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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0494 2024 fast creation sous regie recette centre social
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0494 2024 fast creation sous regie recette centre social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Ville
de
7
y
P
ont:
Au
nl
e
m
e
r
7-
Finances
Locales
7-10-Divers
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
N°
494-2024
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail :
info@ville-pont-audemer.fr
ES
ARRETE
DU
MAIRE
CREATION
D’UNE
SOUS
REGIE
DE
RECETTES
AUPRES
DE
LA
REGIE
CENTRE
SOCIAL
LA
VILLA
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
—
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
Décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Codes
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de recettes
t d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°101-2022
en
date
du
14
décembre
2022
autorisant
le Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article L2122-22
al.7 du
Code
Général
des
Collectivités.
Considérant,
qu’il
convient
de
nommer
un
suppléant
de
là sous
régie
pour
le
site
de
la Passerelle.
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
07/05/2024.
ARRETE
Article
1 : il est
institué
une
sous
régie
de
recettes
dénommée
régie
centre
social
la Villa.
Article
2
: cette
sous
régie
est
installé
27
A
rue
de
l’étang
27500
Pont
Audemer.
Article
3
: la sous
régie
est permanente.
Article
4
: la sous
régie
encaisse
les produits
des
activités
organisées
par
le centre
social
et les
acomptes
versés
dans
le cadre
des
activités.
Article
5
: les recettes
désignées
à l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
_ Numéraire
-
Chèque
Article
6
: la
date
limite
d’encaissement
par
le
mandataire
des
recettes
désignées
à
l’article
4
est
fixée
au
30
de
chaque
mois.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240507-arr_0494_2024-AR Date de télétransmission : 24/05/2024 Date de réception préfecture : 24/05/2024 Acte publié le 24.05.2024 Article
7
: le montant
maximum
de
l’encaissement
que
le mandataire
est
autorisé
à fixer
à 2
000
euros.
Article
8
: le suppléant
est
autorisé
à réaliser
les
opérations
sur
le compte
de
dépôt
de
fonds
du
trésor
de
la régie
(DFT).
|
Article
9
: le suppléant
est tenu
de verser
le montant
de
l’encaisse
au
régisseur
ou
sur
le compte
de
dépôt
de
fond
de
la
régie
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
7
et
au
minimum
une
fois
par
mois. Article
10
: le
suppléant
verse
auprès
du
régisseur
la totalité
des
pièces
justificatives
des
opérations
de
recettes
tous
les
mois.
|
|
Article
9
: le suppléant
n’est
pas
assujetti
à un
cautionnement.
Article
10
: le suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
Article
11 :
le
Maire
de
la
commune
de
Pont
Audemer
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de Pont
Audemer
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
12
: Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°123-2018
en
date
du
06/02/2018. Pont-Audemer,
le
(05 tt
Le
Maire
2
DARMOIS Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240507-arr_0494_2024-AR Date de télétransmission : 24/05/2024 Date de réception préfecture : 24/05/2024