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Arrêté - Préfecture - Oise - 20161205 RAA spécial
Document publié le Lundi 5 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20161205 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
a
Llberté gate Prateyaié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté portant création de la Communauté de Communes de l’Oise Picarde
issue de la fusion de la Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye
et de la Communauté de Communes de Crèvecœur-le-Grand Pays Picard À 16 Haute Vallée de la Celle
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriaies et notamment ses articles L 5210-1-1, L 5211-41-3 et
L5214-21 et LS211-41;
VU Ia loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-91 du 7 août 2015 notamment
ses articles 35 NT et 64 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1992 portant création de la Communauté de communes des
Vallées de la Brèche et de la Noye ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 décembre. 1993 portant création de la Communauté de communes de
Crèvecœur-le-Grand Pays Picard À 16 Haute Vallée de la Celle ; :
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale
{SDCT) de l'Oise:
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016: portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de
communes des Vallées de la Brèche et de la Noye et de la Communauté de communes de Crèvecœur-le-
Grand Pays Picard À 16 Haute Vallée de la Celle;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté.de communes des Vallées de Ia Brèche et de la Noye (06/06/2016) et L'avis défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes de Crèvecœur-le-Grand Pays Picard À 16 Haute Vailée de la Celle (19/05/2016) ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de Abbeville-Saint-Lucien (23/06/2016),
Auchy-la-Montagne (24/06/2016), Bacouël (27/06/2016), Blançfossé (10/06/2016), Breteuil (23/05/2016),
Campremy (04/07/2016), Catheux (18/05/2016), Choqueusc:les-Bénards. (17/06/2016), Conteville
(21/06/2016); Cormeilles (11/05/2016), Croïssy-sur-Cetle (26/05/2016), Doméliers (06/06/2016), Fontainie-
Bonneleau, (09/06/2016), Froissy (27/05/2016), La Hérelle (09/06/2016), La Neuville-Saint-Pierre
(14/06/2016), Lachaussée-du-Bois-d’Écu (27/05/2016), Le Croca (03/06/2016), Le Galet (25/05/2016), Le
Mesnil-Saint-Firmin (17/06/2016), Maisoncelle-Tuilerie (25/05/2016), Montreuil-sur-Brêche (30/06/2016),
Mory-Montcrux -(20/05/2016), ‘Noyers-Saint-Martin (30/05/2016), Oroër (01/07/2016), -Oursel-Maison
(13/06/2016), Puits-la-Vallée (04/05/2016), -Roëquencourt (08/07/2016), Rouvroÿ-les-Merles (13/06/2016),
Sainte-Eusoye (26/05/2016), Vendeuil-Caply- (27/05/2016) :et Viefvillers (07/06/2016) sur Je projet. de
périmètre ;
1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex
Tél. : 03.44,06.12:34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel prefécture@oise. gouv.fr — Site intemet : vnnwoise gouv.fr
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ETES
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Vu les avis réputés favorables, à défaut de délibération, des conseils municipaux des communes de
Ansauvillers, Beauvoir, Bonneuil-les-Eaux, Broyes, Bucamps, Fléchy, Gouy-les-Groseillers, Hardivillers, Le
Quesnel-Aubry, Noirémont, Paillart, Plainville, Reuil-sur-Brêche, Séréviliers, Tartigny, Thicux et Villers-
Vicomte ;
Vu les avis défavorables des conseils municipaux des communes de Bonvillers (24/05/2016), Chepoix
(14/06/2016), Crèvecœur-le-Grand (22/06/2016), Esquennoy (30/05/2016), Francaste! (30/06/2016), Le
Saulchoy (06/06/2016), Luchy (30/05/2016), Maulers (08/06/2016), Muidorge (28/06/2016), Rotangy
(20/05/2016), Saint-André-Fariviilers (01/07/2016) et Troussencourt (02/07/2016) ;
CONSIDERANT que l’accord des communes est exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population totale de celles-ci ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1":
H est créé, à compler du 1 janvier 2017, une communauté de communes dénommée « Communauté de communes de l'Oise Picarde » issue de fa fusion de la Communauté de communes des Vallées de la Brèche et de la Noye.et de la Communauté de communes de Crèvecœur-le-Grand Pays Picard A 16 Haute Vallée de la Celle composée des 61 communes suivantes :
ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN, ANSAUVILLERS, AUCHY-LA-MONTAGNE, BACOUBL, BEAUVOIR,
BLANCFOSSÉ, BONNEUIL-LES-EAUX, BONVILLERS, BRETEUIL, BROYES, BUCAMPS, CAMPREMY, CATHEUX, CHÉPOIX, CHOQUEUSE-LES-BÉNARDS, CONTEVILLE, CORMEILLES, CREVECEOUR-LE-GRAND, CROISSY:SUR-CELLE, DOMÉLIERS, ESQUENNOY, FLÉCHY, FONTAINE-BONNELEAU, FRANCASTEL, FROISSY, GOUY-LES-GROSEILLERS, HARDIVILLERS, LA HÉRELLE, LA NEUVILLE-SAINT-PIERRE, LACHAUSSÉE-DU-BOIS-D'ÉCU, LE CROCQ, LE GALLET, LE MESNIL-SAINT-FIRMIN, LE QUESNEL-AUBRY, LE SAULCHOY, LUCHY, MAISONCELLE-TUILERIE, MAULERS, MONTREUIL-SUR-BRECHE, MORY:MONTCRUX, MUIDORGE; NOIRÉMONT, NOYERS-SAINT-MARTIN, OROER, OURSEL-MAISON, PAILLART, PLAINVILLÉ, PUITS-LA:VALLÉE, REUIL-SUR-BRECHE, ROCQUENCOURT, ROTANGY, ROUVROY-LES-MERLES, SAINT-ANDRÉ-FARIVILLERS, SAINTE-EUSSOYE, SÉRÉVILLERS, TARTIGNY, THIEUX, TROUSSENCOURT, VENDEUIL-CAPLY, VIEFVILLERS, VILLERS-VICOMTE.
Ce nouvel établissement public est distinict des communautés de communes fusionnées qui'sont dissoutes,
ARTICLE 2 :
Le siègé de la communauté de communes de FOise Picarde est fixé route de Noyers — 60480 FROISSY.
RTICLE 3 :
La communauté de communes exerce, de plein droit, en. lieu et place des communes membres, les
compétences reprises dans le ‘tableau joint en annexe au présent arrêté,
EE ARTICLE 4 :
Ces compétences paurront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté de communes
issue de la fusion dans les fimites imposées par l’article L 5211-41-3 III du CGCT et l’article 35 afinéa Ifl de
Ja loi Notre qui disposent notamment, que le futur conseil communautaire disposera, À compter du 1" janvier
2017, d’un an pour restituer, éventuellement, une compétence optiounelle et de deux ans pour une
compétence facultative.
ARTICLE 5 :
La communauté de communes est administrée par un conseil constitué de membres désignés par les conseils
municipaux dont la composition sera arrêtée par un arrêté préfectoral distinct.
ARTICLE6 :
La communauté de communes de l'Oise Picarde est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, à la communauté de communes des Vaîlées de la Brèche et de la Noye et à la communauté de
communes de Crèvecæur-le-Grand Pays Picard À 16 Haute Vallée de ja Celle à compter du 1“ janvier 2017.
L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont transférés à la
communauté de communes de l'Oise Picarde.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public
issu de la fusion. Le substitution de personne morale aux contrats conclus par les communautés de
communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour Le cocontractant,
ARTICLE 7 :
L'ensemble des personnels de la communauté de communes des Vallées de la Brèche et de la Noye et de la
communauté de communes de Crèvecœur-le-Grand Pays Picard À 16 Haute Vailée de la Celle relève, à
compter du 1" janvier 2017, de la communauté de communes de l'Oise Picarde dans les conditions de
statuts et d'emploi qui sont Les siennes.
ARTICLE8 :
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque communauté de communes fusionnée est atiribuée à la
communauté de communes de l'Oise Picarde à compter du 1“ janvier 2017.
La communauté de communes de l'Oise Picarde est dépositaire des archives des deux communautés de
communes fusionnées.
ARTICLE 9 :
Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement des communautés de communes qui
fusionnent seront repris par la communauté de communes de l'Oise Picarde, ces deux résultats étant
constatés pour chacun de ces organismes à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau
de consolidation des comptes établi par le comptable public.
ARTICLE 10:
La communauté de communes de l'Oise Picarde disposera des budgets annexes suivants :
Les nmunauté de communes de l'Oise Picarde
[ordures ménagères
Belle Assise
ZA Le Crocq
ARTICLE 11 :
La communauté de communes de l'Oise Picarde sera soumise de plein droit au régime de la fiscalité
additionnelle.
ARTICLE 12 :
Le comptable de la communanté de communes de l’Oise Picarde sera le comptable de Froissy.
ARTICLE 13 :
En application des dispositions de l’article L 5211-41-3 Ill du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes de l'Oise Picarde est substituée de plein droit à compter du 1"janvier 2017 :
— à la communauté de communes des Vallées de la Brèche et de la Noye et de la communauté de com-
munes de Crèvecœur-le-Grand Pays Picard A 16 Haute Vallée de la Celle au sein du syndicat mixte
Oise Très haut débit ;
— à la communauté de communes des Vallées de la Brèche et de la Noye et de la communauté de com-
munes de Crèvecœur-ie-Grand Pays Picard A 16 Haute Vallée de la Celle au sein du syndicat mixte
du département de (Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés
(SMDO).
ARTICLE 14 :
Le syndicat mixte de l'Oise Picarde, composé de la communauté de communes des Vallées de ta Brèche et
de la Noye et de la communauté de communes de Crèvecœur-le-Grand Pays Picard A 16 Haute Vallée de la
Celle, sera dissous de plein droit à compter du 1“janvier 2017. L'ensemble des biens, droits etobligations
du syndicat mixte de l'Oise Picarde sont transférés à la communauté de communes de l'Oise Picarde, qui est
substituée de plein droit au syndicat mixte de l'Oise Picarde dans toutes les délibérations et tous les actes de
ce dernier.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte de l'Oise Picarde dissous est réputé relever de la communauté
de communes de Oise Picarde dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. i Compétences obligatoires " 2) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire b} Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur €) plan iocal d‘urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieuet carte communale 2) a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.
4251-17 b) Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire <) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire à) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme 3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés CC des Vallées de Ja Brèche et de Ja Noye CC de Crèvecœur-le-Grand Pays Picard À 16 Haute Vallée de la Celle Compétences optionnelles 1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas] 1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien | dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de aux actions de maîtrise de la demande d’énergie maîtrise de la demande d'énergie a) Promotion, coordination et mise en œuvre d’un projet|a) Promotion, coordination et mise en œuvre d’un projet commun commun de gestion des eaux contractualisé avec l’agence dede gestion des eaux contractualisé avec l'agence de l’eau Seine- Peau Seine-Normandie et l’agence de l’eau Artois-Picardie [Normandie b) Élaboration d’un schéma d'aménagement et de gestion des|b) Élaboration d’un schéma directeur en eau potable (transfert SM eaux et transfert de la compétence SAGE pour le territoire du | Oise Picarde) SAGE de la Brèche à un syndicat mixte. €) Elaboration, miseen œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE). Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes pourraadhérer à un syndicat mixte 2) Politique du logement et du cadre de vie a) Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) +) Programme local de [’habitat (PLH} 2) Politique du logement et du cadre de vie c) Logements locatifs adossés à des équipements d'intérêt de POise, Mme le Directeur des archives départementales, MM. les Présidents des communautés de communes des Vallées de la Brèche et de la Noye et de Crèvecœur-le-Grand Pays Picard A 16 Haute Vallée de la Celle, Mmes et MM. les maires des communes adhérentes et M. le Président du syndicat mixte de l'Oise Picarde sont chargés, M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, Mme le Directeur départemental des finances publiques recueil des actes adm ARTICLE 15 : , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au tratifs de la préfecture. inis! qu'à compter du rejet explicite ou implicite de le RU Le Préfet, Beauvais, le ? { MY, 2016 Didier 4 ke au terme d'un silence de 1’Administration pendant deux mois. Î en Soil un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lererchier— CS 81 114 - 8001] Amiens cedex 1 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court soit un recours gracieux, adressé À M. le Préfet du département de l'Oise, 1, place de la’préfecture — 60022 Beauvai l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implici cotex soît un recours hiérarchique, adressé à M, le Minisire de l'Intérieur, Placc Beauvau — 75800 Pari Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrëlé, les recours suivants peuvent être introduits en NB. : Délais et voies de recours (application de la [oi n° 2000-231 du 12 avril 2000) recommandé avec accusé de réception : PASS TEE
{Création et gestion d’un service public de l'assainissement non collectif(SPANC): .a) Contrôle de la conception, de l'implantation et de Ja bonne exécution des ouvrages d’assainissement non collectif (pour les installations nouvelfes ou réhabilitées) b) Contrôle de diagnostic et de bon fonctionnement pour les installationsexistantes c) Entretien des dispositifs d’assainissement non collectif 2) Espace public numérisé Équipement et animation du programme régional « Picardie en “ligne » :3})Transport Étude et mise en œuvre de toute opération contribuant à lamélioration des transports par délégation du conseil départemental 4) Développement culturel a) Soutien au fonctionnement de l’école demusique municipale de Breteuil, notamment par le biais de fonds de concours b) Dynamiser la diffusion en milieu rural et favoriser l'accès aux pratiques culturelles des habitants de l’ensemble de la “communauté de communes par l'achat de spectacles 5)Trèshautdébit a) L'étude, la coordination et le suivi de l'établissement de: infrastructures et réseaux publics et privés de communications électroniques à haut ettrés haut débit sur le territoire de la a) Enquêtes publiques de choix dezonage b)Servicepublicdel’assainissementnoncollectif(SPANC)/; +contrôlesetentretiendessystèmes! + assistance à la gestion des dossiers de réhabilitation des instailationsd’assainissementnoncollectif 2) Collège 2) Contribution légale aux investissements relatifs à la construction ou à la rénovation du collège b) Soutien à des actions pédagogiques et éducatives proposées par! les collèges, notamment par le versement d’une subvention pour le transportdescollégiensàlapiscine c} Soutien aux associations du collège, notamment par le versement d’unesubventionaufoyersocio-éducatif ‘3) Actions en milieu scolaire élémentaire et pré-élémentaire a) Aïde au fonctionnernent du réseaud’aide spécialisé aux enfants en difficultés (RASED) par l’achat de fournitures et par la prise en chargedes frais de télécommunications 1 jb) Aide au fonctionnement du service d’infirmière scolaire par! l’achat de fournitures et l'entretien du matériel c) Fréquentation par les scolaires des classes de cycle 3 des équipements nautiques des communautés voisines, en sus des cycles 2. Prise en charge des frais de transport et location des: bassins pour les enfants du cycle 2 (grande section de maternelle, CP, CEI) pour 16 séances annuelles (année scolaire d'apprentissage à la natation 4) Incendie et secours a) Contribution légale au service départementald’incendie et de {Secours(SDIS)! [P Aide au fonctionnement des centres de première intervention Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire4)A culturels et sportifs 2) Construction et gestion d’un centre nautique b} Construction et gestion d’un musée archéologique réalisation de documents nécessaires à fa présentation muséographique communautaire Opération programmée d'amélioration de lhabitat (OPAH) 2 bis) En matière de politique de la ville 3) Création, aménagement et entretien de la voirie Dispositifs locaux de prévention de la délinquance “Création, eménagement et entretien des voiries communales hors 3) Création, aménagement et entretien de la voirie agglomération 4}Construction, entretien et fonctionnementd'équipements!a) Centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et transport des enfants dans le cadre de cette activité b} Dans le cadredes contrats « enfance » et «temps libre »ou tout autre dispositif qui s’y substituerait, mise en œuvre des actions suivantes : €) Maison du Serger àHardivillers : . * acquisition d’objets, de collections, de matériels et . 3 ction sociale d'intérêt communautaire contrat « enfance » : relais assistance maternelle contrat «temps libre»: animations à destination de la jeunessepar le biais du recrutement d’un éducateur jeunes + fonctionnement de la maisondu Serger 5) Action sociale d’intérêt communautaire à) Élaboration et gestion du« contrat enfance » ou de tout autre dispositif qui s’y substituerait. Soutien aux actions d'intérêt communautaire contenues dans ce contrat (relais assistance matemelle) b} Actions d'accueil, de formation, d’orientation professionnelle et sociale et d’insertion des personnes salariées où privées d’emploi c}Participation à des actions contribuant à l’insertion des jeunes notamment par l'adhésion à la mission locale et à la plate-forme d'initiative locale (PFIL). d) Participation au fonctionnement de la maison de l’emploi et de la formation e) Aide àdomicile notamment par le versementd’une subventionà l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) Compétences facultatives | 1) Assainissement 1}Assainissement. Fi
+9) Animation et promotion sportive Création d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) 8) Système
d’informations géographiques Création et gestion d’un système d’informations géographiques (SIG) accessible à l’ensemble des communes 9) Espace public numérisé Dispositif « Picardie en ligne » 710) Trèshaut débit Service public desréseaux et services locaux de communications électroniques ausens de Particle L.1425-1 du code général des -collectivités territoriales : ° "+ Pélaboration, la miseen œuvre, la gestion et la mutualisation d'un système d’informations géographiques relatif aux autres informations en matière d’aménagement ïduterritoire - le développement de l’usage et la facilitation de l’accès aux technologies de l’information et de la communication ainsi qu'à ladministration électronique (e-services, etc.) en faveur tant de ses membres que de ses administrés 11) Préfiguration et fonctionnement des Pays Projet de territoire ettout autre dispositif contractuet de programmation, de développement et d'aménagement du territoire 12) Maison de santé : construction ou aménagement d'un bâtiment destiné à ja location à des professionnels de santé regroupés en maison de santé pluri-professionnelle communauté de communes. L'étude de l'établissement des réseaux de communications électroniques inclut l’élaboration, ‘la mise enœuvre, la gestion ct la mutualisation d’un système d'informations géographiques relatif à ces réseaux :b) Le service public desréseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et notarnment : + l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées * la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée * l'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d’un Système d'informations géographiques relatif aux autres informations en matière d'aménagement du territoire * le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aux technologies de l'information et de fa communication ainsi qu’à l’administration électronique (e-services, etc.) enfaveur tant de ses membres que de ses administrés |6) Préfiguration et fonctionnement du Pays Étude, mise en œuvre et gestion des politiques contractuelles:Lè Communeuté de communes peut être coordonnateur dans le ,avec PÉtat, la région, le département et tout autre organisme T) Archéologie préventive “Opérations de diagnostics et de fouilles 8) Actions visant au maintien et à Pinstallation de professionnels de santé (médicaux ou paramédicaux} 17) Groupement de commandes (article 8 du code des marchés -publics) (prise en chargedes frais relatifs aux manœuvres, interventions, assurances des véhicules, produits à guêpes, fournitures de petit séquipement, habillement des sapeurs pompiers) *5) Promotion du territoire Toute action de promotion, de communication, d’animation et d’information à caractère intercommunal et bénéfique à la population et aux entreprises de la communauté de communes, notamment par le versement de subventions, fonds de concours ou par l’achat de manifestations (été musical, fête de ja forge, courses cyclistes « la cantonade », ronde des sapins) 6) Voirie a) Étude et réalisation sous mandat d'actions menées pour la préparation au revêtementde la voirie qui Jui seraient confiées par une ou plusieurs communes membres b) Entretien de la voirie communale (hors voies d'intérêt communautaire) concernant le gravillonnage et les grosses réparations en qualité de coordonnateurdans le cadre du groupement de commandes tel que défini à l’article 8 du code des marchéspublics cadre dugroupement de commandes tel que défini à l’article 8 du code des marchés publics. À ce titre, elle est habilitée à réaliser sous mandat pour le compte des communes membres, en application de la loi MOP, et à procéder, en vertu de l’article susvisé, à l'organisation de l’ensemble desopérations de la consultation des entreprises à la signature, la notification et Ja gestion des marchés correspondants. — 2
24
Liberté + Égalité « Fraerntia
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Secrélnriat Général
Direction des Relations avc les
Colleclivilés Locales
Burenu du Contrôle de Légalité
Arrêté portant création de Fa Communauté d'agglomération dénommée « Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne » issue de la fusion de la Communauté d’agglomération de la région de
Compiègne et de la Communauté de communes de la Basse Antomne
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des coliectivités territoriales et notamment ses articles L 5210-1-1 êt L 5211-41-3 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L141-1 ct suivants ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n° 2015-991 du 7 août 2015
notamment ses articles 351 et 66 ; -
VU Parrêté préfectoral modifié du 2 mars 1998 portant création de: la communanté de communes de la
Basse Automne ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 9 décenibre 2004 portait création de l’Agglomération de la région de
Compiègne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant schéma départéinental de coopération intercommunale
{SDCI) de l'Oise ;
VU l'arrêté préfccforat du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion de la. communauté
d'agglomération de la Région de Compiègne et dela communauté de communes de laBasse Autorne;
VU les avis favorables du conseil communantaire de la communauté d'agglomération de la. Région de
Compiègne (26/05/2016) et du conseil communautaire de la communauté dé :commüunes dela Basse
Automne (29/06/2016) ;:
Vu les avis favorables des conseils municipaux dés coriiiunes de Armancouït (19/05/2016), Béthisy:Saint-
Martin (02/06/2016), Béthisy-Saint-Picrre (07/06/2016), Bienville (13/05/2016), Choisy-au-Bac
(16/06/2016), Clairoix..(24/05/2016),.. Compiègne. (27/05/2016), Janville (30/05/2016), Jonquières
(23/05/2016), Lachellé (09/06/2016), Lacréix-Saint-Ouen (06/07/2016), Le Meux (24/05/2016), Margny-
lès-Compiègue (22/06/2016), Néry (07/06/2016), Saintines (21/06/2016), Saint-Jean-aux-Bois (20/06/2016),
Saint-Sauveur (25/05/2016), Saint-Vaast-de-Longmont (03/06/2016), Venétte (14/06/2016), Verberie
(19/05/16) et Vieux-Moulin (19/05/2016) sui le projet de périmètre ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. : 03.44.06. Télécople : 03.44.45.39.00
Courriel à prefecture@olse: gouv.fr Site intemel : waswcolsé: gouv.fr
AL
Vu Pavis défavorable du conseil municipal de la commune de Jaux (25/05/20 16);
CONSIDERANT que l'accord des communes est exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population totale de celles-ci, y compris le
conseil municipal de la commune de Compiègne, commune la plus peuplée, qui représente au moins le tiers
de la population totale ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de [à préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il est créé, à compter du 1°janvier 2017, une communauté d'agglomération dénommée « Agglomération de
la Région de Compiègne et de la Basse Automne » issue de la fusion de la communauté d'agglomération de
la Région de Compiègne et de Ia commmnauté de communes de la Basse Automne composéc des 22
Téommunes suivantes :
ARMANCOURT, BÉTHISY-SAINT-MARTIN, BÉTHISY-SAINT-PIERRE, BIENVILLE, CHOISY-AU- BAC, CLAIROIX, COMPIEGNE, JANVILLE, JAUX, JONQUIERES, LACHELLE, LACROIX-SAINT- OUEN, LE MEUX, MARGNY-LES-COMPIEGNE, NÉRY, SAINTINES, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-SAUVEUR, SAINT-VAAST-DE-LONGMONT, VENETTE, VERBERIE et VIEUX-MOULIN.
Ce nouvel établissement public est distinct des communautés d'agglomération et de communes fusionnées
qui sont dissoutes.
ARTICLE2 :
Le siège de la communauté d'agglomération « Agglomération de:la Région de Compiègne et de la Basse
Automne » est fixé à Compiègne, hôtel de ville, 60200 Compiègne.
ARTICLE 3 :
La communauté d’agglomération exerce, de plein droit, en lieu et pince des communes. membres; les
compétences reprises dans le tableau joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4:
Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération
issue-de la fusion dans les limites imposées par l’article L 5211-41-3 III du CGCT et l’article 35 alinéa II de
la loi NOTRe qui disposent nôtammicnt, que le futur conseil communautaire disposera, à compter du 1°
janvier 2017, d’un an pour restituer aux communes membres, éventuellement, uné corpéténce optionnelle
et de deux ans pour une compétence facultative:
ARTICEE5 :
La communauté d'agglomération est administrée. par un conseil constitué de membres. désignés par les
conseils municipaux dont la.composition sera arrêtée par un arrêté préfectoral distinct.
— AE ARTICLE6 :
La communauté d’agglomération « Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne » est
Substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la communauté d'agglomération de la
Région de Compiègne et à la communauté de communes de la Basse Automne à compter du 1° janvier 2017.
L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés d’agplomération et de communes fusionnées
sont transférés à la communauté d'agglomération « Agglomération de la Région de Compiègne et de la
Basse Automne ».
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par établissement public
issu de la fusion, La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communautés de
communes et d'agglomération n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 7 :
L'ensemble des personnels de la communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la
communauté de communes de la Basse Automne relève, à compter du !“ janvier 2017, de la communauté
d'agglomération « Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne » dans les conditions
de statuts et d'emploi qui sont Les siennes,
ARTICLE 8 :
L'intégralité de l’actif et du passif de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI à FP) fusionnés est attribuée à la communauté d’agglomération « Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne » À compter du l" janvier 2017.
La communauté d'agglomération « Agglomération de [a Région de Compiègne et de la Basse Automne » est
dépositaire des archives des deux communautés d'agglomération et de communes fusionnées,
ARTICLE 9 :
Les résultats de fonctionnement et [es résultats d’investissement des EPCI à FP qui fusionnent seront repris
par la communauté d'agglomération « Agglomération de 1a région de Compiègne et de la Basse Automne »,
ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
ARTICLE 10:
La communauté d'agglomération « Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne »
disposera des budgets annexes suivants :
Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Service assainissement
IService eaux
RPA
Aménagement de zoncs
Déchets ménagers
Transports intercommunaux
SPANC
Aérodrome
Accueil des gens d
Hôtel des projets ‘
Tourisme
ZA du Champ Dolent | « |
ARTICLE 11 :
La communauté d'agglomération « Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne »
séra sounise de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique,
ARTICLE 12 :
Le comptable de la communauté d'agglomération « Agglomération de la Région de Compiègne et de la
Basse Automne » sera le comptable de Compiègne municipale,
ARTICLE 13 :
En application des dispositions de l’article L 5211-41-3 IH du code général des collectivités territoriales, la
communauté d'agglomération « Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne » est
substituée de plein droit à compter du 1* janvier 2017 :
- à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et à la communauté de communes de la Basse
Automne au sein du syndicat mixte du département de l’Oise, pour Le transport et le traitement des déchets
ménagers et assimilés :
- À la communauté d'agglomération de la région de Compiègne au sein du syndicat mixte Oise-Aronde :
- à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne au sein du syndicat mixte du port fluvial de
Longueil-Saintc-Marie ;
- à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne au sein du syndicat mixte des transports
collectifs de POise ;
- à la communauté de communes de la Basse Automne an sein du syndicat mixte « Oise Très Haut Débit ».
ARTICLE 14 :
A compter du 1° janvier 2017, il sera canstaté le retrait de la communauté de communes de [a Basse
Automne du périmètre du schéma de cohérence territoriale porté par le syndicat mixte de la Basse Automne
et de la Plaine d’Estrées (SMBAPE). La communauté de communes de la Plaine d'Esirées demeurant le seul
membre dudit syndicat, il sera constaté la dissolution de plein droit du SMBAPE. La liquidation du syndicat
interviendra dans les conditions des articles L 5211-25-1 et 5211-26 du code général des collectivités
territoriales, La communauté de communes de la Plaine d’Estrécs sera dépositaire des archives de ce
syndicat. ARTICLE 15 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, M. le Sous-préfet de Compiègne, Mme le Directeur
départemental des finances publiques de l'Oise, Mme le Directeur des archives départementales, MM. les
Présidents de la communauté d'agglomération de la région de Compiègné et de la communauté de
communes de la Basse Automne, Mmes et MM. les Maires des communes adhérentes et les Présidents du
syndicat mixte du Département de Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et
assimilés, dut syndicat mixte Oise-Aronde, du syndicat mixte.du port fluvial de Longueil-Sainte-Marie, du
syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise, du syndicat mixte « Oise Très Haut Débit » et du syndicat
mixte de la Basse Autoniné et de la Plaine d’Estrées sont chärgés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Beauvais, le 2 8 NOV. 2016
Le Préfet,
QE
NB. ; Délais ct voies de recours (npplication.de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000}
Dans un délai de deux mois À compter de. la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits én.
recommandé avec accusé de réception :
= Soitun recours graëieux, adressé à M. le Préfet du département de l'Oise, 1, place de ln préfeclure - 60022 Beauvais
cedex
= soltun recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de.l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris
— Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier — CS 81 L14 - 8001
Amiens cedex !
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours conterilieux rie court qu'à complet du rejet éxplicité ou implicite de
l'un dé ces deux recours. Un rejet est considéré conune implicite au terme d'un silence de l'Adiniulsteation pendant deux mois.
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no erenuod ‘onbnsimo ‘apuesnie ‘meme ‘eDISO) ‘apemnsnpar BIADSED u0z 2p UonseB Ja uondnue ‘uausseume ‘0m AXANNY 1) Assaînissement Compétences facultatives Comstrection et éxploitation des réseaux d'eaux usées et de
stations d'épuration et mise en œuvre d’une politique en matière d'assainissement individuel 2) Équipements culturels et sportifs et équipements .de ‘|Fenseignement pré-élémentaire et élémentaire Réalisation d'équipements socio-éducatifs, sportifs, touristiques ou de loisirs, notamment : Construction de halles des sports dans les communes où groupements de communes de plus de 2 000 habitants Construction de plateaux multi-sports: de proximité dans les communes de moins de 2 (00 habitants Construction de complexes sportifs répondant aux besoins de l'agglomération Construction de bâtiments complémentaires aux opérations ci- dessus indiquées, qui feront pour ces derniers l’objet d’une tétrocession aux communes concernées conforme à leur- prix de construction, déduction faite des subventions obtenues le cas échéant Construction d'écoles pré-élémentaires et élémentaires Les équipements dévolus à la commune seront gérés par celle-ci, notamment les halles de sports etles constructions scolaires. : 3) Gestion d’une résidence pour personnes âgées 4) Voirie communale a) Présentation à la demande des communes membres, de: programmes de voirie communale, auprès de collectivités et organismes financiers b) Aménägement et entretien-des. pistes cyclables en dehors des zones urbanisées 5) Opérations d'aménagement urbain et réhabilitation des centres bourgs 1 Service public des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit a) La coordination et le suivi de l'établissement dés infrastructures et réseaux publics et privés dé communications électroniques à haut et à très haut débit sur le territoire de la communauté, L'étude de l’établissement des réseaux de communications électroniques. inclut l'élaboration, la mise en œuvre, la gestion etla mutualisation d’un système d'informations géographiques relatif à ces réseaux b) Le service publicdes réseaux et services locaux de communications électaniques au sens de l’arücle L.1425-1 du code général des collectivités territoriales. A ce titre; la communauté de communes exerce les activités prévues audit article et notamment : “ l’étsblissement, la mise à disposition et l'exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées * Ja foumitre des services de communications électroniques aux utilisateurs-finaux en cas insuffisance de l'initiative privée L 9 L'élaboration, la miseen œuvre, la gestion et la mutualisation d'un système d'informations géographiques relatives aux autres informations en matière d'aménagement du territoire d) Le développement de usage et la facilitation de: l'accès aux technologies de l'information et de la communication ainsi qu’à l'administration électronique (e-services, etc.) en faveur tant de ses membres que des administrés. 2) Préfiguration et fonctionnement du pays Mise en application et suivi du profét charte du Pays Compiègnois 3) Système d'informations géographiques (SIG) Création et gestion d’unSIG, accessible à l’ensemble des communes membres. CA Région de Compiègne CC Basse Autorane 3) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de Compétences vie optionnelles h . . 2)Lutte contre les nuisances sonores et la pollution de Pair b) Élaboration, mise en œuvre, suivi et révision du
schéma d'aménagement et de gestion de l’eau Oise Aronde c) Réalisation et gestion de mesures compensatoires dans le cadre de la lutte contre les crues et réalisation de postes de crues 8) Aménagement paysager et entretien des entrées d'agglomération sur les principaux axes structurants du groupement à l'interface entre les secteurs urbanisés etles zones rurales 2) Voirie et parcs de stationnement a) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire b} Création, aménagement et gestion de d'intérêt communautaire €) R ation d'ouvrages de franchissement d'intérêt communautaire contribuant à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale,et des aménagements connexes à ces projets, parcs de stationnement 3)Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
: culturels etsportifs d'intérêt
communautaire 1} Protection et miseen valeur de
l'environnement
a) Nettoiement, débroussaillage et élagage de toutes les voiries communales b} Aménagement, cyclotouristiques entretien et gestion de circuits 2} Construction, entretien et fonctionnement d’équipements Culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire a} Construction, entretien et gestion de courts de tennis couverts b} Étude, réalisation et financement d'actions, contribuant à améliorerloffre en matière de loisirs et de culture, qui intéressent les habitants de toutes les communes de lai icommunauté de communes ° fe) Soutien et coordination des acteurs impliqués dans Fanimation socioculturelle et locatisés sur le territoire de la : Communauté de communes d} Participation au financement de la rénovation et de la iconstruction des collèges et des équipements et services qui leur sont liés -e} Construction, entretien et gestion des équipements sportifset juarels aux collèges P Action sociale d'intérêt communautaire ? Études, mise en œuvre, suivi et financement d'opérations le) enmatière d'accueil de la petite enfance : dispositif de relais ‘assistantes maternelles ;b) en faveurdes loisirs et du temps libres des enfants et adolescents de6 à16 ans : miseen œuvre d’une coordination des actionssur leterritoire de la communauté de communes et organisation de centres de vacances
Je + monuments où sites “la création de pistes cyclables
d’ütilité touristique ou'desservant un équipement réalisé par la Communauté * da restauration de. monuments classés, situés dans un site excepéonnel pour lesquels le montant des travaux à programmer dépasserait 4 fois la moyenne des dépenses de fonctionnement résultant des 3 derniers. comptes administraüifs de la commune d'implantation “la création de gîtes ruraux + Fextension de locaux existants où l'implantation de locaux: provisoires dans les écoles matemelles et élémentaires * Ja cünstfuction dé rémises de matériels de sapeurs pompiers des coips de première intervention non dépärtementalisés * la participation à la réalisation des rocades routières réalisées.sur le térritoire de la Communauté dans le cadre de fonds de concows attribués aux maîtres d'ouvrage compétents * la construction des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, soit par ’apport de l'assiette foncière et des VRE, soit par l'ouverture d’un fonds de concours au maître d'ouvrage, soit per l’un et l’autre 12) Eau Production, distribution, traitement, transport et stockage d’eau potable 13) a} Opérations lourdés de restructuration d'intérêt cominunautaire
5
Assistance technique à maîtrise d'ouvrage aux communes membres 6} Incendie Gestion et équipement des Corps de Première intervention non encore départementalisés D Sécurité 3) Participation ax émdes et aux investissement en faveur de la sécurité des biens et des personnes b) Recrutement d'agents de police municipale mis à disposition des communes membres quisupporteront intégralement le cofit salarial {réparti Selon la dûrée de travail effecraé dans chaque commune) c} Coordination, sur demande des communes ou groupements de comriunes, de leurs actions en faveur de la sécurité 8) Pays Compiègnois Coordination des. actionset des financements, pour l'application des politiques élaborée dans le cadre du Pays Compiègnois et développées par les communes membres S) Loisirs et sports aéronautiques Acquisition, aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de Margoy lès Compiègne 10) Réalisation et gestion d’un crématorium 11) Fonds de concours À ütre exceptionnel, la Communauté peut accepter d’apporter desfonds de.concours pour : + la réalisation de sallès polyvalentes dans les communes demoins de 2 000 habitants + l'aménagement de terrains de football - a miseen sotterrain de réseaux aux abordsdes monuments bistoriques ou dans un site exceptionnel Ia réfection d'espaces verts aux abords de .ces mêmes
LE PRÉFET, .4 LouerWirsLee
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2,
Liberté» Égulté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE
PRÉFET DE L'OISE
ARFICLE ler: La compétence « Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas Préte à un d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) » est transférée à la communauté de communes Rurales
rééeture Arrêté portant transfert à Incommunauté decommunes Rurales du Beauvaisis de du Beauvaisis. Pour l'exercice de cette compétence, ln communauté de communes Rurales du Setrélariat Général la compétence « Elaboralion, mise.en ocuvre et révision de schémas Beauvaisis pourra adhérer à un syndicnt mixte, Direclion des Relations d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) » avec les Cotlectivités Locales
Bureau du Contrôle de In Légalité
. k . A
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, LE PREFET DE L'OISE à p l
: DS ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances
Chevalier de la Légion d'Honneur publiques de l'Oise, le Président de la communauté de communes Rurales du Beauvaisis et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et
L. 5214-1 à L. 5214-29 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L211-1 et L430-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Fait à Beauvais,le 9 { DEC, 2016 départements et des régions ; : f
Vu la loi n°.88-13 du $ janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
ñ : : sut ne :
Pour Le préfet et par délégation, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative:à l'administration territoriale de Ja République ;
le Sectétaire général
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillét 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et Blaise GOURTAY
d'affimation des métropoles ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1997, portant création de là communauté de
commtines rurales du Beauvaisis ;
Vu la délibération du 13 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire & proposé le transfert à In
communauté de commuünes-rurales du Beauvaisis de fa compétence SAGE :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bresles (09/11/16),
Fouquerolles (29/09/16), Hernies (25/1 1/16), Lafraye (07/10/16), la Néüville-en-Hez (15/1 1/16), La.
Rue-Saint-Pierre (30/09/16), Litz (06/10/16) etBailleut-sur-Thérain (28/11/16) approuvant le transfert
de compétence proposé ;
Considérarit que Les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont respectées H
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06,12,34 — Télécopie : 03.44.45.39.00 : ii 2 Coumiel: prefeéture@olse. gouv.fr Site Intemet : wwv.ofse gouv.fr
91 un ben + go + Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la comntune de Choqueuse les Bénards
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses.aïticles L1123-1 à L1123-4,
R1123-1 et R1123-2;
VU le code civil, notammentses articles 539 et 713 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 nôtifié aux communes du département concernées, arrétant la liste
des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de
l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques;
Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies. conformément à l’article L1123-
4.du code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que les éventuels propriétaires des. immerbles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait
connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissemenit, le 30 mai 2016, de la dernière des mesures
de publicité de cet arrêté ; ‘
Considérant que l’atticle L1123-4 du code générat de la propriété des personnes publiques dispose que :
&(...) Dans le cas où in propriétaire ne s'est pas faït connaître denis un délai de six mois à compier de
l'accomplissement dela dernière des mesures de publicité mentionnées. au deuxième ‘alinéa du présent
article, l'immeuble est présumé sans maître, Le représentant de l'Etat dans le. département nolifie cette
présomption au maire de la commuie dans laquelle est situé le bien (..) » :
Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Choqueuse les Bénards sont *
remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
1, place de In préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 E2 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00 NA
a A iso rouv.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de fa commune de Chogueuse les Bénards
suivants :
ZC65;
ZDS;
It s'agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a
pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers,
ARTICLE 2 : La commune de Choqueuse les Bénards peut, par délibération du conseil municipal,
incorporer les immeubles listés l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Celte incorporation
devra ensuite être constatée par arrêté du maire,
ARTICLE 3 :.À défaut de délibération prise dans un délai de’ six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée. À l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévucs par l’article L1123-4 du code général de la: propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l'une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent atrêté sont. soumis au régime forestier
prévu à l’article L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l'incorporation
au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicätion.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de {l'Oise et le maire de la commune de
Choqueuse les Bénards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dir présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 DEC, vi
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Blaise GOURTAY
1, place dela préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 lécopie : 03 44 45 39 00
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COPIE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant déclaration d’insalubrité remédiabie de l'immeuble
Sis 8, rue de Ia république, en fond de cour, à Vineuil Saint Firmin
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment Les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles
insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et L.521-1 à
L.521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier Martin en qualité de préfet de
POise ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts de France ;
Vu la circulaire DGS/DGUHC/SD7CAUHA n°293 du 23 juin.2003 relative à la mise à disposition d’une
nouvelle grille d’évaluation de l’état des immeubles susceptibles d’être déclarés insalubres ;
Va l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le rapport motivé du 25 août 2016 du directeur général de l’agence régionale de santé du Nord Pas de
Calais Picardie concluant à une insalubrité remédiable de l'immeuble sis 8, rue de la république, en fond de
cour, à Vineuil Saint Firmin ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours de sa séance du 20 octobre 2016 ;
1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS
Tel : 03 44,06.12.34 - Télécopie : 03 44 45.359,00
XX —
EPP
Considérantnotamment, les défauts d'étanchéité des toitures, la présence d'humidité, les murs et plafonds dégradés, I installation électrique médiocre,
l’absence ou l'insuffisance de ventilations, le chauffage
insuffisant, la mauvaise évacuation des eaux usées, les ouvertures dégradées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’immeuble sis 8, rue de [a république, en fond de cour, à Vineuil Saint Firmin sur la
parcelle cadastrale section AB 182, appartenant à l’indivision MORIAN est déclaré insalubre remédiable.
ARTICLE 2 : À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront réaliser les travaux suivants
dans le délai de six mois :
- Recherche des causes d’humidité et remèdes à y apporter;
- Remaniement des toitures 3
- Révision des chêneaux et descentes de gouttière ;
- Réfection des murs intérieurs et plafond de la chambre des Parents ;
- Révision de l'ifstailation électrique ;
- Remplacement des fenêtres et portes fenêtres ;
-Raccordement des installations sanitaires au réseau d'assainissement collectifou siimpossibilité technique réalisation d’un
assainissement autonome conforme à la règlementation ;
- Réalisation d’une installation de chauffage adaptée aux caractéristiques du logement ;
“Installation dans tout le logement d’une ventilation générale et permanente conformément aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif
à l’aération des logements ; °
- Installation dans le salon, si poêle à bois conservé, d’une amenée d’air frais en partie basse et d’une évacuation
de l’air vicié en partie haute ;
- Remplacement du tuyau de gaz ;
- Vérification de l’étanchéité du bac à douches et réparation si nécessaire,
ARTICLE3 : L’immeubie devra être interdit temporairement à l'habitation,
ARTICLE 4: Les dispositions du présent arrêté seront caduques dès que l'autorité administrative
compétente aura constaté ja cessation d'insalubrité. .
ARTICLE5 : En cas de non-observation des mesures prescrites à l’article 2, il sera fait as Hicati articles L133
1-29, L1331-30 et L1337-4 du Code de la santé publique, relatifs à Texéoution d'offiee des travaux aux frais du propriétaire et aux poursuites pénales.
l, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS
Tel : 03 44.06.1234 - Télécopie : 03 44 45,39,00
-%. ARTICLE6 : Les propriétaires sont informés des articles ci-annexés.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture, 60000
Beauvais ; :
- soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Direction
Générale de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP ;
“où d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS (80) — 14 rue
Lemerchier, :
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE8 : Cet acte sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, ce, aux frais
des propriétaires,
ARTICLE9 : Le secrétaire général de [a préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le directeur général
de l'agence régionale de santé des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l Oise, le
maire de Vineuil Saint Firmin et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires ainsi qu'aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, et au Fonds de Solidarité pour le
Logement de L’Oise,
BEAUVAIS, le #7 UV. aff
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Blaise GOURTAY
Annexes :
Articles L.521-1 à L.521-4 et L111-6-1 du CCH
Articles L.1331-29, L.1331-30 et L.1337-4 du CSP
1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS
je .703 44,.06.12.34 - Télécopie : 03 44 45.39.00
-t
ANNEXES
Article L. 1331-29 modifié
L - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative
peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants
ou des voisins.
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance dujuge statuant en la forme des
référés rendue à sa demande,
Il. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au JI de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité
d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions
prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus
vacants.
IL.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au I! de l'article L. 1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai
imparti, l'autorité administrative peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure,
appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire
défaillant. Son montant peut être progressifdans Le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits
et des conséquences de la non-exécution. s
Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté
appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus
au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n°
65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les
conditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque l'arrêté
concérne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées À l'article L. 541-2-1
du même code,
L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la Prononçant etjusqu'à la complète exécution des mesures
prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu,
L'autorité administrative peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une remise de son produit
si les mesures ou travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect
du délai iraposé pour l'exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
l'amende prévue au I de l'article L. 1337.4.
L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement sur les
sommes perçues, 43 % des sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat. L'application de l'astreinte
et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et'travaux prescrits par l'arrêté prévu au I de l'article L. 133 1-28. Dans ce
Cas, le montänt de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, . 6st garanti
par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et suivants
du code de [a construction et de l'habitation sont applicables.
IV. : Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété
résulte de Ja défaillance de certains copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer à
ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité
publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à
concurrence des sommes qu'elle a versées. °
V.- Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département'est l'autorité
administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux LI IT et IV. Dans
ce cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces
mesures, Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la Commune sont mises à la charge de l'Etat ou
d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci. Article L.1331-30 modifié
I.-Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 133 1-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L.
1331-28 et L. 1331-29, elle agit en Lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables. , IL-La éance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est uvrée comme en matière de contributions directes, . : Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de lk créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants. , Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article L1337-4 modifié
L Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros D
- le mit de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331.24 ; | |
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du I] de l'article L. 1331-28.
Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : .
- le ait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23. | III. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur Le fondement de l'article L. 1331-22 ; .
le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue per | di del 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures . prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 133 1-24, L. 133 1-25 et L. 1331-26- 1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
Jocaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-
28: DRE) : le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L, 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
Î ï lémentaires suivantes : IV Les personnes physiques encourent également les peines compl
15La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; . | . Te bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles où immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes hysiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens. Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat, Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ; nu . : 2° L'interdiction pour une durée de cinq aos au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
“A
le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des
Pour les locaux visés par une déciaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 etL. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer
en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à
la mairie et sur Je façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage
de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1
du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28
du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son affichagejusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation
des mesures prescrites, ou eur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure
ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil
IL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au Plus tardjusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement,
sous réserve des dispositions du VII de l'article L, 521-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions
du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait,
Article L, 521-3-1 modifié
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou.d'utiliser ou que son évacuation
est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 12933, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans Les conditions prévues à l'article L. 521-3.2, Son coût est mis à la charge du propriétaire
ou de l'exploitant,
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331.28 du code de
la santé publique est manifestement suroccupé, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des
occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L, 521-3- 2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités,
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2,
-&- commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales ; . . |
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel soit aa qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière où anom cette Bo a es î Ë il jen i ilier à usage d'habi A uéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilie: i fn que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
V.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les snasons pans pre 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre à ee x } a modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les . ® are l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-3: ue so porte sur Le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ay: commettre l'infraction.
