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Procès Verbal - DELB 20170178 01
Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170178 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Page 1 sur 21
VILLE DU HAVRE
CONCESSION STATIONNEMENT EN OUVRAGE
MARS 2017
Rapport sur le choix de déléguer le service public de
stationnement en ouvragePage 2 sur 21
SOMMAIRE
1. Préambule 3
1.1. Descriptif du fonctionnement actuel de la régie 3
1.2. Objet du rapport 3
2. Présentation du service actuel 5
2.1. Présentation des principales caractéristiques de l’activité stationnement 5
2.1.1. Parcs en ouvrage ou barriérés 5
2.1.2. Stationnement sur voirie 6
2.1.3. Service en charge du stationnement 6
2.2. Tarifs et économie du stationnement en ouvrages et en enclos 8
2.2.1. Grille tarifaire 8
2.2.2. Economie du stationnement en ouvrage et en enclos 8
3. Modes de gestion du service 10
3.1. Périmètre concerné 10
3.2. Le peu d’avantages comparatifs liés à la gestion en régie du service 11
3.3. Les différents modes de gestion privés envisageables 12
3.3.1. La solution peu pertinente du marché public pour la Ville 13
3.3.2. La concession 14
4. Les caractéristiques principales de la concession 18
4.1. Contenu de la future délégation 18
4.2. Objectifs imposés au futur concessionnaire 18
4.3. Prestations confiées au futur concessionnaire 19
4.4. Prestations à la charge de la collectivité 20
4.5. Personnel 20
4.6. Tarification 20
4.7. Durée prévisionnelle du contrat 20Page 3 sur 21
1 . P R E A M B U L E
1.1. Descriptif du fonctionnement actuel de la régie
La Ville du Havre met en œuvre une politique de stationnement maîtrisée sur son territoire.
Disposant d’infrastructures en ouvrage, de parcs de surface et de zones de stationnement sur voirie,
l’offre de stationnement se veut en cohérence avec les principes généraux de la politique de
déplacements et d’aménagement.
La gestion des places de stationnement sur voirie et en ouvrages est réalisée dans le cadre d’une
régie publique.
La régie assure l’exploitation :
∑ De parcs en ouvrage,
o Jean-Jacques Rousseau (600 places),
o Les Halles (400 places)
o Hôtel de Ville (500 places),
o Vauban – P4 (470 places),
o Funiculaire (470 places),
o Océane – P3 (624 places),
o René Coty (880 places),
o Gares (491 places),
∑ De parcs en enclos barriérés,
o Maréchal Joffre (87 places),
o Magellan (17 places),
o Bain des Docks (151 places),
o Colbert (434 places),
o Frissard – P5 (246 places),
o Docks Café et Quai de la Réunion – P1 (102 places)
o Quai de la Martinique – P2 (171 places)
∑ D’un stationnement payant sur voirie (comprenant 670 horodateurs), et composé :
o D’une zone verte, comprenant 8 500 places (places GIG-GIC gratuites non incluses),
o D’une zone orange, comprenant 2 400 places (places GIG-GIC gratuites non incluses).
1.2. Objet du rapport
Le présent rapport concerne uniquement le stationnement en ouvrage. Il ne porte pas sur le
stationnement sur voirie.
Dans le cadre de la procédure de concession de service public, le Conseil Municipal doit délibérer sur
le principe même du recours à la délégation du service public de stationnement.Page 4 sur 21
L'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal se
prononce sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la
Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et statue au vu d'un rapport contenant
les caractéristiques des prestations que doit assurer le Délégataire.
En outre, conformément à l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale le Comité technique (CT) est consulté pour avis
sur les questions relatives à « l'organisation des administrations intéressées » et « aux conditions
générales de fonctionnement de ces administrations ».
Le présent document constitue le rapport sur la base duquel les élus municipaux vont avoir à se
prononcer sur le principe de la délégation et sur les principales caractéristiques du service délégué.
Le présent rapport rappelle dans un premier temps la situation actuelle du service (2) et les
orientations de la Ville pour la gestion du stationnement (3). Il présente ensuite l’étude du choix du
mode de gestion du stationnement et les raisons pour lesquelles il est envisagé de recourir à la
délégation de service public (4), et enfin les caractéristiques qui devraient être celles du futur contrat
de délégation (5).Page 5 sur 21
2 . P R E S E N T A T I O N D U S E R V I C E
A C T U E L
2.1. Présentation des principales caractéristiques de l’activité
stationnement
Le service de stationnement en ouvrages (SPIC) et sur voirie (SPA) est actuellement géré dans le
cadre d’une régie publique. Le premier service fait l’objet d’un budget annexe au budget principal
tandis que le second est confondu avec le budget principal.
