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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2026 02 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Romillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2026 02 02)
Thèmes du document : Logement, Budget, Banque,
PV Conseil municipal du 2 février 2026
Page 1
PROCÈS–VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2026
Convocation du 27 janvier 2026, affichée le 27 janvier 2026.
Conseillers en exercice : 27 – Présents : 19 (plus trois procurations).
Le 2 février 2026 à 20h30, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence
de M. Henri DAUCÉ, Maire.
Présents : Henri DAUCÉ ; Laurent BEUCHET, Philippe BARDEL, Anne SIDRE, Mohamed EL
YAZIDI (adjoints) ; Marie-Claude CHEVILLON, Serge AUBERT, Valérie ÉTIENNE, Didier
BELLAMY (conseillers délégués) ; Jeannine COLLET, Laurence NICOLAS, Franck CHAUVEL,
Anne DELAUNAY, Marie-Hélène DAUCÉ, Manuel DE OLIVEIRA, Christine ROUSSIN, Ludovic
ÉPAILLARD, Dominique LE GUEU, Armel LEMETAYER.
Absents ayant donné procuration : Catherine DESCAMPS (procuration à Anne SIDRE),
Catherine BAUDRIER (procuration à Valérie ÉTIENNE), Laurence GOBIN-DUFOUR
(procuration à Anne DELAUNAY).
Absents : Ronan FARAULT, Patrice GOUALLIER, Élaine FROTIN, Raphaëlle CARDON, Jean-
Yves BAZIN.
Secrétaire de séance : Franck CHAUVEL.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025
Délibérations
- Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
- Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget principal
- Réalisation par ESPACIL HABITAT d'un immeuble locatif social sur le site de
l'ancienne poste - Cession des parcelles d'assiette
- Acquisition d'un ensemble de trois parcelles sises place de l'Église St-Martin à
Romillé
- Lotissement communal "Le Champ Rouatard 3" - Vente d'un lot libre (lot n° 3)
- Lotissement communal "Le Champ Rouatard 3" - Vente d'un lot libre (lot n° 7)
- Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Déclic - Année
2026 à 2028
- Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
- Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance du
secteur Romillé et de Bécherel (SIPE)
⧫ Informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil
Municipal
⧫ Informations et questions diverses PV Conseil municipal du 2 février 2026
Page 2
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
M. le Maire invite les membres de l’Assemblée à valider le procès-verbal de la séance du
Conseil municipal en date du 15 décembre dernier. Celui-ci est adopté à l’unanimité.
DÉLIBÉRATIONS
FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL
Débat d’orientation budgétaire (DOB) DELIBERATION N° 2026-001
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances.
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que dans les
communes de 3 500 habitants et plus, « le Maire présente au Conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette ». Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil municipal, dont il doit
être pris acte par une délibération spécifique.
L’article D. 2312-3 de ce même code précise que ce rapport doit comporter les
informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour
construire le projet de budget, en particulier en matière de concours financiers, de
fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux
relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des
dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière
d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée
et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de
l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le
projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Cette introduction faite, M. Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances, présente
le rapport sur les orientations budgétaires 2026 de la Collectivité, lequel a été adressé aux
membres du Conseil municipal à l’appui de la convocation à la réunion. Il commence par
exposer les résultats prévisionnels de l’exercice 2025 (qui s’avèrent, tous budgets confondus,
positifs pour un peu plus de 1,1 M€), puis donne quelques éléments d’analyse financière
rétrospective. Ces derniers révèlent, que ce soit sur l’épargne ou bien le niveau d’endettement,
une amélioration nette des indicateurs de gestion de la Collectivité, malgré des recettes fiscales PV Conseil municipal du 2 février 2026
Page 3
toujours faibles comparées à celles des autres communes de la métropole rennaise (et ce, en
dépit des hausses des taux intervenues au cours du mandat). Le contexte général d’élaboration
du budget 2026 reste quant à lui tendu, avec notamment des augmentations de charges
imposées et des montants de dotations qui s’annoncent stables. La bonne nouvelle est toutefois
la labellisation dans le réseau « France Santé » du Centre Municipal de Santé, ce qui devrait
garantir pour ce service une aide financière de l’État à hauteur de 50 000 € annuels. Les années
à venir vont bien entendu, sur le plan financier, être impactées par l’engagement des travaux
de construction de la « médiathèque augmentée » puis, dans la continuité de ceux-ci, par le
réaménagement du faubourg de l’Encrier. La réalisation de ces opérations va forcément peser
sur le budget. Néanmoins, le niveau important des subventions obtenues pour la construction
de la médiathèque, ainsi que la forte baisse attendue, entre 2026 et 2030, de l’encours de la
dette, devrait rendre ces investissements largement supportables, et ne remettront pas
radicalement en cause les bons indicateurs actuels. L’année 2027 sera certes un peu plus
difficile, mais dès 2028, la situation devrait s’améliorer. M. AUBERT termine son exposé en
faisant part des investissements projetés sur 2026. Dans ce cadre, il est en particulier à noter :
le commencement des travaux de construction de la « médiathèque augmentée », lesquels
constitueront bien entendu l’essentiel des charges d’investissement 2026, le lancement de
l’opération de rénovation de l’atelier communal, la finalisation des travaux de végétalisation
des cours de l’école Anne Sylvestre, et l’engagement d’une étude globale d’urbanisme sur le
périmètre de l’agglomération.
