFEFRPPCCT
Nom
du
bénéficiaire
: Syndicat
d’Energies
du
Gers
Adresse
du
bénéficiaire
: 6,
Place
de
l'Ancien
Foirail
— B.P.
60362
— 32008
AUCH
CEDEX
N°
SIREN :
253
200
075
RIB
: TRESORERIE
PRINCIPAL
AUCH
VILLE
Code
Banque
Code
Guichet
N°
Compte
Clé
30001
00158
C3220000000
45
IBAN
FR45
3000
1001
58C3
2200
0000
045
BIC
BDFEFRPPCCT Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
TE
EE
D
032-243200417-20170704-2017
09
_15-DE Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2017
Affiché
le
Fes
1D
032-243200417-20170704-2017 _03_16-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.16
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
a
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Cbristian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
TURRO
Frédérique,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
SERVICE
COMMUN
-
CRÉATION
D'UN
SECTEUR
« VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D'ÉCONOMIE
D'ÉNERGIE
»
Monsieur
le Président
expose
que
les lois successives
(loi de
Programme
et d'Orientation
pour
l'Energie
de
2005,
loi
Engagement
National
pour
l‘Environnement
de
2010,
loi
de
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
de
2014)
ont
imposé
aux
producteurs
et
distributeurs
d'énergie,
les
«
obligés
»,
des
objectifs
d'économies
d'énergie
sous
peine
de
sanctions
financières.
Pour justifier
l'atteinte
de
leurs
objectifs
d'économie
d'énergie,
les
« obligés
» peuvent
soit réaliser eux-
mêmes
des
actions,
soit acheter
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE).
Un
CEE
permet
de
certifier
d’une
quantité
d'énergie
qui
aura
été
économisée
grâce
à
des
opérations
(notamment
travaux)
ou
programmes
normalisés.
Les
CEE
peuvent
être
obtenus
par
les
collectivités
en
déposant,
auprès
du
pôle
national
des
CEE,
un
dossier
de
demande
incluant
les preuves
de
réalisation
de
ces
opérations
ou
programmes.
Les
CEE
peuvent
ensuite
être
valorisés
auprès
d’obligés,
après
négociation.
Les
obligés
qui
achètent
des
CEE
versent
alors
une
somme
d’agent
sous
forme
de
« prime
» directement à
la collectivité.
Ce
dispositif
est
financièrement
attractif.
Cependant,
sa mise
en
œuvre
est
relativement
complexe.
Il est proposé
de créer un
secteur « valorisation
des CEE
» au sein du service
commun
de la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
pour
assurer
le rôle
de
« tiers
regroupeur
» des
CEE
pour
le compte
des
communes
membres
qui
le souhaite
(voire
pour
le compte
d’autres
organismes
tiers éligibles
comme
les
bailleurs)
ou
d’intermédiaire
pour
mettre
les
communes
en
relation
avec
des
obligés
afin
de
calculer
et
valoriser
les
CEE.
Le
service
commun
-
secteur
« valorisation
des
CEE
»
pourra
aussi
négocier
directement
avec
des
obligés,
éventuellement
par
le biais
d’intermédiaire. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2017
Affiché le
&
eco
ID
032-243200417-20170704-2017_03_16-DE
Les
intérêts
de
la démarche
mutualisée
sont
multiples.
Elle
permet
de
bénéficier
d’un
volume
plus
important
de
CEE
à valoriser
auprès
des
obligés
et
de
ne
souscrire
qu’à
un
seul
compte
auprès
du
pôle
national
des
CEE.
De
plus,
en
confiant
au
service
commun
- secteur
« valorisation
des
CEE
» la
gestion
administrative
et
la
négociation
pour
la
valorisation
des
CEE
auprès
des
obligés,
les
communes
s’affranchissent
des
écueils
inhérents
à un dispositif complexe
tout
en
bénéficiant
d'aides
financières
pour
leurs
projets.
La
Communauté
de communes
de
la Ténarëèze
pourra
également
adhérer
à ce nouveau
secteur du
service
commun
pour
valoriser
les
CEE
pour
les
opérations
éligibles
dans
le
cadre
de
la
labellisation
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
en
qualité
de
« Territoire
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
» (TEPCV),
mais
aussi
pour
les opérations
sur son
propre
patrimoine
(hors
TEPCV).
Le
partenariat
entre
la
Communauté
de
communes
et
toute
collectivité
(ou
organisme
tiers
éligible)
souhaitant
lui
confier
la valorisation
de
ses
CEE
sera
défini
par
convention,
dont
un
modèle
est joint
à
la présente
délibération.
Le
service
commun
-—
secteur
« valorisation
des
CEE
»
sera
ainsi
mandaté
par
les
communes,
la
Communauté
de communes
ou
d’autres
organismes
pour
assurer,
en leur nom,
la gestion
administrative,
la valorisation
des
CEE
auprès
d’obligés,
l’encaissement
des
primes
CEE
avant
leur
reversement
partiel
aux
bénéficiaires
finaux
(90
%
du
montant
de
la valorisation).
Dans
l'hypothèse
où
les primes
seraient
versées
directement
aux
communes,
ces
dernières
verseront
10
%
du
montant
de
la valorisation
au
service
commun
— secteur
« valorisation
des
CEE
».
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
la
création
d’un
secteur
spécifique
au
sein
du
service
commun
pour
assurer
la
mission
de
quantification
et de
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energie,
appelé
« secteur
CEE
» ;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération
et notamment
à signer
les
conventions
de
partenariat
pour
la valorisation
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
suivant
le modèle
ci-joint ;
DIT
que
les
démarches
administratives
liées
à
la
valorisation
des
CEE
seront
assurées
par
le
service
commun
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
qui
sera
rémunéré
sur
chaque
dossier
à
hauteur
de
10
%
de
la valorisation
des
CEE
;
VALIDE
la
désignation
du
service
commun
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
pour
calculer
et valoriser
des
CEE
auprès
d’obligés,
avoir
la qualité
de
« tiers
regroupeur
» de
CEE
et être
mandataire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
et
financières
pour
le
compte
de
ses
adhérents
dans
Le cadre
de
la valorisation
des
CEE.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
&
Maire-de
Condom, —— see
CONVENTION
D'ADHESION
AU SERVICE COMMUN-SECTEUR
VALORISATION-DES CERTIFICATS —
D'ECONOMIE
D'ENERGIE (CEE)
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Le
service
commun
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
sise
à
Quai
Laboupillère
-
32100
CONDOM
représentée
par
son
Président
Monsieur
Gérard
DUBRAC
agissant
en
cette
qualité,
en
vertu
du
Conseil
communautaire
du
4 juillet 2017
donnant
lieu
au
Procès-verbal
visé
par
la
Préfecture
le
..................
Ci-après
désignée
« le service
commun
»
D'une
part
ET La
Commune
de
..….................…
dûment
représentée
aux
fins
des
présentes
par
Madame/Monsieur
…
, son
Maire,
habilité
à
signer
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
Ci-après,
dénommée
« la
Commune
{ou
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
pour
les
opérations
qui lui sont
propres]
{ou
les
établissements
tiers
éligibles
au
dispositif
CEE)
D'autre
part
Le
service
commun
et
la
Commune
seront
ci-après
désignés
« les
parties
».
PREAMBULE Le
dispositif
créé
en
2005
par
la
loi
Programme
des
Orientations
de
la
Politique
Energétique
{POPE)
(n°
2005-781
du
13
juillet
2005}
rend
les
Collectivités
territoriales
et
Bailleurs
éligibles
aux
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
: elles
ont
la
capacité
autonome
d'obtenir
et
de
revendre
des
CEE
aux
fournisseurs
dits
« obligés
». Le
dispositif
est
complexe
: près
de
200
fiches
d'opérations
standardisées
publiées
par
le
ministère
de
l'Ecologie
précisent
les
conditions
d'éligibilité
et
les
modalités
d'évaluation
des
économies
d'énergie
pour
différents
travaux
d'efficacité
énergétique.
Le
service
commun
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
propose
de
faciliter
la
démarche
des
communes,
bailleurs
ou
autres
organismes,
qui
ont
réalisé
des
opérations
d'économies
d'énergie
et
qui
souhaiteraient
les
valoriser.
Considérant
l'article
L221-7
du
Code
de
l'Energie
«
relatif
aux
certificats
d'économie
d'énergie
»
disposant
que
les
bénéficiaires
peuvent
se
regrouper
ou
désigner
une
tierce
personne
pour
atteindre
le seuil
d'éligibilité
;
Le
service
commun
a
ainsi
la possibilité
de
jouer
le rôle
de
« tiers regroupeur
» des
CEE
et
de
mutualiser
les
économies
d'énergie
réalisées
par
ses
collectivités
adhérentes,
mais
également
pour
des
établissements
tiers
éligibles
au
dispositif,
tel
que
les
bailleurs,
et
pour
toute
personne
morale,
incitée
par
la
collectivité
à
réaliser
des
opérations
d'économie
d'énergie
; Considérant
la
réalisation
par
les
parties
d'opérations
d'améliôtdtion
énergétique "aÿ”
patrimoine
communal
et
communautaire,
ou
d'incitation
à
SGRGHER
48
eau
d'économie
d'énergie
par
des
établissements
tiers
éligibles,
pour
lesquelles
le
service
commun
pourra
déposer
un
dossier
de
demande
de
CEE
;
Considérant
la
labellisation
de
ia
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
en
qualité
de
« Territoire
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
» et
les
opérations
éligibles
dans
ce
cadre
sur son
territoire
:
Considérant
l'opportunité
pour
les
communes,
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et
les
établissements
tiers
éligibles
de
mobiliser
des
financements
au
titre
de
leurs
économies
d'énergie
ou
de
programmes
normalisés
;
et
ceci
étant
préalablement
exposé,
les
parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
définit
les
modalités
d'adhésion
de
la
Commune
{ou
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ou
les établissements
tiers
éligibles)
au
service
commun
- secteur
« Valorisation
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE)
».
La
Commune
(ou
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ou
les
établissements
tiers
éligibles)
confie
au
service
commun,
qui
l'accepte,
le mandat
pour
:
-__
procéder
au
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
CEE
auprès
du
Pôle
National
des
CEE
et
à
la
revente
des
CEE
auprès
d'obligés,
directement
ou
par
le
biais
d'un
prestataire,
ou
conventionner
directement
avec
des
obligés
qui
effectueront
les
démarches
auprès
du
Pôle
National
des
CEE.
-
signer,
dans
le
cadre
du
dispositif
des
CEE,
des
accords
avec
des
obligés
permettant
la
valorisation
de
travaux
d'économie
d'énergie
à
venir
et
justifiant
du
rôle
actif,
incitafif
et
antérieur
de
l'obligé.
-_
de
percevoir
directement
le
montant
de
la
valorisation
des
CEE
avant
d'en
reverser
90
%
au
mandant.