ï é l'exploitants de fonds de commerce aux fins Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exp! ï .
rm ñ est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L. 521-1 modifié
icatis il itulaire d'un droit réel conférant l'usage, le l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire ù coni las sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux l ent constituant son habitation principale,
Lonotaure ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
orsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, ge io es dome on a me si. inj il ise en application des articles L. 1331-22, L. 133 12° , L. 1331-24, L. -25, L. 21el. P3128 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent i t le logement inhabitable ; . | ousimmeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 5 1 1-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement
L table ; D . tan,établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 1233. Loitentà Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'expl itant . l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable,
Article L. 521-2 modifié ,
L-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux
qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la sant Î ificatil ï demeure, ique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en . Era enPrincipal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cet gerenus : RO Écat qui font l'objet d'une mise en demeure on d'une injonction prise en app des ele Le 1381 55 etL. 13 1-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de mere de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
RM + ea ti Ve
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations
si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de Ja notification
des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter
et la date d'effet de cette interdiction,
Article L521-3-2 modifié
L-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article
L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive
d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou jerelogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
I-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise
en demeure ouune injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 133 1-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L, 1331-26.] et L. 1331-28 du code de ja santé publique
est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive
d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie
des réservations de logements en application de l'article
L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger
ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions
du uié
ITL-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un
immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1
au dans une opération d'aménagement au sens de l'article
L, 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, la personne publique qui
a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants,
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratifa assuré le relogement, Le propriétaire
ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des
frais engagés pour le relogement, égale à un an du
loyer prévisionnel. V.-Si la commune assure, de façon
occasionnelle ou en application d'une convention passée
avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire,
elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement
de sa créance. VI.-La créance résultant de
Ja substitution de La collectivité publique aux propriétaires
ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites
par le présent article est recouvrée soit comme
en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par Le maire ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de Porganisme ayant
assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement
qui lui ont été faites au titre des I, JT ou NT, le Juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif
des occupants, en application du I de l'article L. 521-3-2,
le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa
précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L, 441-I-1 et L. 44]-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou
définitifdes occupants, en application du I ou, le
cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le
maire peut désigner ces Personnes à un organisme bailleur
aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur,
procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire
de la commune. Pour assurer le relogement
à titre temporaire ou définitif des occupants en application
du IIT de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation
dont il dispose sur le territoire de l'établissement public
de coopération intercommunale,
- 3 Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de Ia date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4 modifié
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation Les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales,
JL. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre:l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code,
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce au les locaux mis à
bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
-8>
Article L111-6-1 modifié
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une
interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart
au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée
par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,
les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la
division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne
sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel où commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en Location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant
d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. . .
D,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COPIE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable de l’immeuble
sis 17, rue Victor Hugo à Creil
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles
insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et L.521-1 à
L,521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier Martin en qualité de préfet de
POise ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts de France ;
Vu la circulaire DGS/DGUHC/SD7CAUH4 n°293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d’une
nouvelle grille d’évaluation de l’état des immeubles susceptibles d’être déclarés insalubres ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le rapport motivé du 11 juillet 2016 du directeur général de l’agence régionale de santé du Nord Pas de
Calais Picardie concluant à une insalubrité remédiable de l’immeuble sis 17, rue Victor Hugo, à Creil ;
Vu la lettre du 28 septembre 2016 proposant aux propriétaires de prendre connaissance de ce rapport et les
informant de la date de réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours de laquelle ils pourront être entendus s’ils le souhaitent et de la faculté qu'ils ont à
produire leurs observations ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours de sa séance du 20 octobre 2016 ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
ñ = Télécopie : 03 44 4
Considérant notamment, les défauts d'étanchéité de la toiture, la présence d’humidité, l’éclairement insuffisant, l'absence ou l'insuffisance de ventilations, le chauffage insuffisant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'immeuble sis 17, rue Victor Hugo, à Creil sur la parcelle cadastrale section AK 01, appartenant à la SCI EL RYAR,
143, rue Jean Jaurès à Creil, est déclaré insalubre remédiable.
ARTICLE 2 : À compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire devra réaliser les travaux
suivants dans le délai de six mois : ‘
Bâtiment principal
- Révision de {a toiture ;
- Suppression de l'auvent ;
Logement du 1 étage et 2°%* étage sous combles
- Recherche des causes d'humidité et remèdes à y apporter ;
- Augmentation de la surface éclairante de la grande pièce ; la partie basse des transparents de la
nouvelle ouverture devra être située à une hauteur maximale de 1im30 au-dessus du sol et la partie haute devra
être située à une hauteur supérieure à 1m80 au-dessus du sol ;
- Installation dans l’escalier d’une main courante, solidement fixée, de hauteur minimale de 0,90 m;
- Réalisation d’une installation de chauffage adaptée aux caractéristiques du logement ;
- Installation dans tout le logement d’une ventilation générale et permanente conformément aux prescriptions de L'arrêté du 24 mars 1982 relatifà l’aération des logements,
ARTICLE3 : Le logement du 1" étage et 22w étage sous combles devra être interdit temporairement à Phabitation.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté seront caduques dès que l'autorité administrative compétente
aura constaté la cessation d'insalubrité.
ARTICLE $ : En cas de non-observation des mesures prescrites à l’article 2, il sera fait application des
articles L1331-29, L1331-30 et L1337-4 du Code de Ja santé publique, relatifs à l'exécution d'office des travaux
aux frais des propriétaires et aux poursuites pénales.
ARTICLE 6 : Les propriétaires sont informés des articles ci-annexés.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire Pobjet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification : :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture, 60000 Beauvais ;
- Soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Direction
Générale de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP d
“où d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS (80) — 14 re
Lemerchier,
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
lel : 03 44.06.12,34 - Télécopie : 45.39,0 li , aux frais ARTICLE 8 : Cet acte sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, ce, ai
des propriétaires.
Je -préfet de Senlis, le directeur général d ire général de la préfecture de l'Oise, le sous-pr a engral D Tage ! éson de usé des Hauts de France, le directeur départemental des rss :ne us
ae deGoiret les agents et officiers de police judiciaire sont des no Sensmes men “des À êté qui sera notifié aux propriétaires ain: orgar mens des dollars ne &c de vide personnalisée au logement, et au Fonds de Solidarité pour le Log: allocation: de L’Oise.
BEAUVAIS le {7 NOV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Blaise GOURTAY
Annexes :
À à -6-1 du CCH Articles L.521-1 à L.521-4 et L111-6-
Articles L.1331-29, L.1331-30 et L.1337-4 du CSP
- 60022 Beauvais Cedex
lécopie : 45.39.00
ANNEXES
Article L. 1331-29 modifié
L-Siun immeuble a fait l'objet d'une
déclaration d'insalubrité irrémédiable,
l'autorité administrative Peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter Les dangers immédiats pour la santé
et Ja sécurité des occupants ou des voisins,
Elle peut également faire procéder
à la démolition prescrite sur ordonnance
dujuge statuant en la forme des référés rendue à sa demande,
IL. - Si les mesures prescrites par
l'arrêté prévu au I de l'article L.
1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti,
le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par l'article L, 133 1-28-1 de les réaliser dans
Je délai d'un mois. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les Mesures peuvent être exécutées
d'office, y compris Sur des locaux devenus vacants.
IL.-Si les mesures prescrites par
l'arrêté prévu au IT de l'article L.
133 1-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrative peut également, sans attendre l'expiration
du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 €
parjour de retard à l'encontre du Propriétaire défaillant. Son montant peut être progressifdans le temps
et modulé
dans des conditions fixées par voie
réglementaire, tenant Compte de l'ampleur
des mesures et travaux prescrits et des couséquences de la non-exécution. ‘ Si les mesures prescrites Soncernent
un établissement recevant du public
aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié an propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels
sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte,
- Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne
tout Ou partie des parties communes
d'un immeuble soumis à Ja loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte
est appliquée dans les conditions fixéesà l'article L. 541.2-1 du même code, L'estreinte
court à compter de la notification
de l'arrêté 1a Pronongant etjusqu'à
la complète exécution des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. L'autorité administrative peut,
lors de la liquidation du dernier terme
échu, consentir une remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ont étéexécutés
et si le redevable établit que le’non-respect du délai imposé Bôur l'exécution totale de ses ébligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, Le total dès sommes
demandées ne peut être Supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 1337.4.
° L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat.
Après prélèvement de 4% pour frais
de recouvrement sur les sommes perçues, 43 % des sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de
l'habitat, L'application de l'astreinte et se liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité adininistrative des mésures ettravaux prescrits par l'arrêté prévu au Il
de l'article L, 1331:28, Dans ce cas, le montant de l'astreite, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés
d'office,
est garanti par les dispositions
prévues au 8° de l'article 2374
du code civil, Les articles L.
S41-1 et suivants du code de la Cünstrüction et de l'habitation sont applicables. IV. -Si l'inexécution
de mesures prescrites portant sur les parties
communes d'un immeuble en Copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune où l'Etat peut
se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale
des copropriétaires. La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat
à
Concurrence des sommes qu'elle
a versées.
V.- Le maire agissant au nom de
l'Etat ou, à défaut, le représentant
de l'Etät däns le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites
dans.les cas visés aux L IL D et IV. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office
ces mesures, Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits
de celui-ci. °
TR Article L.1331-30 modifié
1--Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs
d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L.
1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.
IL.-La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des
sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que
des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à
compter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux
copropriétaires défaillants.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque
copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. ,
Article L1337-4 modifié
L Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
1331-24;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures
prescrites en application du II de l'article L. 1331-28. so
IE. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur Le fondeinent de l'article L. 1331-23.
IL. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à ne mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
le fait, à compter de la notification de Ia réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou"
à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces lacaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26- 1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants; h le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter et le cas échéant d'utiliser dés locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25etL.1331- .
28; .
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application
des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
19 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit
la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes
physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens, ‘
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat, Les sommes sont versées au budget
de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où
2
auderesponsbités y cePS n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
3 L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit À titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de
la société civile immobilière ou en nom collectifse portant
acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que Son occupation
à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
ÿLs personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 1-2 du code
pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de aricle pisau méme code, La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porie sur le fonds de commerce
ou l'immeuble destinéà l'hë
i
Pomme bn
lestiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
perde s postes sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins érgement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 d il
ra
1 u code de
la construction
Article L, 521-1 modifié
pur jspphostion du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant
de bonne foi des locaux à usage d'habitati ï
shébergement constituant son habitation principale. Fe PaDRIOR de locaux
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement de: e
rc Pt I $ OCCu]
nier au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article Fe 521-3-1 dans 1 a ae suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 133]. 26-1
et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
rnporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en applicati l'arti Ê
ù À
plication de l'article L. 511-1 du pré:
code, si arte sonnel'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction tablier où
encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rende ï
Erbabiiables
p péril
rendent temporairement le logement
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébe: i j £ éta evant du pr rgement fait l'objet di
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 1233: sers Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L, 521-2 modifié
L-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'
qui font l'objet d'une mise en demeure prise en aphlication de Panicle L. 133 PETERni pur publique
à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure, N
€ layer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupati Û
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des° articles
L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesu de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
sur Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction,
Article LS21-3-2 modifié
L-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire au l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des accupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
IL-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend
les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du
Il--Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui.sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VL-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou. exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites parie
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement,
VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, I ou I, le
Juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I de l'articie
L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L, 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.
441-1-1 et L. 441-1-2. .
