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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2026 03 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Romillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2026 03 02)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Budget,
PV Conseil municipal du 2 mars 2026
Page 1
PROCÈS–VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026
Convocation du 24 février 2026, affichée le 24 février 2026.
Conseillers en exercice : 27 – Présents : 21 (plus trois procurations).
Le 2 mars 2026 à 20h30, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de
M. Henri DAUCÉ, Maire.
Présents : Henri DAUCÉ ; Catherine DESCAMPS, Laurent BEUCHET, Catherine BAUDRIER,
Philippe BARDEL, Anne SIDRE, Mohamed EL YAZIDI (adjoints) ; Marie-Claude CHEVILLON,
Serge AUBERT, Valérie ÉTIENNE, Didier BELLAMY (conseillers délégués) ; Jeannine COLLET,
Laurence NICOLAS, Franck CHAUVEL, Laurence GOBIN-DUFOUR, Anne DELAUNAY, Marie-
Hélène DAUCÉ, Manuel DE OLIVEIRA, Christine ROUSSIN, Ludovic ÉPAILLARD, Armel
LEMETAYER.
Absents ayant donné procuration : Ronan FARAULT (procuration à Philippe BARDEL),
Patrice GOUALLIER (procuration à Ludovic ÉPAILLARD), Dominique LE GUEU (procuration
à Marie-Hélène DAUCÉ).
Absents : Élaine FROTIN, Raphaëlle CARDON, Jean-Yves BAZIN.
Secrétaire de séance : Marie-Claude CHEVILLON.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2026
Délibérations
- Budget principal : approbation du budget primitif 2026
- Révision de l'Autorisation de Programme pour la réalisation d'une médiathèque
augmentée
- Approbation des budgets primitifs 2026, des budgets annexes suivants : "Panneaux
solaires", "Commerces", "salle du Pré Vert", "Parc d'activités les Grands Carrés",
"Lotissement du Champ Rouatard 3", "Centre Municipal de Santé"
- Engagement d'un projet de rénovation et de mise aux normes du commerce situé 21
place de la mairie (ex boulangerie Odorico)
- Reprise de concessions en état d'abandon dans le cimetière communal
- Avenant à la convention de coopération existante entre le SIPE et la Commune
⧫ Informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil
Municipal
⧫ Informations et questions diverses
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2026
M. le Maire invite les membres de l’Assemblée à valider le procès-verbal de la séance du
Conseil municipal en date du 16 février dernier. Celui-ci est adopté à l’unanimité des
votants. PV Conseil municipal du 2 mars 2026
Page 2
DÉLIBÉRATIONS
FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL
M. Serge AUBERT prend la parole pour la présentation des différents projets de budgets
2026. Il rappelle en préambule qu’étant donné les circonstances (vote précoce des
budgets cette année en raison des élections municipales programmées à la mi-mars et
panne, courant février, de l’application Helios utilisée par la DGFip pour la gestion
communale), les Comptes Financiers Uniques ne seront pas, comme à l’accoutumé,
soumis à l’approbation du Conseil municipal avant la mise au vote des projets de budgets
2026. Une reprise anticipée des résultats prévisionnels de l’exercice précédent sera
néanmoins proposée pour chaque budget. De la même façon, le vote des taux des taxes
locales n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la présente séance du Conseil municipal, dans
la mesure où les états 1259 de notification des bases fiscales n’ont pas encore été adressés
aux collectivités, ce qui laissera donc le pouvoir décisionnaire en la matière à la future
assemblée municipale.
Budget principal : approbation du budget primitif
2026 DELIBERATION N° 2026-011
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Romillé approuvé par
délibération du Conseil municipal n° 2022-102 du 7 novembre 2022 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2026 du budget principal de la Commune ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ;
Vu l’avis des membres de la Commission « Finances et Gestion du Personnel », réunis 24
février 2026, sur ce projet de budget ;
Le budget primitif 2026 du budget principal de la Commune s’équilibre en recettes et en
dépenses, à la somme de 5 612 030,00 € en section de fonctionnement et à la somme de
3 630 522,30 € en section d’investissement. Il peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuation de produits
Autres charges de gestion cour.
Charges financières
Charges spécifiques
Dotations aux provisions
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé
877 928,00 €
2 263 750,00 €
5 500,00 €
790 963,00 €
93 996,00 €
1 500,00 €
2 500,00 €
4 036 137,00 €
1 575 893,00 €
1 375 893,00 €
Atténuations de charges
Produits des services
Impôts et taxes
Fiscalité locale
Dotations, subventions
Autres produits de gest.
Produits financiers
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
Excédent N-1 reporté
25 297,00 €
427 900,00 €
810 946,00 €
1 984 330,00 €
1 085 372,00 €
140 000,00 €
30,57 €
4 473 875,57 €
21 000,00 €
1 117 154,43 €
Total dépenses 5 612 030,00 € Total recettes 5 612 030,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes PV Conseil municipal du 2 mars 2026
Page 3
Dépenses d’équipement (y.c RAR)
Dépenses financières
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Déficit N – 1 reporté
3 243 522,30 €
366 000,00 €
3 609 522,30 €
21 000,00 €
0,00 €
Recettes d’équipement (y.c. RAR)
Recettes financières
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé par la section de fonct.
Excédent N-1 reporté
1 832 296,50 €
158 165,00 €
1 975 367,50 €
1 575 893,00 €
1 375 893,00 €
64 167,80 €
Total dépenses 3 630 522,30 € Total recettes 3 630 522,30 €
Il est précisé que ce budget primitif est proposé avec reprise anticipée des résultats N-1
selon les éléments suivants :
- Résultats provisoires par section : Fonctionnement : 1 117 154,43 € / Investissement :
64 167,80 € ;
- Restes à réaliser : En dépenses : 259 302,94 € / En recettes : 237 202,50 € ;
- Affectation provisoire des résultats : Pas d’affectation prévue ;
- Reports par section : Fonctionnement : 1 117 154,43 € / Investissement : 64 167,80 €.
