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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B051222 P14 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Banque,
+ x 6x METZ MÉTROPOLE
À Een mu ms EUROMÉTROPOLE DE METZ
T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 39 excusé(s) : 9 ° 4 54
Date de convocation : 29 novembre 2022 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 5 décembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-12-05-BD-14.4 :
Transfert de propriété des réseaux de télécommunications sur le territoire de la Commune de Roncourt.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217- 5,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,
CONSIDERANT la compétence transférée "Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications »,
ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des réseaux de télécommunications, comprenant: - Les infrastructures de génie civil, composés de fourreaux, de gaines et de chambres de tirage de câbles installés dans le sous-sol, ainsi que des poteaux et appuis aériens, - Le réseau lui-même constitué des équipements de tête de réseau,
- Les armoires de rue et les bornes,
- Les câbles de toute nature sur lesquels transitent les informations véhiculées par le réseau,
qu'ils soient notamment de fibre, coaxiaux ou métalliques,
- Les équipements actifs permettant la transmission des informations sur le réseau,
DEMANDE au Conseil Municipal de la Commune de Roncourt d'approuver le transfert en pleine propriété de ses réseaux de télécommunications.
na
ie Metz, le 6 décembre 2022
FOUT extrait CONTOTME
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services!
Marjorie MAFFERT-PELLAT iXBUS"
————#5720003
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
Résumé de l'acte
2022-12-DB14-4
lundi 5 décembre 2022
DE
Transfert de propriété des réseaux de
télécommunications sur le territoire de la Commune
de Roncourt
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
07/12/2022
057-200039865-20221205-2022-12-DB14-4-DE
99_DE-14.4.pdf
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu