Procès Verbal - pv CM du 29 09 26

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Procès Verbal - pv CM du 29 09 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM du 29 09 26)Thèmes du document : Fiscalité, Changement climatique, Justice et droit, COMMUNE DE

SAINTE REINE DE BRETAGNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2026

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 septembre 2026, s'est réuni au lieu habituel, en la Mairie de Sainte

Reine de Bretagne, en séance publique sous la présidence de Madame Sandrine SEILLER, Maire.

PRESENTS :Mme Sandrine SEILLER, Maire, M. Laurent JOSSE, Mme Françoise FAUGERON, M. Thomas FRÉCON, Mme Steffie ALOPH,

M. Wandceslas SEILLER, Adjoints, M. David MOISAN, Mme Gaëlle SERGENT Mme Cynthia PERRAIS, M. William FOUCHER, Mme Audrey

LAVERGNE, M. Laurent COUVRAND, Mme Manon GUIHARD, M. Kévin REMOND, Mme Julie NOBLET, M. Jean-Pierre QUÉRAUD, Mme

Mélissa GUIHARD, M. Damien MOYON,

Était absente et excusée : Mme Séverine FAUGERON.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19

Présents : 18

Représentés : 1

ORDRE DU JOUR :.

1)- Déménagement du service de l’agence postale dans les locaux de la mairie,

2)- Modification des horaires d'éclairage public,

3)- Décision modificative n°3-budget général,

4)- Instauration de la taxe sur les logements vacants,

5)-Convention de servitudes avec Enedis,

6)-Projet de commerce : Accompagnement de la chambre des métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire,

7)-Convention de prêt de véhicule aux associations,

8)-Convention de bénévolat.

9)-Question et information diverses

Mme le Maire rappelle au conseil municipal l’ordre du jour.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Julie NOBLET.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30.06.2026.

Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et

représentés.1)- Déménagement du service de l’agence postale dans les locaux de la mairie,

Madame le Maire rappelle que le service de l’agence postale communale est actuellement installé dans des locaux

extérieurs à la mairie. Afin d'améliorer l’accueil du public, de renforcer la proximité des services et d’optimiser

l’utilisation des bâtiments communaux, il est proposé de transférer ce service au sein de la mairie.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

e D’approuver le déplacement de l’agence postale communale dans les locaux de la mairie au 23, rue René Guy

Cadou.

e D’autoriser le Maire à engager les démarches administratives, techniques et financières nécessaires à la mise en

œuvre de cette décision.

e D'inscrire les dépenses afférentes au budget communal, section fonctionnement et/ou investissement selon la

nature des opérations.

2)- Modification des horaires d'éclairage public,

Mme le Maire indique que depuis le 01 janvier 2023, l'éclairage public est éteint de 22h00 à 6h30 (sauf en centre

bourg).

Il est proposé , à compter du 01.01.27 d'étendre la plage d'extinction de l'éclairage public également en centre bourg

de 23h00 à 5h30.

Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action devrait également contribuer à la

préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les

nuisances lumineuses.

Cette démarche sera accompagnée d'une information de la population.

3)- Décision modificative n°3-budget général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 32/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023,

VU le vote du budget primitif 2026, le 28 avril 2026,

Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires, notamment pour déterminer le montant comptable

de la provision pour dépréciation et réajuster le chapitre 012.

Le Conseil Municipal, décide :

DEPENSES RECETTES

diminution augmentatio [diminution augmentation

FONCTIONNEMENT des crédits |n des crédits [des crédits |des crédits

CHAPITRE Articles objet

12 64131 rémunération 20 000,00 €

65 6584 Amendes 20 951,11 €

68 6817 Provision pour dépréciations 951,11 €

total: 20 951,11 € 20 951,11 €

4)- Instauration de la taxe sur les logements vacants,

Mme le Maire,

- expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituerla taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

- rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas

d’imposition erroné, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

- considérant l’importance des logements vacants sur la commune et la possibilité que cette taxe soit instituée par

l’EPCI ;

La taxe concerne :

-les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (électricité, eau,

équipement sanitaire) ;

-les logements non meublés, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, vote pour 18 et 1 abstention :

- DÉCIDE d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

- Charge Mme le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5)-Convention de servitudes avec Enedis,

Mme le Maire, expose qu’une convention simple a été signée avec Enedis, le 13.11.2025, pour l’occupation de la

parcelle cadastrée ZV n°213 appartenant à la commune, au lieu-dit Lande de Grenongle, afin de permettre à ENEDIS

d'installer des ouvrages de distribution d’électricité, lignes électriques souterraines.

