Procès Verbal - PV+27+01+

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Procès Verbal - PV+27+01+ Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Longaulnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+27+01+)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

CANTON DE COMBOURG

COMMUNE DE LONGAULNAY

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 janvier 2025 à 20 H 00

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de janvier, le Conseil Municipal de la commune de LONGAULNAY s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David BUISSET, Maire.

Présents : M. BUISSET David, M. ROZET Claude, M ROUAULT Dominique, Mme DUFOUIL Christiane, M. Alain RENAULT, Mme M. FOUERE Jean-Claude, DELAHAYES Oksana, Mme GROSSET Christèle, M. MAHE Olivier, M. ROUILLE David, M. BOUGARD Frédéric.

Absents excusés : M. DEFFAINS Mickaël, Mireille PEUVREL, Mme VAUQUENU Mélanie, Mme LETEURTOIS Delphine.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

M. ROZET Claude a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 09 décembre 2024 à l’unanimité.Délibération n°01/2025

OBJET : DÉLÉGATION DE L’ÉXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN.

1. 1.Cadre réglementaire

− Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L.211-1 et suivants, L.213-3 et L.324- 1 ;

− Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.5211-9 et L.5216-5 ;

− Vu la délibération N°2024-12-DELA-120 du 16 décembre 2024 du conseil communautaire de de la Communauté de communes Bretagne romantique instituant le droit de préemption urbain ;

2. Description du projet :

La Communauté de communes Bretagne romantique est compétente en matière de plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale. De ce fait, elle est également compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme.

A ce titre, elle est compétente pour instituer, modifier ou supprimer les zones sur lesquelles elle peut légalement exercer le DPU, et modifier ou abroger les zones de préemption créées antérieurement par les communes.

Par délibération du 16 décembre 2024, la Communauté de communes Bretagne romantique institue le DPU sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de commune Bretagne romantique approuvé le 16 décembre 2024, ainsi que sur les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable sur le territoire de la Bretagne romantique.

La Communauté de communes Bretagne Romantique a ainsi redéfini le périmètre dans lequel s’exerce le DPU.

L’article L.213-3 permet à la Communauté de communes de déléguer aux communes une partie du DPU. La commune peut alors préempter directement sur un bien sans passer par l’intermédiaire de la Communauté de communes. Le DPU permet aux communes d’acquérir par priorité un bien mis en vente, pour la réalisation d’un projet d’urbanisme ou d’intérêt général. En outre, l’exercice de ce droit de préemption à l’échelle communale permet une instruction plus rapide puisqu’il nécessite une connaissance des spécificité locales.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

-SOLLICITENT auprès de la Communauté de communes Bretagne romantique la délégation du droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs de la commune classés en U ou AU dans le PLUi, à l’exception des zones économiques d’intérêt communautaire et des périmètres de protection rapprochée des captages.

-AUTORISENT le Maire à exercer le droit de préemption urbain et à signer les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sur l’ensemble des secteurs de la commune classés en U ou AU dans le PLUi, à l’exception des zones économiques d’intérêt communautaire et des périmètres de protection rapprochée des captages.

-AUTORISENT le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibérationDélibération n°02/2025

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN DE DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES AU TITRE DE LA MUTUALISATION.

− Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique ;

− Vu l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ; − Vu l’arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique ;

− Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif à l'interdiction d'introduction de spécimens du frelon à pattes jaunes « Vespa velutina » (abrogé et remplacé par l’arrêté ministériel du 14/02/2018) ; − Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

− Vu la délibération n°2015-7-DELB-23 du conseil communautaire de la Bretagne romantique relative à la mise en place d’un programme de lutte collective contre le frelon asiatique ; − Vu la délibération n°2016-03-DELA-17 du conseil communautaire de la Bretagne romantique en date du 31 mars 2016 créant un service commun pour la destruction des nids de frelons asiatiques ; − Vu la délibération n°16/2016 de la commune approuvant la signature de la convention relative au service commun de destruction des nids de frelons asiatiques ;

Le frelon asiatique est une espèce invasive qui présente un risque pour la santé publique et la biodiversité. Sa piqûre peut avoir des conséquences très graves, voire mortelles en cas de piqûres multiples. Le frelon asiatique est également un véritable fléau pour les abeilles qu’il décime au fur et à mesure de son évolution sur notre territoire. Une menace réelle pèse sur l’apiculture et plus globalement sur les cultures, l’abeille étant pollinisatrice de plusieurs dizaines de milliers d’espèces de plantes sur notre continent. Le frelon asiatique n’ayant pas de prédateurs ou de régulateurs naturels en Europe, il est important de combattre ce fléau au niveau de notre territoire de manière organisée et structurée.

Depuis 2016, un service commun de lutte contre le frelon asiatique est développé sur le territoire entre les mois d’avril et de novembre, chaque année. Coordonné au niveau départemental par la FGDON35, il permet une intervention rapide, à la demande des communes, à la suite d’une constatation sur le terrain. Des conventions CCBR – FGDON35 et CCBR – communes régissent ce service, son fonctionnement et son financement. Il est aujourd’hui bien connu des communes et des habitants.

