Compte-Rendu - 2022 09 10 CR CM

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Compte-Rendu - 2022 09 10 CR CM Document publié le Samedi 10 septembre 2022 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 10 CR CM)Thèmes du document : Banque, Famille, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2022 20h30

KREKREEKEE

PRESENTS :

M. FAVRE Jean-Pierre, Me DENIAUD BOUET Estelle, MM. ROLLAND Alexis, ALEXIS Jean- Jacques, AMIEZ Hugo, BLANC Loïc, BRIQUET Dominique, MACHET Franck, YON Philippe.

ABSENT REPRESENTE :

M. JACQUINOT Gillian (pouvoir donné à ROLLAND Alexis)

ABSENTS :

MM. BURLET Jérôme, TRINQUET Yannick, VOISIN Michel.

L.Institution et vie politique

1.1 Désignation d’un secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de M. DENIAUD Estelle en qualité de secrétaire de séance.

1.2 Approbation du compte rendu de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente du Conseil municipal est approuvé. Toutefois, Monsieur Dominique BRIQUET souhaite signaler qu’il a été noté absent lors du dernier conseil municipal alors qu’il était présent. Il est précisé que Monsieur Dominique BRIQUET était absent lors du vote de la délibération du dernier conseil municipal et qu’il est arrivé lors des questions diverses, c’est pourquoi il a été noté absent.

1.3 Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire

néant

1.4 Fixation de l’indemnité du Maire et des adjoints

(Le Maire et les adjoints ne peuvent pas prendre part au vote concernant leur indemnité)

Ce point est de nouveau inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal faute de quorum pour cette délibération lors de la réunion du 24 août 2022.

Compte tenu de la suppression d’un poste d’adjoint lors du conseil municipal du 29 juillet 2022, il convient de redélibérer les indemnités du Maire et des adjoints.

Les indemnités de fonction des élus locaux doivent se conformer à l’enveloppe maximale globale autorisée (taux : 40,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale pour le Maire et taux 10,7% de l’indice brut terminal précité pour chacun des 3 adjoints).

Il est également rappelé que lors du Conseil municipal du 3 juillet 2020, il avait été décidé de moduler les taux précités afin de prendre en compte l’importance de la délégation confiée à la Première Adjointe, ainsi que la charge de travail et les sujétions y afférant.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe les indemnités du Maire et des trois adjoints au taux de 37,80 % pour le Maire, 16,20 % pour la Première Adjointe, 9,20 % pour le Deuxième Adjoint, 9,20 % pour le Troisième Adjoint ;

- applique la majoration de 50 % en raison du classement de la commune en “station de tourisme”.

IL. Foncier

2.1 Servitude de passage — Plan d’Amont

En l'absence de Jean-Jacques Alexis

Monsieur et Madame Benoit sont propriétaires de deux parcelles D 2369 et D 2522 au lieu-dit le Plan d’Amont. Leurs propriétés ne sont pas desservies par une voie publique. Ils souhaitent ainsi faire reconnaitre leur droit de passage sur des parcelles privées via un acte notarié.

En effet, pour accéder à leurs parcelles D 2369 et D 2522, Monsieur et Madame Benoit doivent passer sur les parcelles D 2712 et D 2713 appartenant à Monsieur Jean-Jacques Alexis, D 2445 appartenant à la commune, D 2711 appartenant à Monsieur Urbain.

Il est précisé qu’ils n’ont pas obtenu l’accord du propriétaire de la parcelle D 2512.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de 4 mètres au niveau des parcelles cadastrées D 2445 et D 2713 et 2 mètres le long du reste des parcelles constituant les fonds servants.

Le droit de passage s’exercera sur une longueur de 31 mètres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale D 2445 ; - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude.

IL.Affaires sociales, scolaires, culturelles / logement / vie

locale et associative

3.1 Aide sociale facultative — aide « loisirs »

La commune a mis en place une aide “loisirs” qui a pour but d’aider les familles pralognanaises à accéder à un loisir sportif, culturel ou artistique. Ce dispositif concerne tous les enfants mineurs âgés de 2 à 18 ans résidant à Pralognan-la-Vanoise.

L'aide est annuelle, forfaitaire et est fonction du quotient familial (QF).

Les familles éligibles sont celles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 900.

L'aide est annuelle c’est à dire qu’elle est attribuée pour l’année scolaire. Elle couvre la période du 1° septembre de l’année n au 31 août de l’année n+1.

Le montant de l’aide est forfaitaire et est déterminé comme suit :

e 100 € / enfant pour un QF inférieur ou égal à 300

e 75€ / enfant pour un QF supérieur à 300 et inférieur ou égal à 700 e 50€ / enfant pour un QF supérieur à 700L’aide est un forfait par enfant. Ainsi, une famille avec deux enfants mineurs pourra solliciter une aide pour chaque enfant à charge.

