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Procès Verbal - DEL 26 096 Designation dun referent deontologue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 26 096 Designation dun referent deontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
U) CHOISY&«-ROI
N°DEL.26.096
Direction
Générale
Conseillers
en
exercice
Présents Représentés Absent Votes Pour Contre Abstention NP.PV
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
43 38
Conseil
Municipal
Séance
du
24
juin
2026
0
Le
mercredi
24 juin
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Choisy-
8
le-Roi,
légalement
convoqué
à domicile
par
écrit
le vendredi
19
juin
2026,
s'est
réuni
à
Hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Monsieur
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents:
M.
Mmes.
: Monsieur
Youssef
AHRIKA,
Monsieur
Joséphin
ANDRIANTAFIKA,
Madame
Annick
BALLEREAU,
Monsieur
Matthieu
BAUHAIN,
Madame
Céline
BEAURY,
Madame
Malika
BENKAHLA,
Monsieur
Aziz
BOUGRASSA,
Madame
Hamida
BOUGUEROUA,
Monsieur
Julien
BOURVEN,
Madame
Stéphanie
CHENU,
Monsieur
Vasco
COELHO,
Madame
Rachel
COHEN,
Monsieur
Frédéric
DRUART,
Madame
Martine
FOURNIAUD,
Madame
Amandine
FRANCISOT,
Monsieur
Karim
GARROUT,
Madame
Danièle
GAULIER,
Madame
Bénédicte
HACHE,
Monsieur
Ali
ID
ELOUALI,
Madame
Lucie
LANTERNIER,
Madame
Nathalie
LAZIC,
Monsieur
Jordan
MADIANDE,
Monsieur
Henrique
MARQUES,
Monsieur
Alain
OMRANE,
Madame
Sushma
OSTERMEYER,
Monsieur
Tonino
PANETTA,
Monsieur
Yannig
PONS,
Monsieur
Franklin
lambert
POUDY,
Monsieur
Katiana
RENE,
Madame
Delphine
ROQUES,
Monsieur
Hamid
SAIDJI,
Madame
Bénédicte
SALLAM
LEMOINE,
Madame
Claire
SAMARCQ,
Madame
Hacès
SASU,
Monsieur
Billy SOMSOUK,
Madame
Zahia
TAZAMOUCHT,
Monsieur
Moustapha
THIAM,
Madame
Ahlem
ZENATI,
Étaient
représenté-e-s
:
Monsieur
Robin
ALBERT
pouvoir
à Madame
Zahia
TAZAMOUCHT
Monsieur
Thierry
BALIAS
pouvoir
à Monsieur
Matthieu
BAUHAIN
Madame
Malika
BENLARBI
pouvoirà Monsieur
Julien
BOURVEN
Monsieur
Kristian
BOLLE-DALLIAH
pouvoirà Monsieur
Yannig
PONS
Monsieur
Laurent
CHASSAY
pouvoir
à Monsieur
Vasco
COELHO
Étaient
absent.e.s:
Secrétaire
de
séance:
Billy
SOMSOUK
OBJET
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
Suite
aux
élections
municipales,
il est
nécessaire
de
désigner
un.e
référent.e
déontologue
à
l'élu.e
local.e.
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Tonino
PANETTA,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
Ler
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu.e
local.e,
Considérant
que
dans
une
volonté
de
mutualisation,
l'EPT
Grand
Orly
Seine-Bièvre
et
les
communes
de
Cachan,
Choisy-le-Roi,
Fresnes,
Gentilly,
Morangis,
Rungis
et
Valenton
ont
choisi
d'initier
une
démarche
commune
de
désignation
de
leur
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
de
définir
de
manière
concertée
les
missions
exercées
par
lui
et
les
modalités
de
sa
consultation,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'Élu
local,
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences,
Considérant
l'approbation
en
séance
ordinaire
du
Conseil
Territorial
du
12
mai
2026
par
délibération
N°
2026-
5-12_4304
de
la
désignation
de
Madame
POPRAVKA
Lencka,
Vu
la
Bureau
municipal
du
03
juin
2026,
DELIBERE
ARTICLE
1
: Désignation
du
référent
déontologue
(ou
de
la
commission
de
déontologie)
et
rémunération
Il
est
proposé
de
désigner
Mme
Lencka
POPRAVKA
Docteur
en
droit
public,
pour
exercer
cette
mission,
conformément
au
règlement
d'intervention
en
annexe
Elle
sera
rémunérée
par
une
indemnité
de
vacation
d'un
montant
de
80
euros
bruts
par
dossier,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
visé.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune.
ARTICLE
2
: Madame
Lencka
POPRAVKA
est
nommée
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
de
l’assemblée
délibérante ARTICLE
3
: Modalités
de
saisine
du
référent
(ou
de
la
commission
de
déontologie)
La
référente
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu.e
local.e
de
la
commune.
Le
référente
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
mail
ou
par
courrier
à
l'adresse
suivante
: Place
Gabriel
Péri
94600
Choisy-le-Roi
(Adresse
mairie). Les
saisines
du
déontologue
devront
être
cachetées
et
porter
la
mention
«
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
là
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu.e,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
ARTICLE
4
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
La
référente
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
elle
ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
La
référente
communiquera
l'avis
à
l’élu.e
concerné.e
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande.
ARTICLE
5
: Moyens
mis
à
disposition
Le
déontologue
disposera
d'une
adresse
électronique
ARTICLE.6
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisvleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
en
séance
du
24
juin
2026
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Tonino
PANETTA
Maire
Signé électroniquement par
Tonino PANETTA
AR
Préfectoral
Le
25
juin
2026
le 25/06/2026 Acte
Excéutoire
sous
référence
:
094-219400223-20260624-DEL26096H1-DE