unknown - 2e2c67ff5a0fea8991ab158d53d76e3e

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Acte - 7a3cc77b13edcb0f86df936bdbfb0d4a

Déliberation - 47e8d8bda5e67f1994fb477868f7d3ce

Convocation - 11d5aebd034d114806e2f2be2d9d612e

Arrêté - ae56d914e724e7c3500ffc2d44a672b8

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unknown - 2e2c67ff5a0fea8991ab158d53d76e3e Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 12h04 par la commune de Pujaut. Lien du pdf (unknown - 2e2c67ff5a0fea8991ab158d53d76e3e)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, , Canventlon r{'Occapation Tenporairc

D* Domaine P ub llc Aé ronauti que

Non constitut{ve tle elroit réel

ANNEXE 2 -

Duplicata du Gahier des Glauses et des Conditions Générales (GCGG) en vigueur.

CAHIER DES CLAUSES ET CO]\I]TTIONS GENEFéLES

DES AUTORJS ATIONS D,OCCUF ATION TET'IPORATRE

DELI\&EE S P é3 LE s C ONCES S Ioi\].NAIREs D,A.ERÛ DROT'€S

Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360Janvier 1997

CAHIER DES CLAUSES ET C0}\DITIONS GENERATES

DES AUT OR]S ATIONS D,OC CUP ATI ON TEIVToRAIRT

DELI\&,EES PAR LES CONCESSIO}\T{AIRES D AERODR0MES

Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360c .,\lr r ER_DE5_L l.a1J5 E 5_EI_C_QI,D.[|IS L{ $ GE_bE3.{ÆS

applicabtes aux aulorisations d'occupation temporâire, accordées par le concessionnaire et portant sur des terains, immeubles, locaux, emplacemerrts et inslallations dépendant du. domaine pubiic de I'aérodrome de

Arricle I - {jaiqc_lûe dglu_i_aLliiuielu

Toutes les autorisations ou conventions, quelle que soit leur forme, accordées plr l; concessionnaire sonl consenties sous le régime des occupations temporaires du dornaire public de I'Etat

Ë[tes sont régies par les seul_es règles du droit administratif et échappent, 5atrl-lli:;:roti!t4.t e'.illi_esFes-[dI]!rairçp, aux autres règles en matière de location, ainsi, les léglslations relatives aux baux ruraux' aui; baux commerciaux el aux baux professionnels oLr d'habitation ne leur sont pas applicables

Les titulaires déclarenl avoir pris connaissance du cahier des charges et de la convention de concession aéroportuaire accordée par l'Etat

Article 2. - Lr:r.tiiç !lq-i q.!,4-ufli*iir.!!

Les autorisations accordées par le concessionrraire font l'objet, en principe de convenlions synaltagmatiques sous seings privés, d'autorisatlons unilalérales oLr de procès-verbaux d attributiorr sur appels d'offres ou souniissions.

Les autorisations d'occupation lemporaire constitutives de droits réels devront revêtir la forme d'acte aulhentique et contenir loutes mentions nécessaires en we d'assurer leur publication au {lchier irnmobilier, conloimémeni aux prescriptions de I'arlicie 38 (1"-c) du décret no 55-?2 du 4 janvier I 955.

Que) que soit l'acte établi, il se

conditions générales

rélere obligatoirement au présent cahier des clauses et

Les conventions interviennent entre le concessionnaire représenté par

t i tu laire.

et chaque

1-es procès verbaux d'attributiorr sonl drcssés par

Les çonventions désigrrent distinctement {es biens faisant i'objet des autorisalions, fixent la durée des autorisations, déterminent les redevances et précisenl les conditions particulières, le squelles peuvent déroger aux clauses et condltions génerales dri présent cahier à I'exceplion de celles qui rappellent des dispositions de nature legislative oLr reglementaire,

Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360Article 3. - V:lidjfâ_de1-gggÂeqnc1lrÀ -!e!r.nLigsr]-a!_S.Ëlrg-[l

Tout engagement, sou mission ou option souscrits en vue d'obtenir une autorisation d'occupation, cornportant ou non acceptalion des clauses et conditions générales, portant ou non acceptation ou offres des redevances, s'accompagnant ou non de versement d'anhes ou d'acomptes, cesse d'avoir effet, si dans un délai de quatre mois, une convent;on ou un procès- verbal d'attribution n'est pas intervenu pour accorder I'autorisation.

Anicie 4. - Dureç.çlss*a$ortejJqlr

Les autorisations sont toujours accordées pour une durée déterrninée. Si cette durée est supérieure à celle de la concession, l'autorisation d'occupation devra être contresignée par l'autorité concédante

Les aulorisations cessent de plein droit à Ia date fixée et les titulaires ne peuvent se prévaloir

d'aucun droit au mairttien dans lcs lieux.

Article 5. - Déueqstiqrr

La désignation des biens à occuper et à utiliser résulte des énonciations des aurorisations ou conventions qui se rélèrent, s'il y a lieu, à des plans annexés

Les titulaires sont loujours réputés avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir ws et visités,

Les biens sont mis à la disposition des intéressés dans ['état où ils se trouvent au jour de l'attribution sans garantie de mesure.

