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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B051222 P14 2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
+ x én METZ MÉTROPOLE
Lo Son mu ane EUROMÉTROPOLE DE METZ
*M E MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 54 présents : 39 excusé(s) : 9 ° 4 54
Date de convocation : 29 novembre 2022 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 5 décembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-12-05-BD-142 :
Transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence “Distribution d'Energie" sur le territoire de la Commune de Roncourt.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-
5,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée «Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1* janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,
CONSIDERANT la compétence transférée "Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz",
CONSIDERANT que Metz Métropole a délégué la compétence «distribution d'électricité » au Syndicat Mixte d'Electricité de l'Ouest Messin,
ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des réseaux gaziers, comportant: - L'ensemble des installations affectées à la distribution publique du gaz : canalisations et des équipements de toute nature (postes de détente, robinets de réseaux, branchement, poste de livraison et de distribution publique, coffrets, les protections cathodiques),
- Les conduites d'immeuble et les conduites montantes,
- Les équipements actifs permettant la transmission des informations sur le réseau, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte de constitution de servitude,
DEMANDE au Conseil Municipal de la Commune de Roncourt d'approuver le transfert en pleine propriété de ses biens liés à la compétence « Distribution d'Energie ». Metz, le 6 décembre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de ag La Secrétaire Générale
Ÿ
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20221205-2022-12-DB14-2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-12-DB14-2
lundi 5 décembre 2022
DE
Transfert de propriété des biens communaux liés à
la compétence "Distribution d'Energie" sur le
territoire de la Commune de Roncourt
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
07/12/2022
057-200039865-20221205-2022-12-DB14-2-DE
99_DE-14.2.pdf
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu