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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B051222 P14 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
“x érR METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
ISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 n 57011 METZ CEDEXZ
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 54 présents : 39 excusé(s) : 9 . 4 54
Date de convocation : 29 novembre 2022 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 5 décembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-12-05-BD-14.5 :
Transfert de propriété des voiries, équipements et espaces publics des Zones d'Activités Economiques (ZAEË) sur le territoire de la Commune de Roncourt.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-
5,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 octobre 2002 portant sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des Zones d'Activités Economiques (ZAE),
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2016 relative au renforcement de l'intégration communautaire: création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,
CONSIDERANT la compétence transférée « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées ainsi que des parcelles non cadastrées ou non référencées au Livre Foncier, correspondant aux voiries publiques, équipements et espaces publics intégrés dans le périmètre des ZAE, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le Procès-Verbal de remise avec la Commune de Roncourt afin de pouvoir procéder à l'inscription des parcelles au Livre Foncier, DEMANDE au Conseil Municipal de la Commune de Roncourt d'approuver le transfert en pleine propriété des voiries, équipements et espaces publics des Zones d'Activités Economiques (ZAË).
El Metz, le 6 décembre 2022
Pour extrait conforme
à Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire bass La Secrétaire Générale
NET \
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services iXBUS"
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
Résumé de l'acte
2022-12-DB14-5
lundi 5 décembre 2022
DE
Transfert de propriété des voiries, équipements et
espaces publics des Zones d'Activités
Economiques (ZAË) sur le territoire de la
Commune de Roncourt
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
07/12/2022
057-200039865-20221205-2022-12-DB14-5-DE
99_DE-14.5.pdf
07/12/22 16:46 En cours de création
07/12/22 16:47 En préparation Catherine DELLES
07/12/22 17:22 Reçu Catherine DELLES
07/12/22 17:22 En cours de transmission
07/12/22 17:25 Transmis en Préfecture
07/12/22 17:29 Accusé de réception reçu