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Déliberation - Décision Mandat spécial JD 13 février 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Décision Mandat spécial JD 13 février 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le
ID : 033-213302433-20240125-SG _D 2024 05-AR Libourne -
www.vilie-libourne fr
Direction générale des services
SG/D-2024-05
DÉCISION
DU MAIRE DE LIBOURNE
Attribution d'un mandat spécial à Julie DUMONT
pour un déplacement à Marmande
le 13 février 2024
Le Maire de la commune de Libourne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2123-18, etR. 2123-22-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-06-113 en date du 28 juin 2023 portant modification de délégation à Monsieur le Maire de certaines attributions du conseil municipal,
Considérant que dans l'exercice de leurs mandais, les membres du conseil municipal peuvent êlre appelés à effectuer sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger,
Considérant que ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour,
Considérant que ces missions, dès lors qu'elles revêtent un caractère exceptionnel (c'est-à- dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu), doivent faire l'objet d'un mandat spécial préalable accordé par décision du maire,
Considérant que ce mandat spécial peut être délivré :
- À des élus nommément désignés,
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, - Pour une mission accomplie dans l'intérêt communal,
- Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Considérant que les élus chargés de mandais spéciaux peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour (déplacement, hébergement ef restauration] aux frais réels, sur présentation des justificatifs de dépenses réellement engagées, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT,
Considérant qu'en l'espèce, le déplacement de l'élue à Marmande, a pour objet sa participation aux « Rencontres de la Participation » ef répond, à un intérêt public local pour la commune de Libourne,
Document mis en ligne le 25.01.2024 sur le site internet de la commune de Libourne
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le
ID : 033-213302433-20240125-SG _D 2024 05-AR
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Un mandat spécial est accordé à Madame Julie DUMONT, Adjointe, dans le cadre d'un déplacement à Marmande pour sa participation aux « Rencontres de la Participation » le 13 février 2024.
ARTICLE 2 :
Les dépenses inhérentes à cette mission seront prises en Charge par paiement direct aux fournisseurs ou remboursées aux frais réels sur présentation d'un élat des frais assorti des justificatifs de dépenses.
ARTICLE 3 :
La présente décision vaut ordre de mission.
ARTICLE 4 :
La Direction générale des services et le responsable du service de gestion comptable sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la commune.
Fait à Libourne,
°25 JAN. 2024
Publié le
Notifié le
Maire de Libourne
Le Maire,
- cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site Internel de la commune de Libourne,
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, ou d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception parle représentant de l'Etat.
25.01.2024
25.01.2024