La présentation de M. AUBERT est ponctuée d’observations diverses formulées « au fil de l’eau ».
Les membres de la minorité municipale, par la voix en particulier de M. Ludovic ÉPAILLARD,
rappellent le choix fait depuis quelques années par la Municipalité -qu’ils ne jugent, pour leur
part, absolument pas pertinent- de ne pas affecter en investissement la totalité des excédents
de fonctionnement constatés sur les exercices N-1. De plus, ce choix brouille les comparaisons
proposées, au détriment naturellement du mandat précédent. Selon M. ÉPAILLARD, on essaie
ainsi de faire croire que les données comparées sont identiques, alors que ce n’est en réalité
pas vrai. Pour lui, les chiffres exposés sont donc, d’une manière générale, a minima mal
présentés, voire même peut-être faux (il souligne notamment à ce sujet l’incohérence manifeste
des chiffres communiqués sur la capacité de désendettement de la Commune. Sur ce point, M.
le Maire répond que les données sont au contraire tout à fait justes, mais calculées une fois
sans reprise des résultats reportés et une autre fois avec, ce qui peut, il le reconnaît volontiers,
être un peu trompeur). Mme Marie-Hélène DAUCÉ relève pour sa part qu’il n’est pas clairement
fait état dans la rétrospective présentée des deux augmentations du taux d’imposition décidées
lors du mandat qui va prochainement s’achever. M. le Maire rejette toutefois ce débat,
rappelant néanmoins que la fiscalité locale des ménages reste toujours basse à Romillé, en
raison de la faible valeur locative -au sens fiscal- des biens fonciers sur la commune, mais aussi
que la contrepartie de l’impôt est le nombre et la qualité des services publics qui profitent aux
habitants. Pour M. Ludovic ÉPAILLARD, la question n’est pas là : il aurait juste fallu de son point
de vue être un peu moins dépensier au cours des six dernières années.
Hormis ces échanges généraux portant sur la gestion budgétaire de la Majorité actuelle, les
éléments particuliers constitutifs du rapport d’orientation budgétaire 2026 ne soulèvent pas de
remarques majeures. M. le Maire invite donc le Conseil municipal à prendre acte de la tenue
du débat.
À l’unanimité, les membres du Conseil municipal prennent acte de la tenue du débat
d’orientation budgétaire 2026. PV Conseil municipal du 2 février 2026
Page 4
Ouverture de crédits d’investissement avant le
vote du budget principal DELIBERATION N° 2026-002
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances.
Le budget primitif pour l'année 2026 sera soumis au vote du Conseil Municipal lors de sa
séance du 2 mars prochain.
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du 1er janvier jusqu'à
l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est
possible sur autorisation de l'organe délibérant. La limite maximale autorisée est de :
Somme des crédits ouverts au BP 2025 hors RAR et AP/CP
Chapitre 20 28 800,00 €
Chapitre 21 223 799.62 €
Chapitre 23 296 430,00 €
Total 549 029,62 €
Limite autorisée (25%) 137 257.41 €
Afin de permettre le bon fonctionnement de la Collectivité avant le vote du budget 2026
et de pallier aux besoins urgents, il est proposé d'autoriser le Maire, en vertu de l’article
décrit ci-dessus à engager, à liquider et à mandater sur le budget principal de la Commune
des dépenses d’investissement, dans la limite des montants ci-dessous.
Chapitre-
compte Libellé
Montant
ouvert
20 - 2031 Mission de maîtrise d’œuvre – Rénovation de l’atelier technique municipal 20 000 €
20 - 2051 Migration nouvelle version logiciel facturation enfance 4 500 €
21 - 2111 Achat parcelles bâties et non bâties + frais de notaire (parcelles Est de l’Eglise et parcelle près du calvaire) 15 000 €
21 - 21313 Aménagement cabinet de consultation partie libérale installation d’une arrivée d’eau 2 000 €
21 - 2158 Acquisition autre matériel technique - achat d’un désherbeur 40 000 €
Sous-total chapitre 20 24 500 €
Sous-total chapitre 21 57 000 €
Sous-total chapitre 23 0 €
Total 81 500 €
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal est invité à valider cette proposition.