En conséquence, les titulaires, après la prise de po,ssession ne seront admis à réclamer aucune réduction des redevances, ni indemnité quelconque,'sous prétexte d'erreur, omission, délaut de désignation, vice caché, mauvais état dLr sol ou du'sous-sol, incompatibilité avec l'utilisatiorr p révu e.

Article 6 .-- B,o_rnagc.ctat des lieu_x-et i_ntLe-n-taires

Les limites des surlaces affectées sont matérialisêes, aux frais des titulaires, dans les conditions à défirrir d'un commlrn accord entre le concessionnaire et les titulaires.

Au rnoment de ia prise de possession, un procès-verbal d'état des lieux, complélé, si besoin est, par un inventaire, est dressé contladictoirement entre un représentant du concessionnaire et un représentant du titulaite.

Des états des lieux et des inventaires sont dressés, dans les mêmes conditions iors dr"r départ des titulaires pour quelque cause gue ce soit.

En cas de modification dans la consistance des Iieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles de matériel ou de mobilier, effectuées ou imposées par le concessionnaire, des états des lieux et des inventaires cornplementaires sont diablis

_)

Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360Les titulaires d'autorisation sont tenus de s€ ccnlorrner norarnment

A)- aux lois et règlements d'ordre général et aux rnesures de police générale ou spéciaies

applicables sur l'aéropofi de ainsi qu,â toutes'les coisignes générales ou particu[ières, petrnaoentes ou lemporaires, que les autorités compétente; y mettraient en vrgueu r.

B) - aux lois et règlements relatifs aux établissements recevant du public,

C) - aux lois et règlenrenls relatifs aux contrôles aux frontièr-es et à la douane.

D) - aux lois et règlements sur les depôts de matières dangereuses.

E) - aux lois et règlements concernant la sécurité des installations et notamrnerrt des instalJations électriques.

F) - aux lois et rêgiements fixant, pour chaque titulaire, Ies conditions d'exercice de sa prof,ession et, d'une manière générale, de son activité.

G - aux lois et règlements relalifs à la protection de l'environnement et de I'urbanisme

L.es titulaires d'autorisation s'engagenl à respecter rigoureusement la frontière en{re la z0ne

publique et la zone réservée telle que définie dans I'arrêté préfectoral. Pour ce faire, tout accès permettant le passage de la zone publique â la zone réservée dewa être,utilisé. par le titulaire ou son personnel CorrFonnément à la iégl.*.ntrtion en vigueur et garorenne a ses trats

Ils doivent se munir en lemps voulu à leurs frais des autorisations administratives nécessaires à I'exercice de {eur activilé et accomplir eux-mêmes toutes les tornralités

Ils ne pourront réclamer au concessionnaire ou à l'Etat une indernnité ou une réduction de redevançe pour le molif que leur activité subirait une entrave quelconque du fait des [ois, règlements ou consignes visés au présent article.

l'ls garanliisent le concession naire contre rout€ action consécutive aux opérations prolessionnelles, commerciales ou aulres, réalisées dans les lieux attribués.

Iis s'enaagent à ne laire aucun acte susceptible de nuire à l'expl.,rit,rtion de I'aéroport.Je

ou d'entraver la bonne execution du sen,ice public.

ê.rlicle 8 - !ls:11r* rles Lr.rtorigarions. I,rtg1r4içfpD de_rlpdffi$*l,r-rtilis:rtirrr lréw.rc.

Les aLrtorisations d'occupation et d'ulilisation sont accordées par le concessiorrrraire pour une aclivité préalablement déterrninée.

A décaut d'autorisation expresse ou ecrite que re concessionnaire a toujours la laculte de refi:ser, les titulaiies son{ tenus de donner aux biens qu'ils occupenr I'uiilisation prewe et s'interdisent de la changer

-l

Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360Article 9. - earacllre des autorisatig!.g

l) Les autorisations constitutives de droits réels sont sournises aux disposirions des articles L 34-l et suiv'ants et R 57'l et suivants du code du domaine de l'Etat.

2) Les autorisations non constitutives de droits réels sont accordées à titre personnel. Les titulaires sont tenus d'occuper eux-mêrnes et d'utiliser directement en leur norn et sans' discontinuité, les biens mis à leur disposition. Ils ne peuvent pas céder leur titre, ni les bierrs mis à leur disposition lls ne peuvent pas les hypothéquer ni financer leur réalisation grâce à un crédit-bail. lls peuvent toutefois se Faire représenter par des i.gents appointés à I'exctusion de tous gérants libres.

Ces agents sont engagés par les titulaires des autorisations qui en sont responsables, Le concessionnaire doit être préalablement inlormé de leur engagement et se réservà la faculté de ne pas les agréer et d'exiger leur remplacement. :!