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2026 du budget principal de la Commune, tel qu’il lui est
proposé et avec reprise anticipée des résultats, telle qu’exposée ci-dessus.
- Autoriser le Maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer pour ce
budget au cours de l’exercice des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section.
M. Serge AUBERT détaille aux membres du Conseil municipal le projet de budget 2026.
Mme Marie-Hélène DAUCÉ souhaite s’assurer que l’augmentation envisagée du chapitre 011, en
fonctionnement, est bien essentiellement due à la mise en œuvre du plan d’actions
« biodiversité ». Il lui est répondu positivement mais rappelé également que des recettes sont
inscrites en contrepartie, dans la mesure où ce plan bénéficiera normalement d’aides
financières à hauteur de 80 %. En ce qui le concerne, M. le Maire attire l’attention du Conseil
municipal sur certaines hausses imposées au niveau du chapitre du personnel, et notamment :
l’augmentation du taux de cotisation patronale à la CNRACL et l’obligation désormais active
pour la Commune de participer à la complémentaire santé des agents. Il souligne par contre
qu’il n’est pas prévu cette année de prélèvement pour manque de logements sociaux, puisque
des dépenses réalisées les années précédentes et contribuant à la création de tels logements
ont pu être déduites.
Il est inscrit, sur le projet de budget 2026, la réalisation d’un virement prévisionnel de la section
de fonctionnement vers la section d’investissement d’un peu plus de 1,3 M€. À ce sujet, Mme
Marie-Hélène DAUCÉ indique ne pas comprendre que le résultat excédentaire de
fonctionnement 2025 -soit environ 1,1 M€ - ne fasse pas l’objet d’une affectation directe en
section d’investissement 2026, comme cela était le cas sous sa mandature. M. Serge AUBERT
rappelle pour sa part que c’est un choix, que cela ne change rien au budget ni à sa sincérité, et
s’amuse d’ailleurs que cette question aura fait tout au long du mandat l’objet d’un débat -stérile
de son point de vue- entre les équipes majoritaires et minoritaires.
Sur le plan des recettes, il est souligné la légère baisse de la Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC) versée par Rennes Métropole, en raison d’une évolution des modalités
de calcul qui valorisent plus, désormais, le stock de logements sociaux (ce qui pénalise Romillé,
compte tenu de son déficit toujours important en la matière). M. le Maire fait par ailleurs savoir
que malgré les difficultés rencontrées, il a toujours espoir d’une fin heureuse pour la Commune
du litige l’opposant aux entreprises qu’elle considère responsables des dysfonctionnements
constatés dans la salle des sports Anita Conti. Une somme de 25 000 € est ainsi écrite en recettes
en lien avec cette affaire. PV Conseil municipal du 2 mars 2026
Page 4
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 17
NOMBRE DE VOIX POUR : 17
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 7
Révision de l’Autorisation de Programme pour la
réalisation d’une médiathèque augmentée DELIBERATION N° 2026-012
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Par délibération n°2024-025 du 8 avril 2024, le Conseil municipal a voté l’autorisation de
programme et les crédits de paiement (AP/CP) pour la réalisation de la médiathèque
augmentée.
Cette autorisation a été révisée par délibération n°2025-028 du 7 avril 2025.
L’exercice 2025 relatif à ce programme a été consacré aux paiements de divers diagnostics
ainsi qu’aux études de maîtrise d’œuvre jusqu’au stade PRO.
Il convient aujourd’hui de procéder à une nouvelle révision de l’autorisation de
programme afin d’ajuster les crédits de paiement en fonction du nouveau calendrier
prévisionnel de travaux. Pour l’année 2026, les crédits ont été inscrits en tenant compte
des travaux de démolition actuellement en cours et du démarrage des travaux de
construction du bâtiment, prévu au cours du second trimestre 2026. Par ailleurs,
l’enveloppe globale de l’opération est revue à la baisse au regard des résultats de l’appel
d’offres.
AP / CP n°1 – Médiathèque augmentée
N°AP AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
Création
avril 2024 6 300 000 280 000 1 200 000 2 710 000 2 110 000 0
Révision
n°1 avril
2025
6 740 000 178 869.13
882 055
dont
300 000 au
chapitre 20
2 700 000 2 560 000 419 075,87
Révision
n°2 mars
2026
6 000 000 178 869.13 230 140.92
2 400 000
dont 150 000
au chapitre 20
et 2 250 000
au chapitre 23
2 400 000 790 989,95
Emprunt 2 500 000 0 0 1 200 000 1 000 000 300 000
Les recettes prévisionnelles liées à cette AP sont les suivantes :
- Autofinancement : 0 € (hors dépenses antérieures à 2024)
- FCTVA : 984 240 €
- Emprunt : 2 500 000 €
- Subventions : 2 656 809 €
Vu le règlement budgétaire et financier de la Collectivité adopté par le Conseil municipal
en date du 7 novembre 2022 ;
Vu l’avis des membres de la Commission « Finances et Gestion du Personnel », réunis 24
février 2026, sur cette proposition de révision ;
Le Conseil Municipal est invité à : PV Conseil municipal du 2 mars 2026
Page 5
- Approuver la révision de l’AP/CP pour la réalisation d’une médiathèque « augmentée »
telle que présentée ci-dessus
- Autoriser le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses
correspondantes aux crédits de paiement.