La régie porte sur la gestion des places suivantes :
2.1.1. Parcs en ouvrage ou barriérés
L’offre de stationnement représente environ 5 500 places « tout public » dans les parcs de
stationnement représentés ci-dessous :
Ces parcs sont gérés via deux centres d’exploitation :
∑ Le centre d’exploitation Vauban :
o Pour les parcs en ouvrage : Océane, Vauban, JJ Rousseau et Gares,
o Pour les parcs en enclos : Colbert, Bain des Docks, Docks Café, Martinique, Frissard,
Magellan.Page 6 sur 21
∑ Le centre d’exploitation Coty :
o Pour les parcs en ouvrage : Coty, Funiculaire, Hôtel de Ville, Les Halles,
o Pour le parc en enclos Maréchal Joffre.
2.1.2. Stationnement sur voirie
La réglementation du stationnement sur voirie est organisée autour de 2 zones : une de
stationnement longue durée (zone verte) et une zone de stationnement courte durée (zone orange).
Le stationnement sur voirie comprend 10 900 places environ, dont 8 500 pour la zone verte et 2 400
pour la zone orange.
En zone verte, le stationnement est limité à une journée. Elle est divisée en 9 zones, des
abonnements valables sur l’ensemble de cette zone verte ou seulement sur une de ses 9 zones sont
disponibles.
En zone orange, le stationnement est limité à 2h pour le tout public, aucun abonnement n’étant
disponible sur cette zone.
Sur chacune de ces deux zones, le stationnement est payant du lundi au samedi de 9h à 12h et de
14h à 17h30. Le paiement s’effectue à l’aide de 670 horodateurs sur l’ensemble de la zone payante,
dont 20% en zone orange et 80% en zone verte.
2.1.3. Service en charge du stationnement
2.1.3.1. Présentation
L’organigramme du service en charge de la gestion du stationnement est le suivant :
Organigramme du service assurant la gestion du stationnement
Chef du service exploitation du
stationnement et modes doux
Assistante administrative
Responsable centre
d’exploitation VAUBAN
Responsable centre
d’exploitation COTY
Chef de secteur gestion
et organisation des
régies
Chef de secteur relations
et services aux usagers
Adjoint au responsable
Agents d’exploitation
Adjoint au responsable
Agents d’exploitation
Régisseur de
stationnement de
surface
Régisseurs des parcs
de stationnement
Assistante
administrative
Assistante technique
responsables Personnel administratif Personnel techniquePage 7 sur 21
Les agents du service assurent, pour le stationnement en ouvrage :
∑ L’entretien-maintenance de base des équipements et interventions simples tous corps de
métiers ;
∑ La surveillance et la gestion centralisée des parkings
∑ Le nettoyage et l’entretien des sites ;
∑ La collecte des recettes ;
∑ L’accueil et le renseignement des usagers ;
∑ La gestion des abonnements.
26 agents sont affectés sur ces missions (équipes d’exploitation et régisseurs des secteurs Coty et
Vauban).
La Ville dispose par ailleurs d’un marché public relatif à l’acquisition et l’entretien de matériel de
péage, d’un marché public relatif à l’acquisition et l’entretien des équipements, ainsi que divers
contrats d’entretien, maintenance (VMC, auto-laveuses, SSI, extincteurs…).
2.1.3.2. Périmètre d’intervention
Le Service stationnement est positionné dans la direction Voirie urbaine et stationnement (DVUS).
Il a en charge l’exploitation du stationnement sur voirie et dans les parcs, y compris la régie de
stationnement.
2.1.3.3. Autres services concernés par l’activité stationnement
B RIGADE URBAINE DE PREVENTION ET DE PROXIMITE
Les missions des agents concernés comprennent : le contrôle du stationnement gênant et payant, le
contrôle du respect du cadre de vie, le contrôle du respect de l’environnement, l’ouverture-
fermeture et la surveillance fixe des jardins suspendus, le soutien ponctuel à la sécurisation des
manifestations évènementielles.
Le service est intitulé : Brigade urbaine de prévention et de proximité.
