Procès Verbal - PV20221206

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Procès Verbal - PV20221206 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Clussais-la-Pommeraie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20221206)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 06 décembre 2022

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Séance du Conseil Municipal du 06 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à vingt heures trente

Le conseil municipal de la commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Étienne FOUCHÉ, maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 29 novembre 2022

Présents : Mmes BERGERON Sandrine, ETAVARD Catherine, NOCQUET Nora, SAMSON Stéphanie, MM BALLAND Jean-Michel, DUCROCQ Alain, FOUCHÉ Étienne, PAPIN Stéphane ROBICHON Hervé et SITEAU Anthony

Absent excusé : CHAMPHOYAUX Dominique et VARIN Louis

Absents non excusés :

A donné pouvoir :

Secrétaire de séance : ROBICHON Hervé

Après relecture, le procès-verbal de la dernière réunion est adopté.

MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT CONVENTION DE LOCATION DE LA BIBLIOTHÈQUE 93/22

Mme Mathilde BRUNET, autoentrepreneur, domiciliée 2 route de la Vallée 79190 Clussais la Pommeraie a demandé le renouvellement de la convention du 15 décembre 2021 afin de continuer à proposer des ateliers de discussions en anglais.

Elle sollicite le conseil pour une location également le mardi.

M. le Maire propose de louer à l’année la bibliothèque les mardis après-midi et les jeudis matin pour la somme de 500 €, à Mme BRUNET pour des ateliers de discussions en Anglais. Après débat, le conseil valide la location pour tous les mardis après-midi et les jeudis matin pour un montant de 500 € pour l’année.

Autorise M. le Maire à établir et signer la convention. Cette convention sera prolongée par tacite reconduction tous les ans au-delà du terme fixé par le contrat.

Autorise M. le Maire à signer tous documents afférents si l’autoentreprise est d’accord avec les termes de cette délibération.

ACHAT D’UNE DÉBROUSSAILLEUSE 94/22

L’agent technique a fait part à M. le Maire de son besoin d’une débroussailleuse

professionnelle et performante. 2 devis ont été demandés.

- HDM Mécanique STIHL FR410 CE poids 10.8 kg, puissance 2.00 kw, cylindrée 41,6 cm3 pour un montant de 1 134,34 €

- MJC Charpentier ECHO RM 520 ES poids 12 kg, puissance 2,15 kw, cylindrée 50,2 cm 3 pour un montant de 940,50 €

L’agent technique connaissant les deux produits préfère la débroussailleuse STIHL pour son confort d’utilisation avec le harnais, sa performance et sa longévité.

Après et débat et étude du devis le conseil valide l’achat de la débroussailleuse STIHL et donc le devis de la société HDM Mécanique de Melle pour un montant de 1 134,34 €.

Le montant de cette dépense sera inscrit en investissement.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 06 décembre 2022

2

PROPOSITION D’ABONNEMENT À UNE APPLICATION D’INFORMATION COMMUNALE 95/22 (nt)

PANNEAUPOCKET ou CITYKOMI sont une solution de communication municipale particulièrement utile et adaptée aux habitants des communes qui se trouvent sur un large territoire géographique. Plus besoin de passer devant un panneau fixe pour être informé.

 Gratuit et anonyme

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Après présentation des deux applications le conseil souhaite faire un essai pour une année avec PANNEAU POCKET.

AVIS SUR LE PROJET DE RÉVISION DU RÈGLEMENT DU SAGE BOUTONNE 96/22

La Commission Locale de l’Eau réunie le 22 juin 2022, a validé la modification de la règle n°1 du Schéma d’Aménagement de la Gestion de l’Eau de la Boutonne.

Énoncé de la nouvelle règle du SAGE en 2022 :

Les prélèvements en eaux souterraines (hors Infratoarcien) ou superficielles instruites en vertu des articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement, et L. 511-1 et suivants du même code, sont limités à un volume global de 6,1 millions de m3 sur la période du 1er Avril au 30 Septembre. L’autorité administrative s’assure que la répartition des volumes par les différentes catégories d’utilisateurs respecte les règles de répartition suivantes :

- 23% pour l’alimentation en eau potable (soit 1,4 millions de m3)

- 62% pour l’irrigation (soit 3,8 millions m3)

- 15% pour l’industrie et autres (soit 0,9 millions m3)

Les déclarations et autorisations de prélèvements existantes hors alimentation en eau potable se mettent en conformité avec ces volumes prélevables d’ici 2027.

Le conseil a pris acte, mais ne souhaite pas donner d’avis sur la révision du règlement du SAGE BOUTONNE.

CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE MÉDIATION AUPRÈS DU CDG79 97/22

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative duCommune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 06 décembre 2022

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juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, en cas d’impossibilité par le Centre de gestion compétent territorialement de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre centre de gestion partenaire d’assurer la médiation. La collectivité ou l’établissement signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation, en seront immédiatement informés.