Dans
le cas
où
le
mandant
percevrait
directement
la
totalité
de
la
prime,
il s'engage
à
en
reverser
10
%
au
service
commun.
La
présente
convention
précise
les
conditions
de
la
réalisation
de
cette
prestation
de
quantification
et
valorisation
des
CCE
entre
les
parties.
ARTICLE
2
: DESCRIPTION
DES
ACTIONS
Les
actions
menées
par
la
Commune
{ou
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
ou
les
établissements
tiers
éligibles)
qui
peuvent
donner
lieu
à
la
délivrance
de
certificats
d'économies
d'énergie
sont
:
1°
La
réalisation
d'opérations
siandardisées
définies
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'énergie
(arrêté
du
22
décembre
2014
et
modifications
en
suivant)
:
2°
La
réalisation
d'opérations
spécifiques,
lorsque
l'action
n'entre
pas
dans
le champ
d'une
opération
standardisée
;
3
La
contribution
aux
programmes
mentionnés
à
l'article
L.
221-7
définis
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'énergie.
Il
s'agit
de
programmes
d'information,
de
formation
et
d'innovation
en
faveur
de
la
maïñirise
de
la
demande
énergétique,
ou
de
réduction
de
la
précarité
énergétique ;:
4
Les
opérations
entrant
dans
le
cadre
de
la
labellisation
« Territoire
à
Energie
Positive
Croissance
Verte
». Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2017
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT
DES PARTIES
ue
ses
1D
032-243200417-20170704-2017_03_16-DE
ARTICLE
3.17
: ENGAGEMENT
DU
SERVICE
COMMUN
Le
service
commun
s'engage
à
se
charger,
par
tout
moyen,
de
l'ensemble
des
opérations
liées
à
l'enregistrement
de
CEE
au
Pôle
National
ou
à
conventionner
directement
avec
des
obligés,
à
leur
vente,
à
leur
encaissement
et
à
toutes
autres
démarches
nécessaires
à
la
valorisation
des
CEE.
Le
service
commun
s'engage
à
informer
la
Commune
(ou
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ou
les
établissements
tiers éligibles)
:
-
du
montant
estimé
de
valorisation
des
CEE
sur
le
périmètre
des
travaux
reconnus
éligibles,
-_
de
l'avancée
de
la
procédure
administrative
et
économique
du
dossier
et
du
prix
de
vente
des
certificats.
Le
service
commun
s'engage
à
reverser
à
la
Commune
(ou
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
ou
les
établissements
tiers
éligibles)
une
part
du
bénéfice
de
la
vente
des
certificats
concernant
les
opérations
réalisées
par
celle-ci,
pour
toute
action
contribuant
à
la
maîtrise
de
la
demande
énergétique
éligible
aux
CEE
et
entrant
dans
le
champ
d'application
de
la
présente
convention,
étant
précisé
que :
“"
d'une
part,
les
modalités
de
valorisation
financière
du
CEE
sont
fixées
à
l'article
4 de
la
présente
convention,
s
d'autre
part,
la
valorisation
financière
sera
versée
sous
réserve
de
la
délivrance
des
documents
demandés
à
l'article
3.2
et
de
l'obtention
des
CEE,
relatifs
aux
actions
éligibles
de
la
Commune
(ou
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ou
les
établissements
tiers
éligibles),
par
le service
commun.
ARTICLE
3.2
: ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
En
contrepartie
des
engagements
susvisés
du
service
commun,
la
Commune
(ou
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ou
les
établissements
tiers
éligibles)
s'engage
à
reconnaître
au
service
commun
la
légitimité
et
la
prérogative
de
valoriser
les
CEE
correspondant
aux
opérations
éligibles
réalisées
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage,
et de
percevoir
directement
le
montant
de
la
valorisation
des
CEE
avant
d'en
reverser
90
%
au
mandant.
Dans
le
cas
où
le
mandant
percevrait
directement
la
totalité
de
la
prime,
il s'engage
à
en
reverser
10
%
au
service
commun.
Dans
ce
cadre,
et conformément
à
l'arrêté
du
4 septembre
2014
fixant
la liste des
éléments
d'une
demande
de
CEE
et
les
documents
à
archiver
par
le
demandeur,
la
Commune
{ou
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
ou
les
établissements
tiers
éligibles)
s'engage
à
fournir
dans
les
meilleurs
délais
au
service
commun
tout
élément
nécessaire
et
prévu
par
la
réglementation
en
vue
de
conslituer
des
dossiers
de
demande
de
CEE
liés au
patrimoine
de
la
commune
{ou
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
ou
les
établissements
fiers
éligibles)
: désignation
des
bâtiments
concernés,
nature,
devis,
acte
d'engagement
ou
ordre
de
service,
attestation
de
fin
de
travaux,
factures,
référence
technique,
surfaces
au
sol
des
bâtiments
chauffés,
énergie
utilisée
pour
la
production
de
chaleur
…
(liste
non
exhaustive].
La
Commune
{ou
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ou
les établissements
tiers
éligibles)
s'interdit
d'autoriser
un
tiers,
quel
qu'il
soit,
ou
elle-même
à
déposer
une
autre
demande
de
CEE
concernant
des
opérations
qui
auraient
été
déposées
par
l'intermédiaire
du
service
commun.
A
cet
effet,
une
fiche
rappelant
les
termes
du
mandat
sera
cosignée
par
les
parties
pour
chaque
opération
{voir
annexe). Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2037
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2017
ARTICLE 4 : VALORISATION
FINANCIERE DES CERTIFICATS
D'ECONOMÏÉ'D'ENERGIE
©
ID
: 032-243200417-20170704-2017_03_16-DE
La
part
du
bénéfice
de
la vente
des
CEE
que
le service
commun
s'engage
à
reverser
à
la
Commune
au
plus
tard
60
jours
à
compter
de
la
date
d'encaissement
du
produit
de
la
vente
des
CEE
par
le service
commun
à
un
acheteur,
est
définie
selon
la formule
suivante :
Pour
les
CEE
générés
sur le patrimoine
de
la Commune
{ou
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ou
les
établissements
tiers
éligibles) :
Somme
versée
= 90
%
X
Nombre
de
GWh
cumac
X
prix
de
vente
{en
€/ GWh
cumac).
Dans
le cas
où
le
mandant
percevrait
directement
la
totalité
de
la
prime,
il s'engage
à
en
reverser
10
%
au
service
commun,
dans
les
mêmes
délais
{60
jours
à
compter
de
la
date
d'encaissement). ARTICLE
5
: COMMUNICATION
Les
parties
pourront
réaliser
des
actions
de
communication
propres
sur les
opérations
visées
à
la
présente
convention.
ARTICLE
6
: DUREE
ET DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
sa
date
de
signature
pour
une
durée
indéterminée
incluant
la 3° période
des
CEE
(2015-2017),
la 4ère
période
des
CEE
(2018-2019-2020)
et
l'échéance
de
décembre
2018
pour
les
opérations
engagées
dans
le
cadre
de
la
labellisation
« Teritoire
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
» de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
La
convention
peut
prendre
fin
de
manière
anticipée
à
la
demande
d'une
des
parties
cocontractantes,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié à l'organisation
de
ses
propres
services,
à
l'issue
d'un
préavis
de
2
mois.
Cette
décision
fait
l'objet
d'une
information
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
convention
pourra
également
être
modifiée,
par
voie
d'avenant
accepté
par
toutes
parties. ARTICLE
7
: JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Pau,
dans
le respect
des
délais
de
recours.
Fait
à
Condom,
le
2017,
en
2
exemplaires
originaux.
Pour
la
Commune,
Pour
le
service
commun,
{ou
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ou
les
établissements
tiers
éligibles)),
Prénom
NOM
Gérard
DUBRAC
(qualité)...
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2017
ANNEXE
Affiché
le
ses
ID
032-243200417-20170704-2017_03_16-DE
VALORISATION
DE
CERTIFICATS
D'ECONOMIE
D'ENERGIE
MANDAT
Mandant : Commune
de
dûment
représentée
aux
fins
des
présentes
par
Madame/Monsieur
............... , son
Maire
{ou
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
pour
les
opérations
qui
lui sont
propres)
{ou
les
établissements
tiers
éligibles
au
dispositif
CEE)
Mandataire
: Service
commun
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
sise
à
Quai
Laboupillère
-
32100
CONDOM
représentée
par
son
Président
Monsieur
Gérard
DUBRAC Nom
de
l'opération
:
Description
de
l'opération
: {indiquer
les
travaux
ou
actions
éligibles
et
leur
coût]
Afin
de
valoriser
les
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE)
dans
le
cadre
de
l'opération
susmentionnée,
la
Commune
de
{ou
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
ou
les
établissements
tiers
éligibles)
donne
mandat
au
service
commun
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
pour
:
-__
effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
à la quantification
des
CEE
et toute
autre
démarche
auprès
du
Pôle
National
des
CEE,
-__
négocier
et effectuer
toute
démarche
nécessaire
pour
valoriser
les
CEE
directement
auprès
d'obligés
ou
par
l'intermédiaire
d'un
prestataire,
-__
à
percevoir
directement
le montant
de
la valorisation
des
CEE
sur son
compte
dans
les
conditions
stipulées
à
l'article
de
la
convention
d'adhésion
au
service
commun-
secteur
valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE).
Pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit,
Pour
la
Commune,
Pour
le
service
commun,
{ou
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ou
les
établissements
tiers
éligibles)},
Prénom
NOM
Gérard
DUBRAC
(qualité)...
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
SEC
ID
.032-243200417-20170704-2017_03_17-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.17
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
————
Qunmnnmmmunse
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s'est assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry,
TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration à CLAVERIE
Claude, BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile.
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
MISE
A
DISPOSITION
DE
BIENS
ET
DE
SERVICES
DANS
LE
CADRE
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
ZONE
D’ACTIVITE
PORTUAIRE
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
n°
2017
02
47
en
date
du 4 avril
2017
portant
Ports
de
la
Ténarèze
- Condom
&
Valence-sur-Baïse
- Régularisation.
Monsieur
le
Président
rappelle
également
que
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
est
substituée
aux
communes
pour
les
contrats
et
les
conventions
d’occupation
concernant
les
zones
transférées
au titre de
la compétence
ci-dessus
mentionnée.
Par
ailleurs,
le
transfert
de
la
compétence
s'accompagne
de
la
mise
à
disposition
de
biens
et
d’équipements
et de
services,
le cas
échéant.
Ces
mises
à
disposition
de
biens
et
d'équipements
font
l’objet
de
procès-verbaux
contradictoires
et
peuvent
donner
lieu
à l'établissement
d'un
certificat
administratif.
Les
mises
à disposition
de
services
font
l’objet
d'une
convention.
Ces
mises
à disposition
feront
ultérieurement
l’objet
d’un
calcul
de
transfert
de
charges.