SERVICE EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET DES OUVRAGES AU SEIN DE LA DIRECTION V OIRIE -
STATIONNEMENT
Ce service réalise des prestations pour le compte du service stationnement afin de réaliser des
travaux de renouvellement et de maintenance des ouvrages et des équipements.Page 8 sur 21
2.2. Tarifs et économie du stationnement en ouvrages et en
enclos
2.2.1. Grille tarifaire
La politique de tarification entre les différents parcs en ouvrage ou en enclos est identique, mis à part
pour le parking-minute Magellan. Cette non-différenciation tarifaire pour le stationnement en
ouvrage facilite la lisibilité de l’offre pour l’usager, mais ne peut donc pas constituer de levier pour
inciter à l’usage de certains parcs en sous-fréquentation.
2.2.2. Economie du stationnement en ouvrage et en enclos
2.2.2.1. Recettes
Le service public de stationnement en ouvrage est très largement financé par le budget principal - et
ce même si la participation est en retrait ces deux dernières années - les recettes directes ne
permettant pas tout à fait d’équilibrer les coûts d’exploitation, et surtout ne permettant pas
d’équilibrer les charges d’amortissement des investissements passés. Cette participation est d’un
niveau équivalent aux recettes perçues du stationnement sur voirie.
Les parcs produisent 1,9M€ HT (soit 2,28 MEUR TTC), de recettes directes en moyenne annuelle (sur
l’année 2016).
En 2015, ils produisaient 1,8M€ HT de recettes. Cet écart s’explique par les évolutions de la
tarification (horaire et abonnés).
Le niveau de recettes varie sensiblement suivant les parkings considérés.
A noter que la Ville étudie actuellement la recommandation de la Chambre régionale des comptes
sur la fin du dispositif de gratuité (bonification du ticket de parking = un stationnement gratuit jusqu’à
deux heures) des parcs Vauban.
2.2.2.2. Charges
Les charges d’exploitation, qu’il est envisagé de confier à un opérateur de stationnement,
représentent un montant moyen annuel (sur la période 2013-2015) de 2,4MEUR.
2.2.2.3. Charges conservées par la Ville
La dotation annuelle aux amortissements est de 2,5 MEUR en moyenne sur la période 2013-2015.
Ce niveau est calculé sur la base d’une durée d’amortissement des investissements réalisés sur le
service. Cette durée d’amortissement varie sensiblement suivant la construction des parcs (amortis
sur 30 ans), la réalisation d’aménagements et d’installations (15 ans), l’acquisition de mobilier et de
véhicules (10 ans) ou d’outils et équipements de bureautique (5 ans). Les amortissements sont
calculés suivant les normes comptables en vigueur.Page 9 sur 21
Entre 1997 et 2015, les investissements portant sur les parkings exploités par la Ville ont été de
67 MEUR. 86% des investissements ont porté sur la construction/rénovation de 8 parcs et 12% des
dépenses d’investissements sont liées à la réalisation d’aménagements sur les différents sites. 2%
des investissements portent enfin sur des dépenses d’équipement et d’acquisition de biens
mobiliers.
Au 31/12/2015, la Valeur Nette Comptable (VNC) – c’est-à-dire la part non amortie des
investissements réalisés - est de 42,9 MEUR, soit 63% de la valeur d’acquisition des biens.Page 10 sur 21
3 . M o d e s d e g e s t i o n d u s e r v i c e
La gestion d’un service public à caractère industriel et commercial tel que celui du stationnement
public en ouvrage peut prendre deux voies : la gestion publique ou la gestion privée.
∑ La gestion publique (directe) : dans ce cas (mode de gestion actuel), la Ville met en œuvre elle-même les
moyens humains, techniques et financiers pour assurer directement l'exécution du service dans le cadre
d'une régie ;
∑ La gestion privée (externalisée) : plusieurs cas sont possibles : gestion du service par un opérateur
qualifié présentant les garanties professionnelles et financières requises dans le cadre d’un marché
public, d’une régie intéressée ou d’un contrat de Délégation de Service Public.
Le choix entre ces deux voies résulte de considérations d’ordre juridique, technique, financier,
politique et même historique.
3.1. Périmètre concerné
Le présent rapport concerne la gestion de l’ensemble des parcs de stationnement de la Ville. Il ne
concerne pas le stationnement sur voirie pour les raisons exposées ci-après.