La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par un médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.

Le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79) propose d’accompagner les collectivités et établissements publics locaux du département, affiliés ou non, pour les types de médiations suivantes :

 Médiation préalable obligatoire (MPO)

Dans le cadre de la mission de médiation préalable obligatoire, la collectivité ou

l’établissement signataire prend acte du fait que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la MPO :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail

 Médiation à l’initiative du juge

En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de laCommune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 06 décembre 2022

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formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

 Médiation conventionnelle

En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

À titre indicatif, pour les différentes catégories de médiation, le CDG 79 a fixé la tarification suivante :

Auteur de la saisine du

médiateur du CDG Tarif forfaitaire *

Tarif horaire

en cas de dépassement du

forfait **

Agents / Collectivités ou

Etablissements affiliés 400 € 60 € / h

Agents / Collectivités ou

Etablissements non affiliés 500 € 70 € / h

* La tarification correspond à un forfait de 8 heures (hors temps de déplacement du médiateur).

** Il est proposé, au-delà de la 8 ème heure de mobilisation du médiateur sur un dossier, une tarification horaire de 60 ou 70 € par heure.

Le tarif de la mission de médiation est fixé annuellement par le Conseil d’administration du CDG 79, sans entraîner pour autant une modification par avenant de la présente convention. Le CDG 79 informera la collectivité ou l’établissement de toute révision des tarifs.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 79.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Considérant que le CDG 79 est habilité à intervenir pour assurer des médiations, Le Conseil Municipal de Clussais La Pommeraie,

- Décide d’adhérer, aux conditions précitées, à la mission de médiation du CDG 79

pour les types de médiations suivantes :

 Médiation préalable obligatoire (MPO)

 Médiation à l’initiative du juge

 Médiation à l’initiative des parties

Le Conseil Municipal de Clussais La Pommeraie prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022- 433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG79 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 06 décembre 2022

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PRISE EN CHARGE DE ¼ DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 98/22

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16

« Remboursement d'emprunts ») = 676 139,99 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article et de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits à hauteur maximale de 169 034,99 €, soit 25% de 676 139,99 €

Soit par chapitre :

 Chapitre 20 : 6 250 €

 Chapitre 21 : 157 784,99 €

 Chapitre 23 : 5 000 €

MOTION DE L’AMF CONCERNANT LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE 99/22

Le Conseil municipal de la commune de Clussais La Pommeraie,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de

fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs

intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 06 décembre 2022

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Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des

investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Clussais La Pommeraie soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Clussais La Pommeraie demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.Commune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 06 décembre 2022

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- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Clussais La Pommeraie demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune de Clussais La Pommeraie soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très

défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Questions et informations diverses

Réouverture d’un chemin au Patureau Peret. Un devis a été établi pour le bornage d’un chemin pour planter une haie, afin de compenser, l’amende de l’Office Français de la Biodiversité

Devis bulletin municipal RIC collectivités pour 40 pages 1 181,60 €

Le bulletin municipal fait 36 pages. Il a été rédigé et mise en page par les secrétaires.

Achat de cadeaux pour les nouveau-nés, 4 naissances ; 2 garçons 2 filles. Il reste un cadeau non réclamé l’année dernière pour un garçon.

Vœux de la commune le 06 janvier 2023 à partir de 18h 30 à la salle des fêtes de La Pommeraie.

Le maire, Le secrétaire de séance,

Étienne FOUCHÉ Hervé ROBICHONCommune de CLUSSAIS LA POMMERAIE (Deux-Sèvres)

Séance du 06 décembre 2022

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N° Objet de la délibération PAGE

93/22 MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT CONVENTION DE

LOCATION DE LA BIBLIOTHÈQUE

2022-74

94/22 ACHAT D’UNE DÉBROUSSAILLEUSE 2022-74

95/22 PROPOSITION D’ABONNEMENT À UNE APPLICATION

D’INFORMATION COMMUNALE (nt)

2022-74

96/22 AVIS SUR LE PROJET DE RÉVISION DU RÈGLEMENT DU SAGE BOUTONNE

2022-74

97/22 CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE MÉDIATION AUPRÈS DU CDG79

2022-74

98/22 PRISE EN CHARGE DE ¼ DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2022-76

99/22 MOTION DE L’AMF CONCERNANT LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE

2022-76

Questions et informations diverses : Réouverture d’un chemin au

Patureau Peret

2022-77

Questions et informations diverses : Devis bulletin municipal 2022-77

Questions et informations diverses : Achat de cadeaux pour les

nouveau-nés

2022-77

Questions et informations diverses : Vœux de la commune le 06

janvier 2023

2022-77

*NT Non transmissible