Les titulaires peuvent avec l'agrément pcéarabre et écrit du concessionnaire sous-rraiter ['exploltation de tout ou partie des droits résultant des autorisations mais demeurenr personnellement el solidairerneni responsables envers le concessionnaire et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par les autorisations. Si le titulaire est une société, toute modiftcation de nature à changer de façon significative la forme ou l,objet de la société, la personne de ses représentants, la composition de son conseil d'adrninistrâtion, Ia réparlition des apports constituant le capitat social ou le montant de celui-ci devra être porté obligatoirement à la connaissance du concessionnaire.

Article 10. - fu:ip-Cç!]çUr*USu,rçil":.Uçf;

Les titulaires sont tenus de subir et de faciliter les inspections des représenLants du concessionnaire (et de ses sous-traitants) effectuées {âns le but de veiller à la conservation des biens attribués ou à l'exécution des conditions tant générales que particulières des autorisations.

lls sont de même tenus de subir et de faciliter la surveillance des services de douanes, fle police et de sécùrité de I'aéroport, que cette surveillance soit exercée par des aguni, du concessionnaire, par des agents de lElat clu tout autre agen! habilité à cet effet.

{ls ne pourront réclamer de cerrr-ci aucun service spécial et extraordinaire.

Ils n'en sont pas moins tenus d'assurer eux-mênres la surveillance directe des terrains, bâtiments, Iocaux ou installations qui leur sont privativement attribués.

A cet effet, ils peuvent, avec ['autorisation du concessionnaire dans les corrditions que celui-ci fi'
Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360Article I I - Ç.gn5er1a(itrrr del hiens-afl-ectés

Les til.ulaires s'obligent à veiller à la conservation des biens mis à leur disposition er à dénoncer imrnédiatement au concessionnaire toute usurpation, entreprise ou do*r'rg. lr.rr'qu,un soient les auteurs, prejudiciable au donraine de l'Etat ou du concessionnaire.

Article 12, - pSnqrtr.g.l

Dans tous les câs, les.titulaires sont fesponsables de leur personrel qui devra se soumelre aux conlrôles ou vérifications qui peuvent être exigds par les services de police ou o. douanes ou éventuellernent par les agenls assermentés du conc"ssionnaire.

Si ce personnel est appelé à travailler en zone réservde, ies titulaires clevront s,assurer, préalablement à l'embauche, que ce personnel pourra obtenir la délivrance d,une carte de circulation su r l'aérodrome

Les titulaires s'obligent à ne laisser pénétrer dans les lieux privativemenr attribués que le personnel strictement indispensaLrle à l'activité aurorisée et à l'utiiisation normale de ces lieur

Article 1 3 - E nrr elt,e,t riçs lierr.t Occp.pé5._qgp4fcttjA&l

En ce qui concerne I'entretien et les réparations, les obligations du concessionnaire et des titulaires des autorisations sont respectivernent et s.uf dé*rogation expresse, celles que les articles l7l9et lT20ducodecivil mettentâlachargedesbaillàurserdeilccaraires.

En particulier, le concessionnaire prend à sa charge toutes les réparations autres que Iocatives, rendues nécessaires pour assurer le clos et le couùn.

Les occupants sonl tenus d'exécuter toutes les réjarations dires iocatives nécessaires pour ntaintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et tj'usage, y cornpris, s,il y a lleu, les installations, le matériel et le nrobilier

L.e con.cessionnaire peut demander que soient exécutés par des services ou l'entreprise de son

choix les fravaux d'enlretien et de réparations qui portent sur les installations à caractère comn]un notamment : réseaux d'eau, gaz, électricité, assainissement, chauffage, climatisation, téléphone.

Le.s occuparus répondenl de toules les détériorarions survenues pas suite d,abus de jouissance

soit de leur fair, soit du fair d'un tiers

Le concessionnaire se réserve le droit de faire r,,isiter par ses agents les lieux atrribués et de prescrire les réparations et travaux de remise en état à eiT. .ru"r.

En cas de retard dans l'exécLrtion de ces réparations et travaux et âprés mise en demeure par letlie recommandée, le concessionnaire aura le droit de ies [aire.xé.ur.r aux lrais, risquei et périls des tirulaires,

i)

Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360Les occupants devront souffrir, sans indemnité, ni réduction de redevances, les réparations grosses et petites que le concessionnaire l'iendrait â effectuer en application du ler alinéa du présent article, quelle qu'en soit la durée.

Article 1{ - Ne.tto.vaee

La bonne tenue des lieux occupés, I'enlèvement des ordures, immondices, débris, gravats sont obligatoires e( à [a charge des occupants qui, à cette fin, onr I'obligarion de re.uu-rir, lorsqu'il' existe, au service d'enlèvement des ordures organisé et assuré pir le concessionnaire et à supporter, en sus des redevances, leur part de dépense dans le fonctionnenrent de ce service.

Article 15. - Msdtt"qalrsm.sllrrslêEe.tlgl!ç-der*l!.eur ir l.s-s!ruar:de-rl.qs-gqûi$i!-[ls

!lg_l"a_tet

l) Les titulaires ne peuvenl ni procéder à des constructions, installatiorrs ou aménagements à caractère immobilier ou mobilier, ni rnodifler, ni translormer les lieux attribuéq-' sans le consenlement préalable et dcr;t du concessionnaire, sans préjudice des autres autorisations éventuei I ement nécessaires.