Pour
le port de
Valence-sur-Baïse,
il convient
d'approuver
:
- _
Concernant
les biens
et équipements
:
o
La
délimitation
de
la zone
d’activité
portuaire
transférée
à la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et celle
restant
à la commune
de
Valence
selon
plan
en
annexe
;
o
La
mise
à disposition
des
biens
et équipements
qui
fait l’objet
d’un
procès-verbal
contradictoire
en
annexe
de
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
ID
032-243200417-20170704-2017_03_17-DE
-
Concernant
les
services
:
o
La
mise
à
disposition
des
services
pour
l’entretien
et
le
ménage
qui
fait
l’objet
d’une
convention
devant
être validée
par le Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion.
Pour
le port
de
Condom,
il convient
d'approuver
:
©
La
délimitation
de
la zone
d’activité
portuaire
transférée
à
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
et
celle
restant
à la commune
de
Condom
selon
plan
en
annexe
;
©
La
mise
à disposition
des
biens
et équipements
par procès-verbal
contradictoire
en
annexe
de
la présente
convention.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
les
conventions
de
mises
à disposition
de
services,
les procès-verbaux
de
mise
à
disposition
des
biens
et équipements,
et documents
annexes,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les
documents
relatifs
à ces
mises
à disposition
de
services,
de
biens
et
d’équipements
en
ce
qui
concerne
la
zone
d’activité
portuaire
de
Valence-sur-Baïse,
AUTORISE
Madame
Patricia
ESPERON,
première
Vice-Présidente
de la Communauté
de communes,
à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
les
documents
relatifs
à ces
mises
à disposition
de biens
et
d'équipements
en
ce
qui
concerne
la zone
d'activité
portuaire
de
Condom.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet
2017
Le
Président
de
la Communauté
__——.
de
Communes
de
la Ténarèze,
COMME
2
Maire
de Condom,
EN
7 FN la ..
communauté
A LA RIVIERE DU PON
197
2 37
Service Commun
Communauté de communes de la Ténarèze
Juin 2017
#7
>
VILLE
Délimitation de la zone d'activité portuaire communautaire de Valence-sur-Baïse Parcelles cadastrées section AO numéro 419, 420, 421, 417p, 467p
374
NON
Î/ / /
Envoyé en préfecture le 12/07/2017 Reçu en préfecture le 12/07/2017 Affiché le ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE 1
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
DE BIENS ET D’EQUIPEMENTS
Entre la commune de Valence-sur-Baïse et la Communauté de communes de la Ténarèze
Suite au transfert de la compétence zone activité portuaire
Entre :
- La « Communauté de communes de la Ténarèze », quai Laboupillère, 32100 Condom,
représentée par son Président, Monsieur Gérard DUBRAC, dûment habilité à signer le
présent procès-verbal de mise à disposition par délibération du Conseil communautaire
en date du 4 juillet 2017
Ci-après dénommée « la Communauté de communes » d’une part,
Et :
- La Commune de Valence-sur-Baïse, 14, place de l’Hôtel de Ville, 32310 Valence-sur
Baïse,
Représentée par son Maire, Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD, dûment
habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date
du ……….………….
Ci après dénommée « la commune », d’autre part.
PREAMBULE
- Vu la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi
NOTRe ;
- Vu la délibération n°2017-02-47 du 4 avril 2017 portant ports de la Ténarèze – Condom
& Valence-sur-Baïse – régularisation relative au transfert des zones d’activité
portuaires ;
- Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités
territoriales, le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice,
ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du
transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux
premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5
du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE 2
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté de
communes les terrains, bâtiments, et les équipements qu’ils contiennent, appartenant
à la commune nécessaires à l’exercice de la compétence zone activité portuaire.
Article 2 : Consistance des biens
La commune de Valence-sur-Baïse met à disposition de la Communauté de communes
les terrains, locaux et équipements dont elle est propriétaire situés au port, 32 310
Valence-sur-Baïse tels que décrits ci-dessous, situés sur les parcelles cadastrées AO
419, AO 420, AO 417 et une petite partie de la parcelle AO 467, à l’exception du terrain
et des équipements de la « guinguette » situés sur la parcelle AO 467 notamment qui
restent à la commune.
Il est à noter que les surfaces sont données à titre indicatif, lorsqu’elles sont connues.
La répartition des terrains, surfaces et équipements a été déterminée lors d’une visite
sur place le 17 mai 2017 avec, notamment :
- Madame le Maire de Valence-sur-Baïse,
- Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable des
services techniques de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Un plan est fourni en annexe avec les délimitations déterminées lors de cette visite.
Article 3 - Descriptif et Etat des biens
La Communauté de communes prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors
de son entrée en jouissance. Voir descriptif ci-dessous.
Désignation Etat Référence Cadastrale Superficie
estimée de la
parcelle
Parcelle avec
Bâtiment en forme de
bâteau contenant :
- Local accueil
- Toilettes
Publiques
- Local technique
- Local Douches
Vitre brisée
Bon
Bon
Bon
AO 417 moins une
bande située au nord
ouest de la parcelle
AO 467 bande de
terrain d’environ 36 m
x 8 m. Cette bande part
du bord de l’eau et
inclut les bornes
2700 m2 (AO
417 = 2767 m2 –
environ 400 m2
+ portion
environ 300 m2)
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE 3
Mais
platelage
bois autour
du bâtiment
et escalier
bois : état
moyen
électriques mais pas
l’assainissement de la
guinguette
Maisonnette Locaboat Bon AO 420 307 m2
Emplacements
parkings
Moyen AO 421 563 m2
Cheminements et
espaces extérieurs
Moyen AO 419 AO 420 AO
421
Accès existant à la
voirie
Non cadastré adjacent
à la parcelle AO421 –
accès sur la D930
Panneaux
d’informations
6 tables de pique-nique Bon
Espaces extérieurs
autres
Total estimatif 3775 m2
Les emplacements parking sont transférés à la Communauté de communes mais sont
utilisables par les clients de la guinguette. L’accès à la RD 930 adjacent à la parcelle
AO421 est également utilisable par tous.
Les compteurs eau et électricité seront indépendants. Dans l’attente de leur mise en
place les relevés de compteur ont été effectués à la date du 22 juin 2017 et une
refacturation devra être effectuée au prorata de l’utilisation par chacune des parties.
Relevés :
Eau : 1793 m3. Electricité HP (213 958 kW), HC (079 207 kW).
Article 4 – Accessibilité
Un diagnostic accessibilité a été réalisé suite à une visite le 24/05/2017 par la société
QCS Services. Le rapport conclut à une remise aux normes pour la partie transférée à
la Communauté de communes de 43 830 € HT.
Article 5 - Administration des biens et équipements :
Conformément aux articles L.1321-2 et suivants du code général des collectivités
territoriales, la Communauté de communes assume sur les biens mis à disposition par
la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du
pouvoir d’aliéner.
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE Q vd \
4
La Communauté de communes possède ainsi sur ces biens et équipements tous
pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis
et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens
mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire
des biens.
La Communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de
démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le
maintien de l’affectation des bâtiments à la mise en œuvre de la compétence zone
activité portuaire de Valence-sur-Baïse.
Article 6 - Responsabilité sur les biens et équipements transférés à la
Communauté de communes :
Sur les biens et équipements affectés à la mise en œuvre de la compétence zone
activité portuaire de Valence-sur-Baïse, la Communauté de communes reconnaît
assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux
indemnitaires engagés après la date d’entrée en vigueur de la présente convention..
Article 7 - Contrats en cours
La Communauté de communes est subrogée à la Commune dans l’exécution des
contrats en cours afférents aux biens et équipements affectés à la mise en œuvre de
la compétence ports. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux
concernant des conventions d’occupation, emprunts, marchés publics, délégations de
service public, ou de location, ….
La Commune constate la substitution et la notifie à ses anciens cocontractants.
Article 8 - Le caractère gratuit de la mise à disposition des biens et équipements
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la
mise à disposition des biens affectés à la compétence ports a lieu à titre gratuit.
Article 9 - La durée de la mise à disposition des biens et équipements
La présente convention prendra fin lorsque les biens mis à disposition ne seront plus
affectés à la mise en œuvre de la compétence port. Ces biens désaffectés retournent
dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et
obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable,
augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté est
seulement propriétaire des biens mobiliers qu’elle a renouvelés : la Commune ne peut
se prévaloir d’un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE Q vd \
5
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence port
conformément à l’article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, et en
cas de restitution de la compétence port à la Commune, de retrait de la Commune et
de dissolution de la Communauté, conformément à l’article L.5211 du code général
des collectivités territoriales.
Article 10 – Mise à disposition de services
La commune de Valence-sur-Baïse met à disposition de la Communauté de
communes les services d’entretien et de ménage. Cette mise à disposition fait l’objet
d’une convention spécifique.
Article 11 - Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de signature avec effet rétroactif
à la date du transfert de la compétence soit le 1er janvier 2017.
Article 10 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Pau. Les parties s’engagent
cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le ………………………… à Condom, en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de communes Pour la Commune
de la Ténarèze de Valence-sur-Baïse
Le Président Le Maire
Gérard DUBRAC Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE 17C
Convention de mise à disposition de services entre la commune de Valence sur Baïse et la Communauté de Communes de la Ténarèze
Entre :
La commune de Valence sur Baïse, sise place de l’Hôtel de Ville, 32310 VALENCE SUR BAÏSE, Représentée par Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD, Maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, en date du …………………………….…,
Désignée ci-après, par le terme « la commune » d’une part,
Et :
La Communauté de Communes de la Ténarèze, sise quai Laboupillère, 32100 CONDOM, Représentée par Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de communes de la Ténarèze, en vertu de la délibération du conseil communautaire n°………………… en date du 4 juillet 2017, Désignée ci-après, par le terme « la communauté » d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe,
Vu la délibération n°2017.02.47 en date du 4 avril 2017 portant « ports de la Ténarèze – Condom et Valence-sur-Baïse – régularisation relative au transfert des zones d’activité portuaires »,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire, en date du ……………………… .
PRÉAMBULE
Suite au transfert de la compétence « zone d’activité portuaire » de la commune vers l'EPCI, il a été convenu, afin de maintenir la bonne organisation des services de chacune des structures que le service en charge de l’entretien du port fluvial de la Ténarèze sis sur la commune de Valence-sur-Baïse, doit donc être mis à disposition de l'EPCI pour assurer l’entretien du site, des bâtiments et des biens matériels objet de la mise à disposition.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
Les services techniques de la commune sont mis à la disposition de la communauté.
Article 2 – La situation des agents
Les agents sont de plein droit mis à la disposition de la communauté, pour la durée de la présente convention. Ils demeurent statutairement employés par la commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Les agents sont informés individuellement de la mise à disposition du service dont ils relèvent.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du maire ou du président, en fonction des missions qu’ils réalisent.