Mme Marie-Hélène DAUCÉ demande en quoi consiste réellement le « désherbeur » qu’il est
proposé d’acquérir pour une somme de 40 000 €. M. le Maire indique qu’il s’agit plus
précisément d’un désherbeur à eau chaude qui s’attelle sur remorque. Ce matériel représente
bien entendu un coût important mais il apportera une solution efficace et rentable à terme
pour l’élimination des adventices (notamment parce qu’il permet de supprimer
progressivement du sol, et définitivement, le stock de graines des plantes indésirables). Il offrira
de plus une plus grande sécurité dans la mise en œuvre de ce travail, en particulier en évitant
toutes projections accidentelles chez les riverains. M. le Maire précise que d’autres usages seront
en outre possible avec ce matériel, comme par exemple le nettoyage de la signalétique en
campagne. PV Conseil municipal du 2 février 2026
Page 5
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 22
NOMBRE DE VOIX POUR : 21
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 1
AMÉNAGEMENT, URBANISME, LOGEMENTS ET VIE
ÉCONOMIQUE
Réalisation par ESPACIL HABITAT d’un immeuble
locatif social sur le site de l’ancienne poste –
Cession des parcelles d’assiette
DELIBERATION N° 2026-003
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à
la vie économique.
Par délibération n° 2025-070 en date du 30 juin 2025, le Conseil municipal a validé le projet
de construction, par la société dénommée ESPACIL HABITAT, société anonyme
d’habitation à loyer modéré, d’un immeuble à vocation sociale de 22 logements (constitué
pour moitié de logements PLAI et pour moitié de logements PLUS), sur le site de l’ancien
bureau de poste appartenant à la Commune, situé 6 résidence de la Poste à Romillé.
Pour la réalisation de ce projet, les parties avaient convenu de reconfigurer légèrement
l’assiette d’emprise de l’ex-bureau de poste, ce qui a notamment conduit la Commune à
acheter, l’été dernier de Rennes Métropole, la parcelle cadastrée AB 577 d’une superficie
de 247 m² (soit une partie de l’ancien parking de la poste), une fois celle-ci désaffectée puis
déclassée du domaine public.
L’emprise foncière retenue pour la construction de l’immeuble projetée par ESPACIL
HABITAT s’établit donc au total à 1 298 m², constituée des parcelles communales
cadastrées AB 577 de 247 m², et AB 578, d’une superficie de 1 051 m². Ces parcelles ont
bien entendu vocation à être cédées à ESPACIL HABITAT.
Pour mémoire, ESPACIL HABITAT a obtenu en date du 28 octobre 2025, pour ce projet, un
permis de construire pour un immeuble d’une surface habitable totale de 1 363,80 m².
ESPACIL HABITAT a par ailleurs, en date du 14 janvier dernier, déposé une demande de
modificatif de ce permis de construire, dans le but en particulier de réduire la hauteur du
bâtiment envisagé, en limite de propriété côté façade « est », dans un souci de compromis
avec un riverain réfractaire au projet.
Si ce permis modificatif est accordé, la surface habitable des 22 logements aménagés sera
légèrement réduite, et ramenée à 1 295 m².
Concernant le prix de vente des deux parcelles concernées à ESPACIL HABITAT, les parties
se sont mises d’accord afin de fixer celui-ci par référence au montant de la charge foncière
administrée sur la Métropole pour les communes classées « Pôles de proximité SRU »,
comme l’est Romillé, soit sur la base d’un montant de 335 € HT/m² SHAB.
Pour le cas où le permis de construire modificatif sollicité serait obtenu et définitif, le prix
de vente se situerait ainsi à la somme de 433 825 € hors taxe (la vente du foncier ne
pouvant en effet pas être, dans le cas présent, qualifiée d’activité économique).
Pour le cas où le permis de construire modificatif sollicité serait refusé ou ferait l’objet
d’un recours, ou serait retiré, le permis de construire initial serait mis en œuvre, et le prix
de vente se situerait ainsi à la somme de 456 873 € hors taxe.
Dans un avis daté du 28 janvier 2026, la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE –
Anciennement France Domaine) a validé ces prix de vente dans la mesure où ils s’appuient PV Conseil municipal du 2 février 2026
Page 6
spécifiquement sur les dispositions du Programme Local de l’Habitat de Rennes
Métropole.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter la vente à la société dénommée ESPACIL HABITAT, société anonyme
d’habitation à loyer modéré, dont le siège social est situé 20 Rue Guy Ropartz à Rennes
(35), des parcelles relevant du domaine privé communal cadastrées AB 577 d’une
superficie de 247 m², et AB 578 d’une superficie de 1 051 m² (soit un ensemble foncier de
1 298 m² au total),
À un prix net vendeur de 433 825,00 € hors taxe pour le cas où le permis de
construire modificatif sollicité serait définitif et obtenu ;
Ou à un prix net vendeur de 456 873,00 € hors taxe pour le cas où le permis de
construire modificatif sollicité serait refusé, ferait l’objet d’un recours, ou serait
retiré, et que par conséquent le permis de construire initial serait mis en œuvre.