2) Y'n cas de constrrction de nouvelles instailations ou de modification importante à un bâtirnent existant, les titulaires sont tenus de soumeilre à I'approbation du concessionnaire tous les plans, dessins, etmémoires descriptiis de l'ouvrage projeté ainsi que les devis et moyens de financernent envisagés. l.e concessionnaire vérifie la compàtibilité dei projets, notamment avec les plans de masse, Ies inlrastructures et réseaux exisiants et les conditions d'exploitation générale de l'aerodrome de . . It se réserve de subordonner son approbation à des rectifrcations de projets, plans et devis qui lui paraîtraient opportunes.

De façon générale, les titulaires s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur en mâtière de construction et de sécurité et à se conforyner aux règlemenis et consigneiimposés pour le respect des servitudes aéronautiques, radioelectriqu.es et autres, et à touies coniign., tant générales que particulieres qui pounaïent leur être donn'ées.

Le concessionnaire peut fixer les délais eÈ conditions d'exécution des travaux.

Le conceslionnaire peut égalenrent demander que soient exéculés par ses services ou {'entreprise de son choix les (ravaux qui portent sur des installations à caractère corilmun notammenl : réseaux d'eau, gaz, dlectricité, assainissement. chauffage, climatisation, télêphone.

Tous les frais entraînés par les obligations ci-dessus se.ont à Ia charge des titulaires. Les installations réalisées ne peuvent ensuite être modifiées qu,avec I'agrément préalable et écrit du concessionnaire intervenant dans Ies mêmes conciitions.

3) Dans le cas de sinrples modifrcations ou aménaeements de lieux attribués, le concessionnaire peulselon les cas irnposer tout ou pafiie des conditions énoncées ci-dessus.

Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360iVtic|e I6. - I;x.i,ry1i9.,1-d-e5_1a-çg;x,l1q_lE'gçrr1;,qg_i_!_ot-r_il.glt,c

Dans le cas oir des travaux sonr décidés, soit dans I'intérêt de l'exploitation de t,aérodrome, soit pour permettre ou parlaire sa construction ou son aménagement, soit pour tout autre motif

d'intérêt général, le concessionnaire se réserve le droit de les faire exécuter partout où besoin est. Dans ces éventuaiités, les titulaires ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux, ru prétendre à aucune indemnité ni réduction de redevances pour pertes, domrnages, trouble de jouissance, préjudice commerci al

Toutelois, dans le cas de demande de libération totale des locaux formulée expressément par Ie concessionnaire pour une durée excédant 30 jours, les titulaires béirélrcieront au-delà de ces 30 jours, d'une exonération de 1a redevance dsmaniale correspondant aux locaux dont ils sont privés temporairement.

Article I7 Rc..:;i:rti;rbil,lLÈ-tir:-rri."ri.0l,t-ti-11.q-f-q.1. dq !Qri!i_Lt{!.!_r-s_fuççlir!i1-itl.i-_vçlLlttq*)

l) Sauf cas de faule lourde du concessionnaire, les titulaires supportent les corrséquences des dommages de toute nature qui, du f,air de I'usage des autorisations, peuvenl survenir dans les locaux et dépendances mis à leur disposition, soit à eux-mêmes, soit à leur personnel, soit à leurs biens ou à ceux qui leur sont conFrés. Pour lesdits dommages, ils renoncent à tous recours contre le concessionnaire, ses assureurs et I'Etat.

2) Les titulaires demeurent responsables de tous dommages causés liqllt-bt_*trji_ebjg:il-d,si illlt!liisrÛljl: Par eux-mêrnes, leur personnel, ou toute personne dont ils sont civilement responsables, à I'occasion ou au cours de ['usage des autorisations quelles qu'en soienl i". victimes En outre, ils garantissent Ie concessionnaire, ses assureurs et ]'Etat conlre toute act;on de quelque nature que ce soit qui serait engagée contre ees derniers, pour lesdits dommages.

ArticLe l8 - Dc!'.:l!Jsliu!r[.

Les titulaires renoncent à tous recours contre le concessionnaire, ses assureurs et I'Etat pour tous dégâts des eaux, notamment par suite d'inondations, ruptures de canalisations ou dégâts quelconqi-ies causés par les eaux piuviales,

Articte l9 Tl.qs-osf -sa-U-il jLd:U:-qlu-rliccncligq!-Srt{1r5i1r:r.s

Le réginre de responsabilité auquei sont soumis les titulaires varie selon que les terrains, bâtimenls, locaux, entplacements et insiallations (désignés ci-aprês par le terme génÉrique de biens) sont affectés, à titre privatil, à un ou plusieurs occupants.

Les aulonsations ou conventions particutières indiquent le régime applicable à chaque titulaîre (article 19 paragraphes I ou 2)

En raison des risques aggrar'és que peuvenl présenler certaines activilés exercées dans les lieur

occupés, le concessionnaire se réserve la possibilitd d'insërer des dispositions parliculières dans les autorisations ou conventions

Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/4636011 L ç b_Lç n e i t a flèc tc_,L_[!_lcu"l_') ççurar t

Le concessionnaire garantir uniquement les risques du propriétaire.