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE 17C
Les congés seront arrêtés conjointement entre l’autorité fonctionnelle et l’autorité hiérarchique. Le président, adresse directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service, sous réserve de respecter la programmation des travaux des services, établie conjointement, au début de chaque année civile, par les élus municipaux et communautaires, et les agents concernés ou leurs représentants. L’autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches.
Le Président, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.
Les responsables de chacun des services mis à disposition devront dresser un état des recours à leur service par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services de la Communauté de Communes et de la Commune de Valence sur Baïse.
Le Président, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents de ces services relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
Article 3 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la communauté bénéficiaire de la mise à disposition.
La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La commune ayant mis à disposition un service déterminera le coût unitaire de son fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. Les dépenses devront comprendre les charges de personnel et éventuellement les fournitures à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties l’acceptent, par voie d’avenant, avant l’expiration du délai prévu au 3 du présent article et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service.
La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation d’un agent de ces services par la collectivité bénéficiaire.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement,
sur la base des états mensuels dressés par les chefs de services, précisés à l’article 2 de la présente
convention.
Délai de calcul du montant du remboursement
Le coût unitaire sera porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de service, chaque année, avant la date d’adoption du budget, prévue à l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE 17C
Pour l’année de signature de la présente convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, dans un délai de deux mois à compter de la signature de ladite convention.
Délai de remboursement
Le remboursement prévu au présent article s’effectuera tous les six mois, à compter de la date de notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire.
Article 4 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par les deux parties, pour une durée de ….
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 5 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de PAU est compétent.
Fait à Condom, le
Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD,
Maire de Valence sur Baïse.
Monsieur Gérard DUBRAC,
Président de la Communauté de communes
de la Ténarèze.
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE Délimitation de la zone d'activité portuaire communautaire de Condom
D 2 +/- 1,00 m de large Quai Jaubert EL 7 |
énarèze
communauté
L; le
295
S
Espace réservé
Ÿ 248
+/- 1,70 m de large Pompe eaux noires
Rue q,
a/ FO
Ch
avenue d Aquitaine » , 7
; 459 Service Commun Communauté de communes de la Ténarèze
Juin 2017
Envoyé en préfecture le 12/07/2017 Reçu en préfecture le 12/07/2017 Affiché le ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE 1
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
DE BIENS ET D’EQUIPEMENTS
Entre la commune de Condom et la Communauté de communes de la Ténarèze
Suite au transfert de la compétence zone activité portuaire
Entre :
- La « Communauté de communes de la Ténarèze », quai Laboupillère, 32100 Condom,
représentée par sa première vice-présidente, Madame Patricia ESPERON, dûment
habilitée à signer le présent procès-verbal de mise à disposition par délibération du
Conseil communautaire en date du 4 juillet 2017
Ci-après dénommée « la Communauté de communes » d’une part,
Et :
- La Commune de Condom, 38 rue Jean Jaurès, 32100 Condom, représentée par son
Maire, Monsieur Gérard DUBRAC, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil Municipal en date du ……….………….
Ci-après dénommée « la commune », d’autre part.
PREAMBULE
- Vu la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi
NOTRe ;
- Vu la délibération n°2017-02-47 du 4 avril 2017 portant ports de la Ténarèze – Condom
& Valence-sur-Baïse – régularisation relative au transfert des zones d’activité
portuaires ;
- Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités
territoriales, le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice,
ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du
transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux
premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5
du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE 2
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté de
communes certains terrains, bâtiments, et équipements qu’ils contiennent, appartenant
à la commune nécessaires à l’exercice de la compétence zone activité portuaire.
Article 2 : Consistance des biens
La commune de Condom met à disposition de la Communauté de communes certains
terrains, locaux et équipements dont elle est propriétaire situés au port, 32 100
Condom tels que décrits ci-dessous, situés sur les parcelles cadastrées AO 594, AN
295, AN 248 en partie et AO 70 en partie.
Il est à noter que les surfaces sont données à titre indicatif, lorsqu’elles sont connues.
La répartition des terrains, surfaces et équipements a été déterminée lors d’une visite
sur place le 9 juin 2017 avec, notamment :
- Monsieur Dumartin, Directeur Général des Services de la commune de Condom
- Monsieur Paul, Directeur Général des Services de la Communauté de communes
de la Ténarèze.
Un plan est fourni en annexe avec les délimitations déterminées lors de cette visite.
Une visite a également eu lieu en date du 27 juin 2017avec Monsieur Paul, Directeur
Général des Services de la Communauté de communes, Madame Marie-Paule Garcia
adjointe à la Commune et conseillère communautaire et Madame Florence Garnier, de
Gascogne Navigation.
Article 3 - Descriptif et Etat des biens
La Communauté de communes prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors
de son entrée en jouissance. Voir descriptif ci-dessous.
Désignation Etat Référence Cadastrale Superficie
estimée de la
parcelle
Parcelles rivière Baïse - AO 594
AN 295
2568 m2
4935 m2
Partie du Quai Jaubert :
- Largeur : du bord de
l’eau jusqu’aux bollards
inclus soit environ 1 m
Bon AO 70 (partie) 59 m2
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE 3
- Longueur : entre les
deux limites
extérieure des
décochements /
anciens accès
lavandières
Basse-Ville, Grand quai
parallèle à la rue
Maréchal Foch. Portion
de la partie mise à
disposition
- Largeur : du bord de
l’eau jusqu’aux
bollards et aux
bornes de services
incluses soit environ
1,70 m y inclus les
tuyaux de
raccordement à la
pompe eaux noires
même s’ils sont au-
delà de la limite
précitée) ;
- Longueur : longueur
totale de la parcelle
AN 248
AN248 (partie) 416 m2
Sanitaires publics
(point buanderie, 2 WC
et 1 douche) dans le
local bois sous la
terrasse.
AN248 (partie) 33 m2
Pompe à eaux noires Ne
fonctionne
pas
AN248 (partie) 2 m2
Emplacement adjacent
entre pompe à eaux
noires et local sanitaire
AN248 (partie) 4 m2
Total estimatif 8017 m2
Cf. Plan annexé.
Les relevés des compteurs et éventuellement leur individualisation au compte prorata
seront portés sur le certificat administratif.
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE Q 1 \
4
Article 4 – Accessibilité
Un diagnostic accessibilité de la capitainerie a été réalisé le 16 novembre 2015 par la
société A2CH. Pour les équipements mis à disposition à savoir notamment les
sanitaires dont l’accès se fait sur le quai, le diagnostiqueur indique qu’il n’a pu avoir
accès à ce local et n’a donc pas pu vérifier la conformité des équipements. En ce qui
concerne l’accès au sanitaire, il constate un défaut de signalétique.
Article 5 - Administration des biens et équipements :
Conformément aux articles L.1321-2 et suivants du code général des collectivités
territoriales, la Communauté de communes assume sur les biens mis à disposition par
la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du
pouvoir d’aliéner.
La Communauté de communes possède ainsi sur ces biens et équipements tous
pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis
et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens
mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire
des biens.
La Communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de
démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le
maintien de l’affectation des bâtiments à la mise en œuvre de la compétence zone
activité portuaire de Valence-sur-Baïse.
Article 6 - Responsabilité sur les biens et équipements transférés à la
Communauté de communes :
Sur les biens et équipements affectés à la mise en œuvre de la compétence zone
activité portuaire de Condom, la Communauté de communes reconnaît assumer la
responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires
engagés après la date d’entrée en vigueur de la présente convention..
Article 7 - Contrats en cours
La Communauté de communes est subrogée à la Commune dans l’exécution des
contrats en cours afférents aux biens et équipements affectés à la mise en œuvre de
la compétence ports. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux
concernant des conventions d’occupation, emprunts, marchés publics, délégations de
service public, ou de location, ….
La Commune constate la substitution et la notifie à ses anciens cocontractants.
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE Q vd \
5
Article 8 - Le caractère gratuit de la mise à disposition des biens et équipements
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la
mise à disposition des biens affectés à la compétence ports a lieu à titre gratuit.
Article 9 - La durée de la mise à disposition des biens et équipements
La présente convention prendra fin lorsque les biens mis à disposition ne seront plus
affectés à la mise en œuvre de la compétence port. Ces biens désaffectés retournent
dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et
obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable,
augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté est
seulement propriétaire des biens mobiliers qu’elle a renouvelés : la Commune ne peut
se prévaloir d’un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence port
conformément à l’article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, et en
cas de restitution de la compétence port à la Commune, de retrait de la Commune et
de dissolution de la Communauté, conformément à l’article L.5211 du code général
des collectivités territoriales.
Article 10 – Mise à disposition de services
Pas de mise à disposition.
Article 11 - Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de signature avec effet rétroactif
à la date du transfert de la compétence soit le 1er janvier 2017.
Article 10 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Pau. Les parties s’engagent
cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le ………………………… à Condom, en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de communes Pour la Commune
de la Ténarèze de Valence-sur-Baïse
La première Vice-Présidente Le Maire
Patricia ESPERON Gérard DUBRAC
Envoyé en préfecture le 12/07/2017
Reçu en préfecture le 12/07/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20170704-2017_03_17-DE Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
EL
ID
032-243200417-20170704-2017_03_18-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.18
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
———————
Q——————
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS;:,
ESPERON
Patricia, CLAVERIE
Claude, BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry,
TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile.
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: MISE
A
DISPOSITION
DU
LAC
DE
MONTREAL
DU
GERS
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
en
date
du
12.12.2016
portant
projet
de
réhabilitation
de
la base
de
laisirs
de
Montréal-du-Gers.
Il rappelle
également
les délibérations
en
date
du
:
- 23.09.2015
décidant
de
mener
à bien
le projet
de
réhabilitation
de
la base
de
loisirs
de
Montréal
;
- 30.06.2016
approuvant
la modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
«
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
» en
stipulant
« elle
assure
la création,
la gestion,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers
».
Monsieur
le
Président
expose
que
la
modification
de
l’intérêt
communautaire,
comme
indiquée
ci-
dessus,
s’accompagne
de
la mise
à disposition
de
biens
et d’équipements
et de
services.
Ces
mises
à
disposition
de
biens
et
d'équipements
font
l’objet
de
procès-verbaux
contradictoires
et
peuvent
donner
lieu
à l’établissement
d’un
certificat
administratif.
Les
mises
à disposition
de
services
font,
quant
à elles,
l’objet
d’une
convention
devant
être
validée
par
le Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion.
Ces
documents
sont
annexés
à la présente
délibération.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité, Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2047
Affiché le
ses
ID
032-243200417-20170704-2017_03_18-DE
APPROUVE
les
conventions
de
mises
à
disposition
de
services,
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
des biens
et équipements
ci annexés,
AUTORISE
Monsieur
le Président
prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les documents
relatifs
à
ces
mises
à disposition
de
services,
de
biens
et d'équipements.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet 2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
d DUBRAC T
bb =.
