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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202601DEL27Cession d’un immeuble de la Comcom ancienne Friche Mercier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202601DEL27Cession d’un immeuble de la Comcom ancienne Friche Mercier)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
2026 01 DEL 27
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-six, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Cession d’un immeuble de la Communauté de Communes – Friche Mercier
PJ : Avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat - Plan
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christian
BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU,
Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick
DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI,
Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR,
Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN,
Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique
MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christine BEDEL, Fabrice COINTOT, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Thierry PEREZ, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Patrick PES
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Thierry PEREZ à Séverine PEYRETOUT
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5211-37 aux termes
duquel « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de
l’organe délibération portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment pris en son article L.
2221-1 ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 29
Votants 35
Suffrages exprimés 35
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20260204-202601DEL27-DE
Reçu le 05/02/2026 2026 01 DEL 27
Acte dématérialisé
Vu ensemble la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral n° 12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion de friches commerciales
;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2014/4 du 20 mars 2014 relative à
l’acquisition de la Friche Mercier et le titre de propriété en découlant ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n° 2024 03 DEL 018 du 29 mai 2024 relative
à la cession de la Friche Mercier à Monsieur Frédéric BOISSIERE et Monsieur Victor
BERTRAND;
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 16 avril 2024 ;
Vu la promesse unilatérale de vente reçue par Me CALMEL, notaire à MILLAU (12), le 26
novembre 2024 devenue caduque en raison de la non-réalisation de conditions suspensives
du fait de l’acquéreur ;
Considérant que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne peut tenir de la
délibération d’autres droits que ceux qui résultent de l’exécution de la promesse unilatérale de
vente ;
Considérant que compte tenu de la caducité de la promesse unilatérale de vente, la
Communauté de communes est déliée de toutes ses obligations envers Monsieur Frédéric
BOISSIERE et Monsieur Victor BERTRAND ;
Considérant la proposition de NEOHERITAGE en date du 06 juin 2025 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
En vue de redonner de l’attractivité au centre-ville et permettre la création de logements de qualité, la Communauté de communes Millau Grands Causses a mis à la vente le site de l’ancienne Friche Mercier sis Rue Etienne Delmas à MILLAU.
La société NEOHERITAGE, société de promotion immobilière de logements, située à VENDARGUES (34), a sollicité la Communauté de communes de Millau Grands Causses afin de se porter acquéreur des parcelles situées à MILLAU, cadastrées :
- Section AI numéro 374 sise 13 Rue Etienne Delmas à MILLAU pour une superficie de 2.380 m²
- Section AI numéro 836 sise à 38 Rue de la Paulèle à MILLAU pour une superficie de 385 m²
- Section AI numéro 837 sise 38 Rue de la Paulèle à MILLAU pour une superficie de 292 m²
Pour une superficie totale de 3.057m².
Via cette acquisition, la société NEHOERITAGE ou toute société qu’elle pourrait se substituer, souhaite réhabiliter lesdits immeubles en locaux d’habitation et plateaux tertiaires avec parkings attenants. 2026 01 DEL 27
Acte dématérialisé
Le prix de vente global de cette opération serait fixé à 250.000,00 € net vendeur, conformément à l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat ci-joint.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. Prend acte de la caducité de la promesse unilatérale de vente reçue par Me Didier CALMEL, notaire à MILLAU (12), le 26 novembre 2024 en raison de la non-réalisation de conditions suspensives du fait de l’acquéreur
2. Prend acte qu’en raison de la caducité de ladite promesse, la Communauté de communes est déliée de toutes obligations envers Monsieur Frédéric BOISSIERE et Monsieur Victor BERTRAND,
3. Approuve, par conséquent, le principe de vente de l’ensemble immobilier d’une superficie de 3.057 m² sis 13 Rue Etienne Delmas et 38 Rue de la Paulèle à MILLAU, cadastrés sous les références suivantes :
. Section AI numéro 374 pour 2.380 m²
. Section AI numéro 836 pour 385 m²
. Section AI numéro 837 pour 292 m²
au profit de la société NEOHERITAGE ou toute société qu’elle pourrait se substituer moyennant un prix de vente net de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00€).
4. Autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris, la signature de l’avant-contrat, de l’acte authentique de vente et de l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication, 2026 01 DEL 27
Acte dématérialisé