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Déliberation - de 22 27 participation en prevoyance dans le cadre dune labellisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 22 27 participation en prevoyance dans le cadre dune labellisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
REPUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ
NOMBRE
DE MEMBRES
SÉANCE
DU
19 MAI
2022
En
exercice
:
23
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
dix-neuf
mai
à 19
heures,
le Conseil
Municipal,
Présents
:
16
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
du
conseil
Votants
:
19
municipal
de
Culoz,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRE-MASSE,
Maire.
Présents
: Mesdames
et Messieurs
: Franck
ANDRE-MASSE
Maire,
Danielle
RAVIER,
N°
ordre
Marc
GUILLAND,
Anne-Laure
PETITE,
Robert
VILLARD,
Adjoints,
Frédéric
DI
PAOLO,
22-27
Katerina
CHAPMAN,
Déborah
GLEYZE,
Thierry
DRAPIER,
David
TREBOZ,
Joëlle
|
TRABALZA,
Loïc
MONTEIRO,
Mickaël
MOUTOT,
Emilie
VALTON,
Hélène
ROSS!I,
N°
ordre
dans
la séance
:
Christelle
BOUVIER,
conseillers
DE-19052022-03
Absents
excusés
:
Claude
FELCI
(Procuration
à Franck
ANDRE-MASSE),
Sylviane
Date
de la
convocation
:
GUILLERMET,
Thierry
CURTELIN
(Procuration
à Christelle
BOUVIER),
Nadine
BRAVI
11/05/2022
(procuration
à Madame
Hélène
ROSSI),
Dominique
SCALMANA,
Dominique
GERRA,
Christelle
MARCHAND
Date
de
l'affichage
:
2
MAI
2072
Secrétaire
de
séance
: Katerina
CHAPMAN
OBJET
: PARTICIPATION
EN
PREVOYANCE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
LABELLISATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la délibération
du
14
janvier
2020
relatif
à la
participation
employeur
en
prévoyance,
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021,
relatif
à l'obligation
de
participation
financière
des
employeurs
territoriaux
pour
les
complémentaires
« prévoyance
» et
« santé
»
; Vu
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
définissant
les
montants
de
référence,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
11
mai
2022
;
Le
Maire
rappelle
que
la commune
participe
financièrement
à hauteur
de
5 €
mensuellement
(proratisé
au
temps
de
travail)
sur
la complémentaire
« prévoyance
» labelisée
des
agents
et
de
15€
mensuellement
(proratisé
au
temps
de
travail)
pour
la complémentaire
« santé
».
Suite
à l'entrée
en
vigueur
de
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021,
les
employeurs
territoriaux
sont
tenus
à une
obligation
de
participation
financière
pour
la complémentaire
« prévoyance
» et
« santé
».
Si les
articles
L.827-10
et L.827-11
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
(CGFP)
fixent,
respectivement,
une
participation
à hauteur
de
20
% pour
la complémentaire
« prévoyance
» et
50
% pour
la complémentaire
« santé
»,
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
définit
les
montants
de
référence
comme
suit
:
- Pour
la complémentaire
« prévoyance
» : La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
visant
à couvrir
les
risques
en
matière
de
prévoyance
ne
peut
être
inférieure
à 20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à 35
euros
; soit
un
montant
plancher
de
7 euros.
(Article
2 du
décret
du
20
avril
2022)
;
- Pour
la complémentaire
« santé
» : La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
visant
à couvrir
les
risques
en
matière
de
santé
ne
peut
être
inférieure
à 50
% du
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros
; soit
un
montant
plancher
de
15
euros
(Article
5 du
décret
du
20
avril
2022).
/
tions
réglementaires,
le Maire
propose
à l'assemblée
d'augmenter
la participation
Epic
pour
ne nu
corps
le
€ prévoyance
» à
hauteur
de
7 €
par
mois
(proratisé
au
temps
de
travail)
à compter
d
À
Accusé de réception en préfecture 001-210101382-20220519-DE-19052022-03-DE Date de télétransmission : 24/05/2022 Date de réception préfecture : 24/05/2022 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DECIDE
DE
PARTICIPER,
à la
garantie
risque
prévoyance
et
maintien
de
salaire
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents
sur
une
mutuelle
labelisée
;
DECIDE
DE
PARTICIPER
financièrement
aux
seules
garanties
labellisées,
à compter
du
1°’
juin
2022,
comme
le
prévoit
la réglementation,
sur
présentation
d’une
attestation
d’adhésion
de
l’agent,
puis
versera
directement
le
montant
de
la
participation
à l’agent
comme
suit
:
à hauteur
de
7 €
brut
par
mois
pour
un
temps
plein
(cette
participation
sera
versée
aux
agents
au
prorata
du
temps
travaillé)
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
participation
au
budget
sont
inscrits
au
chapitre
012.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Franck
ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture 001-210101382-20220519-DE-19052022-03-DE Date de télétransmission : 24/05/2022 Date de réception préfecture : 24/05/2022