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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202601DEL28 Cession d’un immeuble de la Communauté de communes Parcelle cadastrée Commune de MILLAU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202601DEL28 Cession d’un immeuble de la Communauté de communes Parcelle cadastrée Commune de MILLAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
2026 01 DEL 28
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-six, le 04 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Cession d’un immeuble de la Communauté de communes – Parcelle cadastrée Commune de MILLAU, Section AL numéro 232
PJ : Avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat – Plan
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christian
BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier
CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU,
Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick
DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI,
Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR,
Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN,
Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique
MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christine BEDEL, Fabrice COINTOT, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Philippe LEPETIT, Thierry PEREZ, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Patrick PES
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Thierry PEREZ à Séverine PEYRETOUT
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5211-37 aux termes
duquel « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de
l’organe délibération portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 29
Votants 35
Suffrages exprimés 35
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20260204-202601DEL28-DE
Reçu le 05/02/2026
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26 2026 01 DEL 28
Acte dématérialisé
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment pris en son article L.
3112-4 aux termes duquel : "Un bien relevant du domaine public peut faire l’objet d’une
promesse de vente ou d’attribution d’un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien
concerné est décidée par l’autorité administrative compétente et que les nécessités du service
public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le
déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. »
Vu ensemble la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition
de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral n° 12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses ;
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 03 juillet 2024 ;
Considérant la proposition de la société JFR, société de promotion immobilière dont le siège
est à RODEZ (12), en date du 19 janvier 2026, d’acquérir la parcelle cadastrée Commune de
MILLAU (12100), Section AL numéro 232 au prix de QUATRE-VINGT TROIS MILLE EUROS
(83.000,00€) appartenant à la Communauté de Communes Millau Grands Causses en vue de
construire sur cette parcelle et la parcelle cadastrée Section AL numéro 233 faisant l’objet d’une
procédure de biens présumés sans maître par la Commune de MILLAU, un immeuble à usage
de logements collectifs.
Considérant que la parcelle cadastrée Commune de MILLAU (12100), Section AL numéro 232
est actuellement à usage de parking et fait partie du domaine public de la Communauté de
Communes Millau Grands Causses.
Considérant que la désaffectation de cette parcelle n’est pas possible actuellement compte
tenu de son usage et qu’il convient que le déclassement de la parcelle intervienne au plus tard
le jour de la signature de l’acte de vente.
Considérant que la date de prise d’effet de cette désaffectation peut être fixée par la promesse
et qu’il n’est donc pas nécessaire de désaffecter et déclasser la parcelle cadastrée Commune
Section AL numéro 232 en vue de signer la promesse de vente au profit de JFR.
Considérant que dès lors que les conditions suspensives prévues dans la promesse de vente
au profit de JFR seront réalisées, la Communauté de Communes procédera à la désaffectation
et au déclassement de ladite parcelle.
----------------------------------------------------------------------------------------------
La société JFR, société de promotion immobilière de logements, située à RODEZ (12), a sollicité la Communauté de communes de Millau Grands Causses en vue de construire un immeuble à usage collectif sur la Commune de MILLAU et afin de se porter acquéreur de la parcelle située à MILLAU (12), 30 Quai Sully Chalies, cadastrée Section AL numéro 232 d’une superficie de 596 m²
Le prix de vente global de cette opération serait fixé à QUATRE-VINGT TROIS MILLE EUROS (83.000€) net vendeur, conformément à l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat ci-joint.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26 2026 01 DEL 28
Acte dématérialisé
La parcelle cadastrée Section AL numéro 232 est actuellement à usage de parking. Afin d’être vendue, il sera nécessaire de la désaffecter et de la déclasser afin qu’elle dépende du domaine privé de la Communauté de Communes. Cette désaffectation et ce déclassement n’interviendront qu’après signature de la promesse de vente et qu’après réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente au profit de la société QUALIT’IMMO.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1- Approuve le principe de la vente de la parcelle cadastrée Commune de MILLAU (12100), 30 Quai Sully Chalies, Section AL numéro 232 d’une superficie de 596 m², au profit de la société JFR ou toute société qu’elle pourrait se substituer moyennant un prix de vente net de QUATRE-VINGT TROIS MILLE EUROS (83.000,00€). Ladite vente sera soumise à la condition que la société JFR puisse acquérir la parcelle cadastrée Section AL numéro 233 concomitamment à l’acquisition de la parcelle, Section AL numéro 232.
2- Décide du principe de la désaffectation de la parcelle cadastrée Section AL numéro 232. La désaffectation permettant le déclassement ne prendra effet que dans un délai fixé par la promesse et qu’après réalisation de l’ensemble des conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente au profit de la société JFR. Une délibération constatera la désaffectation et déclassera la parcelle afin qu’elle dépende du domaine privé de la Communauté.
3- Autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris, la signature de l’avant-contrat de vente et de l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26