Eu
4Loz un
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Ex
oct
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en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Afiché
le
se
o
ID
032-243200417-20170704-2017_03_18-DE
l
PROCES
VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
BIENS
ET
D'EQUIPEMENTS
Entre
la commune
de
Montréal
du
Gers
et la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
Suite
à
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
à savoir
la
création,
la
gestion,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la
Entre : Et:
base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers
La
«
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
», quai
Laboupillère,
32100
Condom,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
dûment
habilité
à signer
le
présent
procès-verbal
de
mise
à disposition
par délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
4 juillet
2017,
Ci-après
dénommée
«
la
Communauté
de
communes
»
d’une
part,
La
Commune
de
Montréal
du
Gers,
place
de
l'Hôtel
de
Ville,
32250
Montréal
du
Gers,
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gérard
BEZERRA
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
.................….
Ci-après
dénommée
«
la
commune
»,
d'autre
part.
PREAMBULE Vu
la
délibération
en
date
du
30
juin
2016
approuvant
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
«
Protection
et mise
en
valeur
de
l'environnement
»
en
stipulant
que
la
Communauté
de
communes
«
assure
la
création,
la
gestion,
l'aménagement
et l'entretien
de
la
base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers
» ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.5211-5-1II
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et
des
articles
L.
1321-3,
L.
1321-4
et
L.
1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
:
En
conséquence,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1°"
: Objet
de
la
convention :
La
présente
convention
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
la
Communauté
de
communes
les
terrains,
bâtiments,
et
les
équipements
qu'ils
contiennent,
appartenant Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Afiché
le
ses
ID
032-243200417-20170704-2017_03_18-0E
à
la
commune
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
à
savoir
la
création,
la
gestion,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la
base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers.
Article
2
: Consistance
des
biens
La
commune
de
Montréal
du
Gers
met
à disposition
de
la Communauté
de
communes
les
terrains,
locaux
et
équipements,
dont
elle
est
propriétaire,
tels
que
décrits
ci-
dessous
situés
à
Montréal
du
Gers
(32250)
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AM
n°103,
104,
105,
et Section
À
1374,
1375,
2040.
Article
3
- Descriptif
et
Etat
des
biens
La
Communauté
de
communes
prendra
les
biens
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
lors
de
son
entrée
en
jouissance.
Voir
descriptif
ci-dessous.
Désignation
Etat
Référence
Cadastrale
|
Superficie estimée
de
la
parcelle
Parking
Ombragé
Moyen
Section
AM
- N°
103
5
276
m2
Zone
d'accueil
avec | Mauvais
état
|Section
AM
- N°
104
5
220
m2
ancien
toilette,
snack,
aire
de
jeux
Partie
de
lac
et
berge
Section
AM
- N°
105
4
725
m2
Partie
de
lac
et
berge
Section
À
- N°
1374
15
002
m2
Partie
de
lac,
digue,
île
Section
À
—
N°
1375
14
642
m2
Ripisylve
Section
À
—
N°
2040
1
038
m2
Total
estimatif
45
903
m2
Des
compteurs
indépendants
d'eau
et
d'électricité
sont
sur
le
site.
Le
site
dispose
également
d'une
ligne
téléphonique.
Relevés
:
Eau
compteur
n°
04037863
consommation
598
m3
Electricité
: Heures
Normales
221
Kwh.
éléphone :
la
ligne
n'est
pas
transférée
à
la
Communauté
de
communes
et
doit
être
résiliée
par
la
Commune. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché te
Sa so
ID
032-243200417-20170704-2017_03_18-DE
Article
4
-
Administration
des
biens
et
équipements :
Conformément
aux
articles
L.1321-2
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la Communauté
de
communes
assume
sur
les
biens
mis
à
disposition
par
la
Commune
l'ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire,
à
l'exception
du
pouvoir
d'aliéner.
La
Communauté
de
communes
possède
ainsi
sur
ces
biens
et
équipements
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
peut,
le
cas
échéant,
autoriser
l'occupation
des
biens
remis
et
en
percevoir
les
fruits
et
produits.
Elle
est
en
charge
du
renouvellement
des
biens
mobiliers.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
de
la
Commune,
qui
reste
le
propriétaire
des
biens.
La
Communauté
de
communes
peut
procéder
à
tous
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'additions
de
constructions
propres
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
bâtiments
à
la
mise
en
œuvre
de
la compétence
création,
la gestion,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la
base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers.
Article
5
-
Responsabilité
sur
les
biens
et
équipements
transférés
à
la
Communauté
de
communes
:
Sur
les
biens
et
équipements
affectés
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
création,
la
gestion,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la
base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers,
la
Communauté
de
communes
reconnaît
assumer
la
responsabilité
pécuniaire
des
dommages
causés
au
titre
de
contentieux
indemnitaires
engagés
après
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention.
Article
6
- Contrats
en
cours
La
Communauté
de
communes
est
subrogée
à
la
Commune
dans
l'exécution
des
contrats
en
cours
afférents
aux
biens
et
équipements
affectés
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
création,
la
gestion,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la
base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers.
La
substitution
vaut
pour
tous
contrats,
notamment
ceux
concernant
des
conventions
d'occupation,
emprunts,
marchés
publics,
délégations
de
service
public,
ou
de
location,
.….
La
Commune
constate
la substitution
et
la
notifie
à
ses
anciens
cocontractants.
Article
7
- Le
caractère
gratuit
de
la
mise
à disposition
des
biens
et équipements
Conformément
à
l'article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
mise
à
disposition
des
biens
affectés
à
la
compétence
«création,
gestion,
aménagement
et
entretien
de
la
base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers
»
a
lieu
à
titre
gratuit. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2047
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché
le
SES
ID
032-243200417-20170704-2017_03_18-DE
Article
8
-
La
durée
de
la
mise
à disposition
des
biens
et équipements
La
présente
convention
prendra
fin
lorsque
les
biens
mis
à
disposition
ne
seront
plus
affectés
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
«
création,
gestion,
aménagement
et
entretien
de
la base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers
».
Ces
biens
désaffectés
retournent
dans
le
patrimoine
de
la
Commune,
qui
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations.
Les
biens
sont
restitués
à
la
commune
pour
leur
valeur
nette
comptable,
augmentée
des
adjonctions
effectuées
par
la
Communauté.
La
Communauté
est
seulement
propriétaire
des
biens
mobiliers
qu'elle
a
renouvelés
: la
Commune
ne
peut
se
prévaloir
d’un
droit
de
retour
sur
ces
biens
mobiliers
ainsi
renouvelés.
La
mise
à
disposition
prend
fin
lors
de
la
désaffectation
des
biens
à
la
compétence
création,
la gestion,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la
base
de
loisirs
de
Montréal-du-
Gers,
conformément
à
l'article
L.1321-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
en
cas
de
restitution
de
la
compétence
30
juin
2016
approuvant
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
création,
gestion,
aménagement
et
entretien
de
la
base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers
»
à
la
Commune,
de
retrait
de
la
Commune
et
de
dissolution
de
la
Communauté,
conformément
à
l'article
L.5211
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
9 —
Mise
à
disposition
de
services
La
commune
de
Montréal
du
Gers
met
à disposition
de
la Communauté
de
communes
les
services
d'entretien
et
de
ménage.
Cette
mise
à
disposition
fait
l'objet
d'une
convention
spécifique.
Article
10
-
Entrée
en
vigueur
de
la convention
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
signature
avec
effet
rétroactif
à
la date
de
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
Protection
et mise
en
valeur
de
l'environnement
» en
stipulant
« elle
assure
la création,
la gestion,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la
base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers
»,
à
savoir
le
30 juin
2016.
Article
11 :
Litiges
relatifs
à
la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Les
parties
s'engagent
cependant
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige. Fait
le...
à
Condom,
Pour
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
Le
Président
Gérard
DUBRAC
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
ID
032-243200417-20170704-2017_03_18-DE
en
deux
exemplaires
originaux,
Pour
la
Commune
de
Montréal
du
Gers
Le
Maire
Gérard
BEZERRA Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2047
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
ID
032-243200417-20170704-2017_03_18-DE
Convention
de
mise
à disposition
de services
entre
la commune
de
Montréal
du
Gers
et la Communauté
de
Communes
de la Ténarèze
Entre
:
La
commune
de
Montréal
du
Gers,
sise
place
de
l'Hôtel
de
Ville,
32250
Montréal
du
Gers,
Représentée
par
Monsieur
Gérard
BEZERRA,
Maire,
en vertu
de
la délibération
du
conseil
municipal,
en
date
du
nn,
Désignée
ci-après,
par
le terme
« la commune
» d'une
part,
Et: La
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
sise
quai
Laboubpillère,
32100
CONDOM,
Représentée
par
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°...
en
date
du
4 juillet
2017,
Désignée
ci-après,
par
le terme
« la communauté
» d'autre
part,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 5211-4-1
et
D.
5211-16,
Vu
la délibération 30
juin
2016
n°
2016.06.04
approuvant
la modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
»
en
stipulant
«
elle
assure
la
création,
la gestion,
l'aménagement
et
l’entretien
de
la base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers
».
Vu
l'avis favorable
du
comité
technique
paritaire,
en
date
du
PRÉAMBULE Considérant
que
la modification
de
l'intérêt
communautaire,
tel
qu'indiquée
ci-dessus,
s’accompagne
de
la mise
à disposition
de
biens
et d'équipement,
et, qu'il
incombe
à la communauté
de
les entretenir,
il est
nécessaire
que
le service
en
charge
de
l'entretien
de
la
Base
de
loisirs
de
Montréal
sis Route
de
Cazaubon
sur la commune
de
Montréal
du
Gers,
soit mis
à disposition
de
l'EPCI
pour
assurer
l'entretien
du
site et des
biens
matériels
objet
de
la mise
à disposition.
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1er
- Objet
de
la convention
Les
services
techniques
de
la commune
sont
mis
à la disposition
de
la communauté.
Article
2 - La situation
des
agents
Les
agents
sont
de
plein
droit
mis
à
la
disposition
de
la
communauté,
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Ils demeurent
statutairement
employés
par
la commune,
dans
les conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
A
ce
titre,
ils
continuent
de
percevoir
la
rémunération
versée
par
leur
autorité
de
nomination.
Les
agents
sont
informés
individuellement
de
la mise
à disposition
du
service
dont
ils relèvent.
Les
agents
sont
placés,
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
maire
ou
du
président,
en
fonction
des
missions
qu'ils
réalisent. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
ID
032-243200417-20170704-2017_03_18-DE
Les
congés
seront
arrêtés
conjointement
entre
l'autorité
fonctionnelle
et l'autorité
hiérarchique.
