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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0493 2024 fast modif2 denomination regie recette centre social
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0493 2024 fast modif2 denomination regie recette centre social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Ville
de
A+
7-
Finances
Locales
7
wi Pont
Audemer
7-10-Divers
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
N°
493-2024
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRETE
DU
MAIRE
MODIFICATION
N°2-
REGIE
DE
RECETTES
DU
CENTRE
SOCIAL
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
——
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique ;
Vu
le
Décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Codes
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
l’arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°101-2022
en
date
du
14
décembre
2022
autorisant
le Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article L2122-22
al.7 du
Code
Général
des
Collectivités.
Considérant,
qu’il
convient
de
nommer
un
suppléant
de
là sous
régie
pour
le site
de
la Passerelle.
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
07/05/2024.
ARRETE
Article
1 :
il est
institué
une
régie
de
recettes
du
Centre
Social.
Article
2
: cette
régie
est
installé
rue
Pierre
de
Coubertin
27500
Pont
Audemer.
Article
3
: la régie
est permanente.
Article
4
: la
régie
encaisse
les
produits
des
activités
organisées
par
le
centre
social
et
les
acomptes
versés
dans
le cadre
des
activités.
Article
5
: les
recettes
désignées
à l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
Numéraire
-
Chèque
Article
6
: un
compte
de
dépôt
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
de
la trésorerie
(DFT).
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240507-arr_0493_2024-AR Date de télétransmission : 24/05/2024 Date de réception préfecture : 24/05/2024 Acte publié le 24.05.2024 Article
7
: il n’y
a pas
de
fond
de
caisse
à disposition
du
régisseur.
Article
8
: le montant
maximum
de
l’encaissement
que
le régisseur
est autorisé
à fixer
à 2
000
euros.
Article
9
: le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
receveur
de
la
commune
de
Pont
Audemer
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
8 avec
une
périodicité
au
trimestre.
Article
10:
le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
de
la
Commune
de
Pont
Audemer
la
totalité
des
justificatifs
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
trimestre.
Article
11
: le régisseur
n’est
pas
assujetti
à un
cautionnement.
Article
12
: le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
13
: le
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
règlementation
en
vigueur. Article
14:
le
Maire
de
la
commune
de
Pont
Audemer
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
Pont
Audemer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
15
: Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°477-2018
en
date
du
16/08/2018.
Pont-Audemer,
le 07/05/2024
Le
Maire Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240507-arr_0493_2024-AR Date de télétransmission : 24/05/2024 Date de réception préfecture : 24/05/2024