Procès Verbal - PV 09.06.20

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Procès Verbal - PV 09.06.20 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Gouvieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.06.20)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU MARDI 9 JUIN 2020

PROCÈS-VERBAL

Début 20h40

Présents :

M. MARCHAND, Mme NAEGERT, M. IRACABAL, Mme COCHINARD, M. BRAVO

LERAMBERT, Mme DE BOYER, M. LAFFITTE, Mme MOREAU, M. HENRIQUES, Mme

MASSOT, M. NOÉ, Mme DESEILLE DENZER, M. BLIGNY, Mme VOEGELIN, M. CHAUVIN,

Mme CHAPPAT, M. CHILDS, Mme CHAMAYOU, M. TOUPIOL, Mme SENEPART, M.

LATOURETTE, Mme KORFAN, M. DE ROMBLAY, Mme POIRET, Mme MARTIN, M.

GONDRON, Mme PEJU, M. ARAUJO-LAFITTE, M. DUYCK.

I. Désignation du secrétaire de séance

Axel Bravo Lerambert, candidat est désigné à l’unanimité (abstention de M. DUYCK).

II. Approbation du Procès-verbal de la séance du 26 mai 2020

M. GONDRON fait état d’un erreur page 4 il y a 25 voix pour et non 23 comme indiqué.

M. MARCHAND indique que le PV sera modifié ainsi.

PV adopté à l’unanimité.2

Mme MARTIN demande la parole.

M. MARCHAND lui demande si cela est en relation avec l’ordre du jour. Elle répond

qu’elle interviendra alors lors du point n°8.

III. Fixation du nombre de membres au sein du Conseil d’Administration du CCAS

(Centre Communal d’Action Sociale)

M. MARCHAND expose qu’aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et

des familles, le Conseil d'Administration d'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil

Municipal ainsi que, en nombre égal, des membres nommés par le maire.

L'article R. 123-7 du même code vient préciser cette composition : il prévoit que le Conseil

d'Administration comprend en nombre égal au maximum huit membres élus et huit

membres nommés.

Le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS est fixé par délibération du

Conseil Municipal. Les membres élus du Conseil d'Administration le sont au scrutin de liste,

à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel

(article R. 123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

M. MARCHAND propose au Conseil Municipal de fixer le nombre de membres à 10 (sans

compter le président qui est le Maire, membre de droit).

Adopté à l’unanimité.3

IV. Délégués auprès du CCAS

M. MARCHAND rappelle que le vote se fait au scrutin de liste (représentation

proportionnelle au plus fort reste). La liste doit comporter cinq noms.

Il propose une liste unique composée de M. BLIGNY, Mme NAEGERT, Mme COCHINARD,

Mme DESEILLE DENZER et Mme PÉJU.

Les conseillers acceptent à l’unanimité le vote à mains levées.

Adopté à l’unanimité.4

V. Adhésion au groupement de commandes Electricité et services associés SE 60

M. MARCHAND expose que depuis le 1er juillet 2004, le marché d’électricité est ouvert à la

concurrence. Depuis le 1er juillet 2007, cette ouverture concerne l’ensemble des

consommateurs.

Aujourd’hui, conformément aux dispositions de l’article L. 331-1 du Code de l’Energie,

l’ensemble des consommateurs d’d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et

s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente (TRV) proposé par les opérateurs historiques.

Les personnes publiques font partie des consommateurs concernés. A ce titre, les acheteurs

doivent recourir aux procédures prévues par le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif

aux Marchés Publics, afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article

L.441-5 du Code de l’Energie et l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

relative aux marchés publics.

Dans ce cadre, le regroupement d’acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non

seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence

et incidemment d’obtenir des meilleurs prix, mais également d’assurer une maîtrise de leur

consommation d’énergie.

C’est dans ce contexte que le Syndicat d’Energie de l’Oise, lui-même acheteur d’électricité,

a constitué et assure la coordination d’un groupement d’achat d’électricité et services

associés afin de permettre aux acheteurs de se mettre en conformité avec la loi ou de

bénéficier d’offres de marché.

M. MARCHAND propose donc au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de

commandes pour l’achat d’électricité et services associés et d’adopter la délibération jointe

(PJn°2).

Mme PÉJU demande si l’exécutif a prévu de mettre à l’étude l’extinction de l’éclairage la

nuit comme le font d’autres communes voisines.

M. MARCHAND répond que cela sera étudié en temps utile lors d’une commission

technique de travail.5

VI. Personnel municipal : avancement de grade

M. MARCHAND rappelle que la commune a présenté trois agents en promotion interne

devant la Commission Administrative Paritaire du fait de la prise de nouvelles fonctions

d’encadrement.

