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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0209 2024 fast regie recettes mascarets modif art3 encaissement des produits
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0209 2024 fast regie recettes mascarets modif art3 encaissement des produits)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
,,'{ ËSuTt,tudemer 7 - Finances Locales 7 - 10 Divers B.P. 429 27504 Pont-Audemer cedex
Té1.0232 41 0B 15 Fax 0232 41 2474
E mall : lnfo@l'llle-pont-audemer.fr
NO 209.2024
ARRETE DU MAIRE
Régie de recettes pour les Mascarets
Modification article 3 encaissement des produits
Le Maire de la ville de Pont-Audemer,
VU le décret n" 2012-1246 dtt T novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l' article 22 ;
VU le décret n" 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n"66-850 du 15
novembre 1996 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'anêté du 03 septembre 2001relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du conseil municipal n"l0l-2022 en date du 14 décembre 2022 attorisant
le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 3010112024.
ARRETE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes pour les Mascarets et la course de voitures à
pédales afin de permettre l'encaissement des ventes de tee-shirt, objets publicitaires, et
l'encaissement des sponsorings.
Article 2 : Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville Place de Verdun 27500 PONT-
AUDEMER
Article 3 :Larégie encaisse les produits suivants :
- Vente de tee-shirt
- Objets publicitaires
- Sponsoring
- Frais inscription pour les manifestations
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20240215-arr_0209_2024-AR
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
Acte publié le 23.02.2024 Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1) Numéraire
2) Chèques
3) Virements
Article 5 : Un compte de dépôt est ouvert au nom du régisseur auprès de la trésorerie.
Article 6 : Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 5 000€.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès
que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable public latotalité des justificatifs des
opérations de recettes tous les dépôts et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte
de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont Ie taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 12: Le Maire de la commune de Pont-Audemer et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Pont-Audemer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
Le présent arrêté abroge l'arrêté 602-2023 en date du 30 janvier 2024.
Pont-Audemer, le 1 5 10212024
Le Maire
§.-^_
--
Alexis DARMOIS
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20240215-arr_0209_2024-AR
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024