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Déliberation - del2022 125 participation de la commune en sante et en prevoyance dans le cadre dune procedure de labellisation a compter du 1er janvier 202 211
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
DEL2022_125 OBJET
:
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
EN
SANTE
ET
EN
PREVOYANCE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
PROCEDURE
DE
LABELLISATION
À
COMPTER:
| DU
18
JANVIER
2023
Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié le
|
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_125-DE
DELIBERATIO]
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
décembre,
le
conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session.
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 06 décembre
2022
Étaient
présents
:
s
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michele
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Gérard
PERNOLLET,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
Mme
Céline
CHARDON
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
MOUILLE. Mme
Wendy
GHESQUIER
a donné
pouvoir
à M.
Sylvain
VEILLON M.
Bruno
MICCOLI
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvia
CAIZERGUES Mme
Delphine
LIUZZO
Était absent : Mme
Hélène
DAVIGNY
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire de
séance.
Meesneen
een
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
DEL2022_125
du
12 décembre
2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
ee
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_125-DE
M.
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
suite
à l’entrée
en
vigueur
de
l’ordonnance
n°
2021-
1574
du
24
novembre
2021,
les
employeurs
territoriaux
sont
tenus
à
une
obligation
de
participation
financière
pour
la complémentaire
« prévoyance
» à compter
du
ler janvier
2025
et,
pour
la complémentaire
« santé
», à compter
du
ler janvier
2026.
Néanmoins
et
dans
un
souci
de
préservation
du
pouvoir
d’achat
des
agents,
il
a
été
décidé
d'anticiper
les obligations
en
instaurant
la participation
de la commune
aux
deux
risques
précités
à
compter
du
1° janvier
2023.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
définit
les
montants
de
référence
comme
suit :
+
Pour
la
complémentaire
«
prévoyance
»
: la
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
visant
à couvrir
les
risques
en
matière
de prévoyance
ne peut
être
inférieure
à 20
%
du
montant
de
référence,
fixé à 35
euros,
soit
un
montant
plancher
de
7 euros
(article
2 du
décret
du
20
avril
2022).
+
Pour
la complémentaire
« santé
» :
la participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
visant
à couvrir
les
risques
en
matière
de
santé
ne
peut
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros,
soit
un
montant
plancher
de
15 euros
(article
5 du
décret
du
20
avril
2022).
M.
le Maire
indique
qu’il
est
proposé
une
participation
de :
+
10€
pour
le risque
prévoyance
maintien
de
salaire,
°
30€
pour
le
risque
santé.
Cette
participation
sera
versée
aux
agents
titulaires
et
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
sur
poste
permanent
et contractuels
de
droit
privé
(CAE,
CUI,
apprentis...)
Il ést
par
ailleurs
précisé
que
le planning
de
mise
en
place de
cette
participation
ne
permet
pas à la
collectivité
de se rattacher
au
contrat
groupe
du
Centre
de Gestion.
Consécutivement
pour
bénéficier
de
la
participation
financière
mise
en
place
par
l'employeur,
l'agent
doit
avoir
adhéré
à des
contrats
santé
et/ou
prévoyance
qui
doivent
présenter
des
garanties
de
solidarité,
notamment
entre
les
différentes
générations
d'adhérents.
Ces
contrats
doivent
être
labellisés
(lien
vers
la
liste
des
contrats
labellisés:
https//www.collectivites-
locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire). Il appartiendra
aux
agents
de
fournir
chaque
année
une
attestation
de
leur
assureur
précisant
la
labellisation
du
contrat.
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
les articles
L.827-1
et suivants
du
code
général
de la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
DEL2022_125
du
12 décembre
2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié le
TER
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_125-DE
Vu
l'avis favorable
du
comité
technique
du
05 décembre
2022
Le
conseil municipal,
après
en avoir délibéré et
à
l'unanimité
(27 voix)
décide :
2
de
valider
le
principe
de
la
participation
de
la
collectivité
aux
risques
santé
et
prévoyance
des
agents
à compter
du
1‘
janvier
2023,
telle
que
présenté
par
M.
le
Maire,
2
d'inscrire
au budget
les sommes
nécessaires
à la mise
en
place
de
cette délibération,
2
d'autoriser
M.
le
Maire
à
prendre
tous
les
actes
et
à signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYS
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication evou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le :
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:
6 DEC.
207?
AU
REGISTRE SUIVENT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
Le
directeur
général
des
services
n—
DEL2022_125
du
12 décembre
2022