Procès Verbal - PV20260321

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Procès Verbal - PV20260321 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Clussais-la-Pommeraie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20260321)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 21 mars 2026

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PROCÈS VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à huit heures trente minutes

En application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE.

Date de convocation du Conseil municipal : 16 mars 2026

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Absents : Néant

ORDRE DU JOUR

- Installation du Conseil municipal et appel des élus

- Conseil municipal du 2 mars 2026 – Approbation du procès-verbal

- Élection du maire

- Détermination du nombre d’adjoints

- Élection des adjoints

- Lecture de la charte de l’élu local

- Indemnités de fonction des élus

- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire

- Création des commissions municipales et désignation des référents

- Désignation des délégués et référents dans les organismes extérieurs

La séance a été ouverte sous la présidence de M. FOUCHÉ Étienne, maire (ou remplaçant en application de l’article L.2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus présents installés dans leurs fonctions.

M. DEPRIN Thomas a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

ÉLECTION DU MAIRE 07/26

Présidence de l’assemblée

BERTON Marie-Claude DUCROCQ Alain LEROY Cécile

BLANCHARD Agnès DUMAY Yann NOCQUET Nora

BRUNET Gilles ETAVARD Catherine ROBICHON Hervé

CHAMPHOYAUX Dominique FOUCHÉ Étienne SAUQUET Myriam

DEPRIN Thomas LARIQUE Hélène SITEAU AnthonyCommune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 21 mars 2026

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Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, M. CHAMPHOYAUX Dominique, a pris la présidence de l’assemblée (art. L.2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 15 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs :

- Mme BLANCHARD Agnès

- M. ROBICHON Hervé

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ………... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …………………………………….. 15 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) .. 0 d. Nombre de suffrages blancs (art.L.65 du code électoral)……………………….. 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b - c-d] ………………………………………… 15 f. Majorité absolue ………………………………………………………………… 8Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 21 mars 2026

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Proclamation de l’élection du maire

M. FOUCHÉ Étienne a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

NOMBRE D’ADJOINTS 08/26

Sous la présidence de M. FOUCHÉ Étienne élu maire (en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 3 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 3 le nombre des adjoints au maire de la commune.

ÉLECTION DES ADJOINTS 09/26

Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

À l’issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès- verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné pour l’élection du maire et dans les mêmes conditions.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ………... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …………………………………….. 15 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) .. 0 d. Nombre de suffrages blancs (art.L.65 du code électoral)……………………….. 0

NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

FOUCHÉ Étienne 15 QuinzeCommune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 21 mars 2026

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e. Nombre de suffrages exprimés [b - c-d] …………………………………………… 15 f. Majorité absolue ………………………………………………………………… 8

Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. DUCROCQ Alain. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation :

- M. DUCROCQ Alain 1 er adjoint

- Mme ETAVARD Catherine 2 ème adjoint

- M. ROBICHON Hervé 3 ème adjoint

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Conformément à l’article L2121-7 alinéa 3 du CGCT, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l’article L1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.

DÉLIBÉRATION FIXANT LES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS 10/26

M. le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-2 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints (éventuellement aux conseillers municipaux délégués et bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire) ;

Considérant que l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander à percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

NOM ET PRÉNOM DE

CHAQUE CANDIDAT PLACÉ

EN TÊTE DE LISTE

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

DUCROCQ Alain 15 QuinzeCommune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 21 mars 2026

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Considérant que le procès-verbal en date du 21 mars 2026 constate l’élection du maire et de 3 adjoints ;

Considérant les arrêtés en date du 31 mars 2026 portant délégation de fonction aux adjoints au maire :

La population communale est comprise entre 500 et 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 44, 30 % pour le maire et 11,77 % pour un adjoint.

De plus, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoint).

L’enveloppe indemnitaire globale mensuelle pouvant être allouée au maire, adjoints et conseillers municipaux est la suivante :

44,30 % + 4 (nombre maximum d’adjoints possible) x 11,77 % = 91,38 % de l’indice brut 1027 soit 3756,19 € brut mensuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide que :

- À compter du 22 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

 Maire : 37 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 1 520,89 € brut mensuel.

 Du 1 er adjoint au 3 ème adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 411,05 € brut mensuel.

Soit une enveloppe mensuelle de 2 754,04 €.

