Arrêté - ada93a3feda0e63897f91c92897bc7d4

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Arrêté - 58a70988df4af3b4a66d23e8eb276949

unknown - 2e2c67ff5a0fea8991ab158d53d76e3e

Déliberation - 47e8d8bda5e67f1994fb477868f7d3ce

Convocation - 11d5aebd034d114806e2f2be2d9d612e

Procès Verbal - 9e602448283226674eefdcead6e26471

Déliberation - e2514a2ebb8e15ed64b5aab14c3377c6

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Arrêté - ada93a3feda0e63897f91c92897bc7d4 Document publié le Mercredi 8 avril 2020 par la commune de Pujaut. Lien du pdf (Arrêté - ada93a3feda0e63897f91c92897bc7d4)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs, *

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PRÉFET US ; | | des territoires et de la mer DU GARD

Liberté

Egalité Fraternité

. Service eau et risques

| .

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ARRÊTÉ N° 3, - Qu - 0t-AÈ O00

_ dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,

dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard,

en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant Un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ; |

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives

aux ouvrages de prévention des inondations ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ; |

VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

VU le courrier de classement C des digues du Grès du 25 juin 2008

1/6 Publié le : 07/04/2025 15:08 (Europe/Paris) Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/27461VU l'arrêté de dérogation n° 30-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021

prolongeant l'échéance pour le dépôt

du dossier de régularisation du système d'endiguement par la procédure

simplifiée jusqu'au 30 juin 2023 : |

VU la demande formulée par le Grand Avignon, en date du 27 mars 2024 de bénéficier d’un report . de 12 mois de l'échéance

de caducité des autorisations des digues du Grès et de l'exonération de

responsabilité associée ;

|

VU l'avis de la DGPR en date du 29 avril 2024 :

VU les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis

par courrier électronique du 17 juin 2024 :

|

Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des

personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général :

Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture, forêt» visée à l'article 1°"

du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 :

Considérant que la digue du Grès appartenant à la commune de Pujaut a été mise

à la disposition du Grand Avignon au 1° janvier 2020 ;

|

Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne

présente pas un danger où un inconvénient grave pour

les intérêts mentionnés à l'article L. 211 du code de

l'environnement ;

Considérant que cette diguee est autorisée et protège moins de 3000 personnes

contre les inondations ;

|

Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 56214 du code de l'environnement,

les äutorisations de digues protégeant mois de 3000 personnes

et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques

au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été

obtenue ;

Considérant que le Grand Avignon n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité del'autorisation antérieure, les réponses et compléments,

tels que demandés le 06 mai 2024 par les services de l'État

à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation :

Considérant que la dérogation: participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée

aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il

est dérogé ; | | |

Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le

Grand Avignon pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,

permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité

des personnes : |

Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet Ouvrage devra être neutralisé :

Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au délai de caducité des autorisations des digues

du Grès et de Fontaine et de fin de l'exonération de responsabilité

en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé : RE

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Gard :

Publié le : 07/04/2025 15:08 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/27461ARRÊTE

Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés

Le Grand Avignon, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 24840025100158, et dont le siège social est situé au 320 chemin des Meinajaries 84140 AVIGNON est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :

Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUH pour les d'endiguement | digues

SE Pujaut/Rochefort du Gard Pujaut Digue du Grès (FRDI0300073)

Ce ouvrage est ocalisé sur le PAIE en annexe. Cette digue est classée et autorisée par courrier du 25 juin 2008.

Article 2 : Dérogation(s)

Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d’un report (supplémentaire) de 12 mois pour déposer auprès du service de l'État chargé de la police de l'eau, les compléments au dossier de régularisation par la procédure simplifiée du système d'endiguement mentionné à l'article 1”, soit avant le 30 avril 2025.

La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à | article jme précédemment fixée au 1° juillet 2024, est réportée au us 1” juillet 2025.

Il en va de même pour rl cute |à lédquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement. |

Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues

La digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation

de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens. | Le

De plus, il est rappelé que le gestionnaire effectue tous les ans :

° une visite technique approfondie sur | ‘ensemble du linéaire, conformément aux dispositions

de l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l’article 10 de l'arrêté du 8 août

2022 susvisé;

° Un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du

code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.

Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont

transmis au préfet du département dans lequel sont situées la digue dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance. |

La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 1°’ octobre 2024.

Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1° décembre 2024.

Publié le : 07/04/2025 15:08 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/27461Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue ro

sm,

En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur

le comportement de l'ouvrage.

Dès que les roubines du Grès et de Fontaine sont déclarées en crue selon les critères du document d'organisation mentionné

à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de

l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d'une fois tous les 3 heures.

|

Article 5 : Document d'organisation

Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation est remplacé par celui prévu pour le futur système d'endiguement,

conforme à l’article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est

d'application immédiate à compter du 1” septembre 2024, Le document d'organisation est transmis au préfet avant le 1°’ août

2024. |

Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)

Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, ÿ compris dans des

circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des

personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.

|

La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant

à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.

Article 7 : Exercice de simulation de crue AUSRIE / . EXErCICE de Simulation de crue

Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet exercice est réalisé conformément

aux procédures de gestion de crue du document d'organisation

mentionné à l’article 5. |

Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.

Le premier exercice est réalisé avant le 1% juin 2025.

Article Ÿÿ: Voies et délais de recours

l. Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

°__ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou

leurs groupements, en raison des inconvénients

ou des dangers que le projet présente pour

les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité,

le déiai court à compter du premier jour d'affichage

de la décision. S sh |

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application «

Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou Morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de

l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente

autorisation, en raison des inconvénients Publié le : 07/04/2025 15:08 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/27461ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l'environnement. |

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. |

Article © : Publicité et information des tiers

En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :

*__ Une copie du présent arrêté est déposée aux mairie de Pujaut :

°. Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les

communes de Pujaut. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

* Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Pujaut et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de l'environnement |

+ Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,

pendant une durée minimale d'un mois.

Article4o: Exécution et notification

e Les maires des communes de Pujaut, |

e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie; |

e _Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, |

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire. s nn |

faità Nîmes, le 1 8 JUIL. 2024

Le Préfet,

Publié le : 07/04/2025 15:08 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

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Direction départementale

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Service eau et risques Fee XX : a {Kdlage Nimes, le _{ 9 ul . Affaire suivie par : Lina A ANA 4

Tél. : 04 66 62 66 16 QR & ddtm-ser@gard.gouv.fr a Louer A Le D} |

Objet : Arrêté n°30-202 | chéance de caducité de l'autorisation

des digues du Grès co Jjaut et situées sur les communes de

Pujaut et Rochefort-du-Garu er ue, de responsabilité prévue par le IV de

l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux uigues du Grès constitutive du système - d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard

PJ. : Arrêté n°30-2024-07-18-00005 du 18/07/2024

J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli, une copie de l'arrêté n°30-2024-07-18-00005 du 18/07/2024

dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 56214 du code de l'environnement, associée aux digues du Grès constitutive du système d'endiguement de Pujaut et situées sur les communes de Pujaut et Rochefort-du-Gard. |

\ # Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à l'affichage en mairie de cet arrêté durant une période d'un \/_ mois minimum et de bien vouloir, conserver pendant une durée de 1 an le certificat d'affichage signé correspondant. | | f /

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

le chef du Service bau et

risques

Vincent COURTRAY 7

Copie : Mairie de Rochefort-du-Gard

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

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Publié le : 07/04/2025 15:08 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

https://www.pujaut.fr/documents_administratifs/27461Publié le : 07/04/2025 15:08 (Europe/Paris)

Collectivité : Pujaut

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