M. Manuel DE OLIVEIRA s’étonne que le prix du marché de maîtrise d’œuvre n’ait pas été revu à
la baisse, alors que l’on sait désormais que le montant des marchés de travaux sera bien
inférieur à l’estimation produite par la maîtrise d’œuvre lors de l’APD. M. le Maire conçoit cette
observation mais rappelle que la réglementation ne prévoit pas d’ajustement systématique des
honoraires de maîtrise d’œuvre en cas de consultation des entreprises particulièrement
favorables, comme cela est le cas pour la présente opération. Il souligne ensuite, et une nouvelle
fois, le niveau important de subventions obtenues pour ce projet, rappelant toutefois que la
Commune est toujours en attente d’une décision concernant les DETR et DSIL sollicitées. Il ne
doute néanmoins pas que l’État accorde dans ce cadre une aide pour le projet, a minima pour
ce qui relève de la création du futur Espace France services.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 17
NOMBRE DE VOIX POUR : 17
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 7
Budget annexe « panneaux solaires » : approbation
du budget primitif 2026 DELIBERATION N° 2026-013
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Romillé approuvé par
délibération du Conseil municipal n° 2022-102 du 7 novembre 2022 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2026 du budget annexe « panneaux solaires » ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ;
Vu l’avis des membres de la Commission « Finances et Gestion du Personnel », réunis 24
février 2026, sur ce projet de budget ;
Le budget primitif 2026 du budget annexe « panneaux solaires » s’équilibre en recettes et
en dépenses, à la somme de 48 258,00 € en section de fonctionnement et à la somme de
16 807,30 € en section d’investissement. Il peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion cour.
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
27 333,00 €
20 005,00 €
47 338,00 €
920,00 €
Produits des services
Total recettes réelles
Excédent N – 1 reporté
25 000,74 €
25 000,74 €
23 257,26 €
Total dépenses 48 258,00 € Total recettes 48 258,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipements
Dépenses financières
Total dépenses réelles
16 807,30 €
0,00 €
16 807,30 €
Recettes financières
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
- €
0,00 €
920,00 € PV Conseil municipal du 2 mars 2026
Page 6
Excédent N – 1 reporté 15 887,30 €
Total dépenses 16 807,30 € Total recettes 16 807,30 €
Il est précisé que ce budget primitif est proposé avec reprise anticipée des résultats selon
les éléments suivants :
- Résultats provisoires par section : Fonctionnement : 23 257,26 € / Investissement :
15 887,30 € ;
- Restes à réaliser : En dépenses : 0 € / En recettes : 0 € ;
- Affectation provisoire des résultats : Pas d’affectation prévue ;
- Reports par section : Fonctionnement : 23 257,26 € / Investissement : 15 887,30 €.
Le projet de budget 2026 du budget annexe « panneaux solaires » est détaillé par M. Serge
AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances.
À la suite de quoi, le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2026 du budget annexe « panneaux solaires », tel qu’il lui
est proposé et avec reprise anticipée des résultats, telle qu’exposée ci-dessus.
- Autoriser le Maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer pour ce
budget au cours de l’exercice des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 24
NOMBRE DE VOIX POUR : 24
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « commerces » : approbation du
budget primitif 2026 DELIBERATION N° 2026-014
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Romillé approuvé par
délibération du Conseil municipal n° 2022-102 du 7 novembre 2022 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2026 du budget annexe « commerces » ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ;
Vu l’avis des membres de la Commission « Finances et Gestion du Personnel », réunis 24
février 2026, sur ce projet de budget ;
Le budget primitif 2026 du budget annexe « commerces » s’équilibre en recettes et en
dépenses, à la somme de 32 598,00 € en section de fonctionnement et à la somme de
258 889,46 € en section d’investissement. Il peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion cour.
Charges financières
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé
3 150,00 €
3,67 €
4 986,00 €
8 139,67 €
24 458,33 €
19 058,33 €
Autres produits de gest.
Total recettes réelles
32 598,00 €
32 598,00 € PV Conseil municipal du 2 mars 2026
Page 7
Total dépenses 32 598,00 € Total recettes 32 598,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipements
Dépenses financières
Total dépenses réelles
Déficit N – 1 reporté
220 000,00 €
17 300,29 €
237 300,29 €
21 589,17 €
Recettes financières
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé par la section de fonct.
234 431,13 €
234 431,13 €
24 458,33 €
19 058,33 €
Total dépenses 258 889,46 € Total recettes 258 889,46 €
Il est précisé que ce budget primitif est proposé avec reprise anticipée des résultats selon
les éléments suivants :
- Résultats provisoires par section : Fonctionnement : 12 931,13 € / Investissement : -
21 589,17 € ;
- Restes à réaliser : En dépenses : 0 € / En recettes : 0 € ;
- Affectation provisoire des résultats : 12 931,13 € en investissement à l’article 1068 ;
- Reports par section : Fonctionnement : 0 € / Investissement : - 21 589,17 €.
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2026 du budget annexe « commerces », tel qu’il lui est
proposé et avec reprise anticipée des résultats, telle qu’exposée ci-dessus.
- Autoriser le Maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer pour ce
budget au cours de l’exercice des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section.