Les familles doivent solliciter l’aide entre le 1°’ septembre de l’année n et le 1° décembre de l’année n. La demande devra être accompagnée de pièces justificatives (avis d’imposition sur le revenu n-i, justificatif de domicile de moins de 3 mois, extrait complet du livret de famille, document justifiant l’adhésion à une association sportive, artistique ou culturelle. La structure doit être une association “loi

1901”).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la mise en place d’une aide aux loisirs pour les enfants de Pralognan-la-Vanoise ; - adopte le règlement de cette aide.

3.2 Tarifs de la garderie touristique pour l’hiver 2022/2023

Ce point est retiré de l’ordre du jour. Le Conseil municipal souhaite avoir des compléments d'information sur les tarifs de la crèche touristique (décomposition du prix journée en charges générales, masse salariale etc.) ainsi que les modalités d'évolution de ces tarifs.

3.3 Tarifs 2022/2023 de la pause méridienne

Îl est proposé de reconduire les mêmes tarifs que pour l’année écoulée à savoir :

Temps du repas gardé (ou enfant avec PAI devant fournir son repas)

0-400 401-600 601-800 801-1000 1001-1200 >1200

0,75 € 1,00 € 1,25 € 1,50 € 1,75 € 2,00 € (0,25 € temps de | (0,25 € temps de | (0,25 € temps de | (0,25 € temps de | (0,25 € temps de | (0,25 € temps de restauration + restauration + restauration + 1 | restauration + restauration + restauration + 0,50 € temps 0,75 € temps €'temps 1,25 € temps 1,50 € temps 1,75 € temps d'accueil d'accueil d'accueil d'accueil d'accueil d'accueil périscolaire) périscolaire) périscolaire) périscolaire) périscolaire) périscolaire)

Temps du repas servi :

0-400 401-600 601-800 801-1000 1001-1200 >1200

1,50€ 2,00€ 2,50€ 3,00€ 3,50€ 4,00€ (1 Etemps de | (1,25 € temps de | (1,50 € temps de | (1,75 € temps de | (2€temps de | (2,25 € temps de restauration + restauration + | restauration + 1 | restauration + restauration + restauration + 0,50 € temps 0,75 € temps € temps 1,25 € temps 1,50 € temps 1,75 € temps d'accueil d'accueil d'accueil d'accueil d'accueil d'accueil périscolaire ) périscolaire) périscolaire) périscolaire) périscolaire) périscolaire

Les familles des enfants soumis à un Protocole d’Accueil Individualisé (PAÏI) alimentaire et devant apporter leur propre goûter se verront appliquer une réduction de 5 % : - sur les tarifs concernant l’accueil après l’école ;

- sur la demi-journée de l’après-midi concernant l’accueil pendant les vacances et le mercredi.

Le dispositif de réduction suivant est appliqué pour les prestations accueils périscolaires, pauses méridiennes, accueils de loisirs des mercredis et vacances, séjours :

- pour une famille de 2 enfants, réduction de 5 % ;

- pour une famille de 3 enfants, réduction de 10 % ;

- pour une famille de plus de 3 enfants, réduction de 15 %.Cette réduction s'applique sur la base de la fréquentation des services enfance (établissements d’accueil du jeune enfant, accueils périscolaires, pauses méridienne, accueils de loisirs des mercredis et vacances, séjours) par les enfants d’un même foyer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le projet de grille tarifaire ci-dessous pour la pause méridienne ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

IV.Finances

4.1 Tarifs du sciage du Bois

Le dispositif mis en place en 2017 d’une scierie privée mobile pour le sciage du bois des particuliers sur le territoire de la Commune, a été reconduit les années suivantes. Depuis 2017, indépendamment du coût supporté par la collectivité, le prix refacturé aux bénéficiaires s’établissait à 40 €/m°.

Toutefois, les tarifs pratiqués par les scieries professionnelles ou mobiles sont bien supérieurs au coût refacturé par la commune et n’ont cessé d’évoluer à la hausse ces dernières années.

Aïnsi, il est proposé de revoir le coût refacturé aux bénéficiaires compte tenu de l’augmentation sensible du coût du sciage du bois. Il est proposé d’établir deux tarifs, un avec transport du bois par la commune à la scierie, l’autre sans transport du bois.

Il est précisé que le transport du bois par les services techniques s’effectuera sous réserve de leur disponibilité et que le particulier souhaitant y recourir devra solliciter en amont les services.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve les tarifs du sciage du bois comme suit : 55 €/m* sans transport 60€/m° avec transport

,

- précise que le transport sera effectué par la collectivité sous réserve de disponibilité des services.

