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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - 51 07 2022 Demande aide Conseil Departemental
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - 51 07 2022 Demande aide Conseil Departemental)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le ne
ID : 081-218100642-20220707-51_07_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE MONTMIRAL
Séance du 7JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux le sept juillet à vingt et une heure, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Maire de la Commune.
Date de la convocation : 28 juin 2022 Date d'affichage : 28 juin 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents:8 Votants :8
Membres présents: SALVADOR Paul - GIEUSSE Jean-François - BERLIC Gisèle - BOUISSET Gilbert - DANGLES Pierre - BODEN Jeanne —
GATUMEL Fabienne — MEDINA Stéphane —
Absents excusés sans procuration : CAMALET Anne -BRUGUIERE STELLA — RAUCOULES CELINE — DE PIERPONT Christian — BOSC
Frédéric
Absents excusés avec procuration : MALET Christian procuration à BERLIC Gisèle — GEDDES Laurence procuration à DANGLES Pierre
Secrétaire de séance : GATUMEL Fabienne
N° 51-07-2022
OBJET DE LA DELIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental une « Aide aux études
préalables aux projets d’investissements sur le patrimoine immobilier communal).
- Taux de l’aide : 70 % du montant HT du coût de l’étude à savoir :
- Montant HT : 3690 €
- Aide du Conseil départemental : 2583 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve la demande de subvention auprès du Conseil Départemental
Le Maire,
Paul SALVADOR
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an Que déssus
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Délibération rendue exécutoire.
Transmise à la Préfecture le ÊE -ho22 Publiée ou notifiée leÊ€ 2022 « La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle. »