M. Serge AUBERT détaille pour les membres du Conseil municipal les éléments de ce projet de
budget 2026. M. Ludovic ÉPAILLARD trouve que 220 000 € HT pour la rénovation de la
« boulangerie Odorico » est un montant qui semble un peu élevé. M. AUBERT le reconnaît, mais
rappelle que ce bâtiment est très grand et que son état actuel est vraiment dégradé. Il fait
également savoir que cette somme n’a pas été fixée de manière aléatoire mais qu’elle résulte
d’une première évaluation, faite par un « homme de l’art », du coût de remise en état de l’espace
commercial. M. Manuel DE OLIVEIRA estime que ce montant a quand même dû être estimé
« très à la louche » par ce dernier, ce qui agace M. Philippe BARDEL, lequel profère que ce travail
a, au contraire, été fait très sérieusement. M. Ludovic ÉPAILLARD en prend acte mais demande
par conséquent si ce coût justifie vraiment une rénovation. Ne faudrait-il pas mieux faire du
neuf ? M. le Maire admet que la remise en état des bâtiments anciens peut représenter une
certaine somme, et cela explique d’ailleurs en partie les difficultés d’installation de nouveaux
commerçants en centre-bourg de Romillé, étant donné l’état relativement vétuste du parc
ancien qui s’y trouve. C’est pourquoi, l’intervention de la Collectivité paraît aujourd’hui
indispensable si l’on veut le maintien d’activités commerciales dans le centre-bourg. Mme
Marie-Hélène DAUCÉ l’entend, précisant que tout le monde est bien entendu favorable à
l’installation de nouveaux commerces dans le bourg, mais elle s’inquiète toutefois des
distorsions de concurrence qu’une intervention de la Collectivité peut entraîner (entre
notamment les commerçants qui bénéficient de loyers communaux avantageux et les autres).
M. le Maire lui répond que l’on n’a sans doute hélas plus guère le choix désormais, si l’on veut
des commerces en centre-bourg, et dans le cas présent, une boulangerie (sachant qu’aucune
certitude règne au sujet de l’avenir du dépôt de pains situé place de l’Église). Il rappelle d’ailleurs
à ce sujet la décision qu’avait prise, lors du précédent mandat, l’équipe alors conduite par Mme
DAUCÉ de rénover la boucherie située place de l’Église. Et pour ce qui est de la démolition du
bâtiment en question, cela ne lui paraît vraiment pas envisageable compte tenu de sa valeur
patrimoniale et notamment de sa façade « Odorico ». PV Conseil municipal du 2 mars 2026
Page 8
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 17
NOMBRE DE VOIX POUR : 17
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 7
Budget annexe « Pré Vert » : approbation du budget
primitif 2026 DELIBERATION N° 2026-015
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Romillé approuvé par
délibération du Conseil municipal n° 2022-102 du 7 novembre 2022 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2026 du budget annexe « Pré Vert » ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ;
Vu l’avis des membres de la Commission « Finances et Gestion du Personnel », réunis 24
février 2026, sur ce projet de budget ;
Le budget primitif 2026 du budget annexe « Pré Vert » s’équilibre en recettes et en
dépenses, à la somme de 139 665,00 € en section de fonctionnement et à la somme de
122 042,23 € en section d’investissement. Il peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion cour.
Charges financières
Charges spécifiques
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé
45 250,00 €
4,84 €
5 686,00 €
500,00 €
51 440,84 €
88 224,16 €
82 724,16 €
Autres produits de gest.
Total recettes réelles
139 665,00 €
139 665,00 €
Total dépenses 139 665,00 € Total recettes 139 665,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipement
Dépenses financières
Total dépenses réelles
Déficit N – 1 reporté
18 009,16 €
20 000,00 €
38 000,16 €
84 033,07 €
Recettes financières
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
Dont autofinancement prévisionnel
dégagé par la section de fonct.
33 818,07 €
33 818,07 €
88 224,16 €
82 724,16 €
Total dépenses 122 042,23 € Total recettes 122 042,23 €
Il est précisé que ce budget primitif est proposé avec reprise anticipée des résultats selon
les éléments suivants :
- Résultats provisoires par section : Fonctionnement : 33 818,07 € / Investissement : -
84 033,07 € ;
- Restes à réaliser : En dépenses : 0 € / En recettes : 0 € ;
- Affectation provisoire des résultats : 33 818,07 € en investissement à l’article 1068 ;
- Reports par section : Fonctionnement : 0 € / Investissement : - 84 033,07 €.
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2026 du budget annexe « Pré Vert », tel qu’il lui est proposé
et avec reprise anticipée des résultats, telle qu’exposée ci-dessus. PV Conseil municipal du 2 mars 2026
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- Autoriser le Maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer pour ce
budget au cours de l’exercice des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section.
M. Serge AUBERT détaille pour les membres du Conseil municipal les éléments de ce projet de
budget 2026. Mme Marie-Hélène DAUCÉ note que les recettes de location de la salle du Pré Vert
ont à peine dépassé 20 000 € l’an passé. Elle rappelle que lorsqu’elle était Maire, le produit des
locations de cette salle approchait les 40 000 €. M. Ludovic ÉPAILLARD demande à M. AUBERT
s’il pense qu’un tel niveau de recettes peut revenir. Ce dernier se montre dubitatif, faisant
notamment état d’un changement de comportement des gens lors des mariages : les futurs
mariés, dont le nombre d’ailleurs diminue, cherche aujourd’hui le plus souvent des lieux de
charme, et peu en importe le prix. En conséquence, une salle comme le Pré Vert intéresse peu
désormais pour ce genre d’événement. L’Assemblée prend acte de ces explications. Le sentiment
général est néanmoins qu’une meilleure rentabilité du Pré Vert devra quand même être
recherchée à l’avenir.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 17
NOMBRE DE VOIX POUR : 17
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 7
Budget annexe « Parc d’activités des Grands
Carrés » : approbation du budget primitif 2026 DELIBERATION N° 2026-016
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Romillé approuvé par
délibération du Conseil municipal n° 2022-102 du 7 novembre 2022 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2026 du budget annexe « Parc d’activités des Grands
Carrés » ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ;
Vu l’avis des membres de la Commission « Finances et Gestion du Personnel », réunis 24
février 2026, sur ce projet de budget ;
Le budget primitif 2026 du budget annexe « Parc d’activités des Grands Carrés » s’équilibre
en recettes et en dépenses, à la somme de 66 612,00 € en section de fonctionnement
(aucune opération prévues en section d’investissement). Il peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres produits de gest.