- Consentir que cette vente s’effectue sous réserve des conditions suspensives suivantes :
• L’obtention par ESPACIL HABITAT des agréments PLUS/PLAI valant financement
auprès de Rennes Métropole ;
• L’obtention d’un permis de construire et/ou modificatif purgé de tous recours ;
• La mise à disposition, par la Collectivité, du terrain nu et viabilisé (bâti existant à
démolir à la charge de la Collectivité, par conséquent).
- Autoriser M. le Maire à signer pour cette opération l’avant-contrat de vente ainsi que
l’acte de vente authentique, lesquels seront établis en l’étude de M. Raymond-Xavier
BOURGES, notaire associé de l’étude LEXONOT (sise 14 avenue Janvier à Rennes), de
même que tout autre document susceptible de se rapporter à la présente décision.
Avant d’inviter le Conseil municipal à voter sur la proposition de délibération, M. Laurent
BEUCHET rappelle brièvement la genèse de ce dossier, ainsi que les différents échanges qui ont
été organisés ces derniers mois avec la riveraine hostile au projet. Ceux-ci ont conduit ESPACIL
HABITAT à modifier sensiblement le projet, et c’est pourquoi il a récemment déposé une
demande de permis de construire modificatif. M. le Maire indique néanmoins que malgré les
améliorations apportées, la riveraine en question semble toujours aujourd’hui très opposée à
cette construction. Elle a d’ailleurs récemment fait savoir qu’un recours contentieux venait d’être
engagé contre celui-ci. Pour autant, à ce jour, aucune notification en ce sens n’a été adressée à
la Commune par le Tribunal administratif compétent.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 18
NOMBRE DE VOIX POUR : 17
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 1
ABSTENTION(S) : 4
Acquisition d’un ensemble de trois parcelles sises
place de l’Église St-Martin à Romillé DELIBERATION N° 2026-004
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à
la vie économique.
L’îlot Saint-Martin, qui est constitué de l’ensemble actuellement bâti d’environ 1 500 m²
situé immédiatement à l’est de la place de l’Église St-Martin, en plein cœur de bourg, forme
chacun sait, et compte tenu notamment de l’état relativement dégradé de bon nombre de
bâtiments qui s’y trouvent, l’un des secteurs de renouvellement urbain prioritaire de
l’agglomération de Romillé. PV Conseil municipal du 2 février 2026
Page 7
C’est pourquoi, la Commune directement, ou via l’intermédiaire de Rennes Métropole
dans le cadre de son outil de portage foncier, acquiert depuis quelques années, au gré
des opportunités qui se présentent, les biens constitutifs de cet îlot, dans l’objectif de
pouvoir y engager le moment venu une opération de rénovation complète
(éventuellement dans le cadre d’une future Zone d’Aménagement Concertée multisites).
Actuellement, les deux collectivités possèdent l’ensemble du foncier de ce secteur, à
l’exception toutefois de celui, bâti, situé en plein centre de l’îlot, et qui abrite notamment
la crêperie « le Pressoir » en son rez-de-chaussée. En effet, la multiplicité des propriétaires,
et les conflits existants entre eux, n’ont malheureusement toujours pas permis à ce jour
de finaliser ce dossier, malgré les nombreuses démarches amiables engagées à ce sujet.
Il se trouve cependant que la SCI MADO, représentée par Mme Marie-Hélène LEBRUN,
domiciliée 50 rue des Chasseurs à Ploemeur (56270), propose de céder aujourd’hui à la
Commune les biens lui appartenant en propre dans cet ensemble, soit les parcelles
cadastrées AD 712, AD 713 et AD 716, représentant une superficie cadastrale totale de 78
m², et partiellement recouvertes par un hangar en bois en mauvais état. Le prix de vente
de cet ensemble de trois parcelles est fixé à 10 000 € net vendeur. Un avis de la Direction
de l’Immobilier de l’État (DIE – Anciennement France Domaine) avait déjà été donné pour
ces parcelles en date du 22 mai 2025, confirmant que celles-ci disposent bien d’une valeur
vénale de ce montant.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter l’acquisition par la Commune des parcelles cadastrées AD 712, AD 713 et AD
716, représentant une superficie cadastrale totale de 78 m², et aujourd’hui partiellement
recouvertes par un hangar en bois en mauvais état, appartenant à la SCI MADO
représentée par Mme Marie-Hélène LEBRUN domiciliée 50 rue des Chasseurs à Ploemeur
(56270), au prix de 10 000 € net vendeur.
