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Procès Verbal - DELB 20160456 w
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160456 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 11 juillet 2016
Dossier n° 2016.07.37..
DELB-20160456 - AFFAIRES IMMOBILIERES - COURS DE LA REPUBLIQUE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Dans le cadre du projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin, la ville du Havre s’est rendue acquéreur des parcelles cadastrées section DA nos 341 et 342, situées au Havre, 118 et 120 cours de la République, sur lesquelles étaient édifiés des biens aujourd’hui démolis.
La ville du Havre a proposé au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au Havre, 118 cours de la République, la cession d’une partie de ces parcelles, d’une superficie de 32 m², non impactée par le projet de requalification, qui est grevée d’une servitude de passage de canalisation de réseaux d’eaux alimentant l’immeuble du 118 cours de la République.
Cette transaction interviendra à titre gratuit.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’année 2016 ;
VU l’avis de France Domaine ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin, la ville du Havre s’est rendue acquéreur des parcelles cadastrées section DA n os 341 et 342, situées au Havre, 118 et 120 cours de la République, sur lesquelles étaient édifiés des biens aujourd’hui démolis ;
- que la ville du Havre a proposé au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au Havre, 118 cours de la République, la cession d’une partie de ces parcelles, d’une superficie de 32 m², non impactée par le projet de requalification, qui est grevée d’uneservitude de passage de canalisation de réseaux d’eaux alimentant l’immeuble du 118 cours de la République ;
- que cette transaction interviendra à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 21 juin 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, auprès du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du 118 cours de la République, représenté par Monsieur Bertrand LEBARON, président du cabinet Manneville, syndic de l’immeuble, ou par toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, d’une parcelle de terrain nu située au Havre, 118 cours de la République, d’une superficie d’environ 32 m² avant arpentage, à détacher des parcelles cadastrées section DA n os 341 et 342 d’une superficie respective de 37 et 122 m².
Cette transaction interviendra à titre gratuit.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir, estimés à 40 euros, ainsi que les frais de syndic, d’un montant de 420 euros, seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget annexe 49 : requalification immobilière du centre ancien
Nature 6015 : terrains à aménager
Programme 49002 : ilot Duguay Trouin
Code mission C80M993 : ANRU – Centre ancien
Montant de la dépense : 460 euros frais d’acte et de syndic inclusVote : adoptée à l'unanimité