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Procès Verbal - DELB 20150448 w
Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150448 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Banque,
Conseil municipal
Séance du 06 juillet 2015
Dossier n° 2015.07.9..
DELB-20150448 - AFFAIRES IMMOBILIERES - IMPASSE GABRIEL CHANTELOT - HARFLEUR - COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE (CEBH) - TERRAIN - CESSION - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1er adjoint.- La ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 281, sise à Harfleur, impasse Gabriel Chantelot, d’une superficie de 2 869 m², occupée par les services de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), dans le cadre de sa compétence Eau et assainissement.
Dans le cadre de régularisations foncières menées par la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre (CEBH), filiale de Véolia, sur des parcelles se trouvant à proximité de la parcelle susmentionnée, celle-ci a constaté que les limites cadastrales ne correspondaient pas à la réalité de son terrain.
À ce titre, il convient pour la ville du Havre de céder une emprise foncière d’environ 34 m² avant arpentage, à détacher de ladite parcelle au profit de la CEBH.
Cette transaction aura lieu à l’euro symbolique.
Les frais d’arpentage et les frais d’acte administratif seront à la charge de la CEBH.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2015 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le courrier d’accord de la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre (CEBH) ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 281, sise à Harfleur, impasse Gabriel Chantelot, d’une superficie de 2 869 m², occupée par les servicesde la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), dans le cadre de sa compétence Eau et assainissement ;
- que, dans le cadre de régularisations foncières menées par la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre (CEBH), filiale de Véolia, sur des parcelles se trouvant à proximité de la parcelle susmentionnée, celle-ci a constaté que les limites cadastrales ne correspondaient pas à la réalité de son terrain ;
- qu’à ce titre, il convient pour la CEBH d’acquérir auprès de la ville du Havre une emprise foncière d’environ
34 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section AE n° 281, d’une superficie totale de 2 869 m²,
sise à Harfleur, impasse Gabriel Chantelot ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 16 juin 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de la Compagnie des Eaux de la Banlieue Havraise (CEBH), filiale de Véolia, dont le siège est situé à Harfleur, 12 rue Friedrich Engels, et représentée par M. Yannick RATTE en sa qualité de gérant, ou par toute personne physique pouvant s’y substituer, d’une emprise foncière d’environ 34 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section AE n° 281, sise à Harfleur, impasse Gabriel Chantelot, d’une superficie totale de 2 869 m².
Cette transaction interviendra à l’euro symbolique.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’arpentage et les frais d’acte administratif sont à la charge de la CEBH.
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