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des II ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du baïlleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du Il de l'article
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres
fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
V.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code
porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
ViLorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction
et de l'habitation. ° "
Article L. 521-1 modifié
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, Le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-
26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter
temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
temporairement le logement inhabitable ; k
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent
code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou
encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement
inhabitable ; .
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont disposé le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. :
Article L. 521-2 modifié,
L-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux
qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure,
Le loyer en principal ou toute autre Somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
- 4 Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire.en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 modifié
1.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
1e relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger,
I.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du IL. .
AL.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des oceupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance,
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d' ‘hébergement et de relogement qui leur sont faites parle
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VEH.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des L Ï ou UE, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bai! ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant,
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont. prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Lou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
- US.
Article L111-6-1 modifié
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une
interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour Le quart
au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée
par la loï n° 48-1360 du Ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique e en application de l'article L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,
les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la
division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne
sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant
d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encouruss par les personnes morales sont :
l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code péna ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
— Ut Es COPIE Giherté + rgatité + frrtarnita Résunsrque FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable de l’immeuble
sis 14, rue Léo Lagrange à Creil
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles
insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 àR.111-17,etL.521-1 à L.521-
4;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier Martin en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts de France ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu la circulaire DGS/DGUHC/SD7C/TUH4 n°293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d’une nouvelle
grille d'évaluation de l’état des immeubles susceptibles d'être déclarés insalubres ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le rapport motivé du 5 octobre 2016 du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France
concluant à une insalubrité remédiable de l’immeuble sis 14, rue Léo Lagrange, à Creil ;
Vu la lettre du proposant aux propriétaires de prendre connaissance de ce rapport et les informant de la date de
réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de
laquelle ils pourront être entendus s’ils le souhaitent et de la faculté qu'ils ont à produire leurs observations ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours de sa séance du 17 novembre 2016 ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel : 03 44,06.12.34 + Télécopie : 03 44 45.39.00
Considérant notamment, les défauts d'étanchéité de Ja toiture, les murs dégradés des parties communes, la
présence d'humidité, le mauvais état des ouvertures, l'absence ou l'insuffisance de ventilation, le chauffage
insuffisant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de lPOise,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Limmeuble sis 14, rue Léo Lagrange, À Creil sur la parcelle cadastrale de section BE399,
ee à Monsieur BOULTAM El Hassan, 13, rue Ducrocq à Nogent sur Oise, est déclaré insalubre
remédiable,
ARTICLE 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire devraréaliser les travauxsuivants dans
le délai de six mois :
Immeuble
- Vérification de l’étanchéité de la toiture ;
Parties communes
- Réfection des murs et plafond de la montée d’escalier ;
- Installation d’un point Jumineux dans cette montée 3
Logement du 1° étage droit
- Recherche des causes d'humidité et remèdes à y apporter ;
- Réalisation de l'isolation thermique et phonique des murs H
- Rénovation des fenêtres de la cuisine, de la chambre 1 et de Ja salle de bains et remplacement si
nécessaire ;
- Réparation de la chaudière ;
- Réalisation d’une instaliation de chauffage adaptée aux caractéristiques du logement ;
- Révision du conduit de fumée ;
7 Installation dans tout le logement d’une ventilation générale et permanente conformément aux
prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements,
ARTICLE 3 : L’immeuble devra être interdit temporairement à l’habitation.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté seront caduques dès que l'autorité administrative compétente anra
constaté la cessation d'insalubrité,
ARTICLE 5 : En cas de non-observation des mesures prescrites à l'article?, il sera fait applicati i , :pplication des articles
L1331-29, L1331-30 etL1337-4 du Code de iasanté publique, relatifs à l'exécution d'office des travaux auxfrais des propriétaires
et aux poursuites pénales.
ARTICLE6 : Les propriétaires sont informés des articles ci-annexés.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
1, plecs de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel : 03 44.06.12.34 - Télécopie : 03 44 45.39.00
NA #
Ï [ POi 0000 Beauvais ; - soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture, Gi 5
- soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Direction
Générale de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP; :
- ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’ AMIENS (80) — 14 rue Lemerchier,
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE8 : Cet acte sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, ce, aux frais des
propriétaires.
ARTICLE9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le directeur général de
l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de Oise, le maire der
et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au p se
arrêté qui sera notifié aux propriétaires ainsi qu’aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide
personnalisée au logement, et au Fonds de Solidarité pour le Logement de L'Oise,
23 NOV. 2016 BEAUVAIS, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Blaise GOURTAY
Annexes :
Articles L.521-1 à L.521-4 et L111-6-1 du CCH
Attieles L.1331-29, L.1331-30 et L.1337-4 du CSP
tkt 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel : 03 44.06.12,34 - Télécopie : 03 44 45.39.00
ANNEXES
Article L. 1331-29 modifié
L - Siun immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut
réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité
des occupants ou des voisins.
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance dujuge statuant en la
forme des référés rendue à sa demande.
I. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au If de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un
immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans
les conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en demeure
s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées d'office, y compris
sur des locaux devenus vacants.
IL.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au IT de l'article L. 1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti,
l'autorité administrative peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer
par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant, Son montant peut être progressifdans le temps et modulé dans des conditions
fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
prescrits et des conséquences de ia non-exécution.
Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté
appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus
au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à Ja loï n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixéesà l'article L. 543.1 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque l'arrêté
concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions
fixées à l'article L. 541-2-1 du même code.
L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant etjusqu'à la complète exécution des mesures
prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
L'autorité administrative peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une remise de son produit si les mesures ou
travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ont été exécutés et si le redevable
établit que le non-respect du délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances
indépendantes de sa volonté. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au 1 de l'article L. 1337-4,
L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat, Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement sur les sommes
perçues, 43 % des sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat,
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité
administrative des mesures ettravaux prescrits par l'arrêté prévu au I de l'article L. 1331:28. Dans ce cas, le montant
de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures ét des travaux exécutés d'office,
est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541.1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété
résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer
à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des
copropriétaires, La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des
sommes qu'elle a versées.
V. - Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etät dans le département est l'autorité
administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux LE, Met IV. Dans
ce cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces
mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat on
d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
kr Article L.1331-30 modifié
I-Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs
d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L.
1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour Leur compte et à leurs frais.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables,
Il.-La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des
sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que
des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est
recouvrée comme en matière de contributions directes,
Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la
créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à
compter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux
copropriétaires défaillants.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque
copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article L1337-4 modifié
L Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures
prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
IL Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23. ‘ TL. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ; ‘
le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
malière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou
à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures
prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-
1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des
locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-
28;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insahibres en application
des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit
la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes
physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens. °
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget
de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
ts -
La
A
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit À titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres
fins que son occupation titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
V.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
123-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code
porte sur le fonds de commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
ViLorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de Fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du code de la construction
et de l'habitation.
Article L. 521-1 modifié
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale,
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331.
26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter
temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent
code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou
encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement
inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2 modifié
L-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux
qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique on de mesures décidées en application
de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure
de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites,
— $o— Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des Iocaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de fa
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
TIL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terne ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les ocoupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du II de l'artiéle L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait. L
Article L. 521-3-1 modifié
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant,
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-
2, En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les”
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
-f-
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article LS21-3-2 modifié
1-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
lerelogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
IL-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-I et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire où
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-], prend
les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du
IL.
I.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants,
1V.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application dune convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par.le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL-$i l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou III, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant,
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article
L. 521-3-2,'le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sant prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.
441-1-1 et L. 441-1-2. .
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des I ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du NX de l'article
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur Le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ant proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aueun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4 modifié
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros je fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales,
NI. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par Les 29, 4°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code,
Ts
Article L111-6-1 modifié
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une
interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart
au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée
par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de
l'urbanisme ; .
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,
les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de ja
division n'étant pas comprises dans le calcul de ja superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne
sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
“toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des 1ocaux destinés à l'habitation et provenant
d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. EE = ‘ 2 * Libereé + Égotteé * Fraternité 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant mise en demeure de
réaliser des travaux d'urgence dans le logement sis 164, rue Aristide Briand à Angy.
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions-régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier Martin en qualité de préfet de
FOise ; .
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts de France ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral d’urgence du 22 décembre 2015 portant mise en demeure en application de l’article
L.1311-4 du code de la santé publique ;
Vu le protocole départemental du 13 juillet 2010 organisant les relations entre le préfet, représentant de
PEtat dans le département de l'Oise, et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu le rapport d’enquête du 03 octobre 2016 de l’agence régionale de santé des Hauts de France;
Considérant que les mesures réalisées ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans, ‘
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé
des occupants;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts de France ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant mise en demeure de prendre des mesures
d'urgence dans l’immeuble sis 164, rue Aristide Briand à Angy est abrogé.
Article 2 : Cet acte sera transmis au propriétaire, au locataire et au maire d’Angy.
à, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel: 03 44.06.12.34 — Télécopie : 03 dé 45.39.00
Artiele 3 : La présente décision peut faire l’objet d’
inistratif, soi ï Pré e i jet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet si l'Oise, 1 place de la préfecture, (60000) Beauvais ; soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du ravail,
dl Emploi et de la Santé (Direction générale de la santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejetimplicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif d’Amiens (80000), 14,
rue Lemerchier, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratifa été déposé.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif,
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts de France, Le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire d’Angy et tous agentset officiers de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 25 NOV. 20%
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
i
Blaise GOURTAY
CE
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel: 03 44,06, 12.34 - Télécopie : 03 44 45.39.00 n ?
M Liberté «Épatué Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du barrage de Sarron, est antérieur au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 et à l'arrêté ministériel
du 29 février 2008, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques, et dont les dispositions sont transcrites dans les articles R.214-112, R.214-122 à 125
etR.214-136 du Code de l'envirannement ;
CONSIDÉRANT que le maintien des piles de l'ancien barrage ne constitue pas Un obstacle supplémentaire à l'écoulement des crues :
CONSIDÉRANT que les travaux de construction du nouveau bérrage de Sarron, autorisés par arrêté du 29 août 2007 du Préfet du département de l'Oise ont été achevés en 2009 :
PREFET DE L'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de i'Energie (DRIEE IDF)
Service Police de l'Eau
Cellule Police de l'Eau spécialisée (SPE/CPES)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT À EXPLOITER LE
BARRAGE DE SARRON SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE PONT-SAINTE MAXENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-7 à 12 et R2224-6
à22;
VU le code de la santé publique ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de ta Navigation Intérieure ;
VU le Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009, du préfet de région Île-de-France approuvant le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 29 août 2007 du Préfet du département de l'Oise portant autorisation à la
reconstruction du barrage de Sarron ;
VU l'arrêté du 19 mars 2014 du Préfet de région Picardie portant inscription au titre des
Monuments Historiques du barrage de type « Dérôme » de Sarron ;
VU le courrier du 28 mai 2014 de Voies Navigables de France au Préfet de l'Oise demandant une
modification de l'arrêté préfectorai du 29 août 2007 pour supprimer l'obligation de démolir l'ancien
barrage ;
VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau en date du 03 décembre 2015 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en sa séance du 15 décembre 2015 ;
VU l'absence de remarques du pétitionnaire au projet d'arrêté soumis par courrier en date du 18
janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 29 août 2007, portant autorisation à la reconstruction du barrage de Sarron, oblige à la destruction de l'ancien barrage, de type Dérôme ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 19 mars 2014, portant inscription au titre des Monuments Historiques du barrage Dérôme de Sarron, interdit la destruction dudit barrage ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 29 août 2007, portant autorisation de la reconstruction
Page 1/13
—S-
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'arrêté du 29 août 2007 sont compatibles avec
le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après, -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2007
L'arrêté du 29 août 2007 du Préfet du département de l'Oise portant autorisation de la
reconstruction du barrage de Sarron est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l'établissement public Voies
Navigables de France, identifié comme le maître d'ouvrage et ci-après dénommé de bénéficiaire
de l'autorisation», est autorisé à:
- Maintenir dans le lit de l'Oise, les piles de l'ancien barrage,
- exploiter le nouvel ouvrage,
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments
techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce
qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. °
ARTICLE 3 : PRÉSERVATION DE L'ANCIEN BARRAGE DE SARRON
Les piles de l'ancien barrage de Sarron, de type Dérôme, inscrit au titre des Monuments
Historiques par arrêté préfectoral du 19 mars 2014, sont maintenues dans le lit mineur de l'Oise.