V.Divers

5.1 Les Hauts de la Vanoise — rachat par la SAS de 5 appartements

(Information)

En 2010, la commune a vendu à la SAS développement le terrain support d’assise de la résidence les Hauts de la Vanoise pour un prix de 900 000 €.

La SAS a construit à travers la SCI « Les Hauts de la Vanoise » une résidence de tourisme 4 étoiles de 84 appartements avec piscine, espace détente et restaurant

80 % de la résidence soit 68 appartements sur 84 sont à usage touristique c’est-à-dire concernés par une convention d'aménagement touristique dite « loi Montagne » qui garantit des lits chauds pour une durée de 20 ans (2010-2030).

Face à la difficulté de commercialisation des appartements (défiance des investisseurs envers le groupe Lagrange), il a été un temps envisagée la création d’une société immobilière entre Lagrange, Labellemontagne, la SAEM SOGESPRAL et Savoie Stations Ingénierie Touristique (SSIT). Le montage de cette société a in fine achoppé.En octobre 2017, la SAEM SOGESPRAL a acquis 5 appartements (+ 5 caves et S parkings) dans la résidence les Hauts de la Vanoise au prix de 853 925 € HT (soit 1 024 770 € TTC.). Il est précisé que la SAEM SOGESPRAL n’a pas la jouissance des appartements puisqu'ils sont confiés à SMAS Tourisme par un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans à compter du 23 août 2014.

Pour financer cette acquisition, la SAEM a eu recours à :

- Un emprunt de 200 000 € auprès du crédit agricole de Savoie (avec un remboursement du capital in fine) ;

- Un apport en compte courant de 700 000 € de SSIT au taux de 1 % (7000 € d’intérêt/an) via une convention d’apport en compte courant d’actionnaire (obligation légale pour cet apport en compte courant = entrée au capital de la SOGESPRAL de SSIT). Cette convention a été conclue jusqu’au 31/12/2022

Les engagements/obligations de la SOGESPRAL sont :

- d’affecter le produit de la vente des appartements au remboursement du compte

courant ;

- de rembourser SSIT au 31/12/2022 ;

- de réaliser une promesse d’affectation hypothécaire sur les logements pour garantir l’apport en compte courant de SSIT

Par ailleurs, en octobre 2017 une promesse unilatérale d’achat a été conclue entre la SAS développement et la SOGESPRAL. Cette promesse a été conclue jusqu’au 30/12/2022. Aux termes de ce contrat, la SAS s’engage à racheter les appartements non vendus au prix d’acquisition initial HT s1 la SOGESPRAL lève l’option entre le 20/10/2022 et le 30/12/2022.

A ce jour, la SAEM SOGESPRAL détient toujours ces 5 appartements. Il est ainsi dans l’intérêt de la

société de faire jouer la promesse d’achat.

Le Conseil municipal est favorable au rachat par la SAS Développement de ces 5 appartements et à ce que la SAEM SOGESPRAL lève l’option prévue dans la promesse unilatérale d’achat.

5.2 Bail entre la commune et TDF

Le projet de bail concerne la mise à disposition d’un terrain d'une contenance de 80 m°? sur la parcelle B 285 lieu-dit "Les Côtes" pour accueillir un site radioélectrique comprenant notamment un pylône.

Il s’agit d’un site « new deal » c’est-à-dire qui s’inscrit dans le cadre de l’accord gouvernemental passé en janvier 2018 avec les opérateurs de téléphonie mobile, afin de permettre une couverture de qualité de 100% du territoire français, un plan de déploiement de nouveaux relais complémentaires au réseau

existant de téléphonie mobile.

Le bail serait consenti pour une durée de 20 ans à compter de sa date de signature. A l’expiration de la période initiale, le bail serait renouvelé dans les mêmes termes et conditions par périodes de 10 ans, sauf dénonciation par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 ans avant la fin de la

période contractuelle.

Concernant le montant de la redevance, TDF propose un loyer annuel comprenant :

e une part fixe d'un montant de 3 500 € ;

e une part variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d’opérateurs hébergés par TDF et d’un montant de 3 000 € par opérateur. A ce jour, il n’y a pas d’autres opérateurs ;

e une révision annuelle du loyer en fonction de la variation de l’indice de référence (Indice du coût de la construction) sans cependant que l’évolution puisse être supérieure à 2 %.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 pour, 3 abstentions, 2 contre) : - approuve le projet de bail à conclure avec TDF ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Le Maire

Jean-Pierre FAVRE