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unknown - DEM SUBV FONDS VERT 1
Déliberation - 99 DE 230320.19 Dem. de subv. Fonds vert 2023 Programme de performance énergétique des bâtiments
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Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
. COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
14730
||
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
20
mars,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
LENEVEU,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
Etaient
présents
13/03/2023
M.
Gérard
LENEVEU,
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M. Bernard
LELAIZANT,
13/03/2023
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
M.
Frédéric
LACOUR.
Absents
excusés
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Mme
Sara
ROUZIÈRE
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
EN
EXERCICE
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
MOBASHER
27
M.
Christophe
BISSEY
donne
pouvoir
à M.
Bruno
LECŒUR
PRÉSENTS
Mme
Naïma
ANNOUCHE
donne
pouvoir
à M.
Patrick
DESVAGES
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
1?
M. Nicolas
RICHTER
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
VOTANTS
Absents
non
excusés
25
Mme
Edith
LE
ROUX
M.
Nicolas
DURAND
Secrétaire
de
séance
: M.
Frédéric
LACOUR
Délibération
n°
23.03.20/19
Objet
/ Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
2023
/ Programme
de
performance
énergétique
des
bâtiments
communaux
Monsieur
le Maire
sollicite
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
afin
qu’ils
puissent
approuver
la réalisation
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
vert
2023,
nécessaire
au
financement
du
programme
de
performance
énergétique
des
bâtiments
communaux.
Il précise
que
le programme
de
performance
énergétique
engagé
par
la commune
de
Giberville
portera
principalement
en
2023
sur
le remplacement
des
éclairages
présents
dans
les
bâtiments
communaux
par
des
dispositifs
LEDS,
et notamment
au
sein
:
- de
la mairie du
groupe
scolaire
Louis
Aragon
du
carrefour
socioculturel
Antoine
Vitez
des
équipements
sportifs,
et plus
particulièrement
la salle
Lecuyer
Monsieur
le Maire
indique
également
que
le dispositif
du
Fonds
vert
vise
à accélérer
la transition
écologique
des
collectivités
et à
les
accompagner
dans
leurs
projets
de
performance
environnementale,
d’adaptation
au
changement
climatique
et d’amélioration
du
cadre
de
vie.
Ainsi,
les
programmes
de
performance
énergétique
sont
éligibles
à ce
fonds
et à
son
enveloppe
"Rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
locaux",
car
il contribue
à la
mise
en
œuvre
d’actions
dites
rapide"
présentant
un
fort
retour
sur
investissement.
"A à
gain Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
son
article
L2122-22,
VU
l'annonce
de
Madame
la Première
Ministre,
le 27
août
2022,
relative
à la
création
du
Fonds
vert,
fonds
pour
l'accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires,
VU
la circulaire
du
Ministère
de
la transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires,
en
date
du
14
décembre
2022,
relative
au
déploiement
du
fonds
d’accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires,
CONSIDÉRANT
que
le Fonds
vert
vise
à accélérer
la transition
écologique
des
collectivités
et à
les
accompagner
dans
leurs
projets
de
performance
environnementale,
d’adaptation
au
changement
climatique
et d’amélioration
du
cadre
de
vie,
CONSIDÉRANT
que
ce
Fonds
vert
est
abondé
à hauteur
de
2 milliards,
dont
95
millions
d’euros
environ
sont
affectés
à la
Région
Normandie,
CONSIDÉRANT
que
la Commune
de
Giberville
envisage
de
porter
un
programme
de
performance
énergétique,
axé
en
2023
sur
le remplacement
des
éclairages
intérieurs
existants
par
des
dispositifs
LEDS,
CONSIDÉRANT
également
que
ce
projet
est
éligible
au
Fonds
vert
au
titre
de
l’enveloppe
"Rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
locaux",
DÉCIDE
de
solliciter
Paide
financière
de
l’État
au
taux
maximum,
soit
60
%
du
montant
HT
des
travaux
engagés,
au
titre
du
dispositif
Fonds
vert,
et selon
le plan
de
financement
prévisionnel
ci-après
:
Plan
de
financement
prévisionnel
Financeurs
Soilicité
ou
acquis
Montant
HT
sollicité
Taux
d'intervention
Fonds
vert
Soilicité
25
000.20
€
60%
DETR-DSIL
Sollicité
8333.40
€
20%
Sous-total
subventions
33
333.60
€
80%
Autofinancement
833340
€
20%
Coût
total
HT
41
667
€
100%
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
cette
subvention
auprès
de
l’État
et à
signer
tout
document
y afférant.
INSCRIT
les
dépenses
correspondantes
au
budget
communal
2023.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédéric
LACOUR
_
Gérard
LENEVEU
ï
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
014-271408919-20230920-1$-DE Accusé
certtié
exécutoire
Réceglion
parle
préfet:
28084202