En cas d'incendie ou d'explosion survenant dans les biens qui leur sont altribués, les titulaires sont responsables dans les conditions prévues au Code Civil, notamment dans son article l?i3.

En cas de sinistre, les titulaires

- l€noncent

rJ ôl nrla çr i.r q

à tous recours conlre le concessionnaire, ses assureurs et I'Etat Êgi-lgui

n elleg ctu'err soienl la narrrr cu I'etendrre rrorrvrnt êtr occâ sr{] n nes â-le ut

ne_li[È_tJ_iqr r m ob i I i er, .à lçu n r:r ;1 rç: li4 l!-cl].$e $,

- garantissent le concessionnaire, ses assureurs et lEtat contre tous tecoufs pour tous

dommages, quelles qu'en soient la nature ou l'étendue, pouvant être occasionnés à leur matériel, à leur mobilier, à leurs marchandises, de même qu'à tous objets mobiliers appârtenant, soit à leur personnel, soit à des tiers, se trouvant dans ies {ieux attribués.

Par Ie seul Fait que les aulorisations d'occupation sont accordées sans exonération de responsabilité des occupants, en cas d'incendie, le concessionnaire se trouve subrogé dans tous les droits des assurés sans avoir à faire d'autres preuve que celle du Fait matériel du sinistre et de la valeur des biens assurés et elle pourrâ notifier aux frais des titulaires des autorisations, tous les actes nécessaires pour faire produire son effet à cette subrogation

ll /-L c*ii i e n e s t _alIW.!:X_Cj u s i c u I Locr u JI!_nr i

a) en ce qui concerne les biens immobiliers du concessionnaire

En ce qui concerne le risque locati{ le concessionnuilu renonce à recourir contre les titulaires, ceux-ci étant dispensés en conséquence de contracter une asiurance pour couvrir ce risque

En conrpensation de cette exondration de responsabilité et de la dispense de souscrire une assurance au !itre des risques locatifs, les titulailes sont tenus .

- d'une part, de se conformer aux conditions des polices d'assurances souscrites par le

concessionnaire el sur lesque{les toutes précisions qui pourraient leur être nécessaires leur Sercni données sur leur dernande par les sen,ices c0mpétents du cnnceçsionnaire;

- d'aulre part, de rembourser au concessionnaire une quote-pârt des primes annuelles

d'assurance incendie à la charge du concessionnaire el correspondant aux biens affectés

b) en ce qui concerne les biens mobiliers et immobiliers par desrination des occupants

Ne sonl pas garantis par le concessionnaire tous agencemenls, matériels, objets mobiliers et immobiliers par destinaiion, marchandrses et cJenrées pouvant appartenir aux occupants, à leur personnel ou à des tiers et se trou\.'ant dans les lieux attribués.

En cas de sinistre, ies titulaires

Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360- Tenoncenl à tous les recours contre le concessionnaire, ses assureurs et l,Etat ;

- garanlissent le concessionnaire, ses assureurs et l'Etat contre tous recours

dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers.

- garantissent ie concessionnaire, ses assureurs et I'Etat conrre tous

dommages qui pourraient êre occasionnés à ces biens immobiriers.

Dour lous

l/_('-p_15Lqr.C.t-Ls!Lsd_ii1æS._9.4!.leg11rrrlairql

Ne sont pas garanties par le concessionnaire les installations immobilières que les titulaires peuvenl ëtre autorisés à édifier ou à établir sur les terrains ou emplacemenrs mis à leur disposition.

En,cas de sinislre prenant naissance dans ces installarions immobi!ières, la responsabilité des ritulaires demeure entiere aussi bien vis-â-vis du concessionnaire qu'envers I'Etat et les autres occupants de l'aérodrome.

En cas de sinistre, les titulaires

- lenoncenl à tous recours contre le concessionnaite, ses assrtreurs et l'Etat,

reçours pour tous

Article 20 - Als:ttan_c_-e.-s

t) rn conséquence des cbligations résultant du drcit comrnun et des arl:cles ci-dessus, les titulaires doivent souscrire auprès de sociétés noloirement solvables, les assurances garantissant toutes responsabilités leur incombant en raison de leur occupation ou de leur exploitation et qu'ils peuvent encourir de leur propre fait ou de celui de tout autre personne intervenant à quelque titre que ce soit,

Dans les cas prévus à l'article [9, ces assurances doivent obligatoirement couvrir le risque de recours des voisins ou des tiers.