- L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

- Ces indemnités de fonction du maire et des adjoints seront versées à compter du 22 mars 2026 ;

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération 10/26)

COMMUNE de CLUSSAIS LA POMMERAIE

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux – recensement du 1er janvier 2026) 574 habitants.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 21 mars 2026

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I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)

44,30 % de l’indice brut 1 027 + 4 x 11,77 % de l’indice brut 1 027 = 91,38 % de l’indice brut 1 027

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Fonction Prénom Nom

Indemnité allouée (en % de

l'indice brut de terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction

publique)

Maire Étienne FOUCHÉ 37 %

1 er adjoint Alain DUCROCQ 10 %

2 ème adjoint Catherine ETAVARD 10 %

3 ème adjoint Hervé ROBICHON 10 %

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 11/26

Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Les délégations de compétences au Maire doivent être définies avec précision par le conseil municipal. Il appartient à ce dernier de fixer les limites de la délégation à l'intérieur des compétences concernées. La délégation peut être totale (de 1 à 31 inclus) ou partielle.

M. le Maire signale que la délégation emporte dessaisissement du conseil municipal au profit du Maire ce qui signifie que seul ce dernier est compétent pour prendre les décisions dans les limites des délégations ainsi consenties. Toute intervention du conseil dans le champ d’application d’une délégation est illégale tant qu'il n'a pas mis fin, par délibération, à la délégation.

Cependant, en cas d'empêchement du Maire, par principe, le régime de la suppléance ne s’applique pas aux délégations de compétences du conseil municipal. Dès lors, le conseil municipal retrouve sa compétence et il peut prendre des décisions dans les matières déléguées, sauf s’il a prévu expressément dans la délibération portant délégation de compétences qu’en cas d’empêchement du maire la suppléance s’appliquerait.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables pour un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 21 mars 2026

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5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation s’applique à toutes les actions en justice ou à tous les contentieux, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

M. le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES 12/26

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions.

Chaque commission est composée du Maire ainsi que de plusieurs membres (soit l’adjoint ou l’élu responsable de la commission, et des conseillers). Chaque conseiller est à même de choisir les commissions dont il fera partie. Ces commissions seront amenées également à accueillir et à inviter des personnes extérieures pour avis.

Le Maire et son Conseil Municipal s’appuient sur le travail des commissions pour prendre les meilleures décisions.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 21 mars 2026

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Le Conseil municipal adopte à l’unanimité les commissions suivantes proposées par le Maire.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

Commission Bâtiments, Urbanisme

Adjoint référent : ROBICHON Hervé

Programmation des travaux afférents à la création, la mise en valeur et à l’entretien des infrastructures et des bâtiments communaux.

Membres de la commission : DUMAY Yann, BLANCHARD Agnès, LEROY Cécile, BRUNET Gilles et ETAVARD Catherine.

Commission Voirie, Travaux et sécurité, Cadre de vie

Adjoint référent : ROBICHON Hervé

Programmation des travaux d’entretien des routes communales, réflexion et programmation des mesures de sécurité et de l’aménagement du territoire.

Membres de la commission : CHAMPHOYAUX Dominique, SITEAU Anthony, BERTON Marie-Claude, DEPRIN Thomas et LARIQUE Hélène.

Commission Administration des services publics, des finances, du Personnel, Matériel et Affaires scolaires

Adjoint référent : DUCROCQ Alain

Organisation et fonctionnement des services publics communaux, des finances, entretien des espaces verts, Gestion du personnel communal, Achat de matériel, Affaires scolaires.

Membres de la commission : LARIQUE Hélène, BERTON Marie-Claude, BLANCHARD Agnès, SAUQUET Myriam et NOCQUET Nora.

Commission Fêtes et cérémonies, Action Sociale

Adjoint référent : ETAVARD Catherine

Organisation et réflexion sur les événements et cérémonies qui animent la commune toute l'année, Coordonne l’action pour les ainés et les personnes en difficulté.

Membres de la commission : SAUQUET Myriam, DUMAY Yann, SITEAU Anthony, NOCQUET Nora, LEROY Cécile, BRUNET Gilles et DEPRIN Thomas.

Commission Communication, informations municipales

Élu référent : DUMAY Yann

Élaboration du bulletin municipal, Gestion du site de la mairie, Contact avec la presse.

Membres de la commission : BERTON Marie-Claude, BLANCHARD Agnès, LARIQUE

Hélène.

