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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 10 03 Prise de participation au capital de l'Agence France Locale Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 10 03 Prise de participation au capital de l'Agence France Locale)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 06/11/2023

Reçu en préfecture le 06/11/2023

A, COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D} ci 1e 0611/2083 DE COMMUNES ID : 040-200069656-20231005-2023 10 03-DE _ b° CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL.

Séance du 05/10/2023

Délibération n°2023-10-03. Nombre de conseillers :

En exercice : 41

Titulaires présents : 34

Titulaires absents : 07

- dont représentés : 1

- dont suppléés : 0

Votant : 35

L'an deux mille vingt-trois, le cinq octobre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle

des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 29 septembre 2023 par le Président, Dominique

COUTIERE.

Présents : Joël LALANNE, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANA, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, François MUSSOU, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis

LANUSSE.

Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Michel POUJOUX (ayant donné pouvoir à Denis SAINTORENS), Bernard

DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Ludovic VAYSSE à été nommé secrétaire de séance.

Objet : Prise de participation au capital de l'Agence France Locale.

Institué par le Code Général des Collectivités Territoriales et créé en 2013, le Groupe Agence

France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil

d'administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799

055 629 (la Société Territoriale),

- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649

(l'Agence France Locale).

La création de ce groupe a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales et leurs groupements d'un mode de financement efficace, répondant à des

contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.

Pour adhérer à cette structure, la capacité de désendettement de l'établissement public adhérent

doit être inférieure à 12 année (7,16 années pour la CCCHL au titre de l’exercice de référence 2021).Envoyé en préfecture le 06/11/2023

{ Reçu en préfecture le 06/11/2023

AU cour EXTRAIT DU REGISTRE DJ "sie e 06 12023 DESONANES ID : 040-200069656-20231005-202310 03-DE MY CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL

L'Adhésion auprès de cette structure nécessite une prise de participation au capital qui est calculée au regard de l’encourt de la dette (année de référence 2021), soit 7 664 718 € (pour

l'ensemble des budgets : BP + Annexes).

Au regard de ce montant, le montant de l'apport en capital initial (ACT) a été fixé à 69 000 €, le

paiement correspondant interviendra sur 5 années (13 800 €/an).

Par ailleurs cette prise de participation au capital de l'Agence France Locale nécessite de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la CCCHL à l’Assemblée

Générale de l’'AFL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la CCCHL souhaite prendre part au capital de l'Agence France Locale.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDE

= D'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à l'Agence

France Locale - Société Territoriale ;

* D'approuver la souscription d’une participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale d’un montant global de [69 000] euros (l’ACI) de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, établi sur la base des Comptes de l'exercice (2021) :

-__enincluant les budgets suivants : Tous

- en excluant les budgets suivants : Aucun

-_ Encours de dette (2021) : 7 664 718 Euros

" D'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande;

= D'autoriser le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence

France Locale - Société Territoriale en 5 fois comme suit :

- Année 2023 : 13 800 Euros

- Année 2024 : 13 800 Euros

- Année 2025 : 13 800 Euros

- _ Année 2026 : 13 800 Euros

- Année 2027 : 13 800 Euros

" D'autoriser le Président à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert

pour le versement des tranches d'apport en capital ;

= D'autoriser le Président à signer l’acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires ;

= D’autoriser le Président à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires l'adhésion et à la participation de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

D

D-

= De désigner Monsieur Dominique COUTIERE en sa qualité de Président, et Monsieur Philippe SARTRE, en sa qualité de Vice-Président, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à l’Assemblée générale de

l'Agence France Locale - Société Territoriale ;Envoyé en préfecture le 06/11/2023

Reçu en préfecture le 06/11/2023

A ur EXTRAIT DU REGISTRE D” 051202 (y CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20231005-2023 10 03-DE < be DU CONSEIL AUTAIRE

= D’autoriser le représentant titulaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande ou

son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil

d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

= D'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après «la Garantie ») de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

- Je montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice du mandat est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté de

Communes Cœur Haute Lande est autorisée à souscrire pour chaque exercice ; - la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande auprès de l'Agence

France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et - si la Garantie est appelée, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai

de cinq jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l'engagement de garantie.

= D'autoriser le Président ou son représentant, pendant son mandat, à signer le ou les

engagements de Garantie pris par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

= D'autoriser le Président pendant la durée de son mandat à :

-__ prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande aux créanciers de l'Agence France

Locale bénéficiaires des Garanties ;

- engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

= D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.

MUNE AS : S € à it et délibéré ce jour, mois et an que dessus.

À o Pour extrait conforme,

À. : Le Président

Dominique COUTIERE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.