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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-020
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-02-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0268 déterminant des
zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement
pathogène (6 pages) Page 4
40-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0269 déterminant une
zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les
Landes (palmipèdes domestiques) (4 pages) Page 11
40-2017-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0278 déterminant des
zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène (6 pages) Page 16
40-2017-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0279 déterminant une
zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les
Landes (palmipèdes domestiques) (4 pages) Page 23
40-2017-02-08-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0238 portant mise sous
surveillance de l'exploitation de M. ABOZE Didier à risque d'Influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles à Gibret. (4 pages) Page 28
40-2017-02-09-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0244 portant mise sous
surveillance de l'exploitation EARL CROCQ GABARRUS à risque d'Influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles à Magescq. (4 pages) Page 33
40-2017-02-08-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0246 portant mise sous
surveillance de l'exploitation SCEA DE CALOUN à risque d'influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles à Toulouzette (4 pages) Page 38
40-2017-02-08-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0248 portant mise sous
surveillance de l'exploitation SCA DE BOURDETTE à risque d'Influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles à Gamarde-les-Bains. (4 pages) Page 43
40-2017-02-09-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0249 portant mise sous
surveillance de l'exploitation EARL SAINT PIERRE à risque d'Influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles à Montaut. (4 pages) Page 48
40-2017-02-10-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0256 portant mise sous
surveillance de l'exploitation de M. DUTEN Gilles à risque d'Influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles à Benesse-Les-Dax (4 pages) Page 53
40-2017-02-09-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0258 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL BIENVENUE
à Donzacq (4 pages) Page 58
40-2017-02-10-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0260 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCEA DE CALOUN
à Toulouzette (4 pages) Page 63
2 40-2017-02-10-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0261 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL FERME
SAINT GERMAIN à Maylis. (4 pages) Page 68
40-2017-02-10-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0262 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL TOUTSOU à
Toulouzette (4 pages) Page 73
40-2017-02-10-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0266 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DU TAUZIA à
Montaut. (4 pages) Page 78
3 DDCSPP
40-2017-02-10-002
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0268
déterminant des zones de protection et de surveillance suite
à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène
DDCSPP - 40-2017-02-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0268 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène 4 D et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0268 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des
déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour
l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de
volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté Préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur
Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-995 et -996 du 14 décembre 2016 portant déclaration d'infection
d'exploitations en influenza aviaire hautement pathogène à EUGENIE-LES-BAINS ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1007 du 17 décembre 2016 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LUSSAGNET ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1012 du 19 décembre 2016 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CAZERES-SUR-L'ADOUR ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2016-12-11-006 du Préfet du Gers portant déclaration d'infection d’une exploitation en
influenza aviaire hautement pathogène à SEGOS ;
D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 - 40012 Mont de Marsan Cedex [lire] tél : 05 58 05 76 30 - Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) EF]
DDCSPP - 40-2017-02-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0268 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène 5 VU l'arrêté préfectoral n°32-2016-12-14-008 du Préfet du Gers définissant un zonage au Nord ouest suite à
déclaration d'infection d'exploitations en influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du Préfet du Gers portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire
hautement pathogène à BARCELONE DU GERS ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1053 du 27/12/2016 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BOURDALAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1054 du 28/12/2016 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BOURDALAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1055 du 28/12/2016 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT AGNET ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1056 du 28/12/2016 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à DUHORT-BACHEN ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0004 du 02/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT LOUBOUER ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0007 du 03/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LATRILLE ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0041 du 10/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PECORADE ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0043 du 10/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MIRAMONT SENSACQ ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0052 du 12/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MANT ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0070 du 13/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SARRAZIET ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0071 du 13/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONTGAILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0072 du 13/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONTGAILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0073 du 13/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAMADET ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0074 du 13/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GRENADE SUR L’ADOUR ;
déclaration
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VU la déclaration d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MAULEON
D'ARMAGNAC (département du Gers) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0192 du 01/02/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PRECHACQ LES BAINS ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0195 du 02/02/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GOOS;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0196 du 02/02/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GOOS;
VU Vlarrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0210 du 06/02/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à HINX ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0211 du 06/02/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à POYARTIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0214 du 06/02/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAMARDE ;
déclaration
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DDCSPP - 40-2017-02-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0268 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène 6 VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAF/2017-0218 du 06/02/2017 portant déclaration d'infection d'une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MAYLIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAF/2017-0219 du 06/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MISSON ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0222 du 06/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT PERDON ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0221 du 06/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à TOULOUZETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0223 du 06/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PONTONX SUR ADOUR ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0258 du 09/02/2017 portant déclaration d'infection d'une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à DONZACAQ ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0260 du 10/02/2017 portant déclaration d'infection d'une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à TOULOUZETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0263 du 10/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GIBRET ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0266 du 10/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONTAUT ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0262 du 10/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à TOULOUZETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0273 du 10/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAAS ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion
du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1% : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
e une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
e une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire
sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l’arrêté
ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire
sus-visé.