En ce qui conceme les risques locatils derneurant à la charge des titulaires, les polices d'assuranie-seronl contractées pour une valeur toujours égate à celle des bâtiments, locaux, installarions ou emplacements occupés, de mêrne le cas echéant qu'à celle des matériels et nrobiliers utilisés pouvânt appartenir au concessionnaire

Les titulaires ont à prendre l'initiative de réajusrer les capitaLr.x assurés de teile sorte qr.re les risques soient toujours inrégralemen( gafantts

l-e concessionnaire pourra imposer loute couverture d'assurance pour garantir les risques éuoqLrés dans I'article 19, contractée par ses soins et donr le montant des piimes sera relacturé à l'occupanl en sus des autres redevances,

2) Les titulaires doivent communiquer au concessionnaire les pofices ou attestati0ns

d'assurances nécessaires justifianr du paiemenr des primes afférentes

3) Ces polices d'assurance doir,ent obiigatoirement stipLrler

ic

Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360- que les titulaires renoncent à tous recours conlre le concessionnaire, ses assuteurs et l,Etat et les garantissent conlre toule action de quetque nalure que ce soit qui serair engagée contre ces demrers, dans les conditions exposées aux anicles précédents,

'que les assureurs onl pris connaissance du présent CCCG et de l'autonsation ou de la

convention part icu lière,

- que les assureurs doivent aviser le concessionnaire de toutes suspensions, limitations, réductions ou résilialions de garanties et ne peuvent se prévaloir de la dechéance des titulaires que trente jours

francs aprês qu'elle a dté notiflé au concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 21 . - Ali.lçlri!.c, .prLlrl-Lc!_ré

L'affichage et la publicité sonl interdits aux titulaires d'autorisations sur ou dans les lieux attribués de même que sur ou dans ies installations qui viendraienr à y être édifrées.

T-o_utefois, la pub{icité relative aux activités propres des titulaires est autorisée. Dans ce cas, les

alfiches, panneaux publicitaires, enseignes lumineuse etc, doivent préalablement à leur installation recevoir l'agrément du concessionnaire.

Le concessionnaire se réserve, par contie, le droit de procéder, soit par Iui-même, soir par l'intermédiaire de tiers autorisés par lui sur ou dans les lieux occupés, sur ou dans les bâriments el installations qui viendraient à être édiflés, par tous moyens ne pouvant porter obstacle à l'utitisation des lieux, à loute publicité à l'exclusion de celle se rapportant à une accivité faisanr concurrence oLl susceptible de porter préjudice à I'occuparrt du bâtiment, local, emplacement ou inslallations considérés.

ê,rttcl e 22. - ilcrl evir r rçe, ;red a I i t e d e :r;.i e inc l ! "-1rrl,ç_1gj,i

Les redevances sonr frxées dans les autorisations ou les conventions.

Elles sonc payables dans les conditions fixées dans les aurorisations ou les conventions et perçues s'elon les regles d'exigibilité et de recouvremenr fixées selon les règles propres du concessionnaire.

En cas de retard dans le paiement des redevances, de même que des factures de lournitures el services ou de toutes sommes dues par les titularres d'autorisation au concessionnaire, les sornrnes dchues portent intérêt de plein droit au taux légal, sans qu'il soit nécessaire pour le conçessionnaire de procéder à une mise en demeure quelconque et queJie que soit la cause du relard, les lraerions de mois étant rrégligées pour le calcul des intérêts.

Les objels mobiliers, malériels, marchandises, denrées appaÉenânt aux titulaires er existanr dans les lieux mis à leur disposilion sont d'otTce affectés pai privilège au paienrerrt lç5 sornmes dues ar-r concessionnaire et ce dernier peut les faire vendre en la forme ordinaire ou les retenir à due concurrence.

II

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360Article 23. - Ni;t.l ré.:lriqfiçU des r,:cle,.;gEgllstrrEaLfb&UUS-

Sauls les cas préws à I'article 16, le cas de lorce majeure et le cas d'application de I'article 1722du Code Civil, ies titulaires ne peuvent prétendre à aucune réduction àes redeu"nces pour inutilisation momentanée des lieux attribués,

Art i c I e 24 . - 8.reUa i' a.alds*$cjyrçs:-lul*!g_ç oliËç,rs.igrtLtll];

Sur I'aéroport, le concessionnaire assure âux titulaires d'autorisation d'occupalion comme aux autres usagers, lous les services que comporte l'usage normal des lieux altribués et, en particulier, les services du téléphone, de l'étectricité, de I'eau et de l'assainissemenr, éventuellement du gaz, et du chauffage ainsi que l'enlèvement des ordures ménagères.

Les frais de branchenrents nécessaires sont à la charge du titulaire;le concessionnaire peut exiger le raccordement â ses réseaux.

Les dépenses d'amdnagement des instaltations à créer à I'intérieur des lieux attribués, Ies ddpenses d'entretien, Ia location des compteurs, le chauffage, l'électricité, i'eau, le gaz, le tdléphone, la quote-part des dépenses d'enlèvement des orduies ménagères etc... s'appîiquant aux lieux occupés, ne sonl pas comprises dans le montanl des redevances, et doivspg 61ss remboursées en sus au concessionnaire par les titulaires des autorisatioRs, en observant ies règles générales arrêtées par le concessionnaire pour tous les occupants.