La convention a mis en place des droits de passage et d’accès ainsi que des obligations permettant la bonne

exploitation des ouvrages.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-Approuve la convention de mise à disposition passée avec ENEDIS, sur la parcelle ZV 213.

- Autorise Madame le maire à signer l’acte authentique de servitudes auprès du notaire.

-Autorise la publication de la convention au Service de la Publicité Foncière ;

-Autorise Madame de maire à signer tout acte ou document relatif à cette décision.

6)-Projet de commerce : Accompagnement de la chambre des métiers et de l'artisanat

des Pays de la Loire,

Considérant le nécessité de maintenir le commerce dans la commune,

Considérant le projet de redynamiser le centre-bourg, la Chambre des métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire

peut proposer un accompagnement sous forme d’une mission d’aide à la décision.

Mme le Maire informe sur le détail du devis présenté par la Chambre des métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire

Le montant total de l’étude proposée est de 6648.00€ TTC réparti en 3 étapes :

1-Etude d’opportunité d'implantation pour 1 600.00€ HT

2-Faisabilit2 d'implantation pour 1 620.00€ HT

3-Faisabilit2 économique pour 2 320.00€ HT

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Madame le maire à signer le devis de 1 600€ HT, 1 920.00€ TTC pour réaliser une étude de marché par la

Chambre des métiers et de l’artisanat.

-Autorise Madame de maire à signer tout acte ou document relatif à cette décision.7)-Convention de prêt d’un véhicule communal aux écoles et aux associations,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt général qui s'attache au soutien des actions éducatives, sportives ou culturelles menées sur le territoire de la commune de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE;

Considérant que la collectivité dispose d'un véhicule de type minibus (9 places assises) destiné à faciliter la mobilité et la réalisation des projets portés par les écoles et les associations locales ;

Considérant qu'il convient de fixer un cadre juridique précis et sécurisé déterminant les modalités pratiques, les conditions d'utilisation, les obligations de propreté ainsi que le partage des responsabilités et des assurances entre la Commune et les structures utilisatrices ;

Vu le projet de « Convention de prêt à titre gracieux d'un véhicule communal » annexé à la présente délibération, fixant notamment :

e La gratuité du prêt, limitée à 2 utilisations par an et par structure.

e La prise en charge des frais de carburant et de nettoyage par l'emprunteur.

e Les obligations liées aux conducteurs autorisés (permis de plus de 3 ans).

e Les modalités de transfert de la franchise d'assurance à l'emprunteur en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote pour 18 et 1 abstention, décide :

D'approuver les termes de la convention de prêt à titre gracieux du véhicule communal (minibus 9 places) telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

1. D'autoriser Madame le Maire, un adjoint, ou le responsable du pôle enfance, à signer ladite convention avec chaque école ou association qui remplissent les conditions fixées.

2. De préciser que les recettes éventuelles issues du remboursement des franchises d'assurance ou des frais de nettoyage non exécutés seront constatées au budget communal.

8)-Convention de bénévolat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre de la pause méridienne, la collectivité souhaite apporter une aide à la prise des repas des enfants en classes maternelles et primaires au sein du restaurant scolaire situé au 12, père de Montfort ;

Considérant la volonté de la commune de confier des missions d’intérêt général à des personnes physiques privées afin

de transmettre un savoir-faire,

Considérant qu'il convient de formaliser les droits, obligations et conditions d'intervention du bénévole ainsi que les engagements de la collectivité au travers d'une convention d’accueil d'une durée d'un an, à titre gratuit ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

_-D'APPROUVER les termes de la convention type d'accueil d'un(e) bénévole pour la pause méridienne, telle

qu’annexée à la présente délibération.

-D'AUTORISER Madame le Maire, à signer les conventions individuelles à intervenir avec chaque bénévole s'engageant dans ce dispositif, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.9)-PASSERELLE de GRENONGLE: Les travaux de cette passerelle s'inscrivent dans le cadre

d'une convention avec la CARENE. Les subventions obtenues pour cette réhabilitation a permis

de réduire le coût global une dépense de 20 000€ dont communauté de communes 22 712€ et le

reste à charge pour la commune de 22 712 €.