Article 3 : durée des mesures
1° Pour la zone de protection la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008
modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
2° Pour la zone de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de l’arrêté ministériel du 18 janvier
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DDCSPP - 40-2017-02-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0268 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène 7 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article 4 : abrogation
Les arrêtés préfectoraux DDCSPP/SPAE/2017-0227 du 06 février 2017 et DDCSPP/SPAE/2017-0193 du 01 février 2017
déterminant des zones réglementées vis-à-vis de l’influenza aviaire sont abrogés.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet,
d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires
des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 10 février 2017
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Pour le directeur départemental et par délégation,
spartemental adjoint,
RE —
Philippe NOLLEN
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DDCSPP - 40-2017-02-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0268 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène 8 ANNEXE 1 : Zone de protection
AIRE-SUR-L'ADOUR LE FRECHE
ARBOUCAVE LE LEUY
ARGELOS LE VIGNAU
AUBAGNAN LOUER
AUDON LUSSAGNET
AURICE MANT
BAHUS-SOUBIRAN MAURIES
BAIGTS MAYLIS
BAS-MAUCO MIMBASTE
BASSERCLES MIRAMONT-SENSACQ
BASTENNES MISSON
BATS MONGET
BEGAAR MONSEGUR
BENESSE-LES-DAX MONTAUT
BENQUET MONTEGUT
BEYRIES MONTFORT-EN-CHALOSSE
BOURDALAT MONTGAILLARD
BRETAGNE DE MARSAN MONTSOUE
BUANES MUGRON
CAGNOTTE NARROSSE
CAMPAGNE NERBIS
CANDRESSE OZOURT
CASSEN PAYROS-CAZAUTETS
CASTELNAU-CHALOSSE PECORADE
CASTELNAU-TÜRSAN PERQUIE
CASTELNER PEYRE
CAUNA PHILONDENX
CAZERES-SUR-L'ADOUR PIMBO
CLASSUN POMAREZ
CLEDES PONTONX-SUR-L'ADOUR
CLERMONT POUDENX
COUDURES POUILLON
DOAZIT POYARTIN
DONZACQ PRECHACO-ÉES-BAINS
DUHORT-BACHEN PUYOL-CAZALET
ESTIBEAUX RENUNG
EUGENIE-LES-BAINS SAINT-AGNET
EYRES-MONCUBE SAINT-AUBIN
FARGUES SAINT-CRICO-CHALOSSE
GAAS SAINT-GEOURS-D'AURIBAT
GAMARDE-LES-BAINS SAINT-JEAN-DE-LIER
GARREY SAINT-LOUBOUER
GEAUNE SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
GIBRET SAINT-PERDON
GOOS SAINT-SEVER
GOUSSE SAMADET
GRENADE-SUR-L'ADOUR SARRAZIET
HABAS SARRON
HAURIET SAUGNAC-ET-CAMBRAN
HAUT-MAUCO SERRES-GASTON
HINX SORBETS
HONTANX SORT-EN-CHALOSSE
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DDCSPP - 40-2017-02-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0268 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène 9 LABASTIDE-D'ARMAGNAC SOUPROSSE
LACAJUNTE TETHIEU
LAMOTHE TOULOUZETTE
LARBEY URGONS
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN VICQ-D'AURIBAT
LATRILLE VIELLE-TURSAN LAURET /
ANNEXE 2 : Zone de surveillance
AMOU MAURRIN
ARSAGUE MAUVEZIN-D'ARMAGNAC
ARTASSENX MAZEROLLES
ARTHEZ-D'ARMAGNAC MEILHAN
AUDIGNON MOMUY
BANOS MONT-DE-MARSAN
BASCONS MORGANX
BELUS MOUSCARDES
BERGOUEY NASSIET
BETBEZER-D'ARMAGNAC | NOUSSE
BEYLONGUE OEYRELUY
BONNEGARDE ONARD
BORDERES-ET- | LAMENSANS ORIST BRASSEMPOUY ORTHEVIELLE CAMPET-ET-LAMOLERE | OSSAGES
CARCARES-SAINTE-CROIX | PARLEBOSCQ
CARCEN-PONSON PEYREHORADE
CASTAIGNOS-SOUSLENS | POYANNE
CASTANDET PUJO-LE-PLAN
CASTEL-SARRAZIN RION-DES-LANDES
CAUNEILLE SAINT-CRICQ-DU-GAVE
CAUPENNE SAINTE-COLOMBE
CAZALIS SAINTE-FOY
DAX SAINT-GEIN
DUMES SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC
GAUJACQ SAINT-JUSTIN
GOURBERA SAINT-LON-LES-MINES
GOUTS SAINT-MARTIN-D'ONEY
HAGETMAU SAINT-PANDELON
HEUGAS SAINT-PAUL-LES-DAX
HORSARRIEU SAINT-PIERRE-DU-MONT
LABASTIDE-CHALOSSE SAINT-VINCENT-DE-PAUL
LABATUT SERRESELOUS-ET-ARRIBANS
LACQUY SEYRESSE
LACRABE SIEST
LAGLORIEUSE SORDE-L'ABBAYE
LAGRANGE TARTAS
LAHOSSE TERCIS-LES-BAINS
LALUQUE TILH
LAUREDE UCHAQ-ET-PARENTIS
LESGOR VILLENEUVE-DE-MARSAN
LOURQUEN YZOSSE
MARPAPS Î
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DDCSPP - 40-2017-02-10-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0268 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène 10 DDCSPP
40-2017-02-10-003
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0269
déterminant une zone de contrôle temporaire relative à
l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes
(palmipèdes domestiques)
DDCSPP - 40-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0269 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 11 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0269 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques)
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJl du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté Préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-252 du 9 février 2017 portant détermination d’une zone de contrôle temporaire autour d’une suspicion d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Magescq ;
D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex OF 10) tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http:/1www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) EF]
DDCSPP - 40-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0269 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 12 CONSIDERANT l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène sévissant dans le sud-ouest de la France ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction générale de l'alimentation du 09 février 2017 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1° : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini conformément à l'analyse de risque menée en concertation par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations {DDCSPP) et la Direction générale de l'alimentation comme suit, sans préjudice de mesures en vigueur et liées à la détermination d’une zone de contrôle temporaire autour d’une suspicion d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène :
e une zone comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Aucun palmipède ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