Total dépenses réelles
Déficit N-1 reporté
25 000,00 €
4,90 €
25 004,90 €
41 607,10 €
Autres produits de gest.
Total recettes réelles
66 612,00 €
66 612,00 €
Total dépenses 66 612,00 € Total recettes 66 612,00 €
Il est précisé que ce budget primitif est proposé avec reprise anticipée des résultats selon
les éléments suivants :
- Résultats provisoires par section : Fonctionnement : - 41 607,10 € / Investissement : 0 € ; PV Conseil municipal du 2 mars 2026
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- Restes à réaliser : En dépenses : 0 € / En recettes : 0 € ;
- Affectation provisoire des résultats : Pas d’affectation prévue ;
- Reports par section : Fonctionnement : - 41 607,10 € / Investissement : 0 €.
Le projet de budget 2026 du budget annexe « parc d’activités des Grands Carrés » est détaillé
par M. Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances.
À la suite de quoi, le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2026 du budget annexe « parc d’activités des Grands
Carrés », tel qu’il lui est proposé et avec reprise anticipée des résultats, telle qu’exposée
ci-dessus.
- Autoriser le Maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer pour ce
budget au cours de l’exercice des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 24
NOMBRE DE VOIX POUR : 24
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
3 » : approbation du budget primitif 2026 DELIBERATION N° 2026-017
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Romillé approuvé par
délibération du Conseil municipal n° 2022-102 du 7 novembre 2022 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2026 du budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
3 » ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ;
Vu l’avis des membres de la Commission « Finances et Gestion du Personnel », réunis 24
février 2026, sur ce projet de budget ;
Le budget primitif 2026 du budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard 3 »
s’équilibre en recettes et en dépenses, à la somme de 635 005,00 € en section de
fonctionnement et à la somme de 450 000,00 € en section d’investissement. Il peut se
résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Autres charges de gestion cour.
Charges financières
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
Déficit N-1 reporté
161 276,68 €
4,20 €
20 000,00 €
181 280,88 €
449 022,25 €
4 701,87 €
Produit des services
Autres produits de gest.
Total recettes réelles
Recettes d’ordre
165 000,00 €
5,00 €
165 005,00 €
470 000,00 €
Total dépenses 635 005,00 € Total recettes 635 005,00 € PV Conseil municipal du 2 mars 2026
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SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’ordre 450 000,00 € Recettes d’ordre
Excédent N – 1 reporté
429 022,25 €
20 977,75 €
Total dépenses 450 000,00 € Total recettes 450 000,00 €
Il est précisé que ce budget primitif est proposé avec reprise anticipée des résultats selon
les éléments suivants :
- Résultats provisoires par section : Fonctionnement : - 4 701,87 € / Investissement :
20 977,75 € ;
- Restes à réaliser : En dépenses : 0 € / En recettes : 0 € ;
- Affectation provisoire des résultats : Pas d’affectation prévue ;
- Reports par section : Fonctionnement : - 4 701,87 € / Investissement : 20 977,75 €.
Le projet de budget 2026 du budget annexe « lotissement du Champ Rouatard 3 » est détaillé
par M. Serge AUBERT, Conseiller municipal délégué aux finances.
À la suite de quoi, le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2026 du budget annexe « lotissement du Champ Rouatard
3 », tel qu’il lui est proposé et avec reprise anticipée des résultats, telle qu’exposée ci-
dessus.
- Autoriser le Maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer pour ce
budget au cours de l’exercice des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 24
NOMBRE DE VOIX POUR : 24
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Centre Municipal de Santé » :
approbation du budget primitif 2026 DELIBERATION N° 2026-018
Rapporteur : M. Serge AUBERT, Conseil municipal délégué aux finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Romillé approuvé par
délibération du Conseil municipal n° 2022-102 du 7 novembre 2022 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2026 du budget annexe « Centre Municipal de Santé » ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ;
Vu l’avis des membres de la Commission « Finances et Gestion du Personnel », réunis 24
février 2026, sur ce projet de budget ;
Le budget primitif 2026 du budget annexe « Centre Municipal de Santé » s’équilibre en
recettes et en dépenses, à la somme de 429 105,00 € en section de fonctionnement et à
la somme de 15 859,06 € en section d’investissement, et peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général 49 025,00 € Atténuations de charges 1 275,00 € PV Conseil municipal du 2 mars 2026
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Charges de personnel
Autres charges de gestion cour.
Charges financières
Total dépenses réelles
Dépenses d’ordre
357 080,00 €
12 000,00 €
1 000,00 €
419 105,00 €
10 000,00 €
Produits des services
Dotations et participations
Participation du budget
principal
Total recettes réelles
Excédent N – 1 reporté
219 170,92 €
163 000,00 €
45 245,00 €
428 690,92 €
414,08 €
Total dépenses 429 105,00 € Total recettes 429 105,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d’équipements
Dépenses financières
Total dépenses réelles
15 859,06 €
0,00 €
15 859,06 €
Recettes d’ordre
Excédent N – 1 reporté
10 000,00 €
5 859,06€
Total dépenses 15 859,06 € Total recettes 15 859,06 €
Il est précisé que ce budget primitif est proposé avec reprise anticipée des résultats selon
les éléments suivants :
- Résultats provisoires par section : Fonctionnement : 414,08 € / Investissement : 5 859,06
€ ;
- Restes à réaliser : En dépenses : 1 183,20 € € / En recettes : 0 € ;
- Affectation provisoire des résultats : Pas d’affectation prévue ;
- Reports par section : Fonctionnement : 414,08 € / Investissement : 5 859,06 €.
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le budget primitif 2026 du budget annexe « Centre Municipal de Santé », tel
qu’il lui est proposé et avec reprise anticipée des résultats, telle qu’exposée ci-dessus.