10)-DELEGATION DES AFFAIRES COURANTES AU MAIRE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'en tant qu'habitante de la commune, elle est

amenée à réaliser des démarches administratives relevant de sa vie personnelle et familiale

(demande d'autorisation d'urbanisme, actes d'état civil, etc.) qui doivent être traitées,

instruites ou signées par l'autorité municipale.

Afin de garantir une stricte impartialité, d'écarter tout risque de conflit d'intérêts et d'éviter

de signer des documents dans lesquels elle est personnellement intéressée, elle désigne avec

l'accord Conseil Municipal Mr Thomas FRÉCON, adjoint au maire, pour assurer la signature de

l'ensemble de ces documents pour la durée du mandat restant à courir.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

-DECISIONS :

>Marché pour l'assurance statutaire du personnel communal conclu avec la société GROU-

PAMA/CIGAC Loire Bretagne pour une durée de 5 ans, à compter du 01.01.27 montant annuel es-

timé à 27 962.87€ cotisations CNRACL & IRCANTEC avec des taux en baisse.

> Foodtruck le goût des épices : accord sur son installation les vendredis soir.

-INFORMATIONS DIVERSES :

Informations Communauté de communes, invitation des élus à l'Assise territoriale le 03 octobre :

> vote d'une subvention exceptionnelle de 7 000€ de soutien pour les incendies en Gironde répar-

tie sur les 9 communes (via AMF) :

>Tarifs : SPANC aucune augmenttion

>Tarifs : SPAC +2%

>Signature d'une convention pour l'utilisation par Pôle Enfance de la bibliothèque sur les temps du

midi, les mercredis, et les vacances scolaires

>Liste des différentes commissions distribuées aux élus,

>Etude sur un projet de cantine intercommunale.

Informations Commune :

>Cantine : augmentation des tarifs prestataire repas CONVIVIO +2% ;

>Communication des dates de cérémonies des vœux communes de l’intercommunalité et St Reine de Bretagne

ce sera le dimanche 10 janvier 2027 à 11 Heure ;

>Information sur la FDTP (Fonds Départemental de péréquation de la Taxe professionnelle), réduction à 0€ pour

2026 (contre 5 000€ versé en 2025 et 9 000€ en 2024) ;

>Logement d'urgence : Occupé depuis le 26.07.26 suite à un incendie au camping. Une convention d’aide :Al-

location Logement Temporaire a été sollicitée auprès du Département et une somme maximum de 3995€ pourra

être versée au CCAS en fonction de l’entretien et l’occupation de ce logement.

>Détails du programme de la semaine bleue.

>Décisions de la commission voirie sur des travaux d'aménagement de sécurité,

>Lotissement de Ploux : choix fin juillet de l’équipe Maîtrise d’œuvre. Echanges en cours sur l’accès aulotissement et de la sécurisation de l’entrée de l’école.

> Création d’un groupe communal de travail sur l’énergie,

>Ma Région virtuose : Le projet communal d’accueil d’une scène itinérante a été sélectionné et sera mise en

place devant le parc de loisir, un camion artistique gratuit, une seule représentation le samedi 09.01.27 à 10H30.

>Les chantiers participatifs ont bien fonctionné avec beaucoup de bénévoles, temps de partage importants dans

le cadre de l’entretien de la Forge et la Fontaine/lavoir. Un troisième chantier devrait prochainement se mettre en

place sur le site du cimetière communal.

> Bon retour de bilan sur la réalisation de la Fête de la musique en 2026

> Prochaine rencontre citoyenne, prévue le mercredi 25.11.26 de 18h30 à 20h00 à la salle polyvalente.

> Vente de matériel communal réalisée: Vieux matériels de boulangerie pour 2 000€ et ancien camion du service

technique pour 4 750€, ainsi que les jeux extérieurs de la cour d’école. L'équipement neuf devrait être installé

aux vacances de la Toussaint.

>Dossier concernant l’Ancien garage : Reçu les résultats de l’étude de pollution et en attente le diagnostic ther-

mique.

Bon retour des analyses études financières de la CEREMA, ANCT et Banque territoire.

Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Arrêté le

Publié sur le site internet le

La secrétaire de séance

Julie NOBLET

Le Maire

Sandrine