La Commission Administrative a rendu un avis positif le 5 mars 2020 (PJ n°3)

M. MARCHAND propose donc au Conseil Municipal de transformer :

- deux postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe en deux postes d’Adjoint

Technique Principal de 1ère classe ;

- un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe en Adjoint du Patrimoine

Principal de 1ère classe.

M. ARAUJO-LAFITTE félicite les agents et expose deux propositions du groupe « Gouvieux

avec Vous »:

- un plan de formation pour développer les compétences des agents pour évoluer,

- la réalisation d’un questionnaire de vie au travail dit « «QVT » afin d’améliorer les

conditions de travail des agents et de connaître les attentes. Celui-ci devra être anonyme et

les résultats devront être transmis aux agents et aux élus.

M. MARCHAND répond que la DGS a entendu ces propositions et les mettra en œuvre si

nécessaire car elle est soucieuse du bien être des agents.

Plus de question.

Adopté à l’unanimité.6

VII. Personnel Municipal : modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel).

M. MARCHAND expose que par délibération du 30 mai 2018 la commune a adopté la

mise en œuvre du RIFSEEP (PJ n°4).

Or, à cette époque le cadre d’emplois des techniciens territoriaux n’était pas concerné

puisqu’en attente du décret.

C’est chose faite par le Décret n°2020-182 du 27 février 2020 qui prévoit dans son annexe

2 le cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux qui équivaut au cadre d’emploi de

Contrôleur des Services Techniques du Ministère de l’Intérieur (services déconcentrés) en

référence à l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter l’ajout suivant au RIFSEEP pour les

Techniciens Territoriaux (catégorie B) pour une mise en œuvre au 1er juin 2020.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le

niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions

auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite

du plafond

global de la

FPE (agent non

logé)

(à répartir entre

les deux parts)

G 1 Responsable d’un service 17 480 € 2 380 € 8 030 €

G 2 Poste d’encadrement 16 015 € 2 185 € 7 220 €

G 3 Poste de gestionnaire 14 650 € 1 995 € 6 670 €

FPE= fonction publique d’Etat

Pas de questions.

Adopté à l’unanimité.7

VIII. Crise sanitaire / mesures en faveur des entreprises : exonération des loyers des

commerces ; exonération des droits de place pour les commerçants du marché,

exonération des droits de place pour les terrasses

M. MARCHAND expose que la loi n°2020-290 d’urgence sanitaire pour faire face à

l’épidémie de Covid 19 a été publiée le 23 mars 2020. Elle contient une série de mesures

exceptionnelles. Cette loi a été complétée par plusieurs ordonnances dont celle n°2020-316

du 25 mars 2020 qui prévoit une suspension des loyers des commerces affectés par la crise.

Des entreprises de Gouvieux, qui ont soit fermé soit réduit considérablement leurs activités

vont être impactées par cette crise.

Afin de soutenir l’activité commerciale, à tout le moins la reprise, Il est proposé au Conseil

Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

- exonérer de leur loyer les commerces ayant fermé ou partiellement réduit leurs

activités pour les mois de mars, avril et mai 2020. Ce sont les commerçants

suivants :

✓ Nicol, mosaïste

✓ Lemort, peintre

✓ De la Forge , émailleuse d’art,

✓ Frechet, céramiste,

✓ Lepetit, retoucherie

✓ Garage de la Mairie, garage Renault,

✓ Lecuyer, photographe,

✓ L’Atelier, cadeaux, accessoires,

✓ L’Epicerie Italienne, épicerie,

✓ Demeure Autrement, décoration ameublement,

✓ L’Ardoise Café, brasserie

- exonérer des droits de places les commerçants du marché du 22 mars au 14 juin,

- exonérer pour la saison 2020 les droits de places pour les terrasses des commerçants

suivants :

✓ Café de la Mairie,

✓ Café de la Paix,

✓ L’Epicerie Italienne,

✓ L’Ardoise Café,

✓ Gracie Nona, pizzeria

M. MARCHAND expose qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle. Par ailleurs, il expose

qu’il va permettre aux terrasses de s’étendre pour favoriser cette période de redémarrage de

l’activité.

Mme MARTIN se félicite de ces annonces et demande si d’autres actions sont prévues pour

les commerces qui ne sont pas locataires de la commune. Elle évoque aussi une8

pérennisation de l’allée latérale de la Place Amic mise piétonne le temps du marché

dominical pendant la crise. Elle demande également des précisions sur les décisions prises

dans le cadre du Cocid. Elle demande également quand auront lieu les élections des

membres des commissions et expose que la séance du conseil fait l’objet d’un

enregistrement sonore.

