Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Fa
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - 51
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Fa
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - De
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - De
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Fa
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - li
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Le
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - 43
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - 44 07 2022 Demande de subvention au titre des amendes de police 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - 44 07 2022 Demande de subvention au titre des amendes de police 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ne
ID : 081-218100642-20220707-44_07_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE MONTMIRAL
Séance du 7JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux le sept juillet à vingt et une heure, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Maire de la Commune.
Date de la convocation : 28 juin 2022 Date d'affichage : 28 juin 2022
Nombre de Conseillers en exercice :15 Présents:8 Votants :8
Membres présents : SALVADOR Paul - GIEUSSE Jean-François — BERLIC Gisèle - BOUISSET Gilbert - DANGLES Pierre -
BODEN Jeanne — GATUMEL Fabienne — MEDINA Stéphane —
Absents excusés sans procuration : CAMALET Anne -BRUGUIERE STELLA — RAUCOULES CELINE — DE PIERPONT Christian —
BOSC Frédéric
Absents excusés avec procuration : MALET Christian procuration à BERLIC Gisèle — GEDDES Laurence procuration à
DANGLES Pierre
Secrétaire de séance : GATUMEL Fabienne
N° 44-07-2022
OBJET DE LA DELIBERATION : Demande de subvention au titre des amendes de police année 2022
M. le Maire rappelle,
Que la commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police pour des travaux de voirie en matière de sécurité routière.
Pour 2022, il est proposé de présenter un dossier relatif aux travaux d'aménagement piétonnier
école , Rue des Ecoles pour un montant estimé de 29 758.60 € HT soit 35 494.32 TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité sollicite une subvention au titre des
amendes de police auprès du Conseil Département du Tarn pour finance ces travaux en 2022.
Le Maire,
Paul SALVAD
Ainsi fait et délibéré, les jours dffendue dessus
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Délibération rendue exécutoire.
Transmise à la Préfecture à + 2022 Publiée ou notifiée 8 -+ 2022
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une
demande d’aide juridictionnelle. »