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Procès Verbal - PV CM du 14.04.2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Curciat-Dongalon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14.04.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, L’an deux mil vingt-cinq et le quatorze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Curciat Dongalon, dûment

convoqué, s’est réuni en salle de conseil à la mairie de Curciat Dongalon. La séance est ouverte sous la présidence de

Didier FLEURY, Maire de Curciat Dongalon.

Date de la convocation : 14/04/2025

Présents : Didier FLEURY, Géraldine RIGAUD, Annie TEMPION, Frédérique BEAUDREY, Anaïs EVENO, Françoise GONDOCS, Jean-Pierre LETHENET, Adrien ROUSSINE, Nicolas GALLET, Laurent JANVIER, Jean-Michel LEJEUNE. Excusés avec procuration : néant.

Absents : néant.

Nombre de membres : en exercice : 11 – présents : 11 – votants : 11

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Annie TEMPION

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 20 mars 2025 : le Conseil municipal, à l’unanimité des personnes présentes ou représentées, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 20 mars 2025.

1. Avis sur le projet de SAS TRIVIGAZ VERT :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil le projet de la société SAS TRIVIGAZ VERT d’exploiter une

unité de méthanisation sur le territoire de la commune de St Trivier de Courtes.

Ce projet ainsi que le plan d’épandage des digestats du méthaniseur font actuellement l’objet d’une

consultation publique, et le Conseil est appelé à émettre un avis sur la question.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

➢ EMET un avis favorable sur le projet de SAS TRIVIGAZ VERT d’exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de St Trivier de Courtes ainsi que sur le plan d’épandage que prévoit ce projet.

2. Ligne de trésorerie (renouvellement) :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la ligne de trésorerie souscrite en 2024 et expose les

raisons de la nécessité de renouveler celle-ci afin de palier aux besoins de la trésorerie dans l’attente de

réception des subventions et du FCTVA à venir pour les travaux réalisés à l’école maternelle.

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à

l’équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 14 AVRIL

2025Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

➢ Valide de renouveler la ligne de trésorerie de 200 000 €

➢ Décide de contracter pour ce faire auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté le renouvellement de la ligne de trésorerie de 200 000 € aux nouvelles caractéristiques suivantes : o Objet : Financement des besoins de trésorerie liés au budget de fonctionnement o Montant : 200 000 €

o Durée : 12 mois

o Taux d’intérêt : Euribor 3 mois + 1,00 %

o Taux plancher : 1,00 %

o Commission d’engagement : 400 €

o Remboursements possibles à tout moment selon les possibilités de la Collectivité, par tranche de 15 000 € minimum.

3. Constatation de la répartition du fonds de solidarité de GBA :

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

(CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut

être indexée.

Les Attributions de compensation (AC) permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes

membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de

compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire

de l’EPCI.

Les montants versés au titre du Fonds de solidarité sont actualisés, chaque année, sur la base du protocole

proposé par la CLECT du 24 septembre 2019. Pour rappel, ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF

des communes, sa répartition évolue donc d’année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :

- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)

- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)

- Revenu/habitant (1/3 du fonds)

De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021.

Ajustement

Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation

Première année à plus de 1 000 habitants 100% de la dotation

Deuxième année à plus de 1 000 habitants 50% de la dotation

Troisième année à plus de 1 000 habitants 0 €

Le fonds de solidarité destiné aux communes de moins de mille habitants s’élève en 2025 à nouveau à

200 000 € après avoir été exceptionnellement augmenté en 2024. La délibération du Conseil communautaire

du 17 février 2025 a acté le montant par commune selon les modalités de calcul détaillées ci-dessus.Cette actualisation modifie le montant des AC en fonctionnement et suppose une révision libre de cette

attribution, les communes concernées devant valider chaque année le montant qui leur est alloué par une

délibération concordante de leur conseil municipal. Par cet acte, les communes éligibles acceptent le

versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation.

Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil communautaire de

décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2025. Il est donc nécessaire

pour chaque commune de délibérer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de la CLECT adopté le 24 septembre 2019

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 février 2025 fixant le montant des attributions

de compensation provisoires ;

VU l’exposé qui précède ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

➢ DECIDE que la commune de CURCIAT DONGALON se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 4 431,98 € et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 17 février 2025.

4. Vote des taux d’imposition locale 2025 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les taux d’imposition communale en vigueur pour le

foncier bâti, le foncier non bâti ainsi que pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et la

nécessité de délibérer pour l’année 2025.

Pour rappel, les taux 2024 étaient les suivants :

- Taxe Foncière bâties : 25,00 %

- Taxe Foncière non-bâties : 31,67 %

- Taxe d’habitation pour les Résidences secondaires : 9,92 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas modifier les taux et de fixer pour l’année 2025

les taux d’imposition suivants :

- Taxe Foncière bâties : 25,00 %

- Taxe Foncière non-bâties : 31,67 %

- Taxe d’habitation pour les Résidences secondaires : 9,92 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 8 - Contre : 3 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés5. Approbation du Comte Financier Unique 2024 :

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Didier FLEURY, Maire,

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le

compte administratif du président est débattu, le conseil municipal élit son président.

En conséquence, M. le Maire Didier FLEURY s’étant retiré, sous la présidence de Mme la 1ère adjointe

Géraldine RIGAUD,

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue,

durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à

partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Mme. La 1ère

adjointe s’est exécutée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section

d’investissement et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section de

fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement : Dépenses 390 390,62 € ; Recettes : 78 210,27 €

Fonctionnement : Dépenses 368 017 10 € ; Recettes : 369 444,28 €

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le Maire

étant sorti au moment du vote, le Conseil municipal délibère sur le compte financier unique de l’exercice

2024 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-

dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat

d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 10 - Contre : - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

Le Conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme. la 1ère adjointe

➢ APPROUVE le Compte Financier Unique du budget principal pour l’année 2024.Le Maire

Didier FLEURY

Signature et cachet

Secrétaire de séance

Annie TEMPION

6. Affectation du résultat 2024 :

Le Conseil municipal :

Vu les résultats de l’exercice précédent apparaissant sur le Compte Financier Unique 2024 du budget de la

commune au 31/12/2024 et compte tenu des restes à réaliser,

Décide d’affecter sur l’exercice 2025 le résultat de clôture de l’exercice 2024 comme suit :

- À la section d’investissement en recettes au compte 1068 pour 33 424,35 € - À la section d’investissement en dépenses au compte 001 pour 179 399,31 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

7. Vote du budget primitif 2025 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après un vote à main levée dont le résultat est :

Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 soit UNANIMITÉ des suffrages exprimés

➢ Adopte le budget primitif 2025 de la commune arrêté comme suit :

- Dépenses de fonctionnement : 359 571,00 €

- Recettes de fonctionnement : 359 571,00 €

- Dépenses d’investissement : 264 046,31 €

- Recettes d’investissement : 264 046,31 €

➢ Délègue au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil municipal est informé et discute des sujets suivants :

• Célébration du 8 mai 2025

• Fleurissement

• Machine à pain

À l’issue de ces échanges, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour extrait,

Procès-verbal approuvé le …………………