Page 2/13 2 at SEE Abe meme eue mt
é
ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des nouvelles
rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Dimensions
Rubriques Nature et volume des activités Régime
Installations, ouvrages, rembiais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues;
3110 |2° Un obstacle à la continuité écologique : autorisation
a} Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le!
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à]
312.0 |l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, où conduisant à lal déciaration
dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Largeur Totale 2x31m
Passes Cote minimale * 24,89 m
Cote maximale * 128,69 m
Ouvrages de Bouchures
Largeur Totale 12m
Pertuis Cote minimale * 24,89 m
Cote maximale * 28,69 m
-3, 30 m sous la RN amont
Profondeur RN = Retenue Normale =
Radier 28, 19 m NGF : soit radier = 24,89 m NGF)
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
3140 artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à]
200 m
déclaration
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères del
classement prévus par l'article R. 214-112 Autorisation
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 5-1: Caractéristiques du barrage de Sarron
Le nouveau barrage est implanté à 50 m en aval immédiat de l'ancien ouvrage.
Code hydrographique Coordonnées 0 pl Code hydrographique PK o Du cours d'eau du tronçon Hydrographique Fee il rendu
H---0100 H2040100 928,200 620 664 2 478 872
- ® au milieu du barrage
4 Page 33
© Cotes du sommet des clapets en position relevée
Article 5-2: Caractéristiques de la passe à poissons du barrage de Sarron
La passe à poissons du barrage de Sarron est de type « passe à bassins successifs à doubles
fentes latérales et profondes ».
Ses caractéristiques sont les suivantes :
- Longueur = 31m;
- Largeur=8m; .
- Nombre de bassins = 6 bassins de 4,8 m de long et 8 m de large ;
- Nombre de chute = 6 chutes de 0,22 m de hauteur nominale ;
- Largeur/échancrure = 0,5 m ;
- Hauteur de chute aval = 0,25 m;
- Hauteur de seuil de fond = 0,8 m;
- Présence de rugosité de fond (blocs de 0,05 à 0,15 cm};
- Système de gestion de là prise d'eau principale et de la sortie aval est constitué de vannes
automatisées :
Page 4/13 TITRE li - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXPLOITATION DES
OUVRAGES DU BARRAGE
ARTICLE 6: DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU FON BARRLGE (e] CTIONNEMENT DU
Le principe d'un barrage est de permettre Une élévation de la ligne d'eau amont suffisante pour
permettre la navigation. Pour ce faire, le barrage est constitué de deux passes navigables et d'un peñtuis.
Le barrage à clapets est entièrement automatisé, Ce qui facilite l'exploitation, tout en permettant
d'assurer un maintien aisé de la ligne d'eau,
Toutes les manœuvres doivent être progressives et effectuées en coordination avec les
gestionnaires des ouvrages à l'amont et à l'aval, de façon à éviter les brusques évolutions de la
ligne d'eau, notamment en cas de présence de frayère, et la création d'un affameur en aval,
6.1 : Modalités de fonctionnement du barrage en situation normale
Sauf situation exceptionnelle définie à l'article 8,2, le barrage de Sarron ne constitue pas un
obstacle à l'écoulement du débit de la rivière Oise,
En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions
réglementaires applicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissons
et de gestion de l'étage. La gestion doit néanmoins se faire en prenant en compte les intérêts
visés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement loisirs nautiques, prises d'eau, etc.) et les
zones de vie piscicole.
Les ouvrages respectent les obligations suivantes
6.1.1 : Débits de l'Oise inférieurs à 301 m‘s
Le barrage maintien à l'amont immédiat, sur le bief de Sarron, une cote d'eau minimale de 28,19 m
NGF correspondant à la Retenue Normale (RN) et un cote maximale de 28,69 m NGF
correspondant à la Retenue Exceptionnelle (RE) qui équivaut à fa RN + 0,5 m.
6.1.2 : Débits de l'Oise supérieurs à 301 ms
Lorsque le débit de la rivière atteint 301 m°/s (débit d'effacement du barrage), les cotes de la
rivière sont :
- 28,17 m NGF pour la cote amont, et
- 27,98 m NGF pour la cote aval; soit une différence de 19 cm.
Site débit dépasse 301 mŸs, le barrage est alors totalement effacé à sa cote minimale de 24,89 m
NGF, le dénivelé amont-aval devient alors nul.
6.2 : Modalités d'exploitation du barrage en situation exceptionnelle
Sont considérées comme situations exceptionnelles :
- les opérations programmées de maintenance (Travaux d'entretien du bief ou du barrages et des
ouvrages connexes) préalablement portées à la connaissance du Service Police de l'Éau de la
DRIEE conformément à l'article 15 du présent arrêté.
—t- Page 5/13
- les circonstances exceptionnelles telles que pollutions accidentelles, étiage très sévère, gel,
séisme, accident de navigation, acte de malveillance..
A l'exception de ces deux types de situations, les problèmes de fonctionnement des ouvrages
causés par des pannes ou des défaillances de leurs éléments mécaniques ou toute autre
défaillance propre à l'exploitation, même involontaires et imprévisibles, ne peuvent être considérés
comme des situations exceptionnelles.
Pour des débits d'Oise inférieurs aux seuils de référence mentionnées dans le cadre de l'arrêté
sécheresse en vigueur, le pétitionnaire se conformera aux prescriptions de cet arrêté.
6.3: Débit réservé
Les manœuvres de barrage, notamment en cas de remplissage du bief après chômage avec
abaissement sont dans tous les cas, effectuées de manière à maintenir un débit réservé total (y
compris les écluses et le débit de la passe à poisson) de 16 m°/s en aval immédiat de l'ouvrage
correspondant au 1/10 du module (à savoir 11 m‘/s} augmenté de 5 m/s pour la prise d'eau de
Méry-sur-Oise.
Ce débit sera automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution du
module interannuel.
6.4: Stations de mesure des débits utilisées
Les débits indiqués aux paragraphes 6.1, 6.2. et 6.3 doivent être considérés au droit de l'ouvrage
à partir des stations hydrométriques du réseau du service prévision des crues les plus proches sur
la rivière Oise.
Les cotes sont mesurées au niveau du point de référence de gestion du bief.
6-5 : dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet de l'Oise, le service Police de l'Eau
de là DRIÉE-IDF, chargé de la police de l'eau, le service de prévision des crues, et les communes
intéressées de tout incident ou accident affectant les ouvrages autorisés par le présent arrêté et
présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité ou le libre écoulement des eaux.
Le pétitionnaire se conformera aux prescriptions édictées par les articles 41 et 42 (Mesures de
sécurité civile) du code de la sécurité civile.
ARTICLE 7: DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA PASSE
À POISSONS
7.4 : Principe général
Conformément au dossier de demande d'autorisation, le pétitionnaire exploite une passe à poisson
à bassins successifs en aval de la culée rive droite du nouveau barrage dans un cuvelage en
palplanches.
7.2 : Spécifications techniques
Le débit total de la passe à bassins successifs y compris le débit d'attrait est de 3,80 m°/s.
La passe à poisson fonctionne dans la plage des débits de l'Oise de 31 à 216 ms.
La vanne de régulation (en sortie du dernier bassin) est asservie à la cote du dernier bassin et à la
cote de la rivière en aval immédiat de la passe afin de maintenir le débit d'attrait, une lame d'eau
suffisante pour l'entrée du poisson dans le dispositif, et une chute d'eau d'une hauteur d'environ 25
cm.
Cr Page 6/13 7.3 : Obligation de résultat
La passe à poisson est conçue afin de garantir en i il 1sse € permanence la montaison des migrateurs
amphihalins et des espèces migratrices d'eau douce, pour d SDRDeu one De a era , pour des hauteurs de chute du barrage
Dans un délai de 6 mois à compter de l'achèvement des trava titi î S 6! ux, le pétitionnaire propose les
consignes d'exploitation de la passe à poissons à l'approbati il [ M DRE à Op pprobation du service police de l'eau de la
Le pétitionnaire devra mettre en place un dispositif d'évaluati ï d 4 uation de la passe à poissons, et
procéder à cette évaluation pendant une période de deux ans après la mise en Seniee, selon un garerdes charges devant être validé au préalable par le service police de l'eau de la DRIEE et à
La passe fait l'objet d'un entretien hebdomadaire obligatoi gätoire (enlèvement des embâcles,
des cotes et lames d'eau et du fonctionnement des vannes). ( "sondes
TITRE Ill - CLASSEMENT DU BARRAGE DE SARRON AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
ARTICLE 8: CLASSE DU BARRAGE DE SARRON
8.1 : Caractéristiques géométriques
es caractéristiques géométriques permettant le classement du nouveau barrage de Sarron son k ù (el ' (#] g Sai sont
Caractéristiques Dimensions
Hauteur (entre le terrain naturel et le haut de la ! environ 8 m
structure résistante hors superstructure) 39
Volume Environ 3 Millions de m°
H? xvVV 220 (avecH25) 110
BARRAGE DE SARRON Classe C
8.2 : Classement du barrage de Sarron
En application du Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux rè: [ li L î gles applicables aux ouvrai
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques, le barrage de Sarron est de classe C.
ARTICLE 9: DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU BARRAGE DE SARRON
Le barrage de Sarron relevant de la classe C doit être rendi Î ti à J e U conforme aux dispositi é sus-cité suivant les délais et modalités suivantes : positions du décret
1- Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l I | | ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ES F4 Page 7/13
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géolagique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
2 - un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes, conformes aux prescriptions fixées par le présent l'arrêté. Ce document contient également les consignes sur la conduite à tenir en période d'étiage sévère, ne permettant pas d'assurer les dispositions de gestion du barrage (consignes d'exploitation, plan de gestion des étiages s'il existe, arrêté sécheresse et modalités de mise en œuvre) ;
3 - constitution d'un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du barrage de Sarron, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ; 4 — Réalisation d'une visite technique approfondie au moins une fois entre deux rapports de surveillance ;
5 — En l'absence de dispositifs d'auscultation, réalisation par Voies navigables de France d'une surveillance efficace du barrage de Sarron tous les cinq ans (5) avec tous les moyens à sa
disposition.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes
circonstances et tenus à la disposition du service de l'Etat chargé du contrôle.
Le barrage de Sarron étant de classe €, l'étude de danger n'est pas exigée. Toutefois, Voies
Navigables de France réalise une visite d'inspection périodique tous les 10 ans.