- Autoriser le Maire, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, à opérer pour ce
budget au cours de l’exercice des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chaque section.
M. Serge AUBERT détaille, pour les membres du Conseil municipal, les éléments de ce projet de
budget 2026. Il souligne notamment que celui-ci prévoit cette année un déficit prévisionnel
limité à 45 000 €. En effet, il est d’une part attendu une augmentation des recettes de
consultation, mais également une dotation de l’État, du fait de la labellisation obtenue « France
Santé ». M. Ludovic ÉPAILLARD le questionne afin de savoir si un équilibre financier de ce
nouveau service municipal est possible. M. AUBERT pense que cela peut effectivement être
envisagé d’ici quelques années. De nouvelles personnes continuent de déclarer le Centre
Municipal de Santé comme « médecin traitant » et, compte tenu de la connaissance accrue des
patients par les médecins, les temps moyens de consultation baissent régulièrement. Il
considère que l’on peut donc être relativement optimiste pour que soit atteint pour ce budget,
sinon un équilibre prochain, au moins un déficit très acceptable au regard du service rendu à
la population.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 18
NOMBRE DE VOIX POUR : 18
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 6 PV Conseil municipal du 2 mars 2026
Page 13
AMÉNAGEMENT, URBANISME, LOGEMENTS ET VIE
ÉCONOMIQUE
Engagement d’un projet de rénovation et de mise
aux normes du commerce situé 21 place de la
mairie (ex boulangerie Odorico)
DELIBERATION N° 2026-019
Rapporteur : M. Mohamed EL YAZIDI, Adjoint délégué au patrimoine bâti
Le Conseil Municipal, réuni le 15 décembre 2025, a autorisé Monsieur le Maire à signer
une convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne, pour
l’ensemble immobilier situé 21 place de la mairie (ex-boulangerie Odorico), dans le but d’y
réaliser une opération mixte commerce/habitat, à savoir l’aménagement d’une cellule
commerciale en rez-de-chaussée et d’un logement dit « abordable » à l’étage.
Dans ce cadre, l’EPF s’est engagé à acquérir le bien en question (l’acte authentique portant
sur cette transaction doit intervenir, en l’étude de Maître Loret à Romillé, le 6 mars
prochain), et à en céder l’usufruit à la Commune, puisque cette dernière s’est quant à elle
proposée de prendre en charge les travaux de remise en état du bâtiment.
La Municipalité suggère toutefois, dans un premier temps, de rénover uniquement
l’espace commercial afin de pouvoir y réinstaller, le plus vite possible, un artisan boulanger
(sachant qu’un jeune professionnel artisan-boulanger est actuellement très intéressé par
cette cellule, mais qu’il ne dispose pas des moyens nécessaires pour engager l’ensemble
des travaux nécessaires à une remise en état correct de ce bien, aujourd’hui passement
dégradé. C’est pourquoi, il est prévu sa rénovation par la Commune : une location
commerciale sera ensuite proposée à cet artisan boulanger).
Compte tenu de l’état actuel du bâtiment, relativement vétuste, il est, après réalisation
d’une première évaluation technique, proposé de fixer l’enveloppe de travaux nécessaires
à sa rénovation, à la somme de 200 000 € HT. Il s’agira principalement d’engager des
travaux intérieurs fatalement assez lourds de réparation et d’embellissement, mais
également d’adapter ce bâtiment vieillissant aux règlementations actuelles en matière
d’accessibilité et de sécurité incendie compte tenu de son usage projeté (à savoir une
activité de boulangerie-pâtisserie). La mise en œuvre de cette opération nécessitera
notamment le dépôt d’une déclaration préalable de travaux ainsi que d’une autorisation
de travaux dans les ERP, s’agissant d’un établissement recevant du public.
À ce stade, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Valider l’engagement de cette opération de rénovation et de mise aux normes de la
cellule commerciale située 21 place de la mairie (ex boulangerie Odorico) pour une
enveloppe prévisionnelle de travaux fixée à 200 000 € HT.
- Autoriser le Maire à recruter une maitrise d’œuvre pour la réalisation de cette opération,
sur la base de l’enveloppe de travaux affectée à celle-ci.
Il est proposé de ne pas redébattre, à l’occasion de la présente délibération, du montant de l’enveloppe affectée aux travaux de rénovation de la boulangerie Odorico, dans la mesure où cela a déjà fait l’objet d’une discussion animée lors du vote du budget annexe « Commerces » 2026. M. Armel LEMETAYER demande si c’est surtout au niveau du laboratoire que les travaux s’avèrent importants. Il lui est répondu que ceux-ci risquent d’être hélas assez conséquents un peu partout. Quelques opérations de désamiantage seront sans doute également nécessaires. Concernant l’enveloppe indiquée, M. Mohamed EL YAZIDI précise bien quelle sera forcément augmentée de diagnostics divers, ainsi que de relevés du géomètre, puisqu’aucun plan n’a pu être fourni par l’ancien propriétaire. PV Conseil municipal du 2 mars 2026
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NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 19
NOMBRE DE VOIX POUR : 19
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 5
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Reprise de concessions en état d’abandon dans le
cimetière communal DELIBERATION N° 2026-020
Rapporteur : M. Didier BELLAMY, Conseiller municipal délégué
Les titulaires de concessions perpétuelles dans le cimetière communal bénéficient du
droit à la jouissance permanente du terrain concédé. Il s’avère cependant que, bien
souvent, après une ou deux générations, de telles concessions sont laissées à l’état
manifeste d’abandon, et par conséquent de nature à nuire au bon ordre et à la décence
du cimetière communal.
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en état d’abandon est
prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-
18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.