3° Les palmipèdes doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
4° Par dérogation à l'interdiction de mouvement, des mises en place de canards prêts à gaver vers des unités de gavage au sein d’une zone de même statut pourront être autorisées, sous condition de visite clinique et de dépistage virologique négatif effectués 48 heures avant le mouvement.
5° Par dérogation à l'interdiction de mouvement, les animaux gavés pourront être conduits dans un abattoir dont la liste est précisée en annexe 2 sous réserve de l'absence de signes cliniques, conformément à la réglementation en vigueur en la matière,
6° Les mouvements dérogatoires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Transport dans un camion, des cages de transports et avec des équipes de ramassage dédiés pour le déplacement d'animaux PAG vers une unité de gavage ou pour le déplacement d'animaux d’une unité de gavage vers l’abattoir ;
Selon des itinéraires optimisés pour réduire les distances parcourues et emprunter les grands axes routiers, et éviter le passage dans des zones de statut sanitaire moins favorable ;
En appliquant, pour tout déplacement, les mesures de biosécurité renforcées, précisées dans l'instruction DGAL/SDSPA/2017-51, du 12/01/2017.
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DDCSPP - 40-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0269 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 13 7° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se
peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement
de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection.
8° Aucun œuf à couver de palmipède ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le
DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
9° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou
non;
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien
avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-
produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier non assainis provenant de palmipèdes est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté
à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement
agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée sur instruction du directeur général de l'alimentation.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0134 déterminant une zone de contrôle temporaire
relative à l’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et affiché en
marie dans chacune des communes concernées.
Mont de Marsan, le 10 février 2017
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour leldirecteur départemental et par délégation,
Le direfteur départemental adjoint
—_——...
Philippe NOLLEN
mg
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DDCSPP - 40-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0269 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 14 ANNEXE 1 : Zone de contrôle temporaire préventive {palmipèdes) dans les Landes
ANGOUME OEYREGAVE
BOOS OUSSE-SUZAN
BOUGUE PORT-DE-LANNE
CANENX-ET-REAUT RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
CASTETS SAINT-AVIT
CERE SAINT-CRICQ-VILLENEUVE
GAILLERES SAINT-ETIENNE-D'ORTHE
GELOUX SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
HASTINGUES SAINT-YAGUEN
HERM SAUBUSSE
LESPERON TALLER
LUCBARDEZ-ET-BARGUES | VILLENAVE
MAGESCQ YGOS-SAINT-SATURNIN
MEES /
ANNEXE 2
Abattoir DELPEYRAT, Commune de Gibret (Landes)
Abattoir DELPEYRAT, Commune de Mugron (Landes)
Abattoir Cuma de Mugron, Commune de Mugron (Landes)
Abattoir LES FERMIERS LANDAIS, Commune de Pontonx (Landes)
Abattoir LAFITTE, Commune de Montaut (Landes)
Abattoir LABEYRIE, Commune de Came (Pyrénées-Atlantiques)
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DDCSPP - 40-2017-02-10-003 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0269 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 15 DDCSPP
40-2017-02-11-001
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0278
déterminant des zones de protection et de surveillance suite
à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDCSPP - 40-2017-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0278 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0278 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/7;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté Préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-995 et -996 du 14 décembre 2016 portant déclaration d'infection d'exploitations en influenza aviaire hautement pathogène à EUGENIE-LES-BAINS ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1007 du 17 décembre 2016 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LUSSAGNET ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1012 du 19 décembre 2016 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CAZERES-SUR-L'ADOUR ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2016-12-11-006 du Préfet du Gers portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SEGOS ;
D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex [lil] tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gqouv.fr (rubrique services de l'Etat) Ci