Commission de contrôle des listes électorales

Elle a pour rôle le contrôle des listes électorales. Elle vérifie les demandes d'inscription ou de radiation des listes.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 21 mars 2026

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Elle est composée d’un conseiller, d'un délégué de l'administration désigné par le Préfet, et d'un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Référent : NOCQUET Nora

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 13/26

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. DUCROCQ Alain

Mme ETAVARD Catherine

M. ROBICHON Hervé

Sont candidats au poste de suppléant :

M. SITEAU Anthony

Mme LEROY Cécile

M. DUMAY Yann

Sont donc désignés en tant que :

- Délégués titulaires :

- M. DUCROCQ Alain

- Mme ETAVARD Catherine

- M. ROBICHON Hervé

- Délégués suppléants :

- M. SITEAU Anthony

- Mme LEROY Cécile

- M. DUMAY Yann

NOMINATION DE DÉLÉGUÉS ET RÉFÉRENTS COMMUNAUX 14/26

Référent sécurité routière

L’État incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant sécurité routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l’État et lesCommune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 21 mars 2026

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autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.

M. DUCROCQ Alain

Correspondant défense

Le maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

M. DUMAY Yann

Délégué élu au CNAS

M. DUCROCQ Alain

Par délibération 02/26, la commune a adhéré au CNAS en janvier 2026.

M. DUCROCQ Alain a été désigné en qualité de délégué élu pour représenter la commune de Clussais La Pommeraie au sein du CNAS.

Réélu le 15 mars 2026, M. DUCROCQ Alain souhaite poursuivre sa mission en tant que délégué au CNAS. Le conseil municipal valide sa candidature à l’unanimité.

Délégués Syndicat 4B

La gestion administrative du syndicat est assurée par un Comité Syndical. Chaque collectivité y est représentée de la manière suivante : un délégué titulaire et un délégué suppléant, et ce, par tranche entamée de 500 abonnés.

Un délégué titulaire : M. DUCROCQ Alain

Un délégué suppléant : Mme BERTON Marie-Claude

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité l’ensemble des candidatures proposées.

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SIEDS 15/26

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts du SIEDS,

Considérant que la commune de Clussais La Pommeraie est adhérente au SIEDS,

Considérant que le SIEDS est un syndicat mixte fermé composé des communes ainsi que des huit EPCI à fiscalité propre du département des Deux-Sèvres,

Considérant que le SIEDS est l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur le département des Deux-Sèvres,

Considérant que conformément à l’article 7.1.1des statuts du SIEDS, chaque commune adhérente désigne un représentant titulaire (et un représentant suppléant) qui représentera laCommune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 21 mars 2026

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commune au sein du collège électoral de son territoire dénommé conseil de territoire d’énergie (CTE) et sera chargé :

 d’élire les délégués au sein du comité syndical du SIEDS selon les règles définies dans les statuts du SIEDS,

 de représenter la collectivité au sein de l’assemblée générale du SIEDS.

Considérant que le mandat de ces représentants prend fin en même temps que celui des membres du conseil municipal dont il est issu ;

Considérant que l’article L 5211-8 du CGCT précise qu’« à défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire »,

Considérant que les communes du syndicat mixte fermé ne pourront désigner comme représentants que des membres de leurs conseils municipaux,

Le Maire propose ainsi aux membres du conseil municipal :

Article 1 : de désigner pour la commune au sein du SIEDS les personnes suivantes :

- Représentant titulaire : M. DUMAY Yann

- Représentant suppléant : M. BRUNET Gilles

Article 2 : de prendre toute mesure utile et notamment, outre la communication aux services de l’État, à notifier la présente délibération au SIEDS.

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter la candidature des représentants.

NOMINATION RÉFÉRENTS COMMUNAUX DES POLITIQUES

COMMUNAUTAIRES 16/26

Politiques communautaires

Liste des référents communaux désignés

Politique communautaire NOM Prénom

Assainissement Aucun élu n’a souhaité se positionner

Déchets FOUCHÉ Étienne

Écoles Titulaire : BRUNET Suppléant : SITEAU Gilles Anthony

Urbanisme - Application du droit des sols -

PLUI-H ROBICHON Hervé

La liste ainsi établie sera notifiée à la communauté de communes.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Pour les prochaines réunions, le conseil municipal a choisi de se réunir, dans la mesure du possible, le mardi soir à 20h30.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 21 mars 2026

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 9h57.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Étienne FOUCHÉ Thomas DEPRIN