Entre 2016 et fin 2023, 2150 interventions ont été assurées soit une moyenne de 270 destructions de nids / an. Les dépenses (interventions des prestataires) s’élèvent à près de 216 000 € soit 27 000 € / an en moyenne. On constate cependant des interventions fluctuantes d’année en année, le développement du frelon asiatique étant peu prévisible et très dépendant des conditions météorologiques (hiver rigoureux, canicules, vents forts etc…).

La convention initiale entre les communes et la CCBR n'indiquait pas explicitement que la population légale de l'année n serait prise en compte pour la facturation de l'année n+1. Un avenant est donc nécessaire pour préciser cet élément. Cet avenant sera applicable pour la facturation des prestations de l'année 2024. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,- AUTORISENT l’ajout de l’avenant à la convention initiale.

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer l’avenant de ladite convention.

Délibération n°03/2025

OBJET : ACQUISITION DE TABLES ET CHAISES POUR LA NOUVELLE SALLE ASSOCIATIVE.

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir dix tables et quarante chaises pour la nouvelle salle des associations.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTENT le devis de Ouest Collectivité pour la somme de 4 210 € H.T. - AUTORISENT l’inscription budgétaire sur l’exercice 2025.

- DONNENT pouvoir à M. le Maire pour signer les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°04/2025

OBJET : REMBOURSEMENT A UN LOCATAIRE DE LA RESIDENCE DES AULNES SUITE A UN AMENAGEMENT DU MOBILIER DE LA CUISINE.

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal de la prise en charge, par les locataires de l’appartement n°6 de la résidence des Aulnes, de l’aménagement du mobilier dans la cuisine.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDENT de rembourser le locataire pour la somme de 407.49 €.

- DONNENT pouvoir à M. le Maire pour signer les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°05/2025

OBJET : REMBOURSEMENT A UN LOCATAIRE DE LA RESIDENCE DES AULNES SUITE A UN CHANGEMENT DE FLEXIBLE NEUF DANS LA SALLE DE BAINS.

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal de la prise en charge, par le locataire de l’appartement n°4 de la résidence des Aulnes, d’un changement de flexible de la douche et propose son remboursement.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDENT de rembourser le locataire pour la somme de 15.90 €.

- DECIDENT que ce remboursement sera déduit du loyer du mois de février 2025. - DONNENT pouvoir à M. le Maire pour signer les documents relatifs à cette affaire.Délibération n°06/2025

OBJET : TRAVAUX DE SECURISATION ET DE MODERNISATION DE LA ROUTE DE LA CROIX FLETTIER ET DE LA PHILIPPOTIERE.

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal du projet de modernisation et de sécurisation de la route de la Croix Flettier et de la Philippotière, voie communale n°3.

Monsieur le Maire donne pour lecture un devis présentant les frais d’études préliminaires et d’avant-projet ainsi que le coût du relevé topographique.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDENT de valider le devis présenté par le service voirie de la communauté de communes Bretagne Romantique pour un montant de 2 520 € H.T.

- DECIDENT que ces frais seront prévus au budget primitif 2025.

- DONNENT pouvoir à M. le Maire pour signer les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°07/2025

OBJET : GESTION DE LA TRESORERIE – AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

- Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,

- Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.1618-1 et suivants relatifs au régime général des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

- Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

- CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts ; les articles L.1618-1 et L.1618-2 du code général des collectivités territoriales permettent cependant de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent des libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par décret en Conseil d’Etat du 28 juin 2004,

- CONSIDERANT que, compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune en raison des cessions réalisés fin 2024, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers,- CONSIDERANT que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :

o Ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme),

o Acquisition de Bons du trésor à taux fixe (BTF),

o Souscription de parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’Etat en Euro,

- CONSIDERANT que les durées de placement sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits ; que si pour les comptes à terme et pour les BTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois, les souscriptions de part d’OPCVM peuvent être infra mensuelles,

- CONSIDERANT que l’ensemble de ces produits de placement est donc à court terme,

- CONSIDERANT que, concernant les comptes à terme et les BTF, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor ; que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance,

- CONSIDERANT la présentation de ce point en commission « Finances » le 25 mars 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVENT la possibilité pour la commune de recourir à la dérogation qui est faite à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l’article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales.

- AUTORISENT l’ouverture d’un compte à terme permettant ce placement selon le barème en vigueur.

- AUTORISENT le placement de la somme de 1 000 000 € résultant de cessions immobilières (vente d’une station d’épuration) et pendant 12 mois renouvelable.

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire. -

Délibération n°08/2025

OBJET : REMUNERATION D’UNE STAGIAIRE ETUDIANTE.

Monsieur le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal une convention de stage d’une étudiante à l’établissement d’enseignement de l’AFTEC-ISCOM de Rennes pour la période du 01 janvier au 28 février 2025.

Monsieur le Maire informe que la rémunération horaire règlementaire est basée sur le plafond horaire de la sécurité sociale et propose un montant de 4.35 € par heure de présence active.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDENT de valider le montant suscité.- DECIDENT que ces frais seront prévus au budget primitif 2025.

- DONNENT pouvoir à M. le Maire pour signer les documents relatifs à cette affaire.

La séance est levée à 22 h 55.

D. BUISSET D. ROUAULT O. MAHE C. GROSSET

A. RENAULT C. DUFOUIL J.C. FOUERE O. DELAHAYES

D. ROUILLE F. BOUGARD C. ROZET

Date d’affichage : 18 février 2025

Le Maire,

David BUISSET