- Préciser que l’acte authentique de vente de cet ensemble foncier sera établi en l’étude
notariale du vendeur, soit l’Office de Notaires des Lices, sis 11 rue Rallier du Baty à Rennes
(35100). Les frais d’acte seront bien entendu supportés par la Commune.
- Autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique afférent à cette opération, ainsi que
tous le actes préalables et consécutifs à celle-ci.
La présente dépense sera prélevée sur les crédits inscrit à l’article 2111 du budget
principal 2026 de la Commune.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 22
NOMBRE DE VOIX POUR : 22
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Lotissement communal « le Champ Rouatard 3 » -
Vente d’un lot libre (lot n° 3) DELIBERATION N° 2026-005
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à
la vie économique.
Par délibération n° 2024-050 en date du 8 avril 2024, le Conseil municipal a fixé le prix de
vente des lots libres de constructeur du lotissement « le Champ Rouatard 3 » et défini les
conditions de commercialisation de ces terrains.
Dans le respect du processus établi, Mme Stéphanie BELKANEM et M. Kevin BOUGAULT,
actuellement domiciliés ensemble 4 Impasse Madeleine Brès à St-Gilles, ont récemment
formalisé leur engagement à acquérir le lot 3 de ce lotissement, qui dispose d’une PV Conseil municipal du 2 février 2026
Page 8
superficie de 306 m², et est proposé au prix de 51 000,00 € HT assorti d’une TVA à un taux
de 20 %, soit à un prix total de 61 200,00 € TTC.
Le règlement d’attribution des lots libres de constructeur du lotissement « le Champ
Rouatard 3 » voté par le Conseil municipal stipule que « les lots seront attribués par ordre
d’arrivée des dossiers de candidature complets ».
Mme BELKANEM et M. BOUGAULT étant les premiers (depuis le désistement de Mme
HADJAL et M. OUZZINE – Cf délibération 2025-085 du 13 octobre 2025) à avoir déposé un
dossier de candidature complet pour le lot 3 de ce lotissement, il est donc proposé de leur
céder le dit terrain à bâtir.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter que la Commune, en sa qualité d’aménageur du lotissement « le Champ
Rouatard 3 », cède à Madame Stéphanie BELKANEM et M. Kevin BOUGAULT, actuellement
domiciliés ensemble 4 Impasse Madeleine Brès à St-Gilles, le lot 3 dudit lotissement, d’une
superficie de 306 m², au prix de 51 000,00 € HT assorti d’une TVA à un taux de 20 %, soit à
un prix total de 61 200,00 € TTC.
- Charger l’étude notariale BIENVENÜE-LORRET de Romillé de rédiger l’avant-contrat de
vente, puis l’acte authentique se rapportant à cette opération.
- Autoriser M. le Maire à signer ces différents actes notariés ainsi que tout document
nécessaire à la réalisation de la vente.
- Rappeler qu’un dépôt de garantie représentant 5% du montant TTC de la vente devra
être versé par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (dépôt de
garantie qui sera restitué lors de la signature de l’acte authentique ou conservé en cas de
désistement des candidats, sauf cas de force majeure), et qu’un dépôt de garantie destiné
à couvrir les éventuelles dégradations des ouvrages du lotissement de 600,00 € devra être
versé par l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique (dépôt de garantie qui sera
restitué, sous réserve de dégradations commises, après achèvement de la construction
réalisée sur le terrain vendu, et sur présentation d’un justificatif établi par l’aménageur).
Ces sommes seront conservées dans l’attente de leur restitution sur un compte séquestre
géré par le notaire.
- Accorder à Mme BELKANEM et M. BOUGAULT une subvention de 1 500,00 € pour les
aider à financer le dispositif de récupération des eaux de pluie pour certains usages
intérieurs (alimentation des toilettes et des lave-linges) dont la réalisation est exigée dans
ce lotissement. Cette subvention sera versée à l’intéressé, par la Commune, une fois son
installation réalisée et sur présentation du constat de conformité qui lui aura été délivré
à ce sujet par l’ALEC.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 22
NOMBRE DE VOIX POUR : 22
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Lotissement communal « le Champ Rouatard 3 » -
Vente d’un lot libre (lot n° 7) DELIBERATION N° 2026-006
Rapporteur : M. Laurent BEUCHET, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme, aux logements et à
la vie économique.
Par délibération n° 2024-050 en date du 8 avril 2024, le Conseil municipal a fixé le prix de
vente des lots libres de constructeur du lotissement « le Champ Rouatard 3 » et défini les
conditions de commercialisation de ces terrains. PV Conseil municipal du 2 février 2026
Page 9
Dans le respect du processus établi, Mme Pauline ROBERT et M. Adel EL MOUAFIK,
actuellement domiciliés ensemble 1 Rue Lucie Aubrac à St-Gilles, ont récemment
formalisé leur engagement à acquérir le lot 7 de ce lotissement, qui dispose d’une
superficie de 317 m², et est proposé au prix de 52 833,33 € HT assorti d’une TVA à un taux
de 20 %, soit à un prix total de 63 400,00 € TTC.
