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Conseil Municipal - 2025DL202 Cession d’un immeuble au 5 Rue des Pénit
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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202601DEL26 Cession d’un immeuble au 12 Rue de la Capelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202601DEL26 Cession d’un immeuble au 12 Rue de la Capelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
2026 01 DEL 26
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-six, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Cession d’un immeuble de la Communauté de communes – 12 Rue de la Capelle
PJ : Avis des domaines - Plan
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christian
BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU,
Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick
DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI,
Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR,
Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN,
Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique
MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christine BEDEL, Fabrice COINTOT, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Thierry PEREZ, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Patrick PES
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Thierry PEREZ à Séverine PEYRETOUT
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5211-37 aux termes
duquel « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de
l’organe délibération portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles “
;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 29
Votants 35
Suffrages exprimés 35
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20260204-202601DEL26-DE
Reçu le 05/02/2026 Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26 2026 01 DEL 26
Acte dématérialisé
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment pris en son article L.
2221-1 ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral n° 12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses ;
Considérant que l’immeuble qui avait été acquis à la Commune en 2010, est vide de toute
occupation et usage et qu’il appartient au domaine privé de la Communauté de communes ;
Considérant que la Communauté de communes n’a plus d’intérêt à conserver ce bien et entend
le céder ;
Considérant la proposition de GB CONCEPT en date du 1er octobre 2025 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
En vue de redonner de l’attractivité au centre-ville de Millau et permettre la création de logements de qualité, la Communauté de communes Millau Grands Causses a mis à la vente l’immeuble sis à MILLAU, 12 Rue de la Capelle.
Cette mise en vente est en corrélation avec la vente envisagée par la Commune de l’ensemble immobilier sis au 18-20 Rue Capelle.
C’est dans ce contexte que la société GB CONCEPT a sollicité la Communauté de communes de Millau Grands Causses afin de se porter acquéreur de la parcelle située à MILLAU, cadastrée Section AN numéro 188 sise 12 Rue de la Capelle à MILLAU pour une superficie de 441 m² et des droits indivis portant sur un passage cadastré Section AN numéro 190.
Via cette acquisition, la société GB CONCEPT ou toute société venant s’y substituer, souhaite réhabiliter lesdits immeubles en locaux d’habitation.
Le prix de vente global de cette opération est fixé à SOIXANTE NEUF MILLE EUROS (69.000,00€) net vendeur, conformément à l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat ci-joint.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. Approuve, par conséquent, le principe de vente de l’immeuble d’une superficie de 441 m² sis 12 Rue de la Capelle à MILLAU, cadastré Section AN numéro 188 et des droits indivis portant sur un passage cadastré Commune de MILLAU (12), Section AN numéro 190, au profit de la société GB CONCEPT ou toute société qu’elle pourrait se substituer moyennant un prix de vente net de SOIXANTE NEUF MILLE EUROS (69.000,00€)
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26 2026 01 DEL 26
Acte dématérialisé
2. Autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris, la signature de l’avant-contrat, de l’acte authentique de vente et de l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26