En effet, s’agissant du stationnement sur voirie, il convient de souligner la réforme en cours
concernant le stationnement sur voirie. La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM a en
effet pour vocation de modifier les conditions de gestion du service de stationnement, lors de son
entrée en vigueur prévue au 1 er janvier 2018. Selon les termes de cette loi, l’amende pénale sera
remplacée par une redevance d’occupation du domaine public fixée par le maire et par un forfait de
post-stationnement (dit FPS) en cas de non-paiement. Il devrait notamment être possible pour le
futur de confier à un organisme tiers (tiers contractant) la collecte de la redevance de stationnement
acquittée par paiement immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement et la gestion du
contentieux afférent.
Cette réforme n’étant pas encore entrée en vigueur, la Ville ne dispose pas encore de retour
d’expérience sur la portée, notamment financière, de cette réforme (absence de visibilité quant à
l’accroissement des recettes pouvant être envisagé). De plus, cette réforme est fortement méconnue
du grand public et l’acceptation par l’usager d’un contrôle opéré par un tiers n’apparait pas évidente.
Les modalités pratiques de ce contrôle ne sont pas encore définies de manière exhaustive (des textes
réglementaires sont en préparation). Enfin, le stationnement sur voirie nécessite un niveau faible
d’expertise ou d’investissement.
En conséquence, la réflexion sur le choix du mode de gestion du stationnement payant porte
uniquement sur le stationnement dans les parcs (ouvrages et enclos).Page 11 sur 21
3.2. Le peu d’avantages comparatifs liés à la gestion en régie
du service
Plusieurs éléments structurants ressortent du diagnostic sur la gestion actuelle, en régie, du
stationnement en ouvrage :
∑ les difficultés de gestion, notamment mises en exergue par la Chambre régionale des comptes dans son
Rapport, la Ville supportant intégralement le risque d’exploitation, dont la gestion financière et la gestion
du personnel ;
∑ la difficulté, du fait de l’ampleur modeste du parc concerné, de mettre en œuvre des économies
d’échelles. Cela se traduit notamment dans la difficulté d’obtenir des conditions intéressantes dans les
marchés avec les fournisseurs, en termes de délais d’intervention particulièrement, dans la mesure où la
Ville représente pour eux un « petit » client en comparaison des gros acteurs du secteur. Les possibilités
de mettre en œuvre des nouveaux outils, par exemple pour la signalétique ou le repérage des places
disponibles, sont également limitées, de même que, plus généralement, la difficulté d’acquérir tout le
savoir-faire d’un exploitant ayant une expérience éprouvée dans différents contextes territoriaux et sur
des volumes beaucoup plus importants ;
∑ la difficulté à répondre aux demandes des acteurs du territoire (commerçants, hôteliers, etc.), en
termes de souplesse sur les horaires d’ouverture, et à proposer aux usagers des moyens de paiement
diversifiés, au regard des limites fixées par les règles de la comptabilité publique. Ces différents éléments
combinés pouvant donner l’impression, à certains usagers, d’un niveau moyen de qualité de service;
∑ une forte mobilisation de nombreuses ressources de la Ville, notamment parmi le personnel en charge
des fonctions support, pour le suivi de l’activité ;
∑ un faible taux de remplissage de la plupart des parcs de stationnement, inférieur à la moyenne
habituelle dans des parcs de stationnement de nature comparable, avec un taux de rotation inférieur à 2
(soit moins de 2 voitures par place et par jour) dans 11 parcs sur 15 ;
∑ la nécessité de moderniser quelques parcs, en engageant des travaux de renouvellement des
équipements et des espaces. Dans le cadre actuel de la régie, les travaux à réaliser sont portés et financés
par la Ville, ce qui réduit sa capacité d’autofinancement, d’autant plus que le poids des charges liées aux
investissements passés sur les parcs de stationnement est élevé.
Bien que la gestion en régie présente indéniablement l’intérêt d’une certaine une souplesse en
matière d’évolution du service (pas de conclusion d’avenant pour formaliser les évolutions
notamment tarifaires, meilleure adaptation aux changements de législation), les difficultés et limites
présentées par la situation actuelle d’une gestion en régie et exposées ci-dessus ne permettent pas
une exploitation optimale des parcs de stationnement au regard des intérêts de la Ville.