Le règlement d’attribution des lots libres de constructeur du lotissement « le Champ
Rouatard 3 » voté par le Conseil municipal stipule que « les lots seront attribués par ordre
d’arrivée des dossiers de candidature complets ».
Mme ROBERT et M. EL MOUAFIK étant les premiers à avoir déposé un dossier de
candidature complet pour le lot 7 de ce lotissement, il est donc proposé de leur céder le
dit terrain à bâtir.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Accepter que la Commune, en sa qualité d’aménageur du lotissement « le Champ
Rouatard 3 », cède à Mme Pauline ROBERT et M. Adel EL MOUAFIK, actuellement
domiciliés ensemble 1 Rue Lucie Aubrac à St-Gilles, le lot 7 dudit lotissement, d’une
superficie de 317 m², au prix de 52 833,33 € HT assorti d’une TVA à un taux de 20 %, soit à
un prix total de 63 400,00 € TTC.
- Charger l’étude notariale BIENVENÜE-LORRET de Romillé de rédiger l’avant-contrat de
vente, puis l’acte authentique se rapportant à cette opération.
- Autoriser M. le Maire à signer ces différents actes notariés ainsi que tout document
nécessaire à la réalisation de la vente.
- Rappeler qu’un dépôt de garantie représentant 5% du montant TTC de la vente devra
être versé par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (dépôt de
garantie qui sera restitué lors de la signature de l’acte authentique ou conservé en cas de
désistement des candidats, sauf cas de force majeure), et qu’un dépôt de garantie destiné
à couvrir les éventuelles dégradations des ouvrages du lotissement de 600,00 € devra être
versé par l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique (dépôt de garantie qui sera
restitué, sous réserve de dégradations commises, après achèvement de la construction
réalisée sur le terrain vendu, et sur présentation d’un justificatif établi par l’aménageur).
Ces sommes seront conservées dans l’attente de leur restitution sur un compte séquestre
géré par le notaire.
- Accorder à Mme ROBERT et M. EL MOUAFIK une subvention de 1 500,00 € pour les aider
à financer le dispositif de récupération des eaux de pluie pour certains usages intérieurs
(alimentation des toilettes et des lave-linges) dont la réalisation est exigée dans ce
lotissement. Cette subvention sera versée à l’intéressé, par la Commune, une fois son
installation réalisée et sur présentation du constat de conformité qui lui aura été délivré
à ce sujet par l’ALEC.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 22
NOMBRE DE VOIX POUR : 22
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
À la suite de ces délibérations, M. Laurent BEUCHET dresse le bilan de la commercialisation du
lotissement communal « le Champ Rouatard 3 » : à ce jour, il ne reste dans ce lotissement que
trois lots cherchant preneur, les lots 10, 11 et 12. Les lots 5 et 8 sont en ce qui les concerne
définitivement vendus. Pour les autres lots, un compromis de vente a été signé ou est en attente
de signature. PV Conseil municipal du 2 février 2026
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TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET MOBILITÉS
Renouvellement de la convention de partenariat
avec l’association Déclic - Années 2026 à 2028 DELIBERATION N° 2026-007
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire.
L’association Déclic est un chantier d’insertion fondé en 1995. Implantée à Romillé depuis
2014, elle favorise la réinsertion socio-professionnelle de publics éloignés de l’emploi en
leur offrant une mise en situation de travail et un véritable statut.
Depuis cette implantation, et suite à la dissolution de la Communauté de communes du
pays de Bécherel qui en était le principal partenaire, la Commune de Romillé entretient
un partenariat étroit avec cette association, afin de contribuer à l’insertion sociale et
professionnelle de personnes qu’elle emploie, tout en lui permettant de satisfaire des
besoins d’entretien manifestes.
Ce partenariat donne globalement satisfaction aux deux parties. C’est pourquoi, il est
proposé de le reconduire pour l’année 2026 et les deux suivantes.
Dans ce cadre, il est tout d’abord accepté que l’association Déclic poursuive ses missions
d’entretiens des chemins de randonnées de la commune, en contrepartie de quoi, la
Collectivité s’engage à lui verser une participation annuelle de 17 420,00 € (contre
16 586,00 € précédemment) comprenant une quote-part pour le fonctionnement calculée
au prorata du nombre d’habitants de la commune. En sus, la Commune s’engage, sur les
années 2026 à 2028, à commander à l’association une enveloppe de travaux
correspondant à une activité de 1 200 heures totales, soit un coût annuel pour ces
prestations de 18 000 € (1 200 h x 15,00 €/heure). Les travaux demandés par la Commune
seront réalisés par journée de travail occupant une équipe de travail d’environ six
personnes, soit vingt-cinq jours.