Ces dépenses font l'objet de factures particulières donr le paiement doir être effectué dans les conditions prévues à ]'article 22"

Article 25 - jttpstsSLlL-aU

Les titulaires supportenl lous les frars inherents aux autorisations ainsi que tous les impôts et taxes, y compris 1a taxe lo ncière, ausquels sont ,assujettls les terrains, constructions et installations que!les qu'en soient I'importance et la natri., qui sont exploités en venu cles arrlorisations

En frn d'occlpation, quelle qu'en soiI la cause, avant tout enlèvement de mobilier, matérie] ou marchandises, ils doivent justifier au concessionnaire du paiemenr de tous impôts, contributions et taxes dont les occupants sont habituellement tenus

Article 26 - Ças"cl.q-retr ai-r-â titr* dc sarç,tiq:r

Les autorisations peuvenl être révoquées d'office :

I - En cas de violation par les titulaires de leurs obligations contractuelles à l'égard du

concessionnaire

2 ^ Dans le cas de non-paiemenl des reder.'ances, lactures de fournitufes et services, non- rernboursernent d'i mpôts.

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/463603 - En cas de dissimulation établie des recerres

base de calcul des redevances proponionnelles.

bénéfices ou quantités de produits servant de

Le révocation intervienl après une simple mise en demeure par lettre recomrnandée restée sans effet dans le détai imparti qui, sauf cas d'urgence, nrest pas inférieur à quinze jours. ll est prononcé par décision du concessionnaire sans qu'il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les tribunauN et a son plein etfet â compier du jour de la notification de cette décision par lettre recommandée.

La révocation à titre de sanction prononce l'expulsion et frxe le délai imparti à l'occupant pour évacuer les lieux.

En cas de révocation, les litulaires, non seulement ne peuvent prétendre à aucune indemnité, mais encore n'ont pas droit au remboursement des redevances payées d'avance, et les clépôts de garantie qui ont pu être exigés d'eux reslent acquis au concessionnaire à titre de dommages- intérêls sans préjudice des paiements à effectuer par eux de toutes sornmes qu'ils peuvent rester devoir au concessio nnaire.

Anicle 27. - !.95j-e résrlratitl11g;f|C U::11rx!Â!-Lo,l1

li Résiliatiorr

Les autorisations sont résiliables de plein droit :

a) Au cas où le titulaire cesserait d'exercer ou d'etre autorisé à exercer I'activité ayant motivé l'autorisation,

b) err cas de décès des titulaires sauFau concessionnaire d'accepter, s'il y a lieu, les offres des héritiers, ceux-ci devant dtre agréés pat l'autorité concédante en cas d'autorisarions constitutives de droits réels

c) si le titulaire est une société, en cas de dissolution àe la sobiéte,

d) en cas de condamnation pénale des titulaires,

e) dans le cas prévl par l'articie 1122 du Code Civil.

La résiliation est prononcée par décision du concessionnaire dès que l'événement qui motive cette mesute parvient à sa connalssance, sans qu'il soit nécessaire de remplir aucune Formalité devartt les cribunau:t. Elle a son plein efièt, au gré du concessionnaire, soit rétroaclivement à compter de la date de l'événemenl motivânt la résiliation, soii à la clate d'expirarion du délai imparti pour l'évacuation définitive des lieux oceupés.

Dans ces cas de résiliation, les titulaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Après paiement de toutes les somrnes qu'ils peuvent resler devoir au concessionnaire, ils ont droit au rernboursement des redevances payées d'avance, ei, éventuellement, de leur dépôt de garantie, la compensation demeurant loujours possible mais restant tacultative pour [e concessionnaire,

.)

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/463602/ Rrnonciation

D'aufre part, pour tous motils reconnus justifids par le concessionnaire et sous réserve que la denrande en soit présentée par les titulaires au moins 3 mois à l'avance par lertre recommandée adressée au concessionnaire, les titulaires peuvenÈ refloncer au bénéFrce des autorisati0ns accordées.

Dans ce cas, la renonciation n'a d'effet qu'â la date d'expiration du délai imparti pour ['évacuation des lieux occupés. Les redevances paydes restent.rcquises au concessionnaire à titre dindemrrité. Après paiement de toutes les sommes dont ils peJvent êrre redevables envers le concessionnaire les titulaires ne peuvent prétendre éventuellement qu'au remboursemenl de leurs dépôts de garantie,

Article 28. - Ças_de_.retrA!.r_tlAlrr.l lrlereltudul

Nonobstant la durée préwe de I'autorisation, e( étant observé que Ia domanialité publique du terrain s'oppose à ce que les titulaires puissent invoquer à leur profir l'application des dispositions législatives régissant les baux agricoles, les baux à ioyer d'immeubles ou de locaux à usage commerciaI ou indLrstriel ou d'habitation, les autorisations peuvent toujours être retirées, en totalité ou en partie, si I intérêr général l'exige.

Ce retrait pour cause d'intérêt général n'ouvre droit à aucune indemnité pour les titu{aires qui seront néanrnoins remboursés des redevances pa;'ées d'avance el, le cas échéant, du dépôt de garantie.