Peuvent également être concernées par une telle procédure, outre les concessions
perpétuelles, les concessions trentenaires qui ont fait l'objet d'un renouvellement, les
concessions cinquantenaires, les concessions centenaires accordées avant 1959, laissées
en état d’abandon.
Un état des lieux établi en 2020 a permis de constater qu’un certain nombre de
concessions du cimetière communal semblaient en état manifeste d’abandon. De fait,
dans le souci de maintenir le bon ordre et la décence du cimetière, et afin de libérer des
emplacements pour de futures sépultures, il a été proposé et accepté en Conseil
municipal, le 13 décembre 2021 (Délibération 2021-123), d’engager une procédure de
reprise de concessions en état d’abandon dans le cimetière communal.
Fin 2024, 27 concessions ont été identifiées comme telles, toutes ayant plus de trente ans
et ne comptabilisant aucune inhumation depuis dix ans. Une liste les recensant a été
affichée aux portes du cimetière et de la Mairie, et déposée en Préfecture et à la Sous-
préfecture de Saint-Malo et sur le site en ligne du cimetière de Romillé.
La publicité, conformément aux dispositions légales, a été largement effectuée et
notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public
qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée
sur la feuille communale « Flash » n°547 et n°548 et sur le journal régional « Ouest
France » du 26/27 octobre 2024.
Dans le respect de la procédure et notamment des délais stricts imposés par cette
dernière, un premier constat de l’état d’abandon des concessions visées a été effectué au
cimetière le 6 septembre 2024. L’état d’abandon fut alors, lorsqu’il était constaté,
retranscrit dans un procès-verbal (PV) dressé sur place par M. Le Maire, officier de police
judiciaire, et par M. Didier BELLAMY, Conseiller municipal délégué à la culture, ce même
jour.
A compter de l’expiration du délai d’affichage de ce premier PV, une période d’un an s’est
ouverte à l’issue de laquelle, et dans les mêmes conditions que celles du premier PV, M. le
Maire a dressé un second PV le 23 janvier 2026, confirmant le maintien de l’état d’abandon
de ces 27 concessions. PV Conseil municipal du 2 mars 2026
Page 15
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par la lois et règlements, ayant
été rigoureusement respectées, il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de
bien vouloir :
- Prononcer la reprise par la Commune des concessions en état d’abandon figurant sur la
liste ci-dessous.
Un arrêté municipal prononçant la reprise de ces concessions sera prochainement rédigé
et publié selon la réglementation en vigueur. Les terrains ainsi libérés seront remis en
service en vue de la délivrance de nouvelles concessions.
N° Durée Famille Concessionnaire d’origine Emplacement Date de prise
138 Perpétuelle ROUAULT/ SOUQUET Monsieur ROUAULT Pierre Cimetière de Romillé
Carré 1 Emplacement 140
26/11/1925
8 Perpétuelle COLLIN / ESNAULT Madame COLLIN
Joséphine
Cimetière de Romillé
Carré 1 Emplacements 18
12/02/1882
26 Perpétuelle HAOUISÉE Monsieur HAOUISÉE
Alphonse
Cimetière de Romillé
Carré 1 Emplacement 19
25/02/1894
154 Perpétuelle VERGER / LECHAUX Madame VERGER née
LECHAUX
Cimetière de Romillé
Carré 1 Emplacement 28
25/01/1928
153 Perpétuelle CUTTÉ Monsieur CUTTÉ Aristide Cimetière de Romillé
Carré 1 Emplacement 32
25/01/1928
285 Perpétuelle LESNÉ / CHEVILLARD Madame LESNÉ Jeanne
Marie née CHEVILLARD
Cimetière de Romillé
Carré 1 Emplacement 36
12/02/1943
100 Perpétuelle LORAND Madame LORAND
Clémentine
Cimetière de Romillé
Carré 1 Emplacement 42
10/09/1919
319 Perpétuelle NICOUL Madame NICOUL Marie
née MORICE
Cimetière de Romillé
Carré 1 Emplacement 59
03/09/1946
144 Perpétuelle LESSARD Monsieur LESSARD
Mathurin
Cimetière de Romillé
Carré 1 Emplacement 69
05/11/1926
59 Perpétuelle COLLIAUX / LE ROUX Monsieur COLLIAUX Alfred Cimetière de Romillé
Carré 1 Emplacement 91
10/08/1911
1.0 Perpétuelle INCONNUE INCONNU Cimetière de Romillé
Carré 2 Emplacement 160
Inconnue
32 Perpétuelle COCHERIE Madame COCHERIE Anne-
Marie née MORLAIS
Cimetière de Romillé
Carré 2 Emplacement 180
28/08/1896
200 Perpétuelle ALEX / DIFFERT Madame ALLEX Eugénie
née DIFFERT
Cimetière de Romillé
Carré 2 Emplacement 233
15/12/1933
24 Perpétuelle DIFFERT Monsieur DIFFERT Jean-
Marie
Cimetière de Romillé
Carré 2 Emplacement 275
- 276
15/10/1893
324 Perpétuelle CHARTIER / COUASPEL Madame CHARTIER née
COUASPEL
Cimetière de Romillé
Carré 3 Emplacement 347
08/07/1931
165 Perpétuelle FERCHAUX Madame FERCHAUX née
NOUYOU
Cimetière de Romillé
Carré 3 Emplacement 453
12/03/1929
184 Perpétuelle BÉTHUEL Madame BÉTHUEL Marie Cimetière de Romillé
Carré 3 Emplacement 455
08/07/1931
52 Perpétuelle GEFFROY Madame GEFFROY Cimetière de Romillé
Carré 4 Emplacement 477
20/11/1909
39 Perpétuelle THOUAULT / COLLIN Madame THOUAULT née
COLLIN
Cimetière de Romillé
Carré 4 Emplacement 521
10/05/1901
41 Perpétuelle ROUAULT Monsieur ROUAULT
Alexandre
Cimetière de Romillé
Carré 4 Emplacement 536
28/10/1902
232 Perpétuelle ROUAULT Madame ROUAULT
Georgette née PAQUIER
Cimetière de Romillé
Carré 4 Emplacement 537
10/09/1937
270 Perpétuelle BOBET / DEMAY Madame BOBET