Aussi, au vu de ce diagnostic, la Ville du Havre souhaite aujourd’hui engager une refonte de la gestion
de son activité de stationnement en ouvrage, en réfléchissant à une gestion par un exploitant privé
de celle-ci.Page 12 sur 21
En effet, une gestion par un opérateur privé, comme c’est le cas dans la très grande majorité des
villes françaises, permettrait :
∑ De transférer le risque de gestion (risque d’exploitation et risque sur les recettes) à un partenaire
privé ;
∑ De réaliser des économies d’échelle, que la commune ne peut, bien souvent pas, obtenir sur son seul
périmètre d’action (mutualisation des équipes d’astreinte et d’intervention, négociation globale des
contrats de maintenance…), contrairement à un exploitant intervenant au niveau national.
∑ De disposer d’une disponibilité accrue des installations et équipements, pour répondre aux attentes
des usagers, et de mettre en œuvre de nouveaux services, en termes de souplesse horaire, de moyens
de paiement, de signalétique, etc., permettant de simplifier l’accès aux parcs de stationnement en
ouvrage pour les abonnés et les usagers horaires. Ces actions permettraient d’augmenter la qualité de
service ;
∑ De mettre en œuvre une stratégie de marketing et de communication, en vue d’augmenter
l’attractivité des parcs de stationnement et de développer leur fréquentation ;
∑ De réaliser, sans grever la capacité d’auto-financement de la Ville et en réduisant l’incidence
financière pour la Ville des charges du stationnement, les travaux de modernisation nécessaires, dans
le cadre d’un partenariat durable entre la Collectivité et un opérateur de stationnement, pour répondre
notamment aux contraintes réglementaires et techniques (entretien-maintenance, etc.).
3.3. Les différents modes de gestion privés envisageables
Pour l’organisation de la gestion privée d’un service public, la Ville peut opter pour la conclusion :
∑ d’un marché public ;
∑ d’une concession de travaux ;
∑ d’une concession de service public de type régie intéressée ;
∑ d’une concession de service public de type affermage.
Sur le plan technique, aucun de ces modes de gestion ne se distingue fondamentalement.
Dans tous les cas, la Ville aura les moyens d’obtenir de son cocontractant la qualité de service
attendue sur la base des exigences inscrites dans un cahier des charges.
Compte tenu de la définition de la concession, le principal critère de distinction entre les marchés
publics et les régies intéressées d’une part et les concessions d’autre part est la rémunération du
concessionnaire. En effet, ce type de contrat confie :
« l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui
est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit
d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.Page 13 sur 21
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché,
de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement
nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des
conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a
supportés, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service. » - Article 5 de l’ordonnance n° 2016-65
relative aux contrats de concession.
En pratique, le délégataire assume le risque commercial lié à l’exploitation du service (gestion aux
risques et périls du délégataire) et tire sa rémunération des tarifs payés par les usagers, alors qu’en
marchés publics, le prix est généralement payé par l’administration.
3.3.1. La solution peu pertinente du marché public pour la Ville
La Ville peut envisager la passation d’un marché public, en application des dispositions combinées de
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 27 mars 2016.
S’agissant d’un marché relatif au stationnement, l’exploitation pourrait comprendre tout ou partie
des prestations suivantes : fourniture et installation des matériels, maintenance préventive et
curative des matériels, collecte et comptage des recettes, accueil et information des clients,
surveillance.
3.3.1.1. Avantages pour la Ville :
∑ Charges
Le risque relatif à la maîtrise des charges prévisionnelles du service est supporté par le titulaire du
marché dont le métier consiste notamment à en évaluer les coûts.
∑ Prix
Dans le cas d’un marché classique, la collectivité paie un prix forfaitaire au titulaire du marché, fixé
dès son entrée en vigueur et révisé selon des modalités définies dans le marché initial. Le recours au
marché à bons de commande (désormais accord-cadre) est néanmoins envisageable pour limiter
cette contrainte.
∑ Procédure
En termes de procédure, la durée de celle-ci entre le lancement de la procédure et l’attribution du
marché est assez courte, puisqu’aucune négociation n’est prévue.
3.3.1.2. Inconvénients pour la Ville :
∑ Procédure
Sur le plan procédural, le prix du marché dépassant a priori le seuil des marchés à procédure
adaptée, il s’agira de recourir à la procédure d’appel d’offres ne prévoyant aucune négociation avec
les candidats ayant soumissionné. La procédure autorise de ce fait peu de souplesse.Page 14 sur 21
∑ Définition du besoin
Par ailleurs, la collectivité sera dans l’obligation de définir avec un niveau de détail approfondi son
besoin, ce qui permet dans une moindre mesure de faire appel à la capacité d’innovation des
opérateurs.