Dossier technique de l'ouvrage exigé
Document d'organisation exigé
Registre de l'ouvrage exigé
Rapport de surveillance Tous les 5 ans
Visite technique approfondie (VTA) au moins une fois entre deux rapports de surveillance
Étude de danger Non exigé
Qi Page 8/13 TITRE V - AUTOSURVEILLANCE ET CONTROLES
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES É RÉ LES POI Re Le LEA QI RELATIVES À LA RÉALISATION DES
10.1 : Prescriptions générales
Le site doit être aisément accessible aux agents de | Ï F t nl ! a police de l'eau et de l'ONEMA et doi
permettre des interventions et l'installation de matériel de mesure en toute sécurité. t cor Le pétitiannaire doit permettre, en permani “ ï L li : ence, l'accès au site aux pel é l'exécution des contrôles. personnes mandalées. pour
10.2 : Modalités de réalisation des contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquati it rgé d quatiques peut procéder ou faire procéde:
des contrôles inopinés, dans le but de vérifier le respect des prescriptions figurant + Désent
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à disposition des $ r L personnes mandatées pour les contrôles, un
ra dns décrivant l'ossature générale du site avec les ouvrages Spéciaux de quelque . Ces plans doivent être mis régulièrement à jo: imponance. Ces pla g jeur et datés, notamment après chaque
ilinstalle les échelles limnimétriques nécessaires pour la mesure :
- de la hauteur de la chute aval,
- de la hauteur de chute entre le niveau du plan d'eau amont et le niveau d'eau dans le premier
bassin,(ces échelles ' De Put sont calées sur les cotes de la retenue normale (RN) des plans d'eau amont
Les contrôles porteront entre autre sur les h l Ô auteurs des chutes aval, entre le niveau di m » n n : u
amont et le niveau d'eau dans le premier bassin et inter-bassin, ‘ plan d'eau
oute modification des systèmes de gestion des prises d'eau a le gestion de la sortie g p mont, de g l Ï
hydraulique aval et des différents systèmes de protection devront être validée par vi Yi yStè di tection devi li par le service de
ARTICLE 11: AUTOSURVEILEANCE EN PHASE D'EXPLOITATION
Le présent article énonce le contenu global de l'autosurveillance incombant à l'exploitant.
11.1 : Surveillance du barrage
Le bénéficiaire de l'autorisation ou lexploitant procédera à di ji à e k es enregistrements |
support papier et informatique des données suivantes : : F7 Sont, Sr - cotes de l'Oise en amont du barrage.
- cotes de FOise en aval du barrage.
- Positions des clapets (ou autres bouchures du barrage) permi 'estimati Ï Î Ar Matane, ge) permettant l'estimation du débit transitant
- Débit transitant par l'ouvrage, é il 1 il suranes b ge, évalué à partir des cotes amont et aval et de la configuration des
Le bénéficiaire de l'autorisation tient un regi Û | É É gistre où est consigné l'ens
renseignements, le motif des manœuvres y est précisé. : ensemble de ces Le service chargé de la police de l'eau, ainsi que | Â isi L ; le Service de Prévision [
libre accès à ces données. des Grues devront avoir
66 Page 9/13
11.2 : Surveillance de la passe à poisson
Le bénéficiaire de l'autorisation ou l'exploitant procédera à des enregistrements en continu, Sur support papier et informatiques des données suivantes :
- cotes de la rivière en aval immédiat de la passe ;
- Gotes de l'eau dans le dernier bassin aval de la passe {bassin d'entrée du poisson) ;
- cotes de vanne de surverse asservie.
21.3 : Transmission des résultats de l'autosurveillance
Les résultats sont transmis mensuellement au service police de l'eau de la DRIEE hors période de crue (abattage et relèvement du barrage).
Un bilan annuel récapitulera les résuitats demandés aux articles ci-dessus et proposera si nécessaire les améliorations nécessaires. Ce bilan est adressé au Service police de l'eau de la
DRIEE.
ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET RÉPARATION DES OUVRAGES
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages, qui doivent toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
Les dates des travaux programmés nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le présent arrêté sont communiquées au service police de l'eau de la DRIEE.
En tout état de cause, le pétitionnaire prendra avis auprès de ce service au moins un mois avant les opérations. !l précise la période choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour
réduire les éventuels impacts.
Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par un non-respect des prescriptions est signalé immédiatement u service police de l'eau de la DRIEE, les prises d'eau aval et les maires de la (les)
commune(s) concernée(s).
ARTICLE 13: MODALITES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
Le bénéficiaire de l'autorisation est gestionnaire du Domaine Public Fluvial.
TITRE V - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévus par les textes en vigueur.
Page 10/13
€. ARTICLE 16 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sant de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier,
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 17 : SÉCURITÉ DES BIEN ET DES PERSONNES
Conformément à l'article R.214-125, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son
exploitation et mettant en cause ou susceptible de metire en cause, la sécurité des personnes ou
des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet.
Toute déclaration effectuée en application des dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une
proposition de classification selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il
constate, le préfet peut demander au bénéficiaire de l'autorisation un rapport sur l'événement
constaté.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
ARTICLE 18: TRANSMISSION DE L'AUTORISATION CESSATION D'ACTIVITÉ
En vertu de l'article R-214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou
de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration
au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaratian, Il
est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une
installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du
préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le
changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 19: MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORISATION
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du préfet.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont
précédé le présent arrêté.
—6£ Page 11/13
ARTICLE 20: REMISE EN SERVICE DES OUVRAGES
t à l'article R-214.47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la
EpService de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément ras d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle area on si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de ‘am rage , ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 21 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
ication de l'article L.214-4 du code de l'Environnement, si, à quelque époque que ce Soit,
an talon décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier ëune manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité, :
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d utilisation, de mie
hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de rourage, e
l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu ; a
remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre ones
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou duc antler l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont Î aa a garde ou à l'accumulation desquelles il à contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
ARTICLE 22 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 23 : RESERVES ET DROÎT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 24 : PRISE EN COMPTE DES AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 25: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Les conditions de publication. et d'information des tiers sont fixées par l'article R.214-19 du code de l'environnement. .
Le présent arrêté d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. La déc .
î l'arrêté d' isation, indi i i fondent la décision ainsi Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui lécisio que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de Pont-Sainte-Maxence
— Ce Page 12/18
- Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise ; il indique les
lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
ARTICLE 26: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 27: EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Senlis, le Maire de la commune
de Pont-Sainte-Maxence, le bénéficiaire de lautorisation représenté par le Directeur Territorial
bassin de la Seine de Voies Navigables de France, le chef du service chargé de la police de l'eau
.de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'le-De-
France, et le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-
De-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ABeauvais, le 29 OCT, 2016
Le préfet,
SSIE
Didier MARTIN
Ampliations : DDT 60
ONEMA/direction interrégionäle Nord Ouest
DREAL Hauts-De-France/SNEP/PEMA
DREAL Grand-Est/Service Prévision des Crues de l'Aisne et de l'Oise.
T c. Page 13/13
Liber.» Égalhé + Friuernté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DÉPARTEMENT DE L'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
Réglementant temporairement la circulation sur la RD 1001 entre les PR 38+140 et
PR 47+800 dans les deux sens de circulation pour un exercice de sécurité civile à l'aéroport de
Beauvais Tillé,
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée per la loi 82.623 du 22 juillet relative .
aux droits. et-libertés des communes, des départements et régions et précisant lés nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret n°2010-146 du,16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ét à l’action des services de L'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009
ficant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre [ - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu l'avis de M. le président du Conseil départemental ; Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et d'interdire temporairement la circulation
sur la R.D. 1001 entre le carrefour avec la R.D. 9 à Abbeville-saint-Lucien et la sortie nord de
Bcauvais (face à Renault Beauvais groupe Gueudet) pour des raisons de sécurité publique
pendant les opérations de l'exercice sur l'aéroport de Beauvais/Tillé du lundi 5 décembre
2016 à 22h45 au mardi 6 décembre 2016 à 6h00 ;
Attendu qu'if importe d'assurer la sécurité des usagers de la RD1001 ainsi que celle des
agents, personnels et forces de l’ordre intervenant lors de cet exercice, il convient de
réglementer [a circulation ;
Sur la proposition de Monsieur Le Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1
Suivant Les besoins de l'exercice. et en fonction de son évolution, du lundi 5 décembre 2016 à
22h45 au mardi 6 décembre 2016 à 6h00 :
La circulation des véhicules est interdite dans les deux sens de circulation sur la RD.
1001 à proximité de l'exercice soit entre le carrefour giratoire après l'échangeur avec la
RD9O1 (sortie nord de Beauvais) et le carrefour giratoire d'accès à l’aéroport de Beauvais-
Tillé,
L'accès à la rue de Tillé parla R.D. 1001 est interdit.
ARTICLE 2
Les forces de Pordre sont chargées d'assurer la. sécurité des usagers au niveau des routes
barrées.et de diriger les véhicules sur l'itinéraire de substitution.
ARTICLE 3
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déplacements liés. aux missions de sécurité exercées
par les personnels et services autorisés pour l’exercice.
ARTICLE 4
La signalisation de prescription et la mise en place de barrières seront assurées par les-services
compétents du Conseil départemental et de la commune de Tillé.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de lOise,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Monsieur le Maire-de Tillé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
ABeauvais le 9 2 DEC, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfête, Directrice de cabinet:
Fabienne DECOTTIGNIES
— a Liberté + «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT
DE SENLIS
Le comptable des finances publiques, Bernard LUQUET, responsable du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Senlis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques, .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, ù
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Philippe GALATI, Inspecteur des Finances Publiques et à Christelle
MARQUINE, Inspectrice des Finances Publiques, tous deux adjoints au respansable du Service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Senlis, à l’effet de signer :
15) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans Ja limite
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montent ;
45) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et en sa seule absence,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Senlis, le 1“ décembre 2016,
Je Comptable des Finances Publiques,
responsable du Service de la publicité Foncière et de l'Enregistrement,
e Bemard LUQUET
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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Liberté « Épalité » Frateraitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’OISE
Liste des responsables de service à compter du 1" janvier 2017
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l’Annexe II au code général des impôts
Beauvais Mme Patricia BOCQUET
Clermont M. Nicolas CIUBUCCIU
Compiègne M. Jean-Claude UBEAUD
Creil M. Guy TERROIR
Méru M. Patrick ANTHIERENS
Senlis M. Alain BOURRET
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Beauvais Mme Sylvie BROCHARD
Clermont M. Patrice LEROY
Compiègne Nord M. Eric LEMAITRE
Compiègne Sud M. Jean-Pierre ORSINI
Creil Mme Martine DOSIMONT
Méni M. Michel RAVEZ
Senlis M. Serge LE POUPON
Sn or UT Beauvais
Mme Hélène DRATWA
SRE
Senlis M. Fabien COUSIN
13 Auneuil
Bresles
Breteuil - Créveoeur
Chambly
Chantilly
Chaumont-en-Vexin
Crépy-en-Valois
Estrées-saint-Denis
Formerie
Froissy
Grandvilliers
Lassigny
Liancourt
Mouy
Nanteuil-le-Haudouin
Neuilly-en-Thelle
Noyon
Pont-sainte-Maxence
Saint-Just-en-Chaussée
Saint-Leu-d'Esserent
Sérifontaine
Thourotte
Mme Véronique DEWAELE
Mme Sylvie COUTARD
M. Olivier GRATTEPANCHE
Mime Patricia LECLERCQ
M. Joël THIABAUD
M. Michel RICORDEAU
Mme Valérie LEDRU
Mme Sylvie DE DOMENICO
M. Gilles THOREL
M. Jean-François LANDIER
Mme Karine MAGNIEZ
M. Dominique LADAN
Mme Corinne DOUINE
M. Ernest FERRANT
Mme Anne TELLIER-DELATTRE
Mme Gisèle BOUTON
M. Erick GOSSENT
M. Eric IMBERT
Mme Mauricette DELESALLE
Mme Annie LIEURE
M. Eric ROMMELAERE
Mme Patricia METZGER
Mme Marie-France WATIN
Beauvais
Compiègne
Creil
M. Christophe LEMOINE
M. Christophe HOLLAND
M. Stéphane DUMONT
Beauvais
Compiègne
Creil
M. Christophe LEMOINE
Mme Christine DUPAS
M. Bertrand DUPAS
Compiègne
Senlis
Mme Vanessa CHATAIN-BELLO
Mme Vanessa CHATAIN-BELLO
ARASIE
Beauvais
Clermont
Compiègne
Senlis
ds ra ti
Mme Brigitte RAQUI
Mme Annick ANDREARCZYK
Mme Claudine SEBRIER
M. Bernard LUQUET
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Beauvais M. Jean-François SCOTTO
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