Le
président,
adresse
directement
au
responsable
du
service
mis
à
disposition
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
qu'il
confie
audit
service,
sous
réserve
de
respecter
la
programmation
des
travaux
des
services,
établie
conjointement,
au
début
de
chaque
année
civile,
par
les
élus
municipaux
et
communautaires,
et
les
agents
concernés
ou
leurs
représentants.
L'autorité
fonctionnelle
contrôle
l’exécution
des
tâches.
Le
Président,
pourra
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
responsable
dudit
service
pour
l'exécution
des
missions
qu'il
lui confie
en
application
de
l'alinéa
précédent.
Les
responsables
de
chacun
des
services
mis
à disposition
devront
dresser
un
état
des
recours
à
leur
service
par
la
collectivité
bénéficiaire
de
la mise
à disposition.
Cet
état
sera
adressé,
trimestriellement,
aux
directeurs
généraux
des
services
de
la Communauté
de
Communes
et de
la Commune
de
Valence
sur
Baïse.
Le
Président,
peut
saisir,
en
tant
que
de
besoin,
l’autorité
de
nomination
d’un
agent
pour
mettre
en
œuvre
une
procédure
disciplinaire.
Les
dommages
susceptibles
d’être
causés
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
par
le
bénéficiaire
de
la convention
aux
agents
de
ces services
relèvent
de sa
responsabilité
exclusive,
dans
le
cadre
des
contrats
d'assurance
souscrits
à cet effet.
Article
3 - Modalités
de
remboursement
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à
disposition
s'effectue
sur
la
base
d’un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le nombre
d’unités
de
fonctionnement
constatées
par
la communauté
bénéficiaire
de
la mise
à disposition.
La détermination
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
La
commune
ayant
mis
à
disposition
un
service
déterminera
le
coût
unitaire
de
son
fonctionnement,
chaque
année,
à
partir
des
dépenses
inscrites
dans
le
dernier
compte
administratif,
actualisées
des
modifications
prévisibles
des
conditions
d'exercice
de
l’activité au
vu
du
budget
primitif de
l’année.
Les
dépenses
devront
comprendre
les charges
de
personnel
et éventuellement
les fournitures
à l'exclusion
de
toute
autre
dépense
non
strictement
liée au
fonctionnement
du
service.
D'autres
dépenses
pourront
être
comprises
dans
le
coût
unitaire,
à
la
condition
que
les
deux
parties
l’acceptent,
par
voie
d'avenant,
avant
l'expiration
du
délai
prévu
au
3
du
présent
article
et
qu'elles
aient
un
lien
avec
le fonctionnement
du
service.
La
détermination
des
unités
de
fonctionnement
Une
unité
correspond
à une
utilisation
d’un
agent
de
ces
services
par la collectivité
bénéficiaire,
Un
état
annuel
devra
dresser
la
liste
des
recours
au
service,
convertis
en
unités
de
fonctionnement,
sur
la
base
des
états
mensuels
dressés
par
les
chefs
de
services,
précisés
à
l’article
2 de
la
présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
ses
1D
032-243200417-20170704-2017_03_18-DE
Délai
de
calcu!
du
montant
du
remboursement
Le
coût
unitaire
sera
porté
à
la
connaissance
des
bénéficiaires
de
la
mise
à
disposition
de
service,
chaque
année,
avant
la
date
d'adoption
du
budget,
prévue
à l’article
L.
1612-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pour
l’année
de
signature
de
la
présente
convention,
le
coût
unitaire
est
porté
à
la
connaissance
des
bénéficiaires
de
la mise
à disposition
de
services,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la signature
de
ladite
convention.
Délai
de
remboursement
Le
remboursement
prévu
au
présent
article
s'effectuera
tous
les
six
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
du
montant
du
remboursement
à la
collectivité
bénéficiaire.
Article
4 - Durée
de
la convention
et dénonciation
La
présente
convention
est
conclue,
à partir
de
la date
de
sa
signature
par
les
deux
parties,
pour
une
durée
de
…
Elle
pourra
être
modifiée,
par voie
d’avenant
accepté
par les deux
parties.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
suite
à
une
délibération
de
son
assemblée
ou
de
son
organe
délibérant,
pour
un
motif
lié à la bonne
organisation
des
services
de
la collectivité,
notifiée
au
cocontractant,
par voie
de
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Cette
dénonciation
ne
pourra
avoir
lieu
que
dans
le respect
du
préavis
d’un
exercice
budgétaire.
Article
5 - Juridiction
compétente
en
cas de
litige
En
cas
de
litige
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
et
d'échec
des
négociations
amiables,
le Tribunal
administratif
de
PAU
est
compétent.
Fait
à Condom,
le
Monsieur
Gérard
BEZERRA,
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Maire
de
Montréal
du
Gers
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
iD
032-243200417-20170704-2077_03_19-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.19
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
mnnnnnnnnnfjonssnnncnce
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupilière
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry,
TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration à CLAVERIE
Claude, BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile.
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET:
RENOVATION
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
DES
ZONES
D’ACTIVITES
DE
CONDOM
DANS
LE
CADRE
DU
PROGRAMME
« TERRITOIRE
À
ENERGIE
POSITIF
POUR
LA
CROISSANCE
VERTE
»
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
territoire
de
la
Ténarèze,
a
été
lauréat
de
l'appel
à
projets
« Territoire
à Energie
Positive
pour
une
Croissance
Verte
(TEPCV)
».
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
de
réaliser
des
travaux
sur
les
zones
d’activités
économiques
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
pour
remplacer
les
luminaires
vétustes
par
des
luminaires
LED. Deux
tranches
de
travaux
sont prévues
:
-
remplacement
de
90
points
lumineux
pour
un
montant
de
74
384,11
€
HT
(voir
le
descriptif
estimatif ci-joint)
;
-
remplacement
de
81
points
lumineux
pour
un
montant
de
67
306,88
€
HT
(voir
le
descriptif
estimatif ci-joint).
Chacune
de
ces
tranches
de
travaux
fait
l’objet
d'une
convention
de
mandat
avec
le
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Gers
(SDEG)
qui
réalisera
les
travaux.
Cette
opération
sera
financée
à hauteur
de
79
261,70
€ par
le programme
« TEPCV
» et 28
338,00
par
le
SDEG,
soit
un
taux
de
subventionnement
de
75,94
%.
Le
reste
à
charge
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
est
de
34
090,30
€
soit
24,06
%
du
coût
total. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sec
10 :
032-243200417-20170704-2017
03_19-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
ie
projet
concernant
les
travaux
susmentionnés
pour
un
montant
total
de
141384,11
€
HT,
CONFIE
la réalisation
de
ces
dits travaux
au
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Gers
dans
le cadre
des
conventions
de
mandat jointes
annexes,
SOLLICITE
de
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Gers
une
subvention
aussi
substantielle
que
possible
dans
le
cadre
de
la
délibération
prise
par
le
Comité
du
Syndicat
Départemental
lors
de
la réunion
du
29
mars
1994,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet
2017
Le
Président
de
la Communauté
7.
de Communes
de la Ténarèze,
ST
Maire
ndom, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
See.
TRAVAUX D'ECLAIRAGE
PUBLIC
ve
Convention
de
mandat
entre
la
Communauté
de
communes
de
la
TENAREZE
et
le
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Gers
Objet:
Dossier
n°
20160554A
: Commune
de
CONDOM
Syndicat
d'Energies
____
du
Gers
Optimisation
de
l'éclairage
public
dans
le
cadre
du
TEPCV
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Monsieur
DUBRAC
Gérard
, Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la TENAREZE,
désigné
sous
le terme
«LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES»,
Maïtre
de
l'Ouvrage
et
Monsieur
Alain
DUFFOURG,
Président
du
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Gers,
désigné
sous
le terme
«LE
SYNDICAT»,
Mandataire.
1
-OBJET-
La
présente
convention
a
pour
objet
de
confier
au
Syndicat,
qui
l'accepte,
le
soin
de
réaliser
les travaux
d'éclairage
public
mentionnés
ci-dessus
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
Syndicat
s'engage
à
réaliser
les
travaux
conformément
au
dossier
général
ci-annexé.
2
- MISSION
DU
SYNDICAT
-
- Réalisation
des
travaux
dans
le
cadre
du
Marché
pluriannuel
passé
entre
le
Syndicat
et
l'entreprise
SPIE
citynetworks
sur
le
temitoire
du
Secteur
Intercommunal
d'Energies
de
CONDOM
auquel
la
Commune
est
adhérente.
3
- MODE
DE
FINANCEMENT
-
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
créer
les
ressources
nécessaires
au
règlement
de
la
dépense,
soit un
montant
estimatif
de
89
260,93
ET.T.C.
, qui
interviendra
après
réalisation
des
ouvrages.
Le
titre
de
recette
sera
mis
en
recouvrement
par
le
Syndicat
dans
le
courant
du
trimestre
suivant
la
réception
des
travaux.
4
- CONTROLE ADMINISTRATIF
ET TECHNIQUE -
La
Communauté
de
Communes
se
réserve
le droit
d'effectuer,
à
tout
moment,
les
contrôles
qu'elle
estime
nécessaires.
Le
Syndicat
devra
donc
laisser
libre
accès
à
la
Communauté
de
Communes
à
tous
les
dossiers
concernant
les
travaux
ainsi
qu'au
chantier.
Toutefois,
la
Communauté
de
Communes
ne
pourra
faire
ses
observations
qu'au
Syndicat
et
non
à
l'entreprise
titulaire
du
marché.
Le
Syndicat
est
fenu
de
solliciter
l'accord
préalable
de
la
Communauté
de
Communes
sur
le
dossier
général
ci-annexé.
D'autre
part,
le
Syndicat
est
tenu
d'obtenir
l'accord
préalable
de
la
Communauté
de
Communes
avant
de
prendre
la
décision
de
réception
des
ouvrages,
il établira
ensuite
la
décision
de
réception
{ou
de
refus)
et
la
noïifiera
à
l'entreprise,
copie
étant
transmise
à
la
Communauté
de
Communes.
|
6, Place
de
l'Ancien
Foirail
- B.P.
60362
- 32008
AUCH
CEDEX
Tél,
: 05.62.61.84.94
-
Fox
: 05.62.05.67.89
- E-mail :
nicolas.dessommes@sdega32.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
prétecture
le
12/07/2017
5
- MISE
A
DISPOSITION
-
Aenéte ID
032-243200417-20170704-2047_03_19-DE
sec
Les
ouvrages
sont
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté
de
COMMUNES
après
réception
des
travaux
notifiés
aux
entreprises.
La
mise
à
disposition
transfère
la garde
et
l'entretien
de
l'ouvrage
correspondant
à
la
Communauté
de
Communes.
Celle-ci
interviendra
à
la
demande
du
Syndicat.