DDCSPP - 40-2017-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0278 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17 VU l'arrêté préfectoral n°32-2016-12-14-008 du Préfet du Gers définissant un zonage au Nord ouest suite à déclaration d'infection d'exploitations en influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du Préfet du Gers portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BARCELONE DU GERS ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2016-1053 du 27/12/2016 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BOURDALAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2016-1054 du 28/12/2016 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BOURDALAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1055 du 28/12/2016 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT AGNET ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2016-1056 du 28/12/2016 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à DUHORT-BACHEN ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0004 du 02/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT LOUBOUER ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0007 du 03/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LATRILLE ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0041 du 10/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PECORADE ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0043 du 10/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MIRAMONT SENSACQ ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0052 du 12/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MANT ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0070 du 13/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SARRAZIET ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0071 du 13/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONTGAILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0072 du 13/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONTGAILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0073 du 13/01/2017 portant exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAMADET ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0074 du 13/01/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GRENADE SUR L’ADOUR ;
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
d'infection
d'infection
d'infection
d'infection
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d'infection
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d'une
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VU la déclaration d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation à MAULEON D'ARMAGNAC (département du Gers) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0192 du 01/02/2017 portant exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PRECHACQ LES BAINS ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0195 du 02/02/2017 portant exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GOOS;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0196 du 02/02/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GOOS;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0210 du 06/02/2017 portant
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à HINX ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0211 du 06/02/2017 portant exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à POYARTIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0214 du 06/02/2017 portant exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAMARDE ;
déclaration d'infection d’une
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
déclaration
d'infection
d'infection
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d’une
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exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MAYLIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0219 du 06/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MISSON ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0222 du 06/02/2017 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT PERDON ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0221 du 06/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à TOULOUZETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0223 du 06/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PONTONX SUR ADOUR ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0258 du 09/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à DONZACQ ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP40/SPAE/2017-0260 du 10/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à TOULOUZETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0263 du 10/02/2017 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GIBRET ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0266 du 10/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONTAUT ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0262 du 10/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à TOULOUZETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAF/2017-0273 du 10/02/2017 portant déclaration d'infection d'une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAAS ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-0277 du 11/02/2017 portant déclaration d'infection d’une
exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MAGESCQ ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire, danger sanitaire de première
catégorie ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion
du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
e une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
e une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté
ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
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DDCSPP - 40-2017-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0278 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19 Article 3 : durée des mesures
1° Pour la zone de protection la durée des mesures est fixée par l’article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008
modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
2° Pour la zone de surveillance, la durée des mesures est fixée par l’article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier
2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article 4 : abrogation
Les arrêtés préfectoraux DDCSPP/SPAE/2017-0268 du 10 février 2017, DDCSPP/SPAE/2017-0269 du 10 février 2017 et
DDCSPP/SPAE/2017-0252 du 9 février 2017 déterminant des zones réglementées vis-à-vis de l’influenza aviaire sont
abrogés.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet,
d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires
des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 11 février 2017
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Pour le directeur départemental et par délégation,