TouteFois, si le bénéficiaire a édiflé un ou des immeubles, il aura le droit à une indemnité

calculée sur la base de I'article A.26 du code du dornaine de l'Etat. Dans cette hypothèse, Ia durée de I'amortissement pour le calcul de l'indemnité ne pourra en aucun cas excéder celle prévue par la convention.

Dans le cas où le béndficiaire est titulaire d'une autorisation constitLrtive de droits réels le bénéflciaire évincé reçoit une indemnité égale au montant hors taxes des dépenses exposées par lui pour la réalisation des installations imrnobilières subsistanr à la date du retrait, déducrion laite de 1'âmortissement. Le montant des dépenses à prendre en considération ne pourra excéder la valeur des installations imnrobilières telle que prévue dans I'autorisation ou la conver-ttion d'occupation temp oraire.

Dans l'éventualité où le retrait poui cause d'intérêt général n'est que partiel, les titulaires ont la possibilité d'obtenir la résiliation totale de leurs autorisations. Dans la même éverrtualité, et

dans l'hypothese où les titulaires s'en tiennent au maintien des autorisations poLrr les biens

restant à leur disposilion, les redevances à leur charge sonl révisées d'un commun accord.

,{rticle 29 - Sort cLes installatiqns - Evaçuatioi.r d_es tierrl

A la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit. les titulaire-s sonl tenus d'évacuer les lreux occupés et de les remeltre dans leur étar primrtiF, sans prétendre de ce lait à indemnité

1t

Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360En outte, sauf retrait pour motif d'interêt général intervenant dans les conditions préirues à l'article 28, le concessionnaire peut ddcider de consen'er sans êrre également t€nu à indemnité, le bénéfice de loutes constructions. installarions et améliorations ercisrant à la fin de l'occupation,

A compter de Ja date fixée pour l'évacuation définitive des lieux, les titulaires qui se

maintiennent seront tenus de payer au concessionnaire sans mise en demeure préalable, par jour de retard à libérer ies lieux ou à les remettre en état si Ie concessionnaire l'exige, une

indemnité égale au cenlième de la redevance annuelle trxe et, dans le cas de redevances

Proportionnelles, à lYo de la demière redevance annuelle échue, ou à délaut, de la redevance a nr.u el le prévisionnelle.

En outre, sans préjudice de tous dommages el intérêts en sa faveur, le concessionnaire a [e droit, sans aucune formalilé préalable, de débanasser les lieu.r occupés des installations mobitières pouvant s'y trouvet, de déposer les matériels, mobiliers, marchandises, denrées et aulres objets dans un lieu public et au besoin, de faire procéder à la vente des approvisionnemenls er autres objets périssab{es par un offlcier public, conlormément à la loi aux flrais risques et périls des titulaires.

Le concessionnaire a également le droit de laire procdder aus frais, risques et pÉrils des titulaires, â toute démolition des installations immobilières qu'il ne désire pas conseryer et à tous travaux destinés à assurer la remise des lieux dans leur état primitif.

Aniclelo.- LeMier

En fin d'occupati0n, quelle qu'en soit la cause, le concgssionnaire se réserve le droit d'exiger des titulaires qu'ils rétrocèdent à leurs successeurs les installations à caractère mobilier, le matérie[ et le mobilier leur appartenant, indispensables au maintien de I'exploitation autr:risée,

Le concessionnaire peut de même exiger cette rétrocession pour son çompte, au cas ou il décide de poursuivre lui-même l'exploitation corrsidérée

En cas de désaccord sur les conditions de la reprise, celles-ci sont fixées à dires d'experls, chaque partie désignant un experl.

A déFaut d'entente, les parties pourront désigner un tiers-expert.

En aucun cas les cédants ne peuvent exiger de leur succcsseur ou du concessionrtâire rrne indemnité quelconque pour cession de droits ou d'éléments incorporels.

Articie 31 Electiqu de d"omicile

Les autorisations lont obligatoirement mention du lieu ou les titulaires font élection de domicile.

En cas d'absence des titulaires au domicile désicnd, les natifications seront valablement laites par ddpôt à la l'{airie de . . . .

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https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/46360Article 32 C a r a ct é r e d e s c I alr se s"-ç!.U.,LfC fSf[.. ç-êb!-e.i

Aucune des dispositions insérées au présent cahier des clauses er conditions générales ne peut êrre considérée comme Étant comminatoire. Le lait même pour Ies titulaires des autorisarions de signer les conventions de souscrire les engagements préalables à l'établissemenr des procès- verbaux d'attribution conslitue la reconnaissance inévocable au profit du concessionnaire des ciroits qui lui sont réser',r'és et des obligations préwes dans les divers articles du prÉsent cahier

Anicle 33 J_gggne nt çl es co rËtat?,t ions

En application de l'article L 84 du code du dornaine de I'Etat, les contestations au,xque[[es peuvenl donner lieu les aulorisat'rons d'occupation et d'utilisation accordées par Ie concessionnaire sont de la conrpétence du rribunal administratit

Au préalable, Ies contestations pourronl être sournises à ['autorité de tutelle qui agira cornme conciliatrice

Publié le : 05/12/2025 11:32 (Europe/Paris)

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