Dès
lors
qu'une
demande
a
été
présentée,
le
constat
contradictoire
doit
intervenir
dans
le
délai
d'un
mois
maximum
de
la
réception
de
la
demande
par
la
Communauté
de
Communes.
La
mise
à
disposition
prend
effet
à
la
date
du
constat
contradictoire.
6
- ACHEVEMENT
DE
LA
MISSION
-
La
mission
du
Syndicat
prend
fin après
l'exécution
de
celle-ci
et
notamment
- réception
des
ouvrages
;
- mise
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
;
- expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
et reprise
des
désordres
couverts
par
cette
garantie.
7
- REMUNERATION
DU
SYNDICAT
-
Pour
l'exercice
de
sa
mission,
le Syndicat
ne
percevra
aucune
rémunération.
8
- PENALITES
-
En
cos
de
manquement
du
Syndicat
au
regard
des
délais
de
réalisation,
la
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
d'appliquer
des
pénalités
sur
sa
rémunération
selon
les
modalités
mentionnées
dans
le
C.C.A.P.
du
Marché
cité
à
l'article
2.
Ne
pourront
cependant
conduire
à
pénalité
les
conséquences
de
mise
en
redressement
ou
liquidation
judiciaire
du
titulaire
du
Marché
passé
avec
le Syndicat,
les journées
d'intempéries
ayant
entraîné
un
arrêt
de
travail
sur
les
chantiers,
les
éventuels
retards
d'obtention
d'autorisations
administratives
dès
lors
que
le
Syndicat
ne
peut
en
être
tenu
pour
responsable.
9
- MESURES
COERCITIVES
- RESILIATION
-
Sile
Syndicat
est
défaillant
et
après
mise
en
demeure
infructueuse,
la
Communauté
de
Communes
peut
résilier
la
présente
convention
sans
indemnité
pour
le
Syndicat.
Dans
le cas
où
la
Communauté
de
Communes
ne
respecte
pas
ses
obligations,
le Syndicat,
après
mise
en
demeure
infructueuse,
a
droit
à
la
résiliation
de
la
présente
convention. 10
- DISPOSITIONS
DIVERSES
-
La
présente
convention
prendra
fin
à
l'achèvement
de
la
mission.
A
AUCH,
le
A
CONDOM,
le
Le
Syndicat
Départemental
Le
Président,
Le
Président,
(1)
{1}
: Précéder
par
la
mention
«LU
et
APPROUVE».
6, Place
de
l'Ancien
Foiraîl - B.P.
60362
- 32008
AUCH
CEDEX
Tél.
:05.62.61.84.94
-
Fax
: 05.62.05.67.89
- E-mail
: nicolas.dessommes@sdeg32.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
ss
TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIG,
« soce
Convention
de
mandat
entre
la
Communauté
de
communes
de
la
TENAREZE
et
le
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Gers
Objet:
Dossier
n° 20160554B
: Commune
de
CONDOM
Syndicat
d'Energies
__
du
Gers
__
Optimisation
de
l'éclairage
public
dans
le
cadre
du
TEPCV
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Monsieur
DUBRAC
Gérard ,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la TENAREZE,
désigné
sous
le terme
«LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES»,
Maître
de
l'Ouvrage
et
Monsieur
Alain
DUFFOURG,
Président
du
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Gers,
désigné
sous
le terme
«LE
SYNDICAT»,
Mandaïaire.
1
=OBJET-
La
présente
convention
a
pour
objet
de
confier
au
Syndicat,
qui
l'accepte,
le
soin
de
réaliser
les
travaux
d'éclairage
public
mentionnés
ci-dessus
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
Syndicat
s'engage
à
réaliser
les
travaux
conformément
au
dossier
général
ci-annexé.
2
- MISSION
DU
SYNDICAT
-
- Réalisation
des
travaux
dans
le cadre
du
Marché
pluriannuel
passé
entre
le
Syndicat
et
l'entreprise
SPIE
citynetworks
sur
le
territoire
du
Secteur
Intercommunal
d'Energies
de
CONDOM
auquel
la
Commune
est
adhérente.
3
- MODE
DE
FINANCEMENT
-
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
créer
les ressources
nécessaires
au
règlement
de
la
dépense,
soit
un
montant
estimatif
de
80
767,06
€ET.T.C.
, qui
interviendra
après
réalisation
des
ouvrages.
Le
titre
de
recette
sera
mis
en
recouvrement
par
le
Syndicat
dans
le
courant
du
trimestre
suivant
la
réception
des
travaux.
4
- CONTROLE
ADMINISTRATIF
ET TECHNIQUE
-
La
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
d'effectuer,
à
tout
moment,
les
contrôles
qu'elle
estime
nécessaires.
Le
Syndicat
devra
donc
laisser
libre
accès
à
la
Communauté
de
Communes
à
tous
les
dossiers
concernant
les
travaux
ainsi
qu'au
chantier.
Toutefois,
la
Communauté
de
Communes
ne
pourra
faire
ses
observations
qu'au
Syndicat
et
non
à
l'entreprise
titulaire
du
marché.
Le
Syndicat
est
tenu
de
solliciter
l'accord
préalable
de
la
Communauté
de
Communes
sur
le
dossier
général
ci-annexé.
D'autre
part,
le
Syndicat
est
tenu
d'obtenir
l'accord
préalable
de
la
Communauté
de
Communes
avant
de
prendre
la
décision
de
réception
des
ouvrages,
il établira
ensuite
la
décision
de
réception
{ou
de
refus)
et
la
notifiera
à
l'entreprise,
copie
étant
transmise
à
la
Communauté
de
Communes.
|
6, Place
de
l'Ancien
Foirail
- B.P.
60362
- 32008
AUCH
CEDEX
Tél.
: 05.62.61.84.94
-
Fax
: 05.62.05.67.89
- E-mail
: nicolas.dessommes@sdeg32.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
prétecture
le
12/07/2017
5
- MISE A DISPOSITION
-
Aenéte ID
032-243200417-20170704-2017_03_19-DE
sec
Les
ouvrages
sont
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté
de
COMMUNES
après
réception
des
travaux
notifiés
aux
entreprises.
La
mise
à
disposition
transfère
la garde
et
l'entretien
de
l'ouvrage
correspondant
à
la
Communauté
de
Communes.
Celle-ci
interviendra
à
la
demande
du
Syndicat.
Dès
lors
qu'une
demande
a
été
présentée,
le
constat
contradictoire
doit
intervenir
dans
le délai
d'un
mois
maximum
de
la
réception
de
la
demande
par
la
Communauté
de
Communes.
La
mise
à
disposition
prend
effet
à
la
date
du
constat
contradictoire.
6
- ACHEVEMENT
DE
LA
MISSION
-
La
mission
du
Syndicat
prend
fin
après
l'exécution
de
celle-ci
et
notamment
- réception
des
ouvrages
;
- mise
à
disposition
de
la Communauté
de
Communes
;
- expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
et reprise
des
désordres
couverts
par
cette
garantie.
7
- REMUNERATION
DU
SYNDICAT
-
Pour
l'exercice
de
sa
mission,
le Syndicat
ne
percevra
aucune
rémunération.
8
- PENALITES
-
En
cas
de
manquement
du
Syndicat
au
regard
des
délais
de
réalisation,
la
Communauté
de
Communes
se
réserve
le droit
d'appliquer
des
pénalités
sur sa
rémunération
selon
les
modalités
mentionnées
dans
le C.C.A.P.
du
Marché
cité
à
l'article
2.
Ne
pourront
cependant
conduire
à
pénalité
les
conséquences
de
mise
en
redressement
ou
liquidation
judiciaire
du
titulaire
du
Marché
passé
avec
le Syndicat,
les journées
d'intempéries
ayant
entraîné
un
arrêt
de
travail
sur les
chantiers,
les
éventuels
retards
d'obtention
d'autorisations
administratives
dès
lors
que
le Syndicat
ne
peut
en
être
tenu
pour
responsable.
9
- MESURES
COERCITIVES
- RESILIATION
-
Sile
Syndicat
est
défaillant
et
après
mise
en
demeure
infruciueuse,
la
Communauté
de
Communes
peut
résilier la
présente
convention
sans
indemnité
pour
le
Syndicat.
Dans
le
cas
où
la
Communauté
de
Communes
ne
respecte
pas
ses
obligations,
le Syndicai,
après
mise
en
demeure
infructueuse,
a
droit
à
la
résiliation
de
la
présente
convention. 10
- DISPOSITIONS
DIVERSES
-
La
présente
convention
prendra
fin à
l'achèvement
de
la
mission.
A
AUCH,
le
A
CONDOM,
le
Le
Syndicat
Départemental
Le
Président,
Le
Président,
{1)
{1}
: Précéder
par
la
mention
«U
et
APPROUVE».
6, Place
de
l'Ancien
Foirail
- B.P.
60362
- 32008
AUCH
CEDEX
Tél.
:05.62.61.84.94
-
Fax
: 05.62.05.67.89
- E-mail
: nicolas.dessommes@sdega32.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
sa
o
AUCH ,
le
vendréif30üitt
201770520705 190€
BORDEREAU
D'ENVOI
Syndicat
d'Energies
du
Gers
Fax
: 05.62.05.67.89
nicolas.dessommes@sdeg32.fr
Téléphone :
05.62.61.84.94
Expéditeur:
DESSOMMES
Nicolas
D
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
estinataire
:
TENAREZE
DOSSIER
N°
:
20160554A
A
rappeler
obligatoirement
dans
votre
correspondance
Monsieur
le Président
J'ai
le plaisir
de
vous
communiquer
l'estimation
des
travaux
d'éclairage
public
Optimisation
de
l'éclairage
public
dans
le cadre
du
TEPCV
(Remplacement
de
tous
les
luminaires
vétustes
par
des
luminaires
led)
Montant
Hors-Taxe
:
7438411€
Subvention
du
S.D.E.G.
:
-14876,82€
(20%
plafonnée
à 80
00000€
HT.)
Reste
à votre
charge
:
59
507,29
€
Si
vous
souhaitez
donner
une
suite
à cette
estimation
vous
voudrez
bien
me
faxer
votre
accord
afin
de
me
permettre
d'établir
le dossier.
Je
vous
remercie
et vous
souhaite
une
bonne
reception
Bon
pour
accord
Monsieur
Le
Président
6, Place
de
l'Ancien
Foirail
-
B.P.60362
-
32008
AUCH
CEDEX
Tél.