Vu la convention de partenariat projetée entre l’association Déclic et la Commune pour
les années 2026 à 2028 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Accepter les termes de la convention de partenariat projetée entre l’association Déclic
et la Commune de Romillé pour les années 2026 à 2028.
- Autoriser M. le Maire à la revêtir de sa signature.
- S’engager à inscrire au budget de la Commune des exercices 2026 à 2028 les crédits
nécessaires à la liquidation des sommes prévues au titre de ladite convention.
M. le Maire expose que, l’an dernier, les relations avec Déclic ont été assez difficiles. Il a
notamment été constaté de cette association un manque à la fois de qualité et de fiabilité dans
la réalisation des prestations qui lui étaient demandées, en particulier au printemps, au
moment où les besoins étaient les plus forts. Mme Christine ROUSSIN, Conseillère municipale
et présidente de l’association Déclic, accepte ce constat. Elle rappelle néanmoins les problèmes
de fonctionnement que son association à traversé en interne (absence d’encadrants sur une
longue période). Elle indique toutefois que, sur ce plan, les choses sont aujourd’hui rétablies.
Elle attire également l’attention sur le fait que l’association Déclic est d’abord et avant tout un
chantier d’insertion, et qu’elle accueille donc un public relativement fragile, qui demande à être
activement managé. Malgré tout, si l’association a retrouvé aujourd’hui des capacités à bien
fonctionner, Mme ROUSSIN alerte sur la baisse annoncée de ses financements publics, qui
risque d’entraîner pour Déclic de nouvelles difficultés. Mme ROUSSIN rappelle que dans tous les
cas, la priorité pour l’association sera d’abord d’assurer ses engagements avec les communes.
Mme Christine ROUSSIN sort de la salle pour le vote. PV Conseil municipal du 2 février 2026
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NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 18
NOMBRE DE VOIX POUR : 18
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 3
Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement DELIBERATION N° 2026-008
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.), Mme la Présidente de Rennes Métropole, collectivité compétente
en la matière, a établi pour l’année 2024 son rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement, qui a été présenté à l’Assemblée métropolitaine le 18
décembre 2025.
En application de l’article D. 2224-3 du même C.G.C.T., ce rapport doit faire l'objet d'une
communication aux membres du Conseil municipal, en séance publique.
Une synthèse de ce rapport est présentée en séance par M. le Maire. Le Conseil
municipal prend ensuite acte de cette présentation.
SOLIDARITÉ, ENFANCE ET JEUNESSE
Modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de la Petite Enfance du secteur de
Romillé et de Bécherel (SIPE)
DELIBERATION N° 2026-009
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2013 portant création du Syndicat
Intercommunal de la Petite Enfance (SIPE) du secteur de Romillé et de Bécherel ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 mars 2025 portant modification des statuts du SIPE,
portant principalement sur le mode de calcul de la contribution des membres ;
Il est exposé ce qui suit :
Par délibération n° 16-2025 en date du 9 décembre 2025, l’Assemblée Délibérante du
Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance du secteur de Romillé et de Bécherel (SIPE)
a, à l’unanimité, validé un projet de modification des statuts du Syndicat.
Il s’agit principalement de modifier et de compléter les statuts existants pour se mettre en
adéquation avec la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2018, qui désigne les
communes comme « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant » (créant ainsi
un nouveau service public confié au bloc communal : le Service Public de la Petite Enfance
(SPPE)). Cette nouvelle compétence obligatoire pour les communes consiste à « organiser
l’accueil ». Les nouvelles obligations assignées aux communes, qui ont été codifiées à
l’article L. 214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), portent sur les quatre
compétences suivantes : le recensement des besoins et l’offre disponible, l’information et PV Conseil municipal du 2 février 2026
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l’accompagnement des familles et des assistants maternels , de la planification du
développement des modes d’accueil et du soutien de la qualité des modes d’accueil.
Dans ce cadre, il est proposé la nouvelle rédaction suivante de l’article 2 des statuts du
SIPE, portant sur l’objet du Syndicat :
« Le Syndicat a pour objet la mise en œuvre de la politique de la petite enfance des
communes adhérentes, laquelle intègre notamment les compétences suivantes, inscrites
au I de l’article L. 214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, à savoir :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur son
territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
sur son territoire ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil de la petite enfance sur son territoire.