Enfin, le prestataire est rémunéré par la Ville selon des critères qui ne tiennent pas compte de la
fréquentation des parcs (par exemple selon un prix forfaitaire ou un ensemble de coûts définis), de
ce fait, il ne prend aucun risque relatif à la fréquentation. Néanmoins, des mécanismes de
bonus/malus pourraient de manière marginale nuancer ce point.
∑ Risque
Le risque commercial du service est assumé par la Ville.
Principalement au regard de l’impossibilité de recourir à la négociation en appel d’offres, et de la
conservation du risque commercial par la Ville sur le service du stationnement payant, l’option du
marché public semble devoir être écartée par la Ville.
3.3.2. La concession
Il existe trois types de contrats de concession pouvant être usités :
∑ La concession de travaux qui permet à la collectivité de charger un opérateur de réaliser des
travaux de premier établissement des ouvrages nécessaires au service, puis d’exploiter à ses
risques et périls le service au moyen de ces ouvrages et équipements ;
∑ La concession de service public de type régie intéressée qui est un contrat à mi-chemin entre le
marché public et la délégation de service public
∑ La concession de service public de type affermage qui est un contrat par lequel l’opérateur
s’engage à gérer un service public à ses risques et périls au moyen d’ouvrages et équipements
déjà existants.
3.3.2.1. La concession de travaux
En l’espèce, les ouvrages sont déjà construits. Ce type de contrat n’est donc en théorie pas approprié
au service de stationnement payant étant donné que son objet ne vise pas à créer un ouvrage siège
d’un service public puis à exploiter le dit service.
3.3.2.2. La concession de service public de type régie intéressée
L’exploitant est responsable de la totalité de l’exploitation du service public, et notamment des
aspects qualitatifs, sur lesquels il perçoit un intéressement ou bien une part du chiffre d’affaire du
service.Page 15 sur 21
De son côté, la collectivité conserve la propriété des recettes, qui lui sont directement reversées par
le régisseur et conserve la responsabilité financière de l’exploitation (risque « commercial » à sa
charge).
AVANTAGES POUR LA V ILLE :
La régie intéressée permet d’externaliser la responsabilité de l’exploitation technique confiée au
partenaire privé.
Elle permet également de moduler ce risque en fonction des besoins exprimés par la collectivité
(« objectifs de performance » du contrat).
Par ailleurs, la régie intéressée permet de recourir à une procédure négociée.
I NCONVENIENTS POUR LA VILLE :
L’exploitation commerciale du service se fait aux risques et périls de la collectivité qui en perçoit les
bénéfices et en supporte les pertes, de ce fait, il découle un risque financier pour la collectivité si les
mécanismes d’intéressement sont mal calibrés ou mal suivis.
Par ailleurs, le contrat de régie intéressée reste aujourd’hui peu usité par les collectivités car il
subsiste un risque de requalification en marché public lorsque le risque transféré au régisseur est
insuffisant.
Au regard de ces éléments, cette option ne semble pas devoir être retenue par la Ville.
3.3.2.3. La concession de service public de type affermage
AVANTAGES POUR LA V ILLE :
∑ Risque d’exploitation
Le risque d’exploitation ou « risque industriel », c’est-à-dire la maîtrise des charges prévisionnelles du
service, est supporté par le délégataire, de même que le risque commercial (engagement sur les
recettes d’exploitation du service) qui est entièrement supporté par le délégataire.
Il s’agit donc d’une gestion entièrement « aux risques et périls » du délégataire.
∑ Expertise - compétences
Le délégataire retenu est, en outre, un professionnel aguerri, disposant des compétences nécessaires
pour gérer efficacement les équipements et les évolutions technologiques et bénéficiant
d’économies d’échelle favorisant la productivité du service (accords-cadres négociés à l’échelle
nationale).
∑ Gestion de l’activité des parcs de stationnement
De son côté, la Ville est déchargée de la gestion quotidienne du service et se concentre sur des
missions de contrôle des prestations rendues par le délégataire et d’organisateur du service
(notamment fixation des tarifs).Page 16 sur 21
Compte-tenu des modes de paiement des parcs de stationnement (et plus particulièrement le
maniement des deniers publics pour des montants significatifs), le fonctionnement via une régie
municipale ne semble pas le moyen le plus adéquat.