M. MARCHAND répond à la première question que rien n’est encore envisagé, qu’il

convient de voir avec les compétences régionales et départementales. Il convient de faire

un inventaire de ce qui a été attribué. Les propriétaires bailleurs privés peuvent aussi

consentir à une extinction de leurs créances le temps de la crise afin d’éviter de perdre le

locataire.

Concernant le marché, M. MARCHAND répond qu’il va discuter avec les commerçants de

la suite à donner aux dispositions actuelles.

Concernant la communication des décisions, M. MARCHAND précise qu’il ne

communique que celles prises par délégation du Conseil Municipal. Il ne rend pas compte

de ce qui n’est pas du ressort du Conseil Municipal.

Plus de questions.

Adopté à l’unanimité.9

IX. Mise en souterrain des réseaux BT/EP/RT : rues Paul Moreau et Léon Potdevin

M. MARCHAND expose que la commune souhaite procéder à la mise en souterrain des

réseaux BT/EP/RT dans les rues Paul Moreau et Léon Potdevin.

Le coût prévisionnel des travaux TTC est de 317 550,12€. Avec le fonds de concours et la

subvention, le montant est ramené à 204 976,14€TTC.

M. MACHAND rappelle que le choix de ces rues résulte du fait que l’on doive reprendre le

réseau d’eau potable.

M. MARCHAND propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération ci-jointe (PJ n°5).

Pas de questions.

Adopté à l’unanimité.10

X. Mise en souterrain des réseaux rue de Lamorlaye.

M. MARCHAND expose que par délibérations du 30 mai 2018 (n°64-65) et du 25 juin 2019

(n°120-121) la commune a adopté la mise en souterrain des réseaux BT/EP/RT rue de

Lamorlaye (Pj n°6).

Ces délibérations prévoyaient que les frais de gestion (frais de maîtrise d’œuvre) devaient

être imputés en section de fonctionnement.

Or, le percepteur autorise que ces frais soient imputés à la section d’investissement.

Aussi, M. AMRCHAND propose au Conseil Municipal d’adopter une modification de ces

délibérations en prévoyant que les frais de gestion soient imputés en section

d’Investissement au même article que les travaux soit l’article 2041581.

Pas de questions.

Adopté à l’unanimité.11

XI. Débat d’orientations budgétaires.

M. MARCHAND passe la parole à M. IRAÇABAL qui présente le rapport d’orientations

budgétaires qui avait été joint à l’ordre du jour.

Plusieurs fois il propose de poser des questions.

Lorsque M. IRAÇABAL souligne la baisse constante de la DGF du fait de l’Etat. M.

GONDRON souhaite ajouter que cette baisse est aussi liée à la baisse du nombre

d’habitants.

M. GONDRON demande le chiffrage du développement du numérique.

M. IRAÇABAL répond que l’on verra ça en commission finances.

M. MARCHAND ajoute que l’on mettra un forfait.

A propos du programme pluri annuel d’investissement, M. GONDRON demande ce qu’il

est possible de faire avec 30 000€ annuel pour le plan vélo.

M. MARCHAND expose qu’il s’agit d’une fourchette basse en effet.

Plus de questions.

A l’unanimité les élus prennent acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

M. MARCHAND remercie les conseillers municipaux.

Fin à 21h20.12

Monsieur MARCHAND rend compte de l’exercice des compétences déléguées :

- Décision n°19 du 2 avril 2020 prolongeant d’une année le marché de fleurissement,

conformément à la possibilité donnée par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars

2020

- Décision n°20 du 18 mai 2020 prolongeant d’une année le marché de travaux de

plomberie dans les bâtiments communaux, conformément à la possibilité donnée

par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

- Décision n°21 du 18 mai 2020 prolongeant d’un an le marché de travaux de

chauffage dans les bâtiments communaux, conformément à la possibilité donnée

par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020

- Décision n°22 du 19 mai 2020 prolongeant d’un an le marché de transport en

autocars des écoles et des membres de l’association « Aux rendez-vous de

l’amitié », conformément à la possibilité donnée par l’ordonnance n°2020-319 du

25 mars 2020

- Décision n°23 du 25 mai 2020 attribuant le marché pour l’entretien des espaces

verts à la société Force Paysage, sise 12 chemin des Brulis à Chaumontel pour un

montant de 60 922, 80 € TTC annuel