Armandine
Cimetière de Romillé
Carré 4 Emplacement 552
07/08/1941
46 Perpétuelle ROUAULT Monsieur ROUAULT Pierre
Marie
Cimetière de Romillé
Carré 4 Emplacement 560
24/03/1905
162 Perpétuelle HEURTAULT Madame HEURTAULT Cimetière de Romillé
Carré 4 Emplacement
566
30/10/1928
206 Perpétuelle CARISSAN Monsieur CARISSAN
François Pierre Marie
Cimetière de Romillé
Carré 4 Emplacement
579
27/06/1934
35 Perpétuelle TEXIER Monsieur TEXIER Jean
Marie
Cimetière de Romillé
Carré 4 Emplacement 589
11/03/1899
309 Perpétuelle AUBIN / PERRAY Monsieur AUBIN Henri Cimetière de Romillé
Carré 4 Emplacement 611
20/05/1945 PV Conseil municipal du 2 mars 2026
Page 16
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 24
NOMBRE DE VOIX POUR : 24
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Avenant à la convention de coopération existante
entre le SIPE et la Commune DELIBERATION N° 2026-021
Rapporteur : M. Henri DAUCÉ, Maire
Par délibération n° 2025-050 en date du 19 mai 2025, le Conseil municipal a autorisé le
Maire à signer une nouvelle convention de coopération entre la Commune et le Syndicat
Intercommunal de la Petite Enfance du secteur de Romillé et de Bécherel (dit « le SIPE »),
afin d’aider ce dernier d’exercer ses compétences dans des conditions techniques et
économiques optimales, notamment en matière de fonctions supports.
Cette convention prévoit l’intervention de la Commune de Romillé, par l’intermédiaire de
ses personnels, sur différentes missions de soutien administratif, financier, technique et
logistique, ainsi que la mise à disposition de certains moyens matériels. En contrepartie
de ces prestations, le Syndicat s’est engagé à verser à la Commune de Romillé une
participation financière forfaitaire annuelle fixée à 16 000 €.
Depuis l’entrée en vigueur de cette convention, l’analyse des charges réelles supportées
par la Commune de Romillé met en évidence une augmentation des coûts liés à
l’exécution des prestations qu’elle s’est engagée à apporter au SIPE, en raison notamment
de l’évolution du volume et de la technicité de celles-ci.
Afin de tenir compte de cette évolution et de maintenir la qualité du service rendu au
Syndicat, il a été proposé au Comité syndical du SIPE -qui l’a accepté- un avenant à la
convention signée par les parties, portant révision du montant de la participation
financière versée par le SIPE en contrepartie des prestations que lui fournit la Commune.
Cet avenant a pour objet d’augmenter la participation annuelle du Syndicat de 4 000 €,
portant ainsi son montant total à 20 000 € par an, à compter de l’année 2026.
Vu le projet d’avenant à la convention de coopération conclue entre le SIPE et la Commune
de Romillé ;
Vu l’avis émis à ce sujet par les membres de la Commission « Finances et Gestion du
Personnel », réunis 24 février 2026 ;
Considérant que la conclusion de cet avenant a d’ores et déjà été validé par le Comité
syndical du SIPE ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter le projet d’avenant à la convention de coopération entre le SIPE et la Commune
de Romillé, tel que proposé.
- Autorise le Maire ou son représentant à signer cet avenant pour le compte de la
Commune.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 24
NOMBRE DE VOIX POUR : 24
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0 PV Conseil municipal du 2 mars 2026
Page 17
POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation de
l’Assemblée, depuis la séance du 16 février dernier. Il s’agit :
de la renonciation au droit de préemption urbain sur trois biens en cours d’acquisition
par des particuliers.
de la délivrance de nouvelles concessions dans le cimetière communal.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Forum info jeunes : Mme Catherine BAUDRIER informe le Conseil municipal qu’un
nouveau forum info jeunes se tiendra à Romillé, à l’initiative du CCAS, ce samedi 7 mars,
de 9h à 12h, à la Maison des Associations. Ce forum a pour objectif d’apporter des
réponses aux jeunes face à leurs besoins d’informations et de les aider dans leur
recherche d’emploi. Plusieurs partenaires seront présents aux côtés du CCAS, tel le 4Bis,
WE KER, le Stade Rennais, ou encore l’entreprise Samsic.
Monsieur le Maire conclut la séance en rappelant qu’il s’agissait ce jour de la dernière
réunion de l’actuel mandat du Conseil municipal. Certains élus sont candidats pour un
nouveau mandat, d’autres non. En tout état de cause, il remercie l’ensemble des membres
du Conseil municipal actuel pour leur investissement et pour leur contribution aux débats.
Il remercie tout particulièrement ceux qui ont décidé de ne pas se représenter, et
notamment, pour les nombreux mandats qu’ils ont exercés, Mme Marie-Hélène DAUCÉ,
Maire de 1995 à 2001 et de 2014 à 2020, ainsi que M. Jean-Yves BAZIN et M. Serge AUBERT,
qui ont en ce qui les concerne été plusieurs fois adjoints au Maire. M. le Maire remercie
également les services municipaux pour le sérieux et la qualité du travail qu’ils fournissent
quotidiennement, et sans lesquels les orientations définies par les élus ne pourraient pas
être mises en œuvre.
Le Maire La Secrétaire
Henri DAUCÉ Marie-Claude CHEVILLON