Les contraintes de la gestion publique, tant en matière financière qu’en matière de gestion du
personnel, sur des contraintes horaires importantes, représentent des freins ne permettant pas
toujours de répondre au service souhaité et aux souhaits des usagers. A l’inverse, le délégataire
pourra répondre aux attentes des usagers des parcs de stationnement (notamment les
commerçants) en matière de souplesse des horaires d’ouverture, de services proposés aux usagers,
de promotion du service, via par exemple des actions de communication – marketing.
∑ Procédure
L’avantage de la procédure de délégation de service public est la possibilité de négocier avec les
candidats ayant remis une offre afin de mieux conformer ces dernières aux attentes de la Ville. Cette
procédure souple permet une bonne satisfaction des besoins de la Ville, notamment dans un
domaine où la force de proposition des candidats doit être encouragée.
∑ Investissements
Ce type de contrat permet en outre d’insérer un certain nombre de travaux et dépenses de
modernisation et renouvellement. La jurisprudence autorise dans le contrat d’affermage des « ilots
concessifs » afin de mettre à la charge du Délégataire le financement de la modernisation et de
l’extension des ouvrages permettant l’exploitation du service (CE, 29 avril 1987, commune
d’ELANCOURT).
Cette solution permet à la collectivité de confier la gestion d'un service existant à un Délégataire,
tout en continuant à moderniser et à adapter ce service en mettant à sa charge le financement de
nouveaux investissements.
I NCONVENIENTS POUR LA VILLE :
∑ Autonomie de gestion et d’organisation
La logique de la délégation de service public sous-tend une plus grande autonomie de l’entreprise
dans la gestion et l’organisation du service par rapport aux autres modes de gestion, dans la limite
des termes du contrat.
∑ Coût induit
Par ailleurs, un surcoût peut être lié au passage en gestion privée par rapport à une gestion en régie
sur les frais de siège et les résultats attendus par le délégataire. Ce surcoût pourra être minoré par
les économies d’échelle, par la redevance d’occupation et un éventuel intéressement.
∑ Durée
Concernant la durée du contrat, celle-ci doit être plus longue qu’un marché public, au moins de 5
ans, pour garantir un degré de concurrence accru.
∑ ProcédurePage 17 sur 21
Enfin, la procédure de dévolution est nécessairement plus longue que celle prévue par le décret
relatif aux marchés publics.
Au regard de ces éléments, et principalement au regard du fait que l’affermage permet de
transférer le risque industriel et commercial à un partenaire tout en optimisant les services aux
usagers, ainsi que le portage et le financement d’investissement, et que la procédure permet de
négocier avec les candidats, l’option de la concession de service public de type affermage semble
donc devoir être retenue par la Ville.Page 18 sur 21
4 . L E S C A R A C T E R I S T I Q U E S
P R I N C I P A L E S D E L A C O N C E S S I O N
4.1. Contenu de la future délégation
Le futur contrat confiera à un délégataire l’exploitation de l’ensemble parcs de stationnement, à
savoir :
∑ De parcs en ouvrage,
o Jean-Jacques Rousseau (600 places),
o Les Halles (400 places)
o Hôtel de Ville (500 places),
o Vauban – P4 (470 places),
o Funiculaire (470 places),
o Océane – P3 (624 places),
o René Coty (880 places),
o Gares (491 places),
o Futur parc de stationnement Danton (117 places), dont l’ouverture est prévue en 2020.
∑ De parcs en enclos barriérés,
o Maréchal Joffre (87 places),
o Magellan (17 places),
o Bain des Docks (151 places),
o Colbert (434 places),
o Frissard – P5 (246 places),
o Docks Café et Quai de la Réunion – P1 (102 places)
o Quai de la Martinique – P2 (171 places)
4.2. Objectifs imposés au futur concessionnaire
L’entreprise délégataire devra exploiter le service public dans le respect des principes de continuité,
de sécurité, d’égalité de traitement des usagers et de mutabilité.
La Ville met également l’accent sur d’autres objectifs afin de garantir la mise en œuvre de sa
politique en matière de stationnement.