Dans le cadre de ses compétences, le Syndicat assure notamment la gestion de la
structure multi-accueil les P’tits Koalas implantée à Romillé. Il pourra par ailleurs
aménager sur son territoire, en vue d’en assurer ultérieurement la gestion directe ou de
déléguer celle-ci, toute structure d’accueil des jeunes enfants qu’il jugera nécessaire de
créer pour répondre aux besoins des familles. »
En outre, considérant d’une part qu’il proposé de transférer au SIPE l’ensemble des
compétences constitutives du SPPE, et que l’État a d’autre part décidé d’apporter un
soutien financier à certaines communes (actuellement uniquement celles de plus de 3 500
habitants) pour la mise en œuvre de ce nouveau service, il est également proposé une
modification de l’actuel article 10 des statuts du SIPE (portant sur la contribution financière
des communes associées), que le Comité Syndical souhaite désormais rédiger ainsi :
« La contribution annuelle des membres est constituée :
- D’une part fixe, égale à la dotation de compensation reçue de Rennes Métropole par
chacune des communes associées relative à l’exercice de leur compétence petite enfance ;
- Du montant reçu de l’État par chacune des communes associées au titre de
l'accompagnement financier à la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance ;
- D’une part évolutive, calculée au prorata du nombre d’heures d’accueil par enfant et par
commune N – 1 à la maison de la petite enfance de Romillé.
En cas d’extension du périmètre du Syndicat par l’adhésion d’une commune non membre
historiquement de la Communauté de communes du Pays de Bécherel, sa part fixe sera
déterminée en multipliant sa population municipale au 1er janvier de l’année d’adhésion
par le montant moyen par habitant des parts fixes versées par les cinq communes
initialement associées (celui-ci étant constitué de la somme des dotations de
compensation relatives à l’exercice de la compétence petite enfance perçues par les cinq
communes initialement associées divisée par la population municipale de ces communes
au 1er janvier 2014) ».
Vu les modifications statutaires proposées ;
Considérant que la modification statutaire proposée est de nature à mieux prendre en
compte le rôle d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance
(SIPE) du secteur de Romillé et de Bécherel, telle proposée et votée par le Comité syndical
du SIPE lors de sa réunion du 9 décembre 2025, et annexé à la présente.
- Demander à M. le Préfet d’Ille et Vilaine de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts du
SIPE. PV Conseil municipal du 2 février 2026
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M. le Maire expose qu’en marge de cette modification statutaire, une modification des termes
de la convention de coopération conclue entre le Syndicat et la Commune de Romillé va
prochainement être sollicitée, pour ce qui concerne le montant de la participation demandée
au SIPE en contrepartie des services rendus par la Commune. Aujourd’hui, celle-ci s’élève à
16 000 € par an, ce qui semble bien faible au regard de la réalité. C’est pourquoi, il va être
demandé de porter celle-ci, à partir de l’année 2026, à 20 000 € (sachant par ailleurs que la
Commune accepte, en validant la présente proposition de modification statutaire, de reverser
au Syndicat la dotation que lui attribue l’Etat pour l’exercice du SPPE). M. le Maire rappelle en
outre que la charge d’emprunt liée à la construction du bâtiment, qui pèse actuellement sur le
budget du SIPE, s’éteindra en 2027. Cette extinction de la dette, conjuguée aux moyens
supplémentaires allouées pour l’exercice des compétences liées au SPPE, le rend en
conséquence beaucoup plus optimiste que par le passé sur l’avenir financier du Syndicat.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 22
NOMBRE DE VOIX POUR : 22
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation de
l’Assemblée, depuis la séance du 15 décembre dernier. Il s’agit :
de la renonciation au droit de préemption urbain sur plusieurs biens en cours
d’acquisition par des particuliers.
du renouvellement d’une concession funéraire dans le cimetière communal.
de l’acquisition, auprès de l’entreprise VERALIA de Saint Grégoire, de plaquettes de
peupliers pour l’aménagement de la cour d’école Anne Sylvestre (pour un montant de
5 519,70 € HT).
de différents virements de crédits budgétaires, de chapitre à chapitre, dans le cadre des
opérations comptables de fin d’année sur le budget principal de la Commune et le budget
annexe « le Pré Vert ».
du marché passé avec l’entreprise HEXATEL pour l’installation de matériel télécom d’un
montant de 4 095.00 € HT, dans le cadre du déploiement de la fibre noire au groupe
scolaire.
de la conclusion d’un avenant n° 2 de moins-value au marché de travaux conclu avec la
société LUCAS dans le cadre du réaménagement du centre de santé (lot 2 : Sols souples -
peinture), d’un montant de -396,57 € HT.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Médiathèque augmentée : M. le Maire informe que dans le cadre de la consultation
engagée pour l’attribution des marchés de travaux pour la « médiathèque augmentée », PV Conseil municipal du 2 février 2026
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la Commission d’Appel d’Offres est invitée à se réunir le 13 février prochain pour donner
un avis sur la proposition de classement des offres qu’aura formulée la maîtrise d’œuvre.
Une réunion exceptionnelle du Conseil municipal aura par ailleurs lieu le 16 février 2026,
à 20h30, pour décider de l’attribution de ces marchés.
Le Maire La Secrétaire
Henri DAUCÉ Franck CHAUVEL