irecteur départemental adjoint,
Ro
Philippe NOLLEN
ge
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AIRE-SUR-L'ADOUR GAMARDE-LES-BAINS NERBIS
ARBOUCAVE GARREY OZOURT
ARGELOS GEAUNE PAYROS-CAZAUTETS
AUBAGNAN GIBRET PECORADE
AUDON GOOS PERQUIE
AURICE GOUSSE PEYRE
BAHUS-SOUBIRAN GRENADE-SUR-L'ADOUR PHILONDENX
BAIGTS HABAS PIMBO
BAS-MAUCO HAURIET POMAREZ
BASSERCEES HAUT-MAUCO PONTONX-SUR-L'ADOUR
BASTENNES HINX POUDENX
BATS HONTANX POUILLON
BEGAAR LABASTIDE-D'ARMAGNAC POYARTIN
BENESSE-LES-DAX LACAJUNTE PRECHACQ-LES-BAINS
BENQUET LAMOTHE PUYOL-CAZALET
BEYRIES LARBEY RENUNG
BOURDALAT LARRIVIERE-SAINT-SAVIN SAINT-AGNET
BRETAGNE-DE-MARSAN LATRIELE SAINT-AUBIN
BUANES LAURET SAINT-CRICQ-CHALOSSE
CAGNOTTE LE FRECHE SAINT-GEOURS-D'AURIBAT
CAMPAGNE LE LEUY SAINT-JEAN-DE-LIER
CANDRESSE LE VIGNAU SAINT-LOUBOUER
CASSEN LOUER SAINT-MAURICE-SUÜR-ADOUR
CASTELNAU-CHALOSSE LUSSAGNET SAINT-PERDON
CASTELNAU-TURSAN MAGESCQ SAINT-SEVER
CASTEENER MANT SAMADET
CAUNA MAURIES SARRAZIET
CAZERES-SUR-L'ADOUR MAYLIS SARRON
CLASSUN MIMBASTE SAUGNAC-ET-CAMBRAN
CLEDES MIRAMONT-SENSACQ SERRES-GASTON
CLERMONT MISSON SORBETS
COUDURES MONGET SORT-EN-CHALOSSE
DOAZIT MONSEGUR SOUPROSSE
DONZACQ MONTAUT TETHIEU
DUHORT-BACHEN MONTEGUT TOULOUZETTE
ESTIREAUX MONTFORT-EN-CHALOSSE URGONS
EUGENIE-LES-BAINS MONTGAILLARD VICQ-D'AURIBAT
EYRES-MONCUBE MONTSOUE VIELLE-TURSAN
FARGUES MUGRON /
GAAS NARROSSE /
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DDCSPP - 40-2017-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0278 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 21 ANNEXE 2:27
AMOU HEUGAS PEYREHORADE
ANGOUME HORSARRIEU POYANNE
ARSAGUE LABASTIDE-CHALOSSE PUJO-LE-PLAN
ARTASSENX LABATUT RION-DES-LANDES
ARTHEZ-D'ARMAGNAC LACQUY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
AUDIGNON LACRABE SAINT-CRICQ-DU-GAVE
AZUR LAGLORIEUSE SAINTE-COLOMBE
BANOS LAGRANGE SAINTE-FOY
BASCONS LAHOSSE SAINT-GEIN
BELUS LALUQUE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
BERGOUEY LAUREDE SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC
BETBEZER-D'ARMAGNAC LEON SAINT-JUSTIN
BEYLONGUE LESGOR SAINT-LON-LES-MINES
BONNEGARDE LOURQUEN SAINT-MARTIN-D'ONEY
BORDERES-ET-LAMENSANS MARPAPS SAINT-PANDELON
BRASSEMPOUY MAURRIN SAINT-PAUL-LES-DAX
CAMPET-ET-LAMOLERE MAUVEZIN-D'ARMAGNAC SAINT-PIERRE-DU-MONT
CARCARES-SAINTE-CROIX MAZEROLLES SAINT-VINCENT-DE-PAUL
CARCEN-PONSON MEES SAUBUSSE
CASTAIGNOS-SOUSLENS MEILHAN SERRESLOUS-ET-ARRIBANS
CASTANDET MOMUY SEYRESSE
CASTEL-SARRAZIN MONT-DE-MARSAN SIEST
CAUNEILLE MORGANX SORDE-L'ABBAYE
CAUPENNE MOUSCARDES SOUSTONS
CAZALIS NASSIET TARTAS
DAX NOUSSE TERCIS-LES-BAINS
DUMES OEYREEUY TILH
GAUJACQ ONARD TOSSE
GOURBERA ORIST UCHAQ-ET-PARENTIS
GOUTS ORTHEVIELLE VILLENEUVE-DE-MARSAN
HAGETMAU OSSAGES YZOSSE
HERM PARLEBOSCQ /
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DDCSPP - 40-2017-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0278 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 22 DDCSPP
40-2017-02-11-002
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0279
déterminant une zone de contrôle temporaire relative à
l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes
(palmipèdes domestiques)
DDCSPP - 40-2017-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0279 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 23 ci
ES
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0279 déterminant une zone de contrôle temporaire
relative à l’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques)
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-
9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Landes ;
VU l'arrêté Préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
CONSIDERANT l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène sévissant dans le sud-ouest de la
France ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction générale de l’alimentation du 10 février 2017 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ; :
D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex [el tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http:/www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) F]
DDCSPP - 40-2017-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0279 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 24 CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1° : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini conformément à l'analyse de risque menée en
concertation par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et la Direction générale de l'alimentation comme suit :
e une zone comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2°Aucun palmipède ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
3° Les palmipèdes doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux
d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
4° Par dérogation à l'interdiction de mouvement, des mises en place de canards prêts à gaver vers des unités de gavage au sein d’une zone de même statut pourront être autorisées, sous condition de visite clinique et de dépistage virologique négatif effectués 48 heures avant le mouvement.
5° Par dérogation à l'interdiction de mouvement, les animaux gavés pourront être conduits dans un abattoir dont la liste est précisée en annexe 2 sous réserve de l'absence de signes cliniques,
conformément à la réglementation en vigueur en la matière,
6° Les mouvements dérogatoires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Transport dans un camion, des cages de transports et avec des équipes de ramassage dédiés pour le déplacement d'animaux PAG vers une unité de gavage ou pour le déplacement d'animaux d'une unité de gavage vers l’abattoir ;
Selon des itinéraires optimisés pour réduire les distances parcourues et emprunter les grands axes
routiers, et éviter le passage dans des zones de statut sanitaire moins favorable ;
En appliquant, pour tout déplacement, les mesures de biosécurité renforcées, précisées dans
l'instruction DGAL/SDSPA/2017-51, du 12/01/2017.
7° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection.
8° Aucun œuf à couver de palmipède ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
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DDCSPP - 40-2017-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0279 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 25 9° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou
non;
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien
avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-
produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier non assainis provenant de palmipèdes est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté
à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement
agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée sur instruction du directeur général de l'alimentation.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0269 déterminant une zone de contrôle temporaire
relative à l’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et affiché en
marie dans chacune des communes concernées.
Mont de Marsan, le 11 février 2017
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Ledirecteur départemental adjoint
Philippe NOLLEN
Re
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DDCSPP - 40-2017-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0279 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 26 ANNEXE 1 : Zone de contrôle temporaire préventive (palmipèdes) dans les Landes
BOOS
BOUGUE
CANENX-ET-REAUT
CASTETS
CERE
GAILLERES
GELOUX
HASTINGUES
LESPERON
LUCBARDEZ-ET-BARGUES
OEYREGAVE
OUSSE-SUZAN
PORT-DE-LANNE
SAINT-AVIT
SAINT-CRICQ-VILLENEUVE
SAINT-ETIENNE-D'ORTHE
SAINT-YAGUEN
TALLER
VILLENAVE
YGOS-SAINT-SATURNIN
ANNEXE 2
Abattoir DELPEYRAT, Commune de Gibret (Landes)
Abattoir DELPEYRAT, Commune de Mugron (Landes)
Abattoir Cuma de Mugron, Commune de Mugron (Landes)
Abattoir LES FERMIERS LANDAIS, Commune de Pontonx (Landes)
Abattoir LAFITTE, Commune de Montaut (Landes)
Abattoir LABEYRIE, Commune de Came (Pyrénées-Atlantiques)
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DDCSPP - 40-2017-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0279 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (palmipèdes domestiques) 27 DDCSPP
40-2017-02-08-002
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0238 portant
mise sous surveillance de l'exploitation de M. ABOZE
Didier à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif
de volailles à Gibret.
DDCSPP - 40-2017-02-08-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0238 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M. ABOZE Didier à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gibret. 28 DE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0238 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à GIBRET
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
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D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-08-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0238 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M. ABOZE Didier à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gibret. 29 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. ESQURIAL Hélène le 06 février 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur ABOZE Didier sise 40 route de Baigts à GIBRET (40380), est qualifiée "à
risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : BIO’VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-08-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0238 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M. ABOZE Didier à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gibret. 30 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 08 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
. Le Responsable du Sérvice Santé Protection Animales et
‘Environnement;
Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-08-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0238 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M. ABOZE Didier à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gibret. 31 DDCSPP - 40-2017-02-08-002 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0238 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M. ABOZE Didier à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gibret. 32 DDCSPP
40-2017-02-09-008
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0244 portant
mise sous surveillance de l'exploitation EARL CROCQ
GABARRUS à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles à Magescq.
DDCSPP - 40-2017-02-09-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0244 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL CROCQ GABARRUS à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Magescq. 33 BE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0244 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à MAGESCQ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
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D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) C1
DDCSPP - 40-2017-02-09-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0244 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL CROCQ GABARRUS à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Magescq. 34 CONSIDERANT les résultats d'analyses du Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour l’influenza
aviaire référencé SA-17-00988 exprimés le 08 février 2017 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL GROCQ GABARRUS sise 399 chemin Couyrac à MAGESCQ (40140), est qualifiée "à
risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : BIO’VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l'article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l'article 14 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-09-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0244 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL CROCQ GABARRUS à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Magescq. 35 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 09 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
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DDCSPP - 40-2017-02-09-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0244 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL CROCQ GABARRUS à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Magescq. 36 DDCSPP - 40-2017-02-09-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0244 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL CROCQ GABARRUS à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Magescq. 37 DDCSPP
40-2017-02-08-001
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0246 portant
mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE
CALOUN à risque d'influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles à Toulouzette
DDCSPP - 40-2017-02-08-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0246 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE CALOUN à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Toulouzette 38 DS Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0246 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à TOULOUZETTE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
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D.D.C.S.P.P.— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.souv.fr (rubrique services de l’Etat) |
DDCSPP - 40-2017-02-08-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0246 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE CALOUN à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Toulouzette 39 CONSIDERANT les résultats d'analyses du Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour l’influenza
aviaire référencé SA-17-00925 exprimés le 07 février 2017 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation SCEA DE CALOUN sise 100 chemin Calou à TOULOUZETTE (40250), est qualifiée "à
risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : BIO’VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l’accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-08-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0246 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE CALOUN à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Toulouzette 40 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 08 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-08-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0246 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE CALOUN à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Toulouzette 41 DDCSPP - 40-2017-02-08-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0246 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE CALOUN à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Toulouzette 42 DDCSPP
40-2017-02-08-003
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0248 portant
mise sous surveillance de l'exploitation SCA DE
BOURDETTE à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles à Gamarde-les-Bains.