: 05.62.61.84.94
-
Fax
: 05.62.05.67.89
-
nicolas.dessommes@sdeg32.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
DEVIS
ESTIMATIF
DES
OUVRAGES. Affiché
le
PRO
JETES
ID - 032-243200417-20170704-2017_03_19-DE
Communauté
de
communes
de
la TENAREZE
pour
la
Syndicat Energies
commune
de
CONDOM
DOSSIER
N° :
20160554A
|
Objet
: Optimisation
de l'éclairage
public
dans
le cadre
du
TEPCV
TRAVAUX Articles|
Désignation
ÎPrix Unitaire]
Qtés
[Montant
HT
008
Etude
et balisage
point
lumineux
25,00
€
90
2250,00€
139
Dépose
d'un
appareil
d'éclairage
public
14,20
€
90
1278,00€
141
Dépose
conducteurs
de
branchement
14,20
€
90
1278,00€
144B
Fet
P Cde
EP
: Modèle
article
10-3-2
C.C.T.P.
y compris
Coffret
700,00
€
1
700,00
€
SOUS-TOTAL
:
5 606,00 €
Actualisation
+
Coefficient
Adjudicateur
:
443,43
€
TRAVAUX
ECLAIRAGE
PUBLIC
SOGS-TOTALTENA
Articles|
Désignation
[Prix Unitaire
Qtés
[Montant
HT
251B
FetP
luminaire
routier
Médiane
leds
alu
IP66
cl2
: LEDS
de
61à120W
645,00
€
90
58
050,00
€
305B
FetP
horloge
astronomique
: avec
mémoire
intégrée
250,00
€
1
250,00
€
SOUS-TOTAL
:
58 300,00 €
Actualisation
+ Coefficient
Adjudicateur
:
221,54
€
SOUS-TOTAL
TRAVAUX
ECLAIRAGE
PUBLIC
:
CONDUCTEURS
ECLAIRAGE
PUBLIC
SOUS-TOTAL
:
0,00
€
Actualisation
+
Coefficient
Adjudicateur
:
0,00
€
SOUS-TOTAL
CONDUCTEURS
ECLAIRAGE
PUBLIC
:
FOURNITURE
HORS
BORDEREAU
Désignation
[Prix unitaire HT
| Qtés
| Montant
HT
Mise en conformité pied de mât
12000€
90
1080000€
SOUS-TOTAL
FOURNITURE
HORS BORDEREAU
:
MONTANT TOTAL H.T.
LC
74384,11€|
PARTICIPATION
DU
SDEG
20%
du
H.T.
14
876,82
€
MONTANT
TOTAL
T.T.C.
89
260,93
€ Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2017
Affiché le
ses
AUCH
, le
vendrédf30
fit 2Q1770: 2007-03 190€
BORDEREAU
D'ENVOI
Syndicat
d'Energies
du
Gers
Fax
: 05.62.05.67.89
nicolas.dessommes@sdeg32.fr
Téléphone :
05.62.61.84.94
Expéditeur:
DESSOMMES
Nicolas
Destinataire
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
TENAREZE
DOSSIER
N°
:
20160554B
A
rappeler
obligatoirement
dans
votre
corespondance
Monsieur
le Président
J'ai
le plaisir
de
vous
communiquer
l'estimation
des
travaux
d'éclairage
public
Optimisation
de
l'éclairage
public
dans
le cadre
du
TEPCV
(Remplacement
de
tous
les
luminaires
vétustes
par
des
luminaires
led)
Montant
Hors-Taxe
:
67
305,88
€
Subvention
du
S.D.E.G. :
-13
46118€
(20%
plafonnée
à 80 000.00 € H.T.)
Reste
à votre
charge
:
53
844,70
€
Si
vous
souhaitez
donner
une
suite
à cette
estimation
vous
voudrez
bien
me
faxer
votre
accord
afin
de
me
permettre
d'établir
le dossier.
Je
vous
remercie
et
vous
souhaite
une
bonne
reception
Bon
pour
accord
Monsieur
Le
Président
6, Place de
l'Ancien
Foirail
-
B.P.60362
-
32008
AUCH
CEDEX
Tél.
: 05.62.61.84.94
- Fax
: 05.62.05.67.89
-
nicolas.dessommes@sdeg32.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2017
DEVIS
ESTIMATIF
DES
OUVRAGES Affiché le
So
PROJETES
ID
032-243200417-20170704-2017_03_19-DE
Communauté
de
communes
de
la TENAREZE
pour
la
Syrcnt EnerDeE
commune
de
CONDOM
DOSSIER
N° :
20160554B
Obijet
: Optimisation
de
l'éclairage
public
dans
le cadre
du
TEPCV
TRAVAUX Articles]
Désignation
[Prix Unitaire
Qtés
[Montant
HT
008
Etude
et balisage
point
lumineux
25,00
€
81
2025,00€
139
Dépose
d'un
appareil
d'éclairage
public
14,20
€
81
1150,20€
141
Dépose
conducteurs
de
branchement
14,20
€
81
1150,20€
144B
Fet
P Cde
EP
: Modèle
article
10-3-2
C.C.T.P.
y compris
Coffret
700,00
€
1
700,00
€
SOUS-TOTAL
:
5 025,40
€
Actualisation
+ Coefficient
Adjudicateur
:
-386,06
€
TRAVAUX
ECLAIRAGE
PUBLIC
SOUS-TOTARTEAAURS
Articles]
Désignation
[Prix Unitaire
Qtés
[Montant
HT
251B
FetP
luminaire
routier
Médiane
leds
alu
IP66
ci2
: LEDS
de
61à120W
645,00
€
81
52245,00€
305B
FetP
horloge
astronomique
: avec
mémoire
intégrée
250,00
€
1
250,00
€
SOUS-TOTAL
:
52
495,00
€
Actualisation
+ Coefficient
Adjudicateur
:
412,29
€
SOUS-TOTAL
TRAVAUX
ECLAIRAGE
PUBLIC
:
52
907,29
€
CONDUCTEURS
ECLAIRAGE
PUBLIC
SOUS-TOTAL
:
0,00
€
Actualisation
+ Coefficient
Adjudicateur
:
0,00
€
SOUS-TOTAL CONDUCTEURS
ECLAIRAGE
PUBLIC :
FOURNITURE
HORS
BORDEREAU
Désignation
| Prix
unitaire
HT
Ï Qtés
|
Montant
HT
Mise
en
conformité
pied
de
mât
120,48
€
81
9
759,25
€
SOUS-TOTAL
FOURNITURE
HORS
BORDEREAU :
MONTANT
TOTAL
H.T.
67 305,88€
PARTICIPATION
DU
SDEG
20%
du
HT.
13
461,18
€
MONTANT
TOTAL
T.T.C.
80
767,06
€ Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2017
Affiché le
ses
ID
032-243200417-20170704-2017_03_20-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2017.03.20
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
œmss.{jons——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
4 JUILLET
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
4 juillet
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:,
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel
remplacé
par
son
suppléant
ALBINET
David,
BOUÉ
Henri,
GOZE
José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-
SEAILLES
Marie-Claude,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry,
TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSES:
MAURY
Jacques,
BOISON
Maurice,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
LABORDE
Martine,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BOLZACCHINI
Laurent,
CHATILLON
Didier,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MONDIN-SEAILLES
Christiane.
ABSENTS,
DEPLPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
ROUSSE
Jean-François,
SONNINO
Marie,
VAN
ZUMMEREN
Roël.
PROCURATIONS
: BOISON
Maurice
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri,
DUPOUY
Francis
a donné
procuration
à CLAVERIE
Claude,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
SACRÉ
Thierry,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à LAURENT
Cécile.
SECRETAIRE
: LABEYRIE
Nicolas.
OBJET
: DESIGNATION
PONCTUELLE
DE
LA
COMMUNE
DE
FOURCES
COMME
DÉLÉGATAIRE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
- PARCELLE
AD
172
Monsieur
le
Président
rappelle
l’arrêté
préfectoral
portant
« Modification
des
statuts
»
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
en
date
du
27
septembre
2012,
et
notamment
la
prise
de
compétence
en
matière
« d’Elaboration,
révision,
modification
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
».
Conformément à
l'article
L.
211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
lorsqu'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
à fiscalité
propre
est
compétent,
de
par
la loi
ou
ses
statuts,
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme,
cet
établissement
est
compétent
de
plein
droit
en
matière
de
droit de préemption
urbain.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L210-1
à L216-1
et R
211-1
à R213-30,
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
en
date
du
27
septembre
2012,
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Vu
la délibération
n°2013.05.09
de la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
en date
du
29
janvier
2015
instaurant
le droit de
préemption
urbain
sur la commune
de
Fourcès,
Vu
la délibération
n°2016.05.13
de
la Communauté
de communes
de la Ténarèze
en
date
du
31
mai
2016
portant
précision
sur
l'institution
de
droit
de
préemption
urbain
sur
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme, Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2017
Affiché le
ses
ID
032-243200417-20170704-2017_03_20-DE
Monsieur
le Président
informe
le Conseil
communautaire
que
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
a été
destinataire
d’une
déclaration
d’intention
d’aliéner
(DIA)
n°032
133
17
F001,
reçue
en
Mairie
de
Fourcès,
le 30 juin
2017.
Celle-ci
porte
sur
la vente
d’un
bâtiment
à usage
de
grange
édifiée
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°172
d’une
surface
de
209
m°,
située
« A
la Ville
» - 32250
Fourcès
(cf. plan
ci-joint).
Le
prix
de
vente
est de
17
000
€
HT
(dix-sept
mille
euros).
La
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ne
souhaitant
pas
se porter
acquéreur
de ce bien,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
désigner
ponctuellement
la
commune
de Fourcès
comme
délégataire
du
droit
de préemption
urbain
qui
pourra
ainsi,
si elle
le souhaite,
préempter
ce bien.
Monsieur
le Président
rappelle
qu’en
application
de
l’article
L211-5
du
Code
de
l’urbanisme :
« Tout
propriétaire
d'un
bien
soumis
au
droit
de
préemption
peut
proposer
au
titulaire
de
ce
droit l'acquisition de ce bien,
en indiquant
le prix qu'il en demande.
Le titulaire doit se prononcer
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ladite proposition
dont
copie
doit être transmise
par le
maire
au
directeur
départemental
des
finances
publiques.
»
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
de
désigner
ponctuellement
la commune
de
Fourcès
comme
délégataire
du
droit
de
préemption
urbain
pour
les
biens
désignés
ci-avant
dans
le cadre
de
la déclaration
d’intention
d’aliéner
(DIA)
n°032
133
17
F001
concernant
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°172.
DECIDE
que
cette
délibération
sera transmise à
:
-
Monsieur
le Préfet
du
Gers,
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
-
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
-
La
Chambre
interdépartementale
des
Notaires,
-
Au
Barreau
du
Tribunal
de
Grande
Instance,
-
Au
Greffe
du
même
tribunal.
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 06 juillet
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Gérard
DUBRAC Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2017
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2017
Affiché le
ses
-
ID.
032-243200417-20170704-2017_03_20-DE
Droit
de
Préemption
Urbain
Commune
de
Fourcès
Parcelle
Cadastrée
section
AD
n°172