Ainsi, le futur Délégataire devra :
∑ Garantir une qualité d'exploitation, une disponibilité maximale des installations et équipements,
ainsi qu'un service continu, objectifs encadrés par des critères de performance et sanctionnés
par des pénalités en cas de non-respect ;
∑ Assurer l’exploitation du service dans un cadre économique performant, dans le cadre d’un
budget sincère et d’une maîtrise financière rigoureuse avec un moindre appel aux fonds publics ;Page 19 sur 21
∑ Consolider une offre envers les résidents, les usagers des commerces et des services et les usagers
des transports en commun ;
∑ Maintenir les sites et leurs équipements en parfait état d'usage,
∑ Mettre en œuvre un programme d’investissement en début de contrat de façon à assurer la
cohérence de l’offre de service de stationnement souhaitée par la Ville ;
∑ Proposer une politique commerciale permettant une montée en puissance de la fréquentation
et se traduisant dans les recettes prévisionnelles inscrites au compte d’exploitation prévisionnel ;
∑ Proposer aux personnels du service une intégration au sein des équipes du délégataire ;
∑ Exprimer son savoir-faire quant à la mise en cohérence de l’offre proposée quant aux parcs en
ouvrage, en enclos et sur voirie ;
∑ Créer une société locale dédiée afin que la Ville puisse en contrôler l’activité ;
∑ Verser une redevance d’occupation du domaine public et un intéressement financier sur
l’activité.
4.3. Prestations confiées au futur concessionnaire
Au titre de la gestion du service, le Délégataire sera chargé d’assurer le fonctionnement du service du
stationnement sur le périmètre précisé.
A ce titre, il aura notamment pour mission :
∑ l’exploitation et la gestion de l’ensemble des installations des parcs de stationnement ;
∑ le contrôle et la surveillance au sein des parcs en enclos ;
∑ la perception des recettes commerciales et de toute recette annexe liée à l’exploitation du
service délégué ;
∑ le nettoyage des sites et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations du
service ;
∑ la réalisation des investissements prévus dans le cahier des charges ;
∑ le renouvellement du matériel et des équipements ;
∑ la gestion administrative et financière ;
∑ le respect des normes sanitaires et sécuritaires avec la tenue d’un journal d’exploitation ;
∑ l’accueil, l’information des usagers ;
∑ la communication nécessaire à la promotion du service ;
∑ la gestion de la billetterie (tickets, cartes d’abonnements, etc.) ;
∑ le développement et la gestion de services accessoires.
Le délégataire exploitera les parcs de stationnement à ses risques et périls. La rémunération du
délégataire sera constituée par les ressources tirées de l’exploitation du service délégué, et de toute
recette annexe prévue par le contrat.Page 20 sur 21
Le Délégataire versera à la Collectivité une redevance d’occupation du domaine public, dont les
modalités de calcul seront prévues par le cahier des charges (elle consistera en une contrepartie du
droit conféré par le délégant d’exploiter les parcs de stationnement et de la mise à disposition par
l’Autorité délégante des équipements nécessaires à cette exploitation) et un intéressement financier
sur l’activité.
Le contrat précisera les informations que le délégataire doit tenir à la disposition de la Ville, les
modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour
vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des critères de performance, des obligations
réglementaires ou contractuelles.
4.4. Prestations à la charge de la collectivité
La Ville conservera pour sa part les missions suivantes :
∑ Définir la politique générale en matière de stationnement ;
∑ Déterminer la consistance et les modalités d’exploitation du service ;
∑ Mettre à disposition les biens immobiliers, les biens matériels et immatériels, marques et logos
nécessaires à l’exploitation du service ;
∑ Déterminer ou homologuer la structure et le niveau des tarifs ;
∑ Assurer le contrôle du service.
4.5. Personnel
Le Délégataire pourra, en fonction de la volonté exprimée des agents affectés actuellement au
service du stationnement, reprendre ces personnels s’ils le souhaitent, dans le cadre d’un
détachement pour les personnels titulaires de la fonction publique.
4.6. Tarification
Pour la période correspond aux deux premières années de la DSP, la tarification envisagée serait la
tarification actuelle. Puis, la tarification des parcs serait ajustée tous les deux ans selon une formule
d’indexation ou sur proposition du délégataire.
La validation des tarifs applicables dans les parcs en ouvrage reste une compétence de la Ville ; les
tarifs seront donc soumis à la délibération du conseil municipal.
4.7. Durée prévisionnelle du contrat
La durée envisagée du contrat est de neuf ans.Page 21 sur 21
Pour autant, la durée finalement retenue dans le cadre de la concession qui sera signée entre la Ville
et le futur opérateur tiendra compte des investissements programmés et de l’équilibre économique
de la future convention.