DDCSPP - 40-2017-02-08-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0248 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCA DE BOURDETTE à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gamarde-les-Bains. 43 x ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0248 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à GAMARDE-LES-BAINS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-02-08-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0248 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCA DE BOURDETTE à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gamarde-les-Bains. 44 CONSIDERANT les résultats d'analyses du Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour l'influenza
aviaire référencé SA-17-00965 exprimés le 08 février 2017 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation SCA DE BOURDETTE sise 975 route de la chalosse à GAMARDES LES BAINS (40380), est
qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : ABIOPOLE.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d’exploitation ;
27 En application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits ÿ compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
rénonse, l’absence de rénonse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-08-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0248 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCA DE BOURDETTE à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gamarde-les-Bains. 45 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 08 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, jte
/ /
LÉ Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-02-08-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0248 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCA DE BOURDETTE à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gamarde-les-Bains. 46 DDCSPP - 40-2017-02-08-003 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0248 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCA DE BOURDETTE à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Gamarde-les-Bains. 47 DDCSPP
40-2017-02-09-007
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0249 portant
mise sous surveillance de l'exploitation EARL SAINT
PIERRE à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage
préventif de volailles à Montaut.
DDCSPP - 40-2017-02-09-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0249 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL SAINT PIERRE à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Montaut. 48 x ET À Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0249 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à MONTAUT
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
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D.D.C.S.P.P.— 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) C1
DDCSPP - 40-2017-02-09-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0249 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL SAINT PIERRE à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Montaut. 49 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. BANSE Xavier le 0802/2017
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL SAINT PIERRE sise 1809 route du Pouy à MONTAUT (40500), est qualifiée "à risque
d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire : ABIOPOLE.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des
palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-09-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0249 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL SAINT PIERRE à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Montaut. 50 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 09 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
ff ’
Le Dr pure mr
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DDCSPP - 40-2017-02-09-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0249 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL SAINT PIERRE à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Montaut. 51 DDCSPP - 40-2017-02-09-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0249 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL SAINT PIERRE à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Montaut. 52 DDCSPP
40-2017-02-10-007
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0256 portant
mise sous surveillance de l'exploitation de M. DUTEN
Gilles à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif
de volailles à Benesse-Les-Dax
DDCSPP - 40-2017-02-10-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0256 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M. DUTEN Gilles à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Benesse-Les-Dax 53 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0256 portant mise sous surveillance d’une exploitation à
risque d’Influenza aviaire et à l’abattage préventif de volailles à BENESSE-LES-DAX
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.couv.fr (rubrique services de l'Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-02-10-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0256 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M. DUTEN Gilles à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Benesse-Les-Dax 54 CONSIDERANT les résultats d'analyses du Laboratoire des Pyrénées et des Landes pour l’influenza
aviaire référencé SA-17-01011 exprimés le 10 février 2017 ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Monsieur DUTEN GILLES sise 885 route du Pays Dacquois à BENESSE-LES-DAX
(40180), est qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et du cabinet vétérinaire :
BIO’VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
2% En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des
palmipèdes détenus dans l’unité ou tous les oiseaux présents dans l’élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux.
3% Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-10-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0256 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M. DUTEN Gilles à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Benesse-Les-Dax 55 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 10 février 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental-et par délégation,
Le Responsable du Service Santé Protection Animales et
Environnement, D.
/ A
Le Dr Véférinaire Sébastien ROUSSY
/
/
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2017-02-10-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0256 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M. DUTEN Gilles à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Benesse-Les-Dax 56 DDCSPP - 40-2017-02-10-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0256 portant mise sous surveillance de l'exploitation de M. DUTEN Gilles à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles à Benesse-Les-Dax 57 DDCSPP
40-2017-02-09-006
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0258 portant
déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation EARL BIENVENUE à
Donzacq
DDCSPP - 40-2017-02-09-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0258 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL BIENVENUE à Donzacq 58 BE >: 6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0258 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à DONZACQ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0226B du 06/02/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation EARL BIENVENUE, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] |O) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) Œ|
DDCSPP - 40-2017-02-09-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0258 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL BIENVENUE à Donzacq 59 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170226, mettant en
évidence la présence dans l'exploitation EARL BIENVENUE, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant
un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exploitation EARL BIENVENUE sise 305 route de Castelnau à DONZACQ (40360), est qualifiée "à
risque d'influenza aviaire" pour les animaux hébergés au 1060 route de St Martin à 40380 Poyartin, et
placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations et du cabinet vétérinaire : BIO'VET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-09-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0258 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL BIENVENUE à Donzacq 60 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0226B du 06/02/2017 de mise sous surveillance
est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-09-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0258 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL BIENVENUE à Donzacq 61 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de DONZACAQ et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 09 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la FREE des populations
Pour le Directéur etpar délégation
Le responsable due S vicé Santé Protection
Ani ales €etEnvironnement
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DDCSPP - 40-2017-02-09-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0258 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL BIENVENUE à Donzacq 62 DDCSPP
40-2017-02-10-006
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0260 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation SCEA DE CALOUN à
Toulouzette
DDCSPP - 40-2017-02-10-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0260 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCEA DE CALOUN à Toulouzette 63 DE A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0260 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à TOULOUZETTE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0246 du 0802/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation SCEA DE CALOUN, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [1] 10) Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88 Adresse
internet : http:/{www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-02-10-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0260 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCEA DE CALOUN à Toulouzette 64 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES. n°170235 exprimés le
10/02/2017, mettant en évidence la présence dans l’exploitation SCEA DE CALOUN, d'un gène H5
d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement
pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation SCEA DE CALOUN, sise 100 chemin à TOULOUZETTE (40250), est déclarée
infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes où des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-10-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0260 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCEA DE CALOUN à Toulouzette 65 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- Une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0246 du 08/02/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-10-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0260 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCEA DE CALOUN à Toulouzette 66 Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de TOULOUZETTE et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la Protection des populations
Pour le Direc eu et par délégation,
Le respon: ble du service Santé Protection
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DDCSPP - 40-2017-02-10-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0260 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation SCEA DE CALOUN à Toulouzette 67 DDCSPP
40-2017-02-10-001
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0261 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation EARL FERME SAINT
GERMAIN à Maylis.
DDCSPP - 40-2017-02-10-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0261 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL FERME SAINT GERMAIN à Maylis. 68 De ES Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0261 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MAYLIS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0247 du 0802/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation EARL FERME SAINT GERMAIN, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [| {OI Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) G]
DDCSPP - 40-2017-02-10-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0261 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL FERME SAINT GERMAIN à Maylis. 69 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES n°170237 exprimés le
10/02/2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation FERME SAINT GERMAIN, d'un gène
H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement
pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation FERME SAINT GERMAIN, sise 900 route d'Hagetmau à MAYLIS (40250), est
déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5 Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire, Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-10-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0261 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL FERME SAINT GERMAIN à Maylis. 70 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11 Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier..) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
17 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0247 du 0802/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-10-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0261 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL FERME SAINT GERMAIN à Maylis. 71 Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de MAYLIS et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du-sérvice Santé Protection
Animales et Environnement
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DDCSPP - 40-2017-02-10-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0261 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL FERME SAINT GERMAIN à Maylis. 72 DDCSPP
40-2017-02-10-005
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0262 portant
déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation EARL TOUTSOU à
Toulouzette
DDCSPP - 40-2017-02-10-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0262 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL TOUTSOU à Toulouzette 73 DE À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0262 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à TOULOUZETTE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/A0/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU larrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU larrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-0235 du 0702/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation EARL TOUTSOU, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] 1O) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http:/www.landes. gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI]
DDCSPP - 40-2017-02-10-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0262 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL TOUTSOU à Toulouzette 74 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES n°170242 exprimés le
10/02/2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation EARL TOUTSOU, d'un gène H5
d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement
pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation EARL TOUTSOU, sise lieu-dit « Toutsou » à TOULOUZETTE (40250), est
déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type HS.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
Page 2 sur 4
DDCSPP - 40-2017-02-10-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0262 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL TOUTSOU à Toulouzette 75 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, 1228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0235 du 0702/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-10-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0262 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL TOUTSOU à Toulouzette 76 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de TOULOUZETTE et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
a."
Pour le Directeur et par délégation,
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DDCSPP - 40-2017-02-10-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0262 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL TOUTSOU à Toulouzette 77 DDCSPP
40-2017-02-10-004
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0266 portant
déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement
pathogène de l'exploitation EARL DU TAUZIA à
Montaut.
DDCSPP - 40-2017-02-10-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0266 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DU TAUZIA à Montaut. 78 | < À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0266 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MONTAUT
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0225 du 06/2/2017 de mise sous surveillance de
l'exploitation EARL DU TAUZIA, suspecté d’influenza aviaire,
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [| 10) Tél. 05 58 05 76 30 —- Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http:/{www.landes.gouv.fr
(rubrique services de l'Etat) C1
DDCSPP - 40-2017-02-10-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0266 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DU TAUZIA à Montaut. 79 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170241, exprimés le
09/02/2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation EARL DU TAUZIA, d'un gène H5
d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement
pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1° : L'exploitation EARL DU TAUZIA, sise 181 route de Lannebère à MONTAUT (40500), est
déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type HS.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de
vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première
exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Soriale et de la Protection des Ponulations afin de renérer les exnlaitations srisrantihles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-02-10-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0266 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DU TAUZIA à Montaut. 80 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- Une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
1% La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0225 du 06/02/2017 de mise sous surveillance est
abrogé.
Article 6 : Délais et Voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-02-10-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0266 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DU TAUZIA à Montaut. 81 Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de MONTAUT et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
|
|
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable duService Santé Protection
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DDCSPP - 40-2017-02-10-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0266 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène de l'exploitation